Compte-Rendu - PV2604

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Compte-Rendu - PV2604 Document publié le Lundi 26 avril 2004 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV2604)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Eau et assainissement, 1./…

MAIRIE DE PAIMPOL

Séance du 26 avril 2004

Compte-rendu du Conseil Municipal

***

Date de la convocation : 20 avril 2004

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mil quatre, le lundi vingt-six avril à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Premier Adjoint.

Etaient présents :

Mmes et MM. Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jean- François GUILLERMIC, Jacques LE POLLES - Adjoints ; Dominique GONCALVES CONTO, Yvon LE BLEIZ, Gérard DAUDON, Philomène BOCHER, Janine LE DU, Loïc FAGUET, Marylène LE BARS, Jean-Jacques NEVO, Hubert JACOB, Marie-Madeleine GEFFROY, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jeannick CALVEZ, Jean-Claude LE BARBU, Jeannine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –

Etaient représentés :

M. Thierry DUCHESNE par M. Jean-François GUILLERMIC, Mme Anne-Marie ESCARZAGA par M. Gérard DAUDON, Mme Nicole DERRIEN par M. Yvon LE BLEIZ, Mme Françoise CADIC par Mme Denise LE ROY.

Etaient absents excusés :

M. Jacques SALEUN, M. Roger COURLAND.

Mme Marylène LE BARS a été désignée secrétaire de séance.

Présents : 23 Représentés : 4 Votants : 27

****

M. POCHARD soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la séance du 15 mars 2004.

M. MORVAN signale qu’il a noté des différences entre la délibération votée en séance et celle transmise à la Préfecture.

M. POCHARD le reconnaît et précise que la délibération a été complétée de points de détails qui permettent aux élus d’avoir plus d’informations. Il pose la question de savoir si c’est une mauvaise mesure.

M. MORVAN constate que la décision reprend les arguments que M. LE BARBU et lui- même préconisaient, à savoir «les mesures d’abord et le vote après ». Cependant, M. MORVAN dénonce le flou énorme qui persiste autour de ce dossier et donne l’exemple d’un panneau installé au stade de Bel Air annonçant la délivrance d’un permis de construire à la société Orange et dont M. POCHARD aurait appris l’existence en réunion récemment. Par ailleurs, il ne se rappelle pas que le2./…

conseil municipal ait choisi la société Véritas pour effectuer les mesures de champs et il s’interroge sur le financement des études qui ont été réalisées le 21 avril dernier.

M. POCHARD répond qu’il ne s’agit pas d’un permis de construire mais d’une déclaration de travaux qu’a priori, la mairie n’a pas le droit de refuser. Par contre, l’intervenant insiste sur le fait qu’il a été précisé à l’Opérateur que l’autorisation de déclaration de travaux ne serait légale que lorsqu’il y aurait une autorisation d’implantation sur le terrain, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. M. POCHARD précise également que le panneau a été enlevé dès le lendemain de la commission des finances. Concernant le choix du bureau d’études, M. POCHARD rappelle que lors de la séance du 15 mars il a cité un certains nombres de sociétés, dont Véritas, susceptibles de réaliser les mesures de champs. « Bien que le choix ne soit pas intervenu en conseil municipal, nul ne peut contester la notoriété et la compétence de cette société » déclare M. POCHARD, pour qui l’important est que les études soient réalisées rapidement. Par ailleurs, il signale que le dossier des antennes est complexe et qu’un élu se doit d’examiner toutes les demandes. Cependant, il espère que personne ne reprochera à un élu de ne pas tout savoir, d’avancer pas à pas et de modifier éventuellement son jugement au fur et à mesure que les éléments de réponses lui parviennent avant de se déterminer. « D’autant que malgré les nombreuses études réalisées sur les effets des antennes- relais, les spécialistes n’ont pas réussi à se mettre d’accord » souligne l’intervenant. Finalement, M. POCHARD fait savoir que le rapport adressé par Véritas sera présenté aux élus, puis qu’une réunion publique se tiendra dans les quinze premiers jours de mai avec les différents intervenants, dont l’opérateur Orange, où chacun sera libre de s’exprimer et de poser des questions. Il insiste sur le fait que ce n’est qu’après ces réunions que les élus pourront se déterminer et prendre une décision définitive. Enfin il précise que le bureau d’études sera rémunéré par l’opérateur Orange.

M. KEROMEST regrette que ce travail n’ait pas été effectué en amont plutôt qu’en aval, ce qui aurait évité d’alerter de nombreuses personnes. Par ailleurs, il rappelle et insiste sur le fait qu’il doit y avoir concordance entre la délibération prise par le conseil municipal et celle transmise à la Préfecture.

M. POCHARD explique que suite à un débat, il peut arriver qu’une délibération soit modifiée.

Revenant au bureau d’études Véritas, M. MORVAN signale qu’il ne met pas en cause les compétences de cette société, mais regrette qu’aucune décision n’ait été prise par le conseil municipal. Il constate les « ratés » du dossier et demande que la délibération prise officiellement par les élus le 15 mars dernier soit annexée au compte-rendu du 26 avril.

Mme KAPRY estime que les études menées ont forcément débouché sur des certitudes et qu’il faut questionner le ministère concerné.

M. MORVAN demande une interruption de séance afin de permettre au collectif de s’exprimer.

M. POCHARD signale que les élus ont entendu le message des associations qui se sont déjà beaucoup manifestées à ce sujet. Il précise d’ailleurs qu’il recevra une délégation du collectif vendredi 30 avril. Puis il accorde une suspension de séance et donne la parole à un des représentants de l’association de défense.

L’intervenant remercie M. POCHARD et déclare que les élus sont au service des paimpolais, des enfants et des vieillards qui « ne souhaitent pas arriver trop tôt au paradis ». C’est pourquoi il souhaite que les conseillers municipaux appliquent le principe de précaution car la santé des paimpolais est en jeu.3./…

La séance du conseil municipal ayant repris, M. KEROMEST insiste sur le fait que la délibération transmise à la Préfecture autorise l’opérateur Orange à implanter les antennes relais.

M. POCHARD répond que la thématique est complexe et qu’il a été dit aux conseillers municipaux qu’une série de mesures seraient prises et examinées avant toute décision. Il insiste sur le fait que la bonne foi des élus est totale et qu’au fur et à mesure que le dossier avance leurs positions évoluent.

« Le dossier est remis à plat ? » insiste M. MORVAN.

« Tout à fait » le rassure M. POCHARD.

M. LE BARBU se félicite des évolutions qu’il a constatées et pense que l’ensemble de la population doit être rassurée car rien n’est définitif. Il annonce que la coopérative « Primeurs des Iles » souhaite revenir sur le protocole d’accord qui la lie à l’opérateur Orange.

M. POCHARD signale que la déclaration de travaux est bloquée en Mairie.

M. LE BARBU regrette cependant la façon dont a été traité le dossier qui a été déposé en février 2003 et qui n’a été abordé en conseil municipal qu’en janvier 2004. Il estime que pendant cette année, les commissions ad-hoc auraient pu travailler sur ce dossier.

M. POCHARD annonce qu’il faut à l’opérateur entre 26 et 30 mois avant que tous les contacts soient pris et la décision finale obtenue.

Mme KAPRY signale qu’elle a refusé l’implantation d’antenne sur le site de Kerraoul en 2000.

Le compte-rendu du 15 mars 2004 est approuvé à la majorité, Mme KAPRY s’abstenant, sous réserves des modifications apportées.

Délibération n° 04-50

REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE SUR LE LITTORAL Convention de mise à disposition d’une équipe d’agents CES

Rapporteur : Mme LE ROY

Dans le cadre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes Paimpol- Goëlo (CCPG) doit assurer « la protection et la mise en valeur de l’environnement » et a retenu la thématique « protection des sites et espaces naturels sensibles » et dans ce contexte « la gestion du littoral ».

Dans le cadre de ses missions, la technicienne littorale à la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo a effectué un état des lieux et a constaté que des travaux d’entretien sont à réaliser sur le littoral.

Les élus ont convenu que certains de ces travaux pourraient être réalisés par les structures d’insertion situées sur le territoire de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo, à savoir le CASCI de Plouézec et les Ateliers de Kerpalud du CCAS.4./…

Plusieurs rencontres ont eu lieu au siège de la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo. Les responsables des différentes structures et les représentants des communes concernées ont arrêté la liste des travaux à réaliser, leur durée, leur coût et leur répartition, décrits dans le tableau en annexe.

Les membres de la Commission Administrative du CCAS réunis le 24 mars 2004 ont émis un avis favorable à la réalisation des travaux prévus sur la commune de Paimpol par les agents des Ateliers de Kerpalud.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec le Centre Communal d’Action Sociale de Paimpol la convention ci-après relative à la mise disposition d’une équipe d’agents CES pour la réalisation de travaux d’entretien sur le littoral ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE EQUIPE D’AGENTS C.E.S. POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR LE LITTORAL

Entre

LA COMMUNE DE PAIMPOL, représentée par le Maire, Monsieur Jacques SALEUN,

Et

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PAIMPOL (C.C.A.S.), représenté par sa Vice-Présidente, Madame Denise LE ROY.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Il est proposé de demander au C.C.A.S., gestionnaire des Ateliers de Kerpalud de mettre à disposition de la Ville de Paimpol une équipe d’agents sous contrat C.E.S., encadrée par des techniciens, pour la réalisation de travaux sur le littoral.

Article 2 : Missions du C.C.A.S.

Le C.C.A.S. met en place une équipe d’agents C.E.S. pour réaliser les travaux sur le littoral, conformément au programme accepté par les deux parties, joint en annexe. Il précise la localisation, la nature, les délais de réalisation, l’estimation de la durée et du coût maximum prévisionnel des travaux. Il pourra être complété ou ajusté avec l’accord amiable des deux parties.

L’équipe est encadrée techniquement par l’un des encadrants recruté par le C.C.A.S., qui avertira la commune en cas de problème survenant lors de la réalisation des chantiers. Le suivi administratif et social est effectué par l’employeur qui reste le C.C.A.S.5./…

Article 3 : Responsabilités de la Mairie de Paimpol

Les fournitures nécessaires à la réalisation des chantiers et au fonctionnement du matériel sont assurées par la Mairie de Paimpol, maître d’ouvrage.

Le suivi de l’équipe est assuré par l’encadrant du chantier. En cas de problème quant au déroulement du chantier ou à la nature des travaux réalisés le Directeur des Services Techniques en informera l’encadrant qui sera chargé de régulariser toute situation litigieuse.

La Commune et la Communauté de Communes suivront l’avancement des travaux par des visites de terrains lors de la réalisation des chantiers.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prend effet le 1er avril 2004 et s’achève le 30 avril 2005, sauf accord des parties.

Article 5 : Financement

La durée des chantiers et le coût forfaitaire des travaux, précisés dans le tableau en annexe de la présente convention, ont été évalués en concertation entre le C.C.A.S. et la commune de Paimpol. Le montant correspond au montant résiduel de la prise en charge par l’Etat des agents C.E.S. et des frais occasionnés par le fonctionnement du chantier.

La commune de Paimpol participera financièrement à la réalisation des travaux, à hauteur maximum des accords mentionnés ci-dessus. Une facture lui sera adressée à la fin de chaque chantier par le C.C.A.S.

Article 6 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée :

- si les conditions réglementaires requises pour la mise en place des contrats C.E.S. ne peuvent plus être mises en œuvre ;

- si le C.C.A.S. est amené à suspendre sa politique de mise en place d’un chantier d’insertion, ou si l’encadrement ne peut plus être assuré dans des conditions satisfaisantes.

Fait à Paimpol, le

Le Maire de Paimpol,

Monsieur Jacques SALEUN.

Pour le Président du C.C.A.S.,

La Vice-Présidente,

Madame Denise LE ROY.

Délibération n° 04-51

SENTIERS DE RANDONNEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : M. DAUDON

Dans le cadre de la compétence en matière de tourisme confiée par les communes composant la CCPG à l’office intercommunal du tourisme, il est proposé de promouvoir les sentiers de randonnées.6./…

L’office intercommunal du tourisme éditerait un guide de randonnées pédestres pour le territoire de la CCPG, chaque commune concernée par les sentiers répertoriés sur ce guide en assurant l’entretien et le balisage.

Considérant l’intérêt à figurer dans ce guide, il est proposé à la commune de Paimpol qui aurait deux sentiers répertoriés (le circuit de Plounez au Trieux et celui de l’Abbaye de Beauport) de conclure avec l’Office Intercommunal du Tourisme Paimpol-Goëlo la convention ci-après.

M. POCHARD annonce que l’office intercommunal du tourisme doit développer dans les quatre années à venir un réseau de sentiers de randonnées avec d’autres communautés de communes.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec l’Office Intercommunal de Tourisme Paimpol-Goëlo la convention ci- jointe relative aux sentiers de randonnées d’intérêt communautaire ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-52

CARREFOUR RD 786/CHEMIN DE L’ABBAYE

Maîtrise d’ouvrage communale

Maîtrise d’œuvre à l’Etat/DDE

Rapporteur : M. LE GOUSSE

La relance des études pour l’amélioration de l’accès à l’Abbaye de Beauport est rendue possible du fait des acquisitions réalisées ou projetées par le Conservatoire de l’Espace Littoral.

Le Conservatoire ne pouvant légalement se charger d’études d’infrastructures routières et l’endroit concerné par les travaux étant situé en agglomération, il a proposé à la commune, lors d’une réunion de travail le 26 février 2004 à l’Abbaye, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et de désigner un maître d’œuvre.

M. LE GOUSSE précise que le financement du carrefour serait partagé entre la commune, l’AGRAB et le Conseil Général et que les travaux amélioreront la visibilité.

M. MORVAN demande si un rond-point à l’anglaise est prévu.

M. POCHARD répond négativement, le projet se fait à minima avec un aménagement paysager.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du carrefour de la RD 786 et de l’accès à l’Abbaye de Beauport,

DECIDE de solliciter les services de l’Etat – DDE pour assurer la maîtrise d’œuvre ;7./…

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération 04-53

AUBERGE DE JEUNESSE

Validation du plan de financement prévisionnel n° 7 constatant les subventions obtenues Rapporteur : M. POCHARD

Le 8 décembre 2003, le conseil municipal adoptait le plan de financement n° 6 de l’auberge de jeunesse :

Depuis, la subvention du FEDER a été obtenue à hauteur de 910 000 € ; ainsi que celle du secrétariat d’Etat au tourisme, à hauteur de 50 000 €, dans le cadre du contrat de plan Etat région – convention additionnelle « marée noire ».

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le plan de financement de l’opération : réhabilitation et mise aux normes de l’auberge de jeunesse de Paimpol.

M. POCHARD souhaite avant de passer au vote, faire un point sur la procédure de consultation en cours. Il évoque alors la difficulté de trouver des entreprises pour le lot « gros œuvres ». En effet, soit elles ne se montrent pas intéressées, soit elles présentent une offre 40 % plus chère que l’évaluation faite par le maître d’oeuvre. L’intervenant annonce qu’il a obtenu des autorités de tutelle une dérogation visant à poursuivre la démarche sous forme de marchés négociés. Il reconnaît que les travaux ont pris du retard, mais assure que le projet est toujours porté à bout de bras et espère qu’il se concrétisera en 2006. Concernant le plan de financement, M. POCHARD souligne que l’autofinancement de la commune atteint 31,09 % ce qui, à son avis, est très bien par les temps qui courent.

Revenant à l’activité kayak, M. KEROMEST annonce que dernièrement des touristes lui ont demandé où était l’auberge de jeunesse car ils voulaient faire du kayak…

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement ci-après ;

Contributions publiques :

Etat 50 000,00 € TTC

FEDER zone nominale 910 000,00 € TTC

Conseil Régional FRAT 522 761,00 € TTC

Conseil Général 147 280,00 € TTC

CAF 45 734,71 € TTC

Autofinancement : 927 361,35 €TTC

Total 2 603 137,06 € TTC

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.8./…

Délibération n° 04-54

AMENAGEMENT DU BOURG DE PLOUNEZ

Rapporteur :M. LE GOUSSE

1. Approbation du marché

Le Conseil Municipal du 29 septembre 2003 avait :

- approuvé l’avant projet définitif et le dossier de consultation des entreprises, - choisi de lancer le projet sous la forme d’un appel d’offres ouvert,

- décidé de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-824-99 du budget primitif.

L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 16 février 2004 et la date limite de remise des offres fixée au 12 mars 2004.

La Commission d’appel d’offres réunie le 16 mars 2004 pour l’ouverture des plis et le 25 mars 2004 pour l’analyse des offres, a attribué le marché à :

- EUROVIA Guingamp : 241 955,00 €.

M. LE GOUSSE précise que les travaux doivent débuter dans une quinzaine de jours.

M. MORVAN signale qu’il va s’abstenir, non pas parce qu’il est contre le projet, mais parce qu’il estime qu’il n’a pas été tenu compte des observations formulées par les plounéziens à l’occasion de la réunion publique de novembre dernier. A son avis, il serait d’ailleurs judicieux de provoquer une nouvelle réunion publique pour présenter le projet retenu aux plounéziens.

M. LE GOUSSE certifie que toutes les demandes ont été prises en compte et analysées, cependant certaines n’ont pas été retenues pour des raisons de sécurité ou de coût.

M. MORVAN insiste sur le fait qu’une réunion publique aurait été souhaitable. « C’est ce qu’on appelle la concertation » déclare-t-il.

M. LE GOUSSE indique que le plan d’aménagement du bourg est affiché à la mairie de Plounez et qu’il satisfait les personnes qui se sont déplacées.

M. POCHARD signale que le coût pour de l’enrobé est de 26 €/m² contre 80 €/m² pour du granit.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par26 voix pour et une abstention (M. MORVAN),

DECIDE de retenir l’offre de Eurovia Guingamp pour un montant de 214 955,00 €,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-824-99 du budget primitif 2004.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.9./…

Délibération n° 04-55

AMENAGEMETN DU BOURG DE PLOUNEZ

Rapporteur : M. LE GOUSSE

2. Contrôle S.P.S.

Afin de garantir la sécurité des travaux prévus dans le cadre de l’aménagement du Bourg de Plounez, il est nécessaire de choisir un coordonnateur SPS, Sécurité et Protection de la Santé.

Quatre entreprises ont été consultées, trois seulement ont répondu.

Voici leurs offres :

Entreprise Montant HT Visite de chantier

Ouest Coordination 621, 98 € 12

Guingamp

Coordination

813, 00 € 9

Eric LEBEDEL 769, 87 € 7

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de Ouest Coordination pour un montant de 621,98 € H.T.,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-824-99 du budget primitif 2004.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-56

VOIRIE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS)

Le Conseil Municipal par délibération n° 03-199 en date du 8 décembre 2003 a :

- approuvé l’APD ainsi que le dossier de consultation des entreprises relatif à la réalisation de la voirie reliant le secteur de Kerraoul à la route de Kergrist,

- décidé de lancer la consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert.

Toutefois, ces travaux nécessitent la présence d’un coordonnateur dans le cadre d’une mission SPS (Sécurité et Protection de la Santé).

Quatre coordonnateurs ont été consultés par les Services Techniques ; leurs propositions sont les suivantes :10./…

Entreprise Montant

HT

Visite de

chantier

COBASIT 1260,

00 €

8

Guingamp

Coordinat

ion

1075,

00 €

4 + 8

inopinées

Ouest Coordination 849,

11 €

12

Eric LEBEDEL 838,

47 €

8

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de confier la mission de sécurité et protection de la santé (SPS) à la société Ouest Coordination pour un montant de 849,11 € HT ;

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-822-111 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le contrat à intervenir.

Délibération n° 04-57

VOIRIE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Réseaux divers – éclairage public – convention à conclure avec le Syndicat Départemental d’Electricité (SDE)

Dans le cadre des travaux de desserte de la zone 16 Nar – secteur de Keraoul, la ville a prévu de réaliser l’éclairage public des voies internes du futur lotissement de Kerraoul, la commune demeurant propriétaire des réseaux d’éclairage public.

Le Syndicat Départemental d’Electricité a procédé à l’étude et établi une proposition pour un montant de 42 556, 49 € TTC.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition du Syndicat Départemental d’Electricité (SDE) pour un montant de 42 556, 49 € TTC ;

DECIDE de conclure avec le SDE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, jointe en annexe n°1 ;11./…

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-822-111 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-58

VOIRIE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Réseaux divers – alimentation basse tension – convention à conclure avec le Syndicat Départemental d’Electricité

Dans le cadre des travaux de desserte de la zone 16 Nar – secteur de Kerraoul, la commune s’est engagée à réaliser les réseaux de basse tension.

Le Syndicat Départemental d’Electricité a procédé à l’étude de la desserte en électricité et a établi une proposition de travaux pour un montant de 27 021, 95 € TTC.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet basse tension du futur lotissement de Kerraoul pour un montant de 41 572, 23 € TTC,

DECIDE de participer financièrement à ce projet à hauteur de 27 021, 95 € TTC ;

DECIDE de conclure avec le Syndicat Départemental d’Electricité la convention jointe en annexe n° 2,

APPROUVE l’apurement des comptes par le syndicat lorsque le nombre de lots et le coût définitif des travaux seront connus,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-822-111 du budget de la commune ,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-59

VOIRIE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Réseaux divers – convention à conclure avec France Télécom

France Télécom a établi une offre de service reprenant les différentes prestations relatives au conseil en ingénierie, à l’étude de distribution à l’intérieur de l’opération, au suivi des travaux et à leur contrôle.

Cette offre s’élève à 834, 21 € HT.12./…

La commune a décidé de transférer à France Télécom la gestion et l’entretien de ces installations de télécommunication.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’offre de service de France Télécom qui s’élève à 834,21 € H.T. ;

DECIDE de conclure avec France Télécom la convention jointe en annexe n° 3,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-822-111 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-60

VOIRIE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Réseaux divers- EDF-GDF

Dans le cadre de la desserte de la zone 16 NAR – secteur de Kerraoul, la Ville de Paimpol doit également réaliser divers branchements.

L’entreprise EDF GDF a estimé les travaux de réseaux électriques collectifs du futur lotissement de Kerraoul et fait une proposition de travaux s’établissant à 14 692, 00 € TTC.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition d’EDF GDF pour un montant de 14 692,00 € TTC,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-822-111 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le devis joint en annexe n° 4.

Délibération n° 04-61

VOIRIE DE KERRAOUL

Rapporteur : M. LE GOUSSE

Voirie

Le Conseil Municipal du 8 décembre 2003 a :

- approuvé l’APD ainsi que le dossier de consultation des entreprises,

- décidé de lancer la consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert.13./…

L’appel public à la concurrence a été lancé le 17 mars 2004 et la date limite de remise des offres a été fixée au 8 avril 2004.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 9 avril dernier pour l’ouverture des plis et l’attribution du marché.

Le marché est attribué à : Groupement conjoint Armor TP/Bourgeois Pichard pour un montant H.T. de 278 275,40 €.

Concernant l’opération de lotissement privé portée par Armor Habitat, M. KEROMEST demande à quelle date les travaux doivent commencer.

« Dès septembre prochain » répond M. TAISNE, Directeur des services techniques.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre du groupement conjoint Armor TP/Bourgeois Pichard pour un montant de 278 275,40 € HT,

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2315-822-111 du budget de la commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-62

FOYERS SPORTIFS DE BEL AIR (tennis-football) ET CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH)

Lancement des procédures de consultation et autorisations à donner au Maire de signer et de déposer les permis de construire

Rapporteur : M. NEVO

Il est proposé au conseil de construire un foyer pour le tennis et un destiné à abriter les clubs sportifs près du stade de Bel Air.

Par ailleurs, le Centre de Loisirs Sans Hébergement, situé à Kerdreiz, a besoin d’être agrandi afin de pouvoir accueillir les enfants dans de meilleures conditions.

Afin de pouvoir mener ces projets à terme il convient de retenir un architecte et lui confier le marché d’étude ; la maîtrise d’œuvre restant du ressort de la Ville de Paimpol dans le cas de travaux en régie.

M. GUILLERMIC insiste sur le fait que ce local devra être utilisé par différents clubs sportifs.

Mme KAPRY pense que c’est une bonne idée de faire partager le local par plusieurs associations, cependant il lui semble que le club de rugby ne partage le local qui lui est attribué avec aucun autre club sportif.14./…

M. GUILLERMIC rétorque que le local est partagé avec le TGA.

M. MORVAN pense qu’il faut prévoir une cloison infranchissable entre le local du tennis- club et celui destiné aux autres associations.

M. POCHARD signale que le tennis-club a des demandes précises, à savoir que les personnes puissent voir le match de tennis à partir de l’espace d’accueil.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les opérations énumérées ci-dessus,

DECIDE de lancer la consultation d’architecte dans le cadre de la procédure adaptée pour chaque projet,

AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de demandes de permis de construire,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment les demandes de permis de construire.

Délibération n° 04- 63

MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION DU RISQUE LIE A LA LEGIONELLE

Rapporteur : Mme GONCALVES CONTO

Afin de vérifier l’absence de légionnelles dans les blocs sanitaires du camping municipal de Crucking, du gymnase de Goas-Plat, du stade de Bel Air, du stade de Kerraoul, du gymnase de Kerraoul, du stade de Penvern, du stade de Cruckin, le Service Technique a entrepris une consultation auprès de trois entreprises :

Entreprise Montant HT

COBASIT Plouha 2150, 00 €

APAVE Brest 1720, 00 €

SOCOTEC St-Malo 975, 00 €

Après analyse des offres, l’entreprise SOCOTEC s’avère être la moins disante.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 975,00 € HT,

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6228-020 du budget de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.15./…

Délibération n° 04-64

ASSAINISSEMENT – PROGRAMME 2002

Rénovation du réseau eaux usées et diagnostic du réseau eaux pluviales

Avenant n° 1

Rapporteur : M. NEVO

Le présent avenant a pour but de définir le prix n° 8 complémentaire, nécessaire au parfait achèvement des travaux d’assainissement relatifs au programme 2002, ayant fait l’objet du marché n° 02/37, passé le 20 décembre 2002 avec le groupement d’entreprises VIDEO-INJECTION (mandataire)/INSTITUFORM/A.R.C./LAFFONT.

Lors des différents passages caméra et investigations visuelles préalables aux gainages, l’entreprise a noté une arrivée importante et anormale d’eau claire en provenance du poste de relèvement de l’impasse débouchant dans l’avenue Général de Gaulle.

La maîtrise d’œuvre, après expertise, a alors constaté que cette arrivée d’eau claire n’avait pas été appréhendée dans ces proportions par l’étude diagnostic, que la partie pompage et bâche de stockage était à reprendre complètement, et, qu’il convenait de procéder de toute urgence à la réhabilitation de ce poste de relèvement.

Le montant des travaux nécessaires a été chiffré à 10.489,50 € HT., soit 12.545,44 € TTC, mais n’entraîne pas de plus-value au montant du marché initial qui s’élève toujours à la somme de 586.116,85 € HT, soit 700.995,75 € TTC.

M. MORVAN signale qu’il a reçu des courriers de M. MATAGUEZ, qui ne sont pas très agréables à lire mais qui posent les bonnes questions. L’intervenant demande si les travaux prévus vont régler les problèmes de M. MATAGUEZ.

« Non » répond M. POCHARD. Il annonce que M. MATAGUEZ a interrogé la préfecture qui lui a fait savoir que la responsabilité incombait au Maire. Cependant, M. POCHARD estime que la commune ne peut rien faire tant qu’elle n’est pas en possession d’un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI). Concernant l’assainissement de Paimpol, l’intervenant insiste sur l’importance des engagements financiers qui sont de 1 million d’euros pour la station d’épuration et de 700 995 € pour les réseaux qui sont très vétustes.

Mme KAPRY témoigne que d’après une étude réalisée par M. LE MAGADOUX, ancien directeur des services techniques, il ressort que certains secteurs ne sont plus desservis en réseaux et se trouvent en dessous du niveau de la mer, ce qui amène la mairie à refuser des permis de construire.

M. POCHARD en est conscient et signale que rien ne peut être prévu au PADD tant que l’étude sur le PPRI n’est pas lancée.

D’après M. MORVAN, le Plan de Prévention des Risques ne servira qu’à déterminer les secteurs où il sera interdit de construire.

« Pas seulement » répond M. POCHARD.

M. MORVAN demande ce qui peut être fait pour améliorer la situation de M.

MATAGUEZ.16./…

M. TAISNE signale que des clapets anti-retour ont été installés. Cependant et malgré ce dispositif l’habitation de M. MATAGUEZ est inondée pendant environ une heure, lorsqu’il y a des reflux de pleine mer,

Par contre, le délai d’exécution, fixé à cinq mois initialement, est prolongé d’un mois.

Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 1 au marché d’assainissement programme 2002 n° 02/37, conformément aux conditions précisées ci-dessus ;

DECIDE de proroger d’un mois le délai d’exécution initial,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-65

CREATION D’UNE PLATE-FORME DE REPARATION NAVALE SUR LE PORT DE PAIMPOL

Enquête publique du 22 mars au 20 avril 2004

Avis du conseil municipal

Rapporteur : M. DAUDON

Par arrêté du 10 mars 2004 M. le Préfet des Côtes d’Armor a ouvert une enquête publique au titre de la Loi sur l’eau en vue de la création d’une plate-forme de réparation navale sur le port de Paimpol.

Cette enquête ouverte le 22 mars 2004 s’est terminée le 20 avril 2004 à 16 h 30.

M. COZIGOU, commissaire-enquêteur a siégé à la Mairie de Paimpol, les :

Lundi 22 mars de 9h30 à 12h30

Jeudi 1er avril de 9h30 à 12h30

Lundi 5 avril de 9h30 à 12h30

Mardi 13 avril de 9h30 à 12h30

Mardi 20 avril de 13h30 à 16h30

Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet, au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

M. POCHARD observe que la commune arrive à la fin d’un très long processus.

Mme KAPRY espère que les occupants du secteur du Platier ne vont pas geler les terrains du terre-plein de Kerpalud.

M. POCHARD la rassure, il est en contact avec la Chambre de Commerce et d’Industrie qui lui a annoncé que les terrains, à l’exception d’un, sont tous affectés.17./…

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à la création d’une plate-forme de réparation navale sur le port de Paimpol. Les observations des particuliers sur le projet sont du ressort du commissaire-enquêteur qui rendra son rapport et ses conclusions dans les délais réglementaires ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-66

PASSATION D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D’UN EMPLOI DE PROXIMITE AU SEIN DE LA BIBLIOTHEQUE PAIMPOLIRA

Rapporteur : Mme GEFFROY

L’association Paimpolira souhaite embaucher une personne dans le cadre d’un emploi de proximité.

Ce type de dispositif permet un financement à hauteur de 1/3 du coût par le Conseil Général, 1/3 par l’association et 1/3 par la collectivité territoriale concernée dans la limite de 7 622 Euros.

Le Conseil Général et la Commune s’engageraient à maintenir leur contribution financière au financement du poste pendant au moins trois années.

Il est proposé au Conseil Municipal de passer la convention ci-jointe entre :

1 – Monsieur Claudy LE BRETON, Président du Conseil Général des Côtes d’Armor, 2 – Monsieur Jacques SALEUN, Maire de la Commune de PAIMPOL,

3 – Monsieur Daniel ROBIN, Président de l’association Paimpolira

M. POCHARD espère que la bibliothèque pourra être inaugurée à la fin du mois de juin prochain.

M. LE BARBU est satisfait de voir les travaux avancer, mais s’inquiète de la disparition d’un poste en 2006.

M. LE GOUSSE signale que les travaux d’isolation ont dû être stoppés, car le produit injecté n’était pas conforme.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure la convention tripartite (jointe en annexe) relative à la création et au financement d’un emploi au sein de l’association Paimpolira ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6574 du budget communal ;18./…

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-67

PASSATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLOI JEUNE A LA VILLE DE PAIMPOL PAR L’ASSOCIATION RUGBY CLUB

Rapporteur : M. GUILLERMIC

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant qui précise les modalités de mise à disposition de l’emploi jeune pendant les activités de Cap Armor et Cap Sports.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant ci-après qui précise les modalités de mise à disposition de l’emploi jeune pendant les activités de Cap Armor et Cap Sports ;

PAIMPOL ARMOR RUGBY CLUB

AVENANT

A la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’un EMPLOI JEUNE

Entre

Le PAIMPOL ARMOR RUGBY CLUB, ayant son siège social, 1 allée du Courtil à Paimpol, représenté par M. Didier BLONDEL, Président, ès qualité d’une part,

Et,

La commune de PAIMPOL représentée par M. Jacques SALEUN, Maire, ès qualité d’autre part,

VU,

- la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, - le décret n° 97-754 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, - la convention de mise à disposition d’un emploi jeune du 17 décembre 2001 indiquant la répartition du coût de la rémunération :

. 20 % commune

. 80 % Rugby

VU, la délibération n° du conseil municipal du 26 Avril 2004,

ARTICLE 1

Le PARC s’engage à mettre à disposition de la Commune de PAIMPOL, à temps complet, M. Nicolas LECHAT, emploi jeune, pour la durée d’ouverture des activités : Cap Armor et Cap Sports

Et ceci dans la limite de la durée de la convention initiale fixée à 5 ans (du 1er juillet 2002 au 30 juin 2007)

ARTICLE 2

La commune de PAIMPOL s’engage à rembourser au PARC les frais de déplacements occasionnés par les besoins de services liés à CAP ARMOR et CAP SPORTS.

Le PARC fournira à la Mairie un état des frais de déplacements à rembourser.

ARTICLE 3

Le présent avenant sera annexé à la diligence du PARC au contrat de travail, et transmis à M. le Préfet des Côtes d’Armor.19./…

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-68

DEMANDES D’EXONERATIONS DE SURTAXES ASSAINISSEMENT Rapporteur : M. NEVO

La Compagnie Générale des Eaux a fait parvenir en Mairie deux demandes d’exonérations de surtaxes assainissement pour l’année 2003.

Il s’agit :

1°) Un abonné rue de Goas-Plat à Paimpol :

- Consommation 2003 : 645 m3

- Consommation moyenne : 33 m3

Surconsommation 612 m3

Le montant de la surconsommation s’élève à : 612 m3 x 0,94 € = 575,28 € H.T.

2°) Un abonné rue Général Leclerc à Paimpol :

- Consommation 2003 : 121 m3

- Consommation moyenne : 79 m3

Surconsommation 42 m3

Le montant de la surconsommation s’élève à : 42 m3 x 0,94 € = 39,48 € H.T.

La somme des exonérations s’élève à 614,76€ HT.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder les exonérations des surtaxes d’assainissement présentées ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-69

DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR SUITE INTEGRATION AFR/PAIMPOL Rapporteur : M. NEVO

La Trésorerie de Paimpol a fait parvenir en Mairie un état des sommes à admettre en non- valeur à la suite de l’intégration de l’association foncière de remembrement par la commune de Paimpol. Cet état représente un montant de 33,68 € et concerne une taxe de remembrement – Année 2000).

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,20./…

DECIDE l’admission en non valeur des produits irrécouvrables pour un montant de 33,68 €, suite à l’intégration de l’association foncière de remembrement par Paimpol ;

DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 654 du Budget de la Commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-70

TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUES

Acquisition de deux appareils de paiement par carte bancaire

Rapporteur : M. NEVO

Dans le but d’améliorer le service rendu aux usagers du port de plaisance et du camping municipal, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’acquisition de deux terminaux de paiement électronique afin de permettre le paiement par carte bancaire.

Trois sociétés ont fait parvenir des devis :

Société Matériel Prix de vente HT Maintenance hors garantie / an Commentaires

Cartes & services Ingenico Elite 510 1 105,10 148,30 Installation, maintenance sur site, garantie 24 mois

Solymatic Sagem EFT10 1 103,75 143,32 Installation, maintenance sur site, garantie 12 mois

Univers monétique Artema desk 762,13 144,41 Installation, maintenance éch std, garantie 12 mois

Il est proposé de retenir l’offre de la société Cartes & Services dont le matériel est le seul actuellement compatible avec les normes CB 5.2 qui entreront en vigueur d’ici fin juin 2004.

Il est également proposé que le montant minimum des encaissements par carte bancaire soit fixé à 15 € afin de réduire l’impact des commissions prélevées par les établissements bancaires sur les recettes des budgets annexes.

Pour le camping de Cruckin, un logiciel de vente à distance (46€ HT) doit être rajouté au prix initial du matériel pour permettre à terme la possibilité d’enregistrer des paiements par correspondance, téléphone et internet (réservations).

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’offre de Cartes & services pour un montant s’élevant à 1 253,40 € ;

DECIDE de fixer le montant minimum des encaissements par carte bancaire à 15 € ;

DECIDE d’acquérir pour le camping municipal de Cruckin, un logiciel de vente à distance pour un montant de 46 € H.T ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide de crédits inscrits à l’article 2183 du budget primitif 2004 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.21./…

Délibération n° 04-71

INFORMATIQUE

Acquisition de licences d’utilisation et mise à jour du logiciel Lotus Domino Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU

Il est impératif que la mairie acquiert les licences nécessaires à l’utilisation du logiciel de messagerie Lotus Domino. En effet, le nombre de postes ayant augmenté ces dernières années (40 à ce jour), le nombre de licences achetées à l’origine (5) est insuffisant.

La société SM Atlantique, fournisseur du logiciel Lotus Domino, propose le devis suivant :

Logiciels : Mise à jour Lotus Domino 1 770,08€ TTC

40 licences utilisateur 4 933,50€ TTC

Média CD 35,88€ TTC

Sous total Logiciels : 6 739,46€ TTC

Prestations : Installation, paramétrage et accompagnement 2 978,07€ TTC

Sous total Prestations : 2 978,07€ TTC

Total net en Euros : 8 125,00€ HT

9 717,50€ TTC

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le devis concernant l’acquisition de licences nécessaires à l’utilisation de la messagerie Lotus Domino proposé par la société SM Atlantique pour un montant de 9 717,50 € TTC ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au compte 205 du budget primitif de la Commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-72

CREATION D’UN TARIF « ZONE BLEUE » POUR LES ENTREPRENEURS ET ARTISANS AUTORISES

Rapporteur : M. POCHARD

Afin de permettre le stationnement des véhicules des artisans et entrepreneurs qui interviennent dans des commerces ou chez des particuliers situés dans le périmètre d’une zone bleue, il y a lieu de créer un nouveau tarif.

Il est proposé au conseil municipal de créer un tarif de 5,00 € à la journée et par véhicule, étant entendu que le stationnement devra faire l’objet d’une demande écrite préalable en mairie, sera limitée dans le temps et soumis à l’autorisation des Services Techniques Municipaux qui délivreront à l’intéressé un macaron à apposer derrière le pare-brise en lieu et place du disque bleu.22./…

M. MORVAN signale qu’il va s’abstenir, non pas parce qu’il est contre le principe de la zone bleue qui permet de fluidifier le stationnement, mais parce qu’il n’a jamais été associé, ni ses colistiers, à la mise en place de cette zone et au choix de son périmètre. Par ailleurs, il s’inquiète de savoir si la place réservée aux personnes à mobilité réduite, qui a été supprimée au bénéfice d’une terrasse place de la République, sera matérialisée à un autre endroit.

Mme BOURSEUL fait savoir qu’elle votera contre car elle ne souhaite pas que les artisans soient taxés pour intervenir chez leurs clients. A son avis un simple macaron à retirer au service technique serait suffisant.

M. POCHARD annonce que les limites de la zone bleue vont prochainement être étendues. En effet, il explique que les négociations actuellement en cours avec la SNCF vont permettre d’aménager sur la « corne de la gare » et ce avant la fin du mois de juin, une centaine de places de stationnement supplémentaires (hors zone bleue).

Répondant à Mme BOURSEUL, M. POCHARD précise qu’il est nécessaire d’appliquer un tarif, même modeste, aux artisans afin qu’ils ne bloquent pas durant plusieurs jours la même place de stationnement. Il précise par ailleurs que la mise en place d’une zone bleue relève des pouvoirs de police du Maire, pouvoirs qui lui appartiennent en propre et qui ne peuvent donc faire l’objet d’une décision du conseil municipal.

M. KEROMEST fait savoir que la ville de Paris délivre, non seulement un macaron aux artisans qui doivent intervenir dans les zones bleues, notamment les déménageurs qui paient une taxe professionnelle, mais interdit la circulation durant l’intervention.

Concernant la place de stationnement pour personne à mobilité réduite, M. LE GOUSSE assure qu’elle sera ré-installée à un autre endroit de la place de la République.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, par 6 voix contre (Mme ESCARZAGA par délégation à M. DAUDON, M. LE BLEIZ, Mme BOCHER, Mme DERRIEN par délégation à M. BLEIZ, M. KEROMEST et Mme BOURSEUL) et 8 abstentions (Mme GONCALVES CONTO, Mme GEFFROY, M. JACOB, Mme KAPRY, M. MORVAN, M. LE BARBU, Mme CALVEZ et Mme LE GUEN),

DECIDE de créer un tarif forfaitaire pour le stationnement des véhicules des artisans et entrepreneurs intervenant dans les commerces ou chez les particuliers situés dans le périmètre de la zone bleue ;

FIXE le tarif forfaitaire à 5 € par véhicule et par jour ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-73

CONVENTION DE RECHERCHE D’ECONOMIE SUR LA TAXE FONCIERE Rapporteur : M. NEVO

Le cabinet F2E Consulting, spécialisé dans la fiscalité des collectivités locales, propose à la ville de conclure la convention ci-jointe dont le but est de réduire le montant de la taxe foncière acquittée23./…

par la commune sur son patrimoine privé et de parvenir à stabiliser son montant pour les années à venir.

La mission confiée au cabinet F2E consiste à :

9 Procéder à l’analyse des éléments financiers servant de base à la liquidation de la taxe foncière au titre de la période triennale 2003, 2004, 2005 ;

9 Etablir un rapport écrit relevant ou non les éventuelles surévaluations et formuler le cas échéant des réclamations ;

9 La mission, qui débute dans les 15 jours qui suivent la notification de la présente convention, se poursuit jusqu’à l’obtention de la notification de dégrèvement ou de refus par l’administration fiscale.

Il est expressément convenu que la mission ne fera l’objet d’une facturation que si l’étude aboutit à des restitutions et diminutions d’imposition.

Les honoraires hors taxes seront de 50% du montant des dégrèvements, intérêts moratoires et diminution d’impôts obtenus au titre des impositions 2005 et des années antérieures. Ils ne pourront excéder annuellement le plafond fixé dans le cadre des marchés publics passés sans formalité préalable.

Le Conseil Municipal est appelé à signer la convention avec le cabinet F2E Consulting.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec le cabinet F2E Consulting la convention de recherche d’économie sur la taxe foncière jointe en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-74

CAMPING DE CRUCKIN

Stationnement des camping-cars

Rapporteur : M. NEVO

Le camping de Cruckin accueille les camping-cars sur une plate-forme aménagée à cet effet et propose les prestations suivantes :

- accès à un emplacement de 17h00 à 10h00 le lendemain matin ;

- accès aux sanitaires collectifs ;

- branchement électrique ;

- accès aux bornes de vidange et de plein ;

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de créer un tarif forfaitaire pour l’accueil des camping-cars sur la plate-forme aménagée à cet effet au camping de Cruckin ;24./…

FIXE le tarif forfaitaire à 9,00 € pour la saison 2004 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-75

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LE TWIRLING-CLUB « LES ALIZEES »

Rapporteur : M. GUILLERMIC

L’association de Twirling « les Alizées » s’est qualifiée le 28 mars dernier au sélectif régional et représentera le canton de Paimpol lors du « Grand National » qui aura lieu à Valence les 29 et 30 mai 2004. Cinq paimpolaises participeront à cette compétition.

L’association sollicite une subvention exceptionnelle.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 150 € (30 € x 5 élèves paimpolaises) au Twirling « Les Alizées » ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au compte 6574 du budget primitif de la Commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n° 04-76

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA SOCIETE D’ENTRAIDE DES MEMBRES DE LA LEGION D’HONNEUR – SECTION DES COTES D’ARMOR Rapporteur : M. GUILLERMIC

La section des Côtes d’Armor de la SEMLH sollicite une subvention permettant de financer l’achat d’un drapeau départemental nécessaire à la participation de la section aux différentes manifestations patriotiques.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 100 € à la société d’entraide des membres de la Légion d’Honneur – section des Côtes d’Armor ;

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits au compte 6574 du budget primitif de la Commune ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.25./…

Délibération n° 04-77

DELIBERATION CONCORDANTE

Transfert de la compétence « aménagement et exploitation de l’aéroport de Lannion-Côte de Granit » à la Communauté de Communes

Rapporteur : M. NEVO

Equipement structurant à l’échelle du Pays du Trégor-Goëlo, l’aéroport de Lannion joue un rôle indéniable, notamment dans deux secteurs d’activités importants : le développement économique et le tourisme.

L’aéroport est actuellement géré par le syndicat mixte de l’aéroport de Lannion – Côte de Granit, dit syndicat mixte fermé (art. L. 5711-1 du CGCT), composé de la Communauté d'Agglomération Lannion-Trégor et des communes de Cavan, Minihy-Tréguier, Penvénan, Perros- Guirec, Plouaret, Plougrescant, Tréguier.

Toutefois, la structure, dans sa configuration actuelle, est confrontée à une double problématique :

- étendre au plus près de sa zone de chalandise le périmètre d’intervention du syndicat mixte.

- élargir la composition du comité syndical à la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor et au Conseil Général des Côtes d’Armor, qui participent au financement de la structure.

Il convient donc de créer un nouveau syndicat mixte, dit ouvert (art. L. 5721-1 et suivants du CGCT) regroupant la commune de Perros-Guirec, l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du Pays du Trégor-Goëlo, le Conseil Général des Côtes d’Armor et la CCI des Côtes d’Armor.

Afin de permettre l’adhésion de la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo au nouveau syndicat mixte, il convient de transférer la compétence « Aménagement, équipement, développement, entretien, exploitation et gestion de l’aéroport de Lannion – Côte de Granit » des communes vers la Communauté de Communes.

Une fois ces modifications statutaires validées par arrêté préfectoral, la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo délibèrera sur la création et l’adhésion au nouveau syndicat mixte ouvert, au courant de l’automne prochain, l’ancien syndicat mixte sera quant à lui dissous durant la même période.

L’objectif affiché est de travailler avec la nouvelle structure élargie au 01/01/2005.

M. GUILLERMIC signale qu’il votera contre comme il l’a fait en conseil communautaire.

M. MORVAN pense au contraire que c’est une bonne chose et estime qu’il faut soutenir l’aéroport qui fonctionne correctement au détriment de l’autre.

M. KEROMEST comme M. MORVAN votera pour car il estime que ce moyen de transport est intéressant pour l’avenir.

M. LE GOUSSE fait savoir qu’il modifie sa position initiale et qu’il votera pour, malgré le manque de soutien des élus de Lannion quant au choix du pôle de réparation navale.26./…

M. POCHARD en est conscient et signale que la solidarité territoriale ne doit pas s’exercer à sens unique.

Sur la proposition du Premier Adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité, (M. JACOB, M. DAUDON, Mme ESCARZAGA par délégation à M. DAUDON, M. GUILLERMIC, M. DUCHESNE par délégation à M. GUILLERMIC, M. LE BLEIZ, Mme DERRIEN par délégation à M. LE BLEIZ, votant contre)

ACCEPTE l’extension des compétences de la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo , au titre des « Autres compétences », au 01/01/2005, à : « Aménagement, équipement, développement, entretien, exploitation et gestion de l’aéroport de Lannion – Côte de Granit » dans le cadre du syndicat mixte de l’aéroport de Lannion - Côte de Granit ;

AUTORISE l’adhésion de la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo au syndicat mixte de l’aéroport de Lannion - Côte de Granit à compter du 01/01/05 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

La séance est levée à 20 h 30.

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