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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE24 8juin2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE24 8juin2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
E . PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 24
Publié le 8 juin 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 24
en date du 8 juin 2022
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Décision de délégation de signature du 7 juin 2022 à l’adjoint de la directrice départementale des finances publiques, aux responsables du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, ainsi que du pôle pilotage et ressources
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources en date 7 juin 2022
Arrêté N° DDFIP48-2022-158-01 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
Arrêté n° DDFIP48-2022-158-02 du 7 juin 2022 portant délégation de signature pour la délivrance de l’attestation d'inscription aux rôles des contributions directes
arrêté n° PREF-BCPPAT2022-159-003 du 8 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques de la Lozère, responsable du pôle pilotage et ressources
arrêté n° PREF-BCPPAT2022-159-004 du 8 juin 2022 portant délégation du pouvoir adjudicateur à M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques de la Lozère, responsable du pôle pilotage et ressources
Décision du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques et responsable du pôle pilotage et ressources aux agents placés sous son autorité
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2022-159-002 en date du 8 juin 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée : 19ème pays de Lozère Historique les 10, 11 et 12 juin 2022
Région Occitanie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté du 3 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie – département de la Lozère,
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 7 juin 2022
Décision de délégation de signature à l’adjoint de la Directrice départementale des Finances publiques, aux responsables du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, ainsi que du pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques et affecté dans le département de la Lozère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques dans les fonctions d’adjoint à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère par intérim, à compter du 7 juin 2022 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Stéphane GILLES, Administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice, et responsable du pôle pilotage et ressources,
M.Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, M. Romain PRUVOST, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 7 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,
SIGNE
Pascale AMPE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 7 juin 2022
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;
Vu la décision de délégation de signature donnée à M. Stéphane GILLES, responsable du pôle pilotage et ressources le 7 juin 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
Mme Anne MAZOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du Pôle Pilotage et Ressources
2. Pour le service Gestion Ressources Humaines et service Formation professionnelle et concours: Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines,
3. Pour le service Budget, logistique, immobilier :
Mme Sandra GARDE, inspectrice des finances publiques,
4. Pour le service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Stéphane GARRIGUE, inspecteur principal des finances publiques, Article 2 : La présente décision prend effet le 7 juin 2022
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,
SIGNE
Pascale AMPE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
PUIS PIIULAYE EL 1S2DUUrTCES
15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 7 juin 2022
Arrêté N° DDFIP48-2022-158-01 donnant délégation de signature pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
Le préfet du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Lozère en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Pascale AMPE, Directrice départementale des finances publiques de la Lozère par intérim, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet de la Lozère en date du 23 mai 2022 accordant délégation de signature à Mme Pascale AMPE, sera exercée par M. Stéphane GILLES, Administrateur des Finances publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques, et M. Stéphane GARRIGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la politique immobilière de l’État.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Romain PRUVOST, administrateur des Finances publiques adjoint .
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2022-152-01 du 1er juin 2022 2/2
Art.4. - Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Pour le préfet et par délégation,
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,
SIGNE
Pascale AMPE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
A Mende, le 7 juin 2022
Arrêté n° DDFIP48-2022-158-02 portant délégation de signature pour la délivrance de l’attestation d'inscription aux rôles des contributions directes
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère par intérim,
Vu les articles L. 228 et R. 228 du code électoral ;
Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques adjoint à la Directrice et responsable du pôle pilotage et ressources, M. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ; en vue de délivrer les attestations d'inscription aux rôles des contributions directes pour les candidats aux élections.
Art. 2 . – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère par intérim,
SIGNE
Pascale AMPE Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2022-159-003 DU 8 JUIN 2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE À M. STEPHANE GILLES, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES, RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 13 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques dans les fonctions d’adjoint à la directrice départementale des finances publiques de l‘Aveyron, directrice départementale des finances publiques de la Lozère par intérim, à compter du 7 juin 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées » n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 362– « Plan de relance – volet écologique »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice et responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Stéphane GILLES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, directrice départementale de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° PREF-BCPPAT2022-159-004 DU 8 JUIN 2022
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À M. STÉPHANE GILLES ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE, RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 13 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2022 nommant M. Stéphane GILLES administrateur des finances publiques dans les fonctions d’adjoint à la directrice départementale des finances publiques de l‘Aveyron, directrice départementale des finances publiques de la Lozère par intérim, à compter du 7 juin 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à :
- M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice et responsable du Pôle Pilotage et Ressources
- Mme Anne MAZOYER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources
à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement , liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint de la Directrice et responsable du Pôle Pilotage et Ressources
- Mme Anne MAZOYER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources
à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le responsable du Pôle Pilotage et Ressources, et l’adjointe au responsable du Pôle Pilotage et Ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 8 juin 2022
Décision portant subdélégation de signature
L’Administrateur des Finances Publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances Publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,
VU le décret du 6 mai 2022, nommant Mme Caroline PERNOT, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne, à compter du 1er juin 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mai 2022 chargeant Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-159-003 du 8 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Stéphane GILLES, administrateur des Finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques, adjoint à la Directrice Départementale des Finances Publiques et responsable du pôle pilotage et ressources, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
1/2 DÉCIDE :
Article 1 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GILLES la délégation conférée par arrêté du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
Mme Anne MAZOYER , inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Aurélie VIDAL, inspectrice des finances publiques,
Mme Sandra GARDE, inspectrice des finances publiques,
Article 2 : Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux fonctionnaires suivants :
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Denis OLLIER, agent administratif principal.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
L’Administrateur des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources,
Signé
Stéphane GILLES
2/2 Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2022-159-002 en date du 8 juin 2022 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE :
19ÈME PAYS DE LOZÈRE HISTORIQUE
LES 10, 11 ET 12 JUIN 2022
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la demande présentée par l’association « Écurie Gévaudan » représentée par Monsieur Damien GOTTY, dont le siège social est 32 rue des Branchettes – 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER ;
VU les éléments du dossier et l’évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l’appui de la demande ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés ;
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis le 17 mai 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : – AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
Le représentant de l’association « Écurie Gévaudan », Monsieur Damien GOTTY, est autorisé à organiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, les 10, 11 et 12 juin 2022, un rallye de régularité dénommé « 19ème Pays de Lozère Historique » selon les règles techniques et de sécurité des rallyes sur routes ouvertes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/3
Sous-préfecture
de Florac Le parcours annexé au présent arrêté ne pourra subir aucune modification hors déviations mises en place à l’occasion de travaux de voirie.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve. L’organisateur s’engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.
Nombre maximal de véhicules : 90.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR ET DES CONCURRENTS
L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes qui devront être impérativement respectées :
• les concurrents et accompagnateurs sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route et des arrêtés municipaux réglementant la circulation, d’obéir aux injonctions que les services de Police ou de Gendarmerie pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique,
• d’une manière générale les organisateurs devront prendre toutes les dispositions utiles afin de garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de la route, des spectateurs et participants. Aucune entrave à la circulation générale ne devra résulter de l’organisation de cette manifestation.
• Tous les véhicules participants devront être clairement signalés par l'apposition de pancarte signalétique. L'organisateur mettra en place à chaque étape, des véhicules ouvrant et fermant le passage des concurrents.
• Une reconnaissance de l’itinéraire devra être effectuée avant l’épreuve et les dangers qu’ils comportent seront signalés aux concurrents ; des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines sections de routes départementales, pour leur sécurité, l’organisateur devra en informer les participants.
• En cas de modification d’itinéraire, les organisateurs sont tenus d’en aviser la sous-préfecture ainsi que les maires des communes concernées,
• Les organisateurs devront respecter et faire respecter les lieux de déroulement de la manifestation (enlèvement des déchets sur la chaussée et aux points de ravitaillement ou de contrôle),
• les indications nécessaires au fléchage de l’épreuve devront être retirées dès la fin de celle-ci ; aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, le cas échéant, il pourra être fait utilisation de flèches en papier biodégradable.
• Concernant les routes départementales :
- ll n’y aura aucune marque pouvant se révéler permanente faite au sol. Il ne sera pas apposé d’autocollant sur les panneaux de signalisation.
- Les panneaux de signalisation d’information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécurité seront à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.
- Il n’y aura aucune coupure de la circulation ni restrictions de circulation apportées aux secteurs de Routes départementales concernées ou côtoyées par l ‘épreuve. - Pas de priorité de passage. Strict respect du code de la route.
Un signaleur sera posté à chaque intersection de la (ou des) RD. Ceci pour assurer la sécurité des usagers de la route comme des participants à l’épreuve.
- Des Travaux sont prévus sur les sections de routes départementales concernées par la course, ceux-ci ne sont pas susceptibles de créer des difficultés pour l’épreuve. Ils sont prévus sur la RD 52 entre Les Salces et Bonnecombe.
Les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge les frais occasionnés par la mise en place d’un éventuel service d’ordre et de sécurité.
2/3 La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique, Monsieur Michel CAMINADA comme mentionné dans le dossier, aura produit une attestation écrite, conforme au modèle joint, transmise par mail, avant le début de l’épreuve, à david.ursulet@lozere.gouv.fr ; thomas.odinot@lozere.gouv.fr précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 3 – SECOURS ET SÉCURITÉ
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFSA. Les organisateurs devront assurer la sécurité et mettre en place à leurs frais, les moyens de secours avec une liaison téléphonique vers le centre de secours le plus proche (15-112-18-17) afin de prévenir tout événement nécessitant l’envoi de moyens de secours.
ARTICLE 4 – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel. Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sont formellement interdits.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l’épreuve. Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. L’usage du feu est formellement interdit. L’itinéraire devra être strictement respecté.
ARTICLE 5 – ANNULATION / REPORT DE L’ÉPREUVE
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac. Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de la manifestation.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
ARTICLE 6 – SANCTIONS
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le sous-préfet de Florac, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, la présidente du conseil départemental ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Florac
signé
David URSULET
3/3 impression https://48.manifestationsportive.fr/carto/route/print/
Left|Maps © Thunderforest thunderfores1.com - Data © OpenStreetMap contributors D, +"
08/06/2022 à 15:04 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE
:
Fraternité Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL - Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : O5 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Lozère
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
‘
-
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°
2009-235
du
27 février
2009
relatif à
l'organisation
et aux missions
des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du.9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2022
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-095-029 du O5 avril 2022 du préfet de la Lozère donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête
:
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
o
Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
o
Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,
o
François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 — 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61
58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités
:
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels et
l'Unité
Interdépartementale
du
Gard
et de
la
Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, EE, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint
;
+
Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard
et de la
Lozère, et Thibault
LAURENT, son adjoint
;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à:
+
__
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à:
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
+
__
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+
Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie G, à:
+
Hervé
LABELLE,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
et
Florian
VARRIERAS,
son
adjoint ;
+
Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et David BOYER, Jean-François CASSAR et José LACROIX, ses adjoints ;
+
Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et COTE cités à l'article 1*, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à
:
+
__
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels
;
et à: +
Gabriel
LECAT,
adjoint
à
la
cheffe
du
département ouvrages
hydrauliques
et concessions,
chef de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+
Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban
FARUYA, Julia
FOURCAUDE,
Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc
LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : + __ Christophe GAMET, directeur adjoint de la Direction Transports ; ; et à: +
Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+
_ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
2/3 4.
Pour
la
Direction
Énergie Connaissance, pour tous
les actes et documents cités à
l’article 1*,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à: +
__ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est
;
+
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+
Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour tous
les
actes
et documents
cités
à
l'article 1°,
partie
I,
de
l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Laurent SCHEYER, directeur de la
Direction
Écologie, et Bérengère BLIN
DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
+
__ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ; +
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
*-
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
+
Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG, Julie LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues dans la
phase d'examen des autorisations environnementales, en
particulier celles
visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : +
David
DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier
NIVELEAU,
instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement
;
+
Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3
-
L'arrêté de subdélégation de signature du 7 avril 2022 est abrogé.
Article 4
-—
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère Fait
à Toulouse,
le
‘ 3
JUIN
2022
Le directeur régional{e
l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
3/3