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Compte-Rendu - PV1403
Document publié le Lundi 14 mars 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - PV1403)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PAIMPOL
Séance du 14 mars 2005
Compte-rendu du Conseil Municipal
***
Date de la convocation : mardi 08 mars 2005
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil cinq, le lundi quatorze mars, à dix huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de M. Jean-Paul POCHARD, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Gérard DAUDON, Jean-François LE GOUSSE, Denise LE ROY, Marie-Louise RAFFLEGEAU, Jean-François GUILLERMIC, Jacques LE POLLES, Yvon LE BLEIZ - Adjoints ; Dominique GONCALVES CONTO, Janine LE DU, Loïc FAGUET, Marylène LE BARS, Jean-Jacques NEVO, Françoise CADIC, Roger COURLAND, Paulette KAPRY, Pierre MORVAN, Jeannick CALVEZ, Janine LE GUEN, Michel KEROMEST, Huguette BOURSEUL, Conseillers Municipaux –
Etaient représentés :
M. Thierry DUCHESNE par délégation à M. Jean-François GUILLERMIC, Mme Philomène BOCHER par délégation à M. Yvon LE BLEIZ, M. Guy GRALL par délégation à M. Jacques LE POLLES, M. Jean-Claude LE BARBU par délégation à Mme Janine LE GUEN.
Etaient absents :
Mme Anne-Marie ESCARZAGA, Mme Nicole DERRIEN, M. Hubert JACOB et Mme Marie- Madeleine GEFFROY.
Mme Marylène LE BARS a été désignée secrétaire de séance.
Présents : 21 Représentés : 4 Votants : 25
****
M. POCHARD soumet à l’approbation de l’assemblée les comptes-rendus des séances du 22 novembre 2004, 24 janvier 2005 et 14 février 2005.
Concernant le compte-rendu du 24 janvier 2005 et le point «Contentieux Ville de Paimpol contre OGEC », M. COURLAND signale qu’il a voté contre.
Mme KAPRY intervient sur le point « Débat d’orientation budgétaire » et signale qu’elle n’a pas dit qu’elle était contre les touristes mais «qu’il ne faudrait pas que pour les touristes on défigure Paimpol ».
PV CM du 14/03/05 1./.. Sous réserve de ces deux modifications le compte-rendu du 24 janvier 2005 est approuvé à l’unanimité, ainsi que ceux du 22 novembre 2004 et 14 février 2005 qui n’appellent pas d’observations.
****
Délibération n° 05-38
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Avis à donner sur la mise aux normes de l’élevage avicole Le Mignot à Kerleau en Plourivo Rapporteur : M. LE BLEIZ
Le Préfet a soumis à enquête publique à la mairie de PLOURIVO une demande présentée par M. LE MIGNOT Roger demeurant à PLOURIVO, au lieu-dit « 32 bis, route de Sainte-Ambroise », en vue de la mise aux normes du plan d’épandage lié à l’élevage avicole autorisé le 5 décembre 2002 pour 76000 poulets de chair (soit 76000 animaux-équivalents) situé à PLOURIVO au lieu-dit « Kerleau » (section ZP n°124 et 156), installation classée pour la protection de l’environnement.
Le dossier a été déposé à la Mairie de PLOURIVO pendant un mois à partir du 1er février 2005 jusqu’au 2 mars 2005.
La Mairie de PAIMPOL a procédé à l’affichage de cet arrêté.
Il appartient au conseil municipal de PAIMPOL de donner un avis dans les quinze jours de la clôture de l’enquête.
Le territoire communal est situé dans le rayon d’affichage, cependant aucun terrain de la commune n’est concerné par le plan d’épandage.
M. LE BLEIZ insiste sur le fait que le dossier concerne la mise aux normes du plan d’épandage et que le nombre d’animaux n’augmente pas.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et un contre (M. COURLAND),
EMET un avis favorable à la mise aux normes du plan d’épandage présenté par M. Roger LE MIGNOT,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
***
M. KEROMEST demande une interruption de séance afin d’écouter les représentants de l’association « APRES ». M. MORVAN l’appuie dans cette démarche.
M. POCHARD acquiesce et donne la parole à Mme BARBOTIN, présidente de l’association, qui lit le courrier qui est joint en annexe.
PV CM du 14/03/05 2./… M. POCHARD fait savoir qu’il est demandeur d’une jurisprudence claire et que pour l’instant il n’y en a pas. Par ailleurs, il indique qu’il répondra aux revendications successives de l’association par voie de presse et invite les conseillers municipaux à reprendre la séance.
Mme DERRIEN et Mme ESCARZAGA venant d’arriver en séance, le nombre de participants est désormais le suivant :
Présents : 23 Représentés : 4 Votants : 27
Délibération n° 05-39
COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2004
Rapporteur : M. DAUDON
1- Comptes de gestion 2004
Les comptes de gestion 2004 dressés par le Trésorier présentent une différence de 0,11€ en section d’investissement correspondant à un écart de conversion entre l’actif de la commune et le logiciel de comptabilité CLARA.
En conséquence, le déficit brut constaté en section d’investissement pour l’exercice 2004 s’élève à 345 110,92€.
Ce montant sera à reprendre au budget primitif 2005 de la commune.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver les comptes de gestion établis par le Trésorier Municipal ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
2- Présentation des comptes administratifs 2004
I- BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 330 805,07 350 303,79
Dépenses 330 805,07 215 761,65
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 134 542,14 €.
Cet excédent provient essentiellement des économies réalisées sur les dépenses et des plus values en recettes. Il est arrêté suivant le détail suivant :
Plus-values de recettes : 19 498,72 €
Moins-values de dépenses : 115 043,42 €
PV CM du 14/03/05 3./… Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 582 290,00 60 478,99
Dépenses 582 290,00 71 025,00
Résultat brut -10 546,01
Reste à réaliser dépenses 8 227,99
Reste à réaliser recettes 0,00
Résultat net -18 774,00
Le déficit net constaté est arrêté à la somme de 18 774,00 €.
Mme KAPRY espère que l’activité du port sera plus attractive cette année.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Gérard DAUDON, Premier adjoint. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document tel que présenté par le Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif du port de plaisance pour l’exercice 2004 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
II- BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 680 049,28 681 438,06
Dépenses 680 049,28 173 293,02
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 508 145,04 €.
Cet excédent provient essentiellement des économies réalisées sur les dépenses et des plus values en recettes. Il est arrêté suivant le détail suivant :
Plus-values de recettes : 1 388,78 €
Moins-values de dépenses : 506 756,26 €
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 2 015 967,33 982 207,02
Dépenses 2 015 967,33 1 176 312,17
Résultat brut -194 105,15
Reste à réaliser dépenses 529,85
Reste à réaliser recettes 61 401,06
Résultat net -133 233,94
PV CM du 14/03/05 4./… Le déficit net constaté est arrêté à la somme de 133 233,94 €.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Gérard DAUDON, Premier adjoint. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document tel que présenté par le Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2004 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
III- BUDGET DE L’EAU
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 254 538,69 252 476,62
Dépenses 254 538,69 99 121,53
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 153 355,09 €.
Cet excédent provient essentiellement des économies réalisées sur les dépenses. Il est arrêté suivant le détail suivant :
Moins-values de recettes : 2 062,07 €
Moins-values de dépenses : 155 417,16 €
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 215 660,65 64 046,44
Dépenses 215 660,65 65 859,53
Résultat brut -1 813,09
Reste à réaliser dépenses 8 180,97
Reste à réaliser recettes 0,00
Résultat net -9 994,06
Le déficit net constaté est arrêté à la somme de 9 994,06 €.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Gérard DAUDON, Premier adjoint. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document tel que présenté par le Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
PV CM du 14/03/05 5./… APPROUVE le compte administratif de l’eau pour l’exercice 2004 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
IV- BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA CROIX AUX OUTILS
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 77 674,57 77 674,57
Dépenses 77 674,57 2 484,60
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 75 189,97 €.
M. DAUDON précise que les travaux de voirie doivent débuter au mois d’avril prochain.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Gérard DAUDON, Premier adjoint. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document tel que présenté par le Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif du lotissement de la Croix aux Outils pour l’exercice 2004 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
V- BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 153 570,07 145 583,34
Dépenses 153 570,07 138 589,95
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 6 993,39 €.
Cet excédent provient essentiellement des économies réalisées sur les dépenses et des plus values en recettes. Il est arrêté suivant le détail suivant :
Moins-values de recettes : 7 986,73 €
Moins-values de dépenses : 14 980,12 €
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 58 626,64 58 563,93
Dépenses 58 626,64 29 053,06
Résultat brut 29 510,87
PV CM du 14/03/05 6./… Reste à réaliser dépenses 3 715,80
Reste à réaliser recettes 0,00
Résultat net 25 795,07
L’excédent net constaté est arrêté à la somme de 25 795,07 €.
M. KEROMEST souhaite avoir des informations sur le devenir du camping municipal.
M. POCHARD signale que l’audit fait ressortir que la mise en affermage demande un environnement, des moyens et des objectifs qui ne peuvent pas être ceux de la municipalité qui a préféré renoncer. Cependant le cabinet d’études a présenté des idées qui seront reprises pour certaines.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Gérard DAUDON, Premier adjoint. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document tel que présenté par le Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif du camping municipal pour l’exercice 2004 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
VI- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 8 536 310,87 8 699 263,35
Dépenses 8 536 310,87 7 892 868,90
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 806 394,45 €.
Cet excédent provient essentiellement des économies réalisées sur les dépenses et des moins values en recettes. Il est arrêté suivant le détail suivant :
Plus-values de recettes : 162 952,48 €
Moins-values de dépenses : 643 441,97 €
Ce résultat est à minorer de 3 montants prévus au BP 2004 pour des évènements non encore survenus mais qui seront à reprendre sur l’exercice 2005, à savoir :
9 120 000€ pour les achats de matériaux en vu de réaliser les foyers du tennis et de foot en régie 9 150 000€ provisionnés pour le règlement amiable du contentieux avec les OGEC 9 60 000€ de participation de la ville aux travaux d’aménagement de la zone de Kerpalud (50% de la dépense étalée sur deux exercices)
L’excédent de la section de fonctionnement réellement imputable à l’exercice 2004 s’élève donc à 476 394€ (soit + 50% par rapport à l’excédent 2003 de 315 975€).
PV CM du 14/03/05 7./… Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 7 500 364,33 3 367 973,30
Dépenses 7 500 364,33 3 713 084,11
Résultat brut -345 110,81
Reste à réaliser dépenses 443 973,65
Reste à réaliser recettes 763 788,00
Résultat net -25 296,46
Le déficit net constaté est arrêté à la somme de 25 296,46 €.
M. DAUDON donne lecture d’un document de synthèse qui, à la demande de MM. COURLAND et MORVAN, sera annexé au compte-rendu de la séance.
M. COURLAND souhaite savoir si la lettre demandant l’annulation des fonds FEDER prévus pour la réhabilitation de l’auberge de jeunesse et la ré-attribution des aides sur d’autres opérations, a été transmise.
M. POCHARD répond positivement.
M. MORVAN demande à obtenir la liste des opérations réalisées en régie.
M. POCHARD indique qu’elle a été distribuée en novembre dernier.
En section de fonctionnement, M. MORVAN a constaté une diminution de 40 % du poste de voirie.
M. POCHARD signale que cette diminution correspond au report du chantier du Biliou.
M. MORVAN informe que les sanitaires du port sont mal entretenus et inadaptés aux personnes à mobilité réduite.
M. POCHARD annonce que d’ici trois ans Paimpol sera dotée de toilettes automatiques. Il précise que les sanitaires ne sont pas inadaptés, mais que l’accès est régulièrement bloqué par des voitures qui stationnent malgré les panneaux d’interdiction.
M. MORVAN constate que le poste « fête et cérémonie » est en diminution.
M. POCHARD fait savoir que tous les budgets de services sont en régression marquée, sauf celui de la police municipale, les uniformes devant être changés. Il indique que l’enveloppe globale a diminué de 100 000 €.
Revenant au déficit découvert par la municipalité en 2001, Mme KAPRY rappelle qu’un document devait être fourni expliquant le « trou ». M. MORVAN demande également à obtenir la liste complète et détaillée des reports, puisque c’est une accumulation de reports qui a entraîné le déficit.
PV CM du 14/03/05 8./… M. POCHARD n’y voit pas d’inconvénient.
Concernant le rond-point aménagé à l’angle des rues Pellier, Brannou et Jean Moulin, M. MORVAN s’interroge sur le financement.
M. POCHARD répond qu’il est financé par la société Carrefour et le Conseil Général. Pour ce qui est de l’aménagement paysager, l’intervenant signale que la Mairie paie les factures et sera remboursée en totalité par la société Carrefour.
M. MORVAN et M. KEROMEST signalent que les minorités voteront contre d’une part parce qu’elles n’ont pas voté le budget primitif 2004 et d’autre part parce que la municipalité a retiré du budget le projet de réhabilitation de l’auberge de jeunesse.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Gérard DAUDON, Premier adjoint. Celui-ci invite alors l’assemblée à approuver le document tel que présenté par le Maire.
Le conseil municipal, par 19 voix pour et par 8 voix contre (M. COURLAND,Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2004 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
M. FAGUET venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant : Présents : 22 Représentés : 5 Votants : 27
Délibération n° 05-40
AFFECTATION DES RESULTATS
Rapporteur : M. DAUDON
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2004, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation de l’excédent de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M4, M14 et M49.
COMMUNE
La section de fonctionnement du compte administratif 2004 dégage un excédent de 806 394,45€. Il est proposé au conseil municipal d’en affecter une partie à hauteur de 32 000 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recette du budget primitif 2005 afin de couvrir le déficit constaté en section d’investissement du compte administratif 2004 et de conserver le solde en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
PV CM du 14/03/05 9./… PORT DE PLAISANCE
La section de fonctionnement du compte administratif 2004 dégage un excédent de 134 542,14€. Il est proposé au conseil municipal d’en affecter une partie à hauteur de 18 774,00€ à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recette du budget primitif 2005 afin de couvrir le déficit constaté en section d’investissement du compte administratif 2004 et de conserver le solde en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
CAMPING
La section de fonctionnement du compte administratif 2004 dégage un excédent de 6 993,39€. Il est proposé au conseil municipal d’en affecter la totalité en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2005.
EAU
La section de fonctionnement du compte administratif 2004 dégage un excédent de 153 355,09€. Il est proposé au conseil municipal d’en affecter une partie à hauteur de 1 813,09 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement recette du budget primitif 2005 afin de couvrir le déficit constaté en section d’investissement du compte administratif 2004 et de conserver le solde en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
ASSAINISSEMENT
La section de fonctionnement du compte administratif 2004 dégage un excédent de 508 145,04€. Il est proposé au conseil municipal d’en affecter la totalité en section d’investissement recettes à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2005 afin de couvrir en particulier le déficit constaté en section d’investissement du compte administratif 2004.
LOTISSEMENT DE LA CROIX AUX OUTILS
La section de fonctionnement du compte administratif 2004 dégage un excédent de 75 189,97€. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2005.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
1. par 19 voix pour, 8 abstentions (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
DECIDE l’affectation de l’excédent de fonctionnement du budget principal de la Commune ;
2. par 20 voix pour, 7 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
PV CM du 14/03/05 10./… DECIDE l’affectation de l’excédent de fonctionnement du budget annexe du Port de Plaisance ;
3. à l’unanimité,
DECIDE l’affectation des budgets annexes du Camping, de l’Eau, de l’Assainissement, du Lotissement de la Croix aux Outils ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-41
FISCALITE 2005
Rapporteur : M. NEVO
La loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation des bases des valeurs locatives de l’ordre de 1,8%.
L’inflation à fin décembre 2004 atteint 2,1% sur les 12 derniers mois. Il conviendrait de maintenir les recettes des contributions directes en 2005 en euros constants et à périmètre constant.
Cependant, la municipalité propose au conseil municipal de marquer une pause fiscale et ainsi de ne pas augmenter les taux des impôts ménage pour l’année 2005.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir les taux ci-après pour 2005 :
Taxe d’habitation 15,46 %
Foncier bâti 26,42 %
Foncier non bâti 90,48 %
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-42
RYTHME D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DES BUDGETS ANNEXES Rapporteur : M. NEVO
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur le rythme d’amortissement des immobilisations des budgets annexes :
PORT DE PLAISANCE :
- 2031 : Frais d’études 1 an
- 205 : Logiciels 1 an
- 2121 : Immobilisations aménagement de terrains 20 ans
- 213 : Constructions 30 ans
- 2151 : Installations complexes spécialisées (pontons) 10 ans
PV CM du 14/03/05 11./… - 2153 : Installations à caractère spécifiques, réseaux 20 ans
- 2154 : Matériel industriel 10 ans
- 2182 : Matériel de transport 7 ans
- 2183 : Matériel de bureau et informatique 3 ans
- 2184 : Mobilier 10 ans
- 2188 : Autres immobilisations corporelles 5 ans
ASSAINISSEMENT :
- 213 : Constructions (station d’épuration) 30 ans
- 215 : Réseaux, installations techniques 30 ans
EAU :
- 215 : Réseaux, installations techniques 20 ans
CAMPING :
- 2031 : Frais d’études 1 an
- 2032 : Frais de recherche et de développement 1 an
- 205 : Logiciels 1 an
- 2121 : Plantations 1 an
- 2151 : Réseaux de voirie 30 ans
- 21534 : Réseaux d’électrification 30 ans
- 21538 : Autres réseaux 30 ans
- 2158 : Installation, matériel, outillage technique 20 ans
- 2181 : Installations générales 6 ans
- 2182 : Matériel de transport 7 ans
- 2183 : Matériel informatique 3 ans
- 2184 : Autres immobilisations/mobilier 10 ans
- 2188 : Autres immobilisations corporelles 5 ans
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le rythme d’amortissement des immobilisations des budgets annexes ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-43
RYTHME D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS ET DES PARTICIPATIONS Budget de la commune
Rapporteur : M. NEVO
Par délibération du 15 juillet 2003, le conseil municipal acceptait que la commune finance à hauteur 10% l’aménagement de la plate-forme de réparation navale de Kerpalud.
PV CM du 14/03/05 12./… Il convient de prévoir l’étalement sur une période de 10 ans de cette participation versée par la commune à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour un montant de 122 000 € (la contrepartie figurant à l’article 4814 de la section investissement, recettes).
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le principe de l’étalement de charge représentant la participation versée à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour l’aménagement de Kerpalud ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-44
BUDGETS PRIMITIFS 2005
Rapporteur : M. DAUDON
Comme pour le Compte Administratif, M. DAUDON donne lecture d’un document de synthèse qui sera annexé au présent compte-rendu.
I - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 374 518,14 €.
Les recettes comprennent :
Résultat d’exploitation reporté : 115 768,14 €
Produits des services du domaine et ventes diverses : 40 500,00 €
Autres produits de gestion courante : 218 250,00 €
Les dépenses comprennent :
Virement à la section d’investissement : 121 297,14 €
Charges à caractère général : 125 797,00 €
Charges de personnel : 74 524,00 €
Autres charges de gestion courante : 2 500,00 €
Charges financières : 5 500,00 €
Charges exceptionnelles : 5 600,00 €
Dotations aux amortissements : 39 300,00 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 794 804,00 €.
Les recettes comprennent :
Virement de la section de fonctionnement : 121 297,14 €
Réserves : 18 774,00 €
PV CM du 14/03/05 13./… Subventions : 122 250,00 €
Emprunts : 493 182,86 €
Amortissements : 39 300,00 €
Les dépenses comprennent :
Résultat d’investissement reporté : 10 546,01 €
Remboursement des emprunts : 13 000,00 €
Immobilisations incorporelles : 3 227,99 €
Immobilisations corporelles : 63 030,00 €
Immobilisations en cours : 705 000,00 €
M. MORVAN signale qu’il est opposé au projet de la maison des plaisanciers dont le coût est estimé à 705 000 €.
M. KEROMEST indique qu’il n’est pas favorable au projet de la maison des plaisanciers et déplore qu’il n’y ait pas eu de concertation au sein du conseil municipal. De même, il regrette d’apprendre par la presse que la municipalité a des projets sur le Trieux, de réaménagement du port et de création d’un troisième bassin. Dans cette dernière perspective, l’intervenant estime qu’il n’est pas opportun de réaliser la maison des plaisanciers sur le quai Neuf.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, par 19 voix pour, 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
APPROUVE le budget primitif 2005 du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
II - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 402 000,00 €.
Les recettes comprennent :
Produits des services du domaine et ventes diverses : 352 000,00 €
Dotations et participations : 40 000,00 €
Autres produits de gestion courante : 10 000,00 €
Les dépenses comprennent :
Virement à la section d’investissement : 140 927,00 €
Charges à caractère général : 46 600,00 €
Charges financières : 63 000,00 €
Charges exceptionnelles : 40 000,00 €
Dotations aux amortissements : 111 473,00 €
PV CM du 14/03/05 14./… Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 839 399,26 €.
Les recettes comprennent :
Virement de la section de fonctionnement : 140 927,00 €
Dotations, fonds et réserves : 508 145,04 €
Subventions : 61 401,06 €
Emprunts : 697 924,64 €
Reversement de TVA : 159 764,26 €
Créance sur transfert (déd. TVA) : 159 764,26 €
Amortissements : 102 800,00 €
Charges à étaler : 8 673,00 €
Les dépenses comprennent :
Résultat d’investissement reporté : 194 105,15 €
Remboursement des emprunts : 145 000,00 €
Immobilisations en cours : 1 340 529,85 €
Créance sur transfert (déd. TVA) : 159 764,26 €
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2005 de l’assainissement tel qu’il est détaillé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
III - BUDGET DE L’EAU
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 283 542,00 €.
Les recettes comprennent :
Excédent de fonctionnement reporté 151 542,00 €
Produits des services du domaine et ventes diverses : 127 000,00 €
Autres produits de gestion courante : 5 000,00 €
Les dépenses comprennent :
Virement à la section d’investissement : 182 092,00 €
Charges à caractère général : 84 000,00 €
Charges financières : 850,00 €
Dotations aux amortissements : 16 600,00€
Section d’investissement :
PV CM du 14/03/05 15./… La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 207 104,41 €.
Les recettes comprennent :
Virement de la section de fonctionnement : 182 092,00 €
Dotations, fonds et réserves : 1 813,09 €
Reversement de TVA : 3 299,66 €
Créance sur transfert (déd. TVA) : 3 299,66 €
Amortissements : 16 600,00 €
Les dépenses comprennent :
Résultat d’investissement reporté : 1 813,09 €
Remboursement des emprunts : 6 000,00 €
Immobilisations en cours : 195 991,66 €
Créance sur transfert (déd. TVA) : 3 299,66 €
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2005 de l’eau tel qu’il est détaillé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
IV - BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA CROIX AUX OUTILS
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 75 189,97 €.
Les recettes comprennent :
Résultat d’exploitation reporté : 75 189,97 €
Les dépenses comprennent :
Charges à caractère général : 75 189,97 €
Sur la proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2005 du lotissement de la Croix aux Outils tel qu’il est détaillé ci- dessus ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
V - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL
Section de fonctionnement :
PV CM du 14/03/05 16./… La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 148 593,39 €.
Les recettes comprennent :
Résultat d’exploitation reporté : 6 993,39 €
Produits des services du domaine et ventes diverses : 135 000,00 €
Travaux en régie : 6 600,00 €
Les dépenses comprennent :
Charges à caractère général : 89 411,39 €
Charges de personnel : 43 632,00 €
Autres charges de gestion courante : 500,00 €
Charges financières : 4 000,00 €
Charges exceptionnelles : 650,00 €
Dotations aux amortissements : 7 400,00 €
Taxe de séjour : 3 000,00 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 36 910,87 €.
Les recettes comprennent :
Excédent antérieur reporté : 29 510,87 €
Amortissements : 7 400,00 €
Les dépenses comprennent :
Remboursement des emprunts : 5 000,00 €
Immobilisations corporelles : 1 500,00 €
Immobilisations en cours : 30 410,87 €
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2005 du camping municipal tel qu’il est détaillé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
VI - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Par arrêté en date du 1er décembre 2003, la Préfecture des Côtes d’Armor a prononcé la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de Paimpol. A cette date, l’actif et le passif de l’association sont transférés à la Commune.
Un solde déficitaire de 6 058,11 € est à intégrer au budget principal de la commune, section investissement dépenses, à l’article 001 « Résultat d’investissement » du budget primitif 2005 et un solde excédentaire de 12 344,16 € est à intégrer au budget principal de la commune, section fonctionnement recettes, à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
PV CM du 14/03/05 17./… Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 061 901,75 €.
Les recettes comprennent :
Résultat d’exploitation reporté : 774 394,45 €
Produits des services du domaine et ventes diverses : 604 248,10 €
Travaux en régie : 80 000,00 €
Impôts et taxes : 4 397 442,20 €
Dotations et participations : 2 625 869,00 €
Autres produits de gestion courante : 319 453,00 €
Produits financiers : 20,00 €
Produits exceptionnels : 16 100,00 €
Transferts de charges : 131 000,00 €
Atténuations de charges : 113 375,00 €
Les dépenses comprennent :
Virement à la section d’investissement : 426 877,48 €
Charges à caractère général : 2 023 202,00 €
Charges de personnel : 4 149 898,00 €
Atténuations de produits : 2 200,00 €
Autres charges de gestion courante : 1 218 270,00 €
Charges financières : 416 500,00 €
Charges exceptionnelles : 24 400,00 €
Dotations aux amortissements et provisions : 800 554,27 €
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 670 642,68 €.
Les recettes comprennent :
Virement de la section de fonctionnement : 426 877,48 €
Dotations, fonds et réserves : 338 000,00 €
Subventions : 182 518,00 €
Emprunts : 1 906 492,93 €
Différences sur réalisations : 16 000,00 €
Immobilisations corporelles : 200,00 €
Amortissements : 740 000,00 €
Charges à répartir sur plusieurs exercices : 60 554,27 €
Les dépenses comprennent :
Résultat d’investissement reporté : 351 169,03 €
Remboursement des emprunts : 601 000,00 €
Immobilisations incorporelles : 79 090,48 €
Immobilisations corporelles : 355 379,62 €
Immobilisations en cours : 2 162 003,55 €
PV CM du 14/03/05 18./… Fonds de concours autres organismes publics : 122 000,00 €
M. MORVAN constate que les indemnités dévolues aux élus ont augmenté de 16 000 €, alors que rien, à son avis, ne le justifie vraiment puisque de plus en plus de responsabilités sont transférées à la communauté de communes Paimpol-Goëlo. L’intervenant remarque que la participation aux écoles privées est en forte augmentation puisqu’elle est passée d’environ 27 000 € en 2004 à 55 200 € en 2005, auxquels il faut ajouter 7 000 € pour les projets pédagogiques.
A la demande de M. POCHARD, M. RICHARD explique que désormais toutes les écoles publiques et privées se verront verser les aides pour les projets pédagogiques dès le mois de septembre.
M. MORVAN et M. KEROMEST signalent que les minorités ne voteront pas le budget de la commune qui reprend les projets de la municipalité auxquels elles ne sont jamais associées. Par ailleurs le budget entérine la disparition de l’auberge de jeunesse alors que les minorités y sont opposées.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
APPROUVE le budget primitif 2005 de la commune tel qu’il est détaillé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-45
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. NEVO
M. MORVAN aurait souhaité que le Bagad, qui connaît d’énormes difficultés, obtienne une subvention plus importante, d’autant que cette association représente Paimpol et intervient régulièrement sur la commune.
M. KEROMEST ajoute que le déficit de l’association est très important.
M. POCHARD répond que le Bagad n’a pas transmis de bilan financier et que de ce fait il s’est vu attribué la même subvention qu’en 2004. Il précise que la subvention peut être revue à la hausse et invite le Président à prendre contact avec la mairie.
M. MORVAN constate que la subvention allouée à l’association Escapol passe de 950 € à 3 000 €, pour 30 touristes débarqués à Paimpol !
M. POCHARD signale que les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous la première année, cependant il encourage ces actions et espère qu’elles pourront se développer. L’intervenant précise que la subvention allouée est de 950 € et que la provision de 2 050 € ne sera versée qu’en fonction du programme et des actions menées.
PV CM du 14/03/05 19./… M. COURLAND tient également à féliciter ces actions.
M. MORVAN s’étonne qu’en 2002 la commune ait alloué 36 000 € à l’association Tour de France à la Voile contre 15 000 € cette année.
M. POCHARD indique qu’en 2005 la ville n’était pas candidate et a pu négocier le prix et les prestations du service technique.
M. MORVAN précise qu’il ne prendra pas part au vote pour le point Fête du Chant de Marin.
M. LE GOUSSE fait savoir que le Championnat des Elus se déroulera sur le circuit de Berjul en Plouézec et que l’association organisatrice est l’Union Sportive de Kérity. L’intervenant précise que cette manifestation se déroulera le 10 septembre prochain et invite tous les élus à y participer.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’allouer les subventions pour l’exercice 2005 suivant le détail ci-dessous :
Subventions d’équilibre aux établissements publics
Comité communal d’action sociale (article 65716) 65 000,00 €
Provision 35 000,00 €
C.N.A.S. (article 65717) 24 929,00 €
Comité des oeuvres sociales (article 65718) 1 000,00 €
Associations à but social
Visiteurs de malades en établissements hospitaliers – sect° Ppl 45,00 €
Nouvelle demande paimpolaise
Banque alimentaire 344,00 €
Nouvelle demande extra-paimpolaise
CASCI Collectif Rapa 100,00 €
Associations médicales ou para-médicales
Associations ou sociétés paimpolaises
Croix d’Or des Côtes d’Armor 160,00 €
Exceptionnel 40,00 €
Donneurs de sang bénévoles du Goëlo 100,00 €
Visa Santé Mali 150,00 €
Ligue contre le Cancer 100,00 €
Don 60,00 €
PV CM du 14/03/05 20./… Association ou sociétés extra-paimpolaises
Paralysés de France 80,00 €
Fédération des malades et handicapés 80,00 €
Association des infirmes moteurs cérébraux des Côtes d’Armor 50,00 €
Nouvelle demande extra-paimpolaise
Domicile Action 100,00 €
Associations à but culturel
Associations ou sociétés paimpolaises
Centre culturel du Goëlo Anjela Duval
- Cercle, cours breton, bibliothèque 600,00 €
- Fête des Islandais 2004 Provision 12 000,00 €
Ensemble vocal Avel Mor 600,00 €
Paimpolira
Subvention 4 000,00 €
Livres 16 838,00 €
Emploi-jeunes 6 893,00 €
Emploi de proximité 15 525,00 €
(dont avance CM 24.01.05. : 8 000 € mandat 205).
AGRAB 38 000,00 €
Les amis de la culture 1 250,00 €
Fanfar’ O’ Pruneaux 300,00 €
Nouvelles demandes paimpolaises :
Bagad de Paimpol 150,00 €
Association des Amis du Musée de la Mer 7 500,00 €
Les violons d’Ingres 80,00 €
Amicales, associations scolaires, para-scolaires et éducatives
Associations ou sociétés paimpolaises
Amicale laïque de Paimpol – section écoles 2 715,00 €
Amicale laïque de Kérity 742,50 €
Amicale laïque de Plounez – école 780,00 €
Jeunes sapeurs-pompiers 250,00 €
Foyer socio-éducatif collège de Goas-Plat 752,50 €
Foyer socio-éducatif lycée de Kerraoul 597,70 €
Foyer socio-éducatif collège de Lanvignec 305,30 €
Ecole Diwan 86,00 €
Foyer socio-éducatif du collège Saint-Joseph 412,80 €
Coopérative scolaire Lycée Professionnel Maritime « Pierre Loti » 107,50 €
PV CM du 14/03/05 21./… Nouvelles demandes paimpolaise
Elèves de 1ère complémentaire EPS du Lycée de Kerraoul – AS Kerraoul 30,00 €
Association à but sportif
Association ou sociétés paimpolaises
CNT (dont avance CM 24.01.05 : 7 000 € mandat 204). 7 630,00 €
Association subaquatique Paimpolaise 7 633,00 €
Barrez la Différence 8 907,00 €
Office municipal des sports
Amicale laïque de Paimpol – section Hand-ball 569,77 €
Archers d’Armor 168,00 €
Stade paimpolais 4 157,84 €
Association sportive Lycée de Kerraoul 420,00 €
Association sportive Collège de Goas Plat 780,00 €
Entente cycliste 254,25 €
Paimpol Armor Rugby Club 1 822,61 €
Elan basket Paimpolais 1 364,69 €
Association sportive du Collège de Lanvignec 390,00 €
Association sportive du Collège St-Jo/Ste Elisabeth 570,00 €
Sporting Club du Goëlo Judo 2 228,38 €
Association subaquatique Paimpol 300,00 €
Pays Paimpol Athlétisme (ancien TGA) 2 098,28 €
Office municipal des sports subvention exept. 533,89 €
USEP Le Bras 135,00 €
USEP Courcy 135,00 €
USEP Kernoa 135,00 €
Karaté Nord 22 231,00 €
Musculation 168,00 €
Tennis club Paimpolais 1 403,29 €
USEP Kérity 135,00 €
Nouvelle demande paimpolaise
Union sportive de Kérity
(organisation du championnat de Bretagne des Elus) 750,00 €
Skippers d’Islande – régate 2006 8 750,00 €
Associations ou Sociétés extra-Paimpolaises
Tour de France à la voile 15 000,00 €
Associations de loisirs
Associations ou sociétés paimpolaises
Société de chasse 250,00 €
Hameçon Paimpolais 80,00 €
PV CM du 14/03/05 22./… Associations diverses
Associations ou sociétés paimpolaises
Concours des maisons fleuries 350,00 €
ANACR 60,00 €
ARAC 60,00 €
Except drapeau 90,00 €
UFAC 180,00 €
Union Nationale des Combattants 60,00 €
Association des Officiers Mariniers 50,00 €
Nouvelles demandes paimpolaises
Cercle Généalogique du Goëlo 50,00 €
Associations ou Sociétés extra-Paimpolaises
Association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation
Secteur Goëlo- Paimpol 100,00 €
M.V.C.G. – Groupe de Conservation des Véhicules Militaires 100,00 €
Escapol 950,00 €
Provision 2 050,00 €
Associations à caractère festif
Associations ou sociétés paimpolaises
Fête du chant de marin 30 500,00 €
Personnel communal 5 000,00 €
Ancrage - (Avance du 9.12.04 – mandat 3730) 1 500,00 €
provision 6 000,00 €
DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits aux articles : 6574, 65716, 65717, 65718 du budget communal de l’exercice en cours ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-46
PERSONNEL COMMUNAL
Création de postes d’agents saisonniers
Rapporteur : M. POCHARD
Par délibérations du 15 mars 2004 et du 12 juillet 2004, le Conseil Municipal avait, à l’unanimité :
- décidé d’adjoindre au tableau des effectifs la liste des emplois saisonniers, - décidé de recruter le personnel saisonnier et non titulaire en conséquence, - autorisé le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Cette délibération doit être remise à jour du fait de certains changements.
PV CM du 14/03/05 23./… Il convient donc d’adjoindre au tableau des effectifs de la commune, les emplois saisonniers suivants :
Emplois non titulaires Affectation Indice de rémunér. Nombre de postes Agent d’entretien Service Technique
(voirie)
IB 245 IM 263 5 x 2 mois
Préposé Camping IB 245 IM 263 3 x 2 mois
Gardien de nuit Camping IB 245 IM 263 2 x 2 mois
Préposé Port plaisance IB 245 IM 263 2 x 2 mois
Conducteur Visiocum IB 245 IM 263 1 x 2 mois
Préposé Salle des fêtes IB 245 IM 263 1 x 2 mois
Préposé Musée Mer IB 245 IM 263 3 x 2 mois
Préposé Musée Costume IB 245 IM 263 2 x 2 mois
Directeur CLSH IB 336 IM 317 1 x 2 mois
Animateur CLSH IB 298 IM 290 12 x 2 mois
Surveillant baignade CLSH IB 309 IM 298 2 x 2 mois
Aide animateur CLSH IB 245 IM 263 4 x 2 mois
Animateur Centre Social IB 298 IM 290 5 x 2 mois
Agent administratif Cap Armor IB 245 IM 263 1 x 2 mois
Directeur Cap Armor IB 336 IM 317 1 x 2 mois
Animateur Cap Armor IB 298 IM 290 3 x 2 mois
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE d’adjoindre au tableau des effectifs la liste des emplois saisonniers ci-dessus ;
DECIDE de recruter le personnel saisonniers et non titulaires en conséquence ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-47
PERSONNEL COMMUNAL
Tableau général des effectifs au 1er mars 2005
Rapporteur : M. POCHARD
M. le Maire présente à l’assemblée le tableau général des effectifs établi au 1er mars 2005.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau général des effectifs au 1er mars 2005, joint en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 14/03/05 24./… Délibération n° 05-48
FOYER DU TENNIS-CLUB
Approbation du projet et demande de subvention au Conseil Général
Rapporteur : M. LE GOUSSE
Lors du Conseil Municipal du 26 avril 2004 (délibération n°04-52), un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé pour la construction en régie d’un foyer pour le tennis et d’un foyer pour abriter le club sportif de Bel Air.
Par la délibération 04-160 du 11 octobre 2004, les membres du Conseil Municipal ont décidé de retenir l’offre du cabinet d’architecture Perret pour un montant d’honoraires de 13 300 € HT, ventilé ainsi :
- Foyer du tennis 7 272 €
- Foyer du club sportif de Bel Air 6 028 €
En ce qui concerne le projet du foyer du tennis-club, Monsieur Perret, a proposé un avant- projet définitif modifiant le plan initialement prévu et nécessitant une autorisation de dépôt de permis modificatif.
Les travaux qui seront effectués en régie sont estimés à 57 798,39 € HT :
DESIGNATION MATERIAUX
€ HT
Main d'œuvre
€ HT
TOTAL
€ HT
GROS ŒUVRE - VRD 9 708,99 4 369,05 14 078,04
CHARPENTE 4 727,00 2 127,15 6 854,15
COUVERTURE 4 144,78 1 865,15 6 009,93
MENUISERIES EXTERIEURES 9 732,15 4 379,47 14 111,62
MENUISERIES INTERIEURES 2 836,00 1 276,20 4 112,20
ISOLATION, DOUBLAGE, CLOISONNEMENT 3 665,76 1 649,59 5 315,35
REVETEMENT DE SOL, FAIENCE 2 046,28 920,83 2 967,11
PLOMBERIE/SANITAIRES 3 000,00 1 350,00 4 350,00
TOTAL 39 860,96 17 937,43 57 798,39
M. KEROMEST signale qu’il va s’abstenir sur ce point car il ne lui semble pas qu’il soit prioritaire par rapport à la réhabilitation de l’auberge de jeunesse.
Mme KAPRY indique qu’elle s’abstiendra également car elle n’a pas eu connaissance du projet et du plan avant la séance du conseil municipal.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 7 abstentions (Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN) et M. COURLAND ne prenant pas part au vote,
PV CM du 14/03/05 25./… ADOPTE l’avant-projet définitif et l’estimation des travaux,
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer le permis de construire modificatif,
SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor correspondant à la dépense des matériaux estimés à 39 860,96 € HT ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-49
FIXATION DU TARIF 2005 POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES BROCANTEURS PROFESSIONNELS
Rapporteur : M. NEVO
Des brocantes sont régulièrement organisées par des professionnels sur le domaine public (parking de la salle des fêtes, place de Bretagne,…).
Un tarif forfaitaire de 200 € par manifestation (1 ou 2 jours) avait été créé par délibération du 15 juillet 2003 (n° 03-136).
Il est proposé au conseil municipal de porter ce tarif à 220 € pour l’année 2005, étant entendu que ce tarif n’est applicable qu’à l’organisateur, charge à lui de récupérer cette somme auprès des exposants.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE le tarif forfaitaire à appliquer aux brocanteurs professionnels occupant le domaine public à 220 € pour l’année 2005 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-50
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. POCHARD
Il est rendu compte des décisions que le Maire a été amené à prendre :
• en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date Immeuble concerné
05-05 14/01/05 AD 357 et 364 sises 32 rue de l’église
05-06 16/01/05 AB 149 et 150 sises 4 rue de Poulgoïc
PV CM du 14/03/05 26./… 05-07 20/01/05 AD 597 sise 3 rue du Dr Herviault
05-08 20/01/05 Appartement sis 4 rue de la Marne
05-09 28/01/05 AM 29 sise 5 Chemin de Croas Guiguin
05-10 28/01/05 AD 328p sise 22 place du Martray
05-11 28/01/05 AD 328p sise 22 place du Martray
05-12 31/01/05 AD 602 sise avenue de Guerland
05-13 31/01/05 AI 39 (partie) sise 18 rue de Lanvignec
05-14 31/01/05 AI 39 (partie) sise 18 rue de Lanvignec
05-15 31/01/05 ZL 294 sise 13 chemin de Kergroas
05-16 03/02/05 ZL 231 et 232 sises Chemin de Kerguémest
05-17 03/02/05 ZL 233 sise Chemin de Kerguémest
05-18 03/02/05 AB 169, sise 53 rue des Huit Patriotes
05-19 03/02/05 AE 88, sise 9 avenue Chateaubriand
05-20 15/02/05 ZL 155 sise chemin du Terron
05-21 15/02/05 AV 22 sise 28 Hent Feunteun Wern
05-22 15/02/05 ZR 53 sise Kergicquel – Hent Ar Feunteun
05-23 15/02/05 AH 433 sise 25 rue Ernest Renan
05-24 15/02/05 AD 258 sise 6 place du Martray
05-25 15/02/05 AK 319, 101, 102, 103 et 104 sises 3 chemin de Guilben
05-27 16/02/05 Appartement sis Résidence Les Acanthes 9 rue Joliot Curie 05-28 21/02/05 AD 112 sise 9 rue Henri Fromal
05-29 21/02/05 AR 10 sise Tachen Ty Coz
05-30 21/02/05 ZD 119 sise Bois de Guilben
05-31 22/02/05 ZH 310 sise 12 rue François Le Louarn
05-32 28/02/05 AD 551 sise 13 place Gambetta
05-33 28/02/05 ZE 299 sise 24 rue de Pulbuec
N° 05-26
En application du 16ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : afin d’assurer dans l’urgence la défense de la commune par l’intermédiaire de Groupama protection juridique et de choisir à cet effet la SCP d’avocats BELLAT/PETIT-LE DRESSAY de Rennes dans le cadre d’un recours en référé – suspension.
Le conseil municipal en prend acte.
Délibération n° 05-51
CONTENTIEUX ANTENNES – ZONE DE CONDITIONNEMENT ET BEL AIR Désignation d’un défenseur et autorisation à donner au Maire
Rapporteur : M. POCHARD
L’association APRES a formé des recours en référé-suspension et pour excès de pouvoir, contre les autorisations délivrées à l’opérateur ORANGE d’installer des antennes de téléphonie mobile sur la zone de conditionnement et sur le terrain municipal de Bel Air.
M. MORVAN estime que si la municipalité acceptait d’entendre les citoyens Paimpolais, il ne serait pas nécessaire de prendre un avocat.
PV CM du 14/03/05 27./… M. KEROMEST précise que le principe de précaution est inscrit dans la Constitution.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
AUTORISE M. POCHARD à défendre les intérêts de la commune, sachant que les frais de procédure et les honoraires d’avocat sont pris en charge par Groupama-protection juridique et la défense assurée par la SCP Bellat/Petit-Le Dressay de Rennes ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-52
PROJET DE LA MAISON DES PLAISANCIERS
. Contrat de maîtrise d’œuvre
. Avant projet définitif
. Autorisation à donner au Maire de déposer le permis de construire.
Rapporteur : M. LE GOUSSE
Par la délibération n° 03-151 du 29 septembre 2003, les membres du Conseil Municipal ont décidé de lancer une consultation de maîtres d’œuvre pour une extension et une reconstruction sur le site actuel d’une structure adaptée à l’accueil portuaire. Lors de la séance du 11 juin 2004 (délibération n° 04-98) , les membres du Conseil Municipal ont décidé de retenir le cabinet d’architecture Laville.
Une estimation des travaux a été réalisée en novembre 2004 par l’architecte, elle s’élevait à 497 400 € HT. Dans le cadre de la finalisation du projet et afin de répondre au mieux aux deux impératifs que sont : un accueil de qualité et de bonnes conditions de travail pour le personnel portuaire, des modifications techniques ont dû être prises en compte :
agrandissement du projet neuf,
fondations spéciales suite au rapport de sondage,
création d’une verrière pour la capitainerie,
création de deux bâtiments latéraux sur le bâtiment existant (local technique à RDC et réunion à
l’étage),
prise en compte du mobilier : guichet de la capitainerie et bar du club house,
chauffage gaz au lieu de l’électricité,
actualisation des prix.
Le maître d’œuvre, dans le cadre de l’avant-projet définitif, a estimé le coût de l’opération à 636 636 € H.T. (566 000 € H.T. pour les travaux et 70 636 € HT pour les frais d’honoraires) et a transmis un plan détaillé de l’opération :
20-nov-04 3-mars-05 Différence %
Démolitions 12 000,00 12 000,00 - 0,00%
Fondations spéciales - radier 48 300,00 48 300,00
PV CM du 14/03/05 28./… Gros œuvre - maçonnerie
(superstructure)
107 200,00 90 400,00 - 16 800,00 -15,67%
Charpente bois - bardage bois 55 300,00 62 500,00 7 200,00 13,02%
Couverture - zinguerie 17 200,00 19 500,00 2 300,00 13,37%
Cloisons - doublage - isolation 19 200,00 21 800,00 2 600,00 13,54%
Menuiseries extérieures 76 900,00 79 000,00 2 100,00 2,73%
Menuiseries intérieures 18 900,00 28 800,00 9 900,00 52,38%
Serrurerie 24 600,00 25 200,00 600,00 2,44%
Revêtement de sols scellés 33 800,00 35 800,00 2 000,00 5,92%
Etanchéité 2 600,00 3 000,00 400,00 15,38%
Faux plafonds 4 100,00 4 700,00 600,00 14,63%
Peinture 17 100,00 19 200,00 2 100,00 12,28%
Plomberie - sanitaires 37 500,00 36 300,00 - 1 200,00 -3,20%
Electricité - courants forts - courants
faibles
24 500,00 29 500,00 5 000,00 20,41%
Chauffage - ventilation 24 500,00 28 000,00 3 500,00 14,29%
Ascenseur 22 000,00 22 000,00 - 0,00%
Aménagements des abords V.R.D. Non prévu Non prévu Non prévu
TOTAL TRAVAUX H.T. 497 400,00 566 000,00 68 600,00 13,79%
HONORAIRES :
Mission de base (8,90 %) 44 268,60 50 374,00 6 105,40
Mission EXE (1,58 %) 7 858,92 8 942,00 1 083,08
Mission OPC (2,00 %) 9 948,00 11 320,00 1 372,00
TOTAL HONORAIRES H.T. 62 075,52 70 636,00 8 560,48
TOTAL GENERAL H.T. 559 475,52 636 636,00 77 160,48 13,79%
M. MORVAN est d’avis que le projet est très moche et précise que les membres du Comité Local des Usagers du Port l’ont même qualifié de « verrue ». Il regrette que les autres propositions n’aient pas été examinées, comme la maison des douaniers, le centre nautique des Glénans, Kerpalud… L’intervenant insiste sur le fait que le centre de gravité du port de Paimpol va se déplacer vers le troisième bassin et Kerpalud et que c’est une grave erreur d’implanter la maison des plaisanciers sur le Quai Neuf.
M. POCHARD signale que la maison des plaisanciers n’est plus aux normes du point de vue des sanitaires et qu’il faut y remédier. Par ailleurs, il précise que le centre de gravité ne va pas se déplacer et que lorsque le troisième bassin verra le jour, il faudra prévoir un accueil sanitaire. Quant aux autres solutions, il rappelle que la commune a conclu un bail avec les Glénans pour une durée de 20 ans et que la maison des douaniers n’est pas mise en vente.
M. KEROMEST estime que le projet a été mené trop rapidement sans que les commissions municipales, dont le rôle est de réfléchir, aient été associées. Il précise qu’en 2004 les élus avaient déjà discuté de l’emplacement de la maison des plaisanciers et regrette de ne pas avoir pu faire avancer ses idées.
PV CM du 14/03/05 29./… Mme BOURSEUL suggère de mettre en place des panneaux solaires.
M. POCHARD soumettra cette idée à l’architecte, mais il craint que le coût soit élevé.
M. KEROMEST demande un vote à bulletin secret.
Le tiers des suffrages requis n’étant pas atteint, le vote a lieu à main levée.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 8 voix contre (M. COURLAND, Mme KAPRY, M. MORVAN, Mme CALVEZ, Mme LE GUEN, M. KEROMEST, Mme BOURSEUL et M. LE BARBU par délégation à Mme LE GUEN),
APPROUVE l’avant-projet définitif,
AUTORISE le Maire à déposer le permis de construire ;
SOLLICITE les subventions maximums auprès de l’Etat, de la Région et du Département ;
DECIDE de régler les dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 2313 du budget du port ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement et les pièces afférentes du marché de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet Laville pour un montant de 70 636 € HT, conformément à l’article 28 et 74 II du Code des marchés publics.
Délibération n° 05-53
CONVENTION SNCF/VILLE POUR L’OCCUPATION DU PARKING DE LA CORNE DE LA GARE
Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU
La ville de Paimpol souhaite créer sur le domaine ferroviaire attenant au rond-point du Goëlo une aire de stationnement à l’usage des véhicules légers. La parcelle non-bâtie concernée a une superficie de 4 000 m2 et est enregistrée sous le numéro de cadastre n°424 section AE.
Pour permettre une occupation de cinq ans de ce domaine relevant de la propriété de l’établissement public industriel et commercial : Réseau Ferré de France, une convention jointe en annexe fixe le montant de la redevance à 4 650.00 € HT/an, les conditions d’accès aux lieux occupés, les travaux pouvant être effectués, l’entretien, les réparations et la protection de ce domaine.
M. MORVAN constate que la convention est signée pour une durée de cinq ans et craint qu’après cette date Réseau Ferré de France y réalise des immeubles, comme cela apparaissait sur les diapositives projetées lors de la réunion de présentation du PADD.
M. POCHARD signale que dans le cadre du PADD, le cabinet conseil a suggéré de réaliser du bâti à cet endroit ce qui n’exclut pas les espaces verts et les parkings.
PV CM du 14/03/05 30./… M. DAUDON fait savoir qu’il a retrouvé un projet réalisé par le CAUE en 1981 qui faisait déjà apparaître des constructions à cet endroit.
Mme DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant : Présents : 21 Représentés : 6 Votants : 27
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de conclure avec la S.N.C.F., mandataire de Réseau Ferré de France, la convention d’occupation du domaine public ci-jointe pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2004 jusqu’au 31 juin 2009 ;
DECIDE de régler la redevance à l’aide des crédits inscrits à l’article 6132 du budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-54
CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH)
Tarification repas foyer-logements - régularisation 2004
Rapporteur : Mme LE ROY
Le CLSH fonctionne à la journée et à la demi-journée. Les repas sont confectionnés par le Foyer-Logement. Le prix de revient par repas pour l'année 2004 s'est élevé à 5,44 €.
- entre le 1er Janvier 2004 et le 30 juin 2004, la commune a réglé 4,27 € par repas (698 repas). - entre le 1er Juillet 2004 et le 31 décembre 2004, la commune a réglé 4,44 € par repas (1 817 repas).
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de verser au foyer logement la différence entre le prix de revient et la somme versée pour l’année 2004, soit 2 633,66 € ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 60623 du budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-55
COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Mme RAFFLEGEAU
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PV CM du 14/03/05 31./… DESIGNE les représentants ci-après pour siéger au sein :
1. de la commission municipale de la culture :
- M. Pochard
- Mme Rafflegeau
- M. Le Pollès
- Mme Cadic
- M. Keromest
- M. Le Barbu
- Mme Bourseul
2. de la commission extra-municipale de la culture :
Les membres de la commission de la culture, ainsi que :
- Mme Ballini
- M. Wolf
- M. Robin
- M. Morvan
- M. Divry
- M. Ollivier-Henry
- Mme L’Hostis
- M. le Directeur de la Galerie « Sillage »
- M. Le Directeur de l’Ecole de Musique
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-56
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
- Approbation du projet
- Mise à l’enquête publique
Rapporteur : M. LE BLEIZ
Monsieur le Maire rappelle que, pour satisfaire aux prescriptions définies par l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a confié la réalisation des études préalables à la définition du zonage de l’assainissement au bureau d’études SETUR.
Le rapport de synthèse, joint en annexe, établi par la DDAF fournit au conseil municipal les éléments d’appréciation permettant de déterminer :
• les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
• les zones relevant de l’assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement.
PV CM du 14/03/05 32./… Le plan proposé distingue ces zones.
La D.D.A.S.S. a émis un avis favorable sur ce dispositif.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif conformément à l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE la mise à l’enquête publique du zonage de l’assainissement conformément à ce même article ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette enquête publique, pour laquelle le Tribunal Administratif a désigné Monsieur Michel BAOUSSON de Saint-Brieuc en qualité de commissaire enquêteur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-57
REGULARISATION FONCIERE A PARC TOUL BROCH
Autorisation à donner au Maire à signer un acte
Rapporteur : M. LE POLLES
Au début des années 1970, l’Etude de Maître MARTINAUD réalisait la vente des lots du lotissement de Monsieur Jean Marie Allain CAOUS à Kérity au lieu-dit « Parc Toul Broch ».
L’arrêté préfectoral de lotissement stipulait :
« le lotisseur devra céder gratuitement le terrain nécessaire à l’élargissement des voies bordant le lotissement suivant l’alignement de l’autorité compétente. Le transfert de propriété de ce terrain sera réalisé par les soins et aux frais du lotisseur lors de la première vente, au moyen d’un acte authentique passé pour la somme symbolique de 1 franc (un franc) ».
Cette mutation qui n’avait pu se faire à l’époque est en cours de régularisation par l’Office Notarial Le Griguer-Bayard, successeurs de Maître Martinaud. La mutation, au compte de la commune, concerne la parcelle AM-235 de 303 m².
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte opérant la cession pour l’euro symbolique de la parcelle AM 235 au compte de la commune de Paimpol ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PV CM du 14/03/05 33./… Délibération n° 05-58
FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS POUR 2004
Rapporteur : M. DAUDON
Après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale, Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor propose de maintenir le barème de l’indemnité due aux instituteurs ne bénéficiant pas de logement de fonction et, en conséquence, de fixer pour l’année 2004 à :
9 1 940 € le montant de l’indemnité revenant aux instituteurs célibataires,
9 2 425 € le montant de l’indemnité des instituteurs mariés ou avec enfant(s) à charge.
Les montants ci-dessus sont majorés de 20% pour les Directeurs d’écoles affectés dans la même commune depuis 1983.
La dotation spéciale instituteurs (DSI) allouée par l’Etat s’élève pour l’année 2004 à 2 425€.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à cette proposition ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Mme KAPRY venant de quitter la séance, le nombre de participants est désormais le suivant : Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
Délibération n° 05-59
INFORMATIQUE - LOGICIEL DE GESTION DES CIMETIERES
Rapporteur : M. NEVO
Afin d’optimiser la gestion des emplacements dans les cimetières de Paimpol, les services ont consulté plusieurs sociétés informatiques susceptibles de leur fournir un logiciel d’informatisation de la gestion des cimetières et des concessions funéraires.
Les propositions reçues sont récapitulées ci-dessous :
ARPEGE LOGITUD
Licences 5 044,43 3 061,76
Installation 2 277,18 831,22
Formation 2 368,08 5 920,20
Total 9 689,69 9 813,18
La société LOGITUD équipe déjà la mairie pour les logiciels d’Etat Civil, Elections et Recensement du citoyen. Les services sont habitués à travailler avec ces outils et suggèrent donc de retenir cette proposition.
PV CM du 14/03/05 34./… Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de retenir l’offre de la société LOGITUD, mieux-disante, pour le logiciel de cartographie et gestion des cimetières d’un montant de 9 813,18 € TTC ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 205 du budget primitif 2005 de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-60
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – SORTIE DU CONTRAT D’AFFERMAGE
Commission d’ouverture des plis
Election des membres titulaires et suppléants
Rapporteur : M. POCHARD
Par délibération du 14 février 2005 n° 05-35, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes à savoir que chaque liste peut comporter moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) et qu’elles sont à remettre au Maire jusqu’à l’ouverture de la présente séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.
Une seule liste composée des candidats suivants : M. DAUDON, M. LE GOUSSE, M. KEROMEST, Mme KAPRY, M. LE POLLES, pour les délégués titulaires et de Mme ESCARZAGA, Mme DERRIEN, Mme BOURSEUL, M. LE BARBU, M. LE DU pour les délégués suppléants est soumise au scrutin, suivant les dispositions de l’article D 1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le dépouillement donne les résultats ci-après :
- Nombre de votants : 27
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
- Suffrages exprimés : 27
La commission d’ouverture des plis est donc constituée de :
M. le Maire, président de droit,
cinq délégués titulaires cinq délégués suppléants
Gérard DAUDON Anne-Marie ESCARZAGA
Jean-François LE GOUSSE Nicole DERRIEN
Michel KEROMEST Huguette BOURSEUL
Paulette KAPRY Jean-Claude LE BARBU
Jacques LE POLLES Janine LE DU
PV CM du 14/03/05 35./… Délibération n° 05-61
PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE 2005
Rapporteur : M. LE GOUSSE
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de Paimpol à approuver la programmation de travaux ci-dessous précisée :
TRANCHE FERME
ESTIMATION DE LA TRANCHE
FERME
540 000 € HT
VOIE DESCRIPTION SOMMAIRE
Chemin du Biliou - Structure
- Trottoirs
- Réseau eaux pluviales
- Enrobés
Rue Y.M. Le Guyader (entre Hent
Kerpuns et chemin de Kerpuns)
2 000 m²
- Structure
- Trottoirs, stationnement
- Réseau eaux pluviales jusque
Goas Plat
- Enrobés
Rue Eugène Hélary 800 m² - Structure
- Caniveau central
- Réseau eaux pluviales
- enrobés
Rue de l’Etang 700 m² - Structure
- Caniveau central
- Réseau eaux pluviales
- enrobés
Rue de Croas Hent 1 000 m² - Structure
- Caniveau central
- Réseau eaux pluviales
- enrobés
Gardenn Croas Hent 260 m² - Structure
- Caniveau central
- Réseau eaux pluviales
- Enrobés
Rue du Four à Chaux entre quai Dayot
et résidence les Jardins du Port 500
m²
- Scarification chaussée
- Reprise de la forme
- Enrobés
Chemin du Petit Kerlegan 850 m² - Structure
- Caniveau central
- Réseau eaux pluviales
- Enrobés
Chemin de Kervizic 900 m² - Scarification chaussée
- Reprise de la forme
- Enrobés
Rue de Kerglas 3 000 m² - Scarification chaussée
- Reprise de la forme
- Enrobés
PV CM du 14/03/05 36./… TRANCHE CONDITIONNELLE/TRAVAUX 2006
ESTIMATION DE LA TRANCHE
CONDITIONNELLE
350 000 € HT
Rue Y.M. Le Guyader entre chemin de
Kerpuns et rue de Goas Plat 2 500 m²
- Structure
- Trottoirs, stationnement
- Enrobés
Chemin de Croas Guillardon 450 m² - scarification
- reprofilage
- enrobés
Chemin de la Croix aux Outils entre
chemin des Sources et Hent ar
Feunteun 620 m²
- structure
- caniveau central
- enrobés
Hent Crech Tiaï 2 400 m² - scarification
- reprofilage
- enrobés
Rue des Huit Patriotes entre rue
Monjarret et Rond Point du Champ de
Foire 575 m²
- structure
- caniveau central
- enrobés
Chemin de Keriagu 2 250 m² - structure
- caniveau central
- réseau eaux pluviales
- enrobés
Rue du Dr Monjarret 1 225 m² - structure
- caniveau
- enrobés
-
M. COURLAND et Mme CALVEZ regrettent que la ville projette de vendre le square de Kériagu à un privé pour y réaliser une habitation.
M. LE POLLES rappelle que ce square est régulièrement squatté par les jeunes.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une voix contre (M. COURLAND),
APPROUVE le programme de travaux de voirie 2005 tel que détaillé ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-62
FONDS LOCAL D’AIDE AUX JEUNES
Rapporteur : Mme LE ROY
Le « fonds local d’aide aux jeunes », créé en 1989 et généralisé en 1993, a pour objectif de permettre aux jeunes de 18 à 25 ans, en difficulté d’insertion, de bénéficier d’une aide ponctuelle ou d’actions d’accompagnement dans le cadre d’un dispositif jusqu’alors financé à parité entre l’Etat et le Département et abondé par une contribution volontaire des collectivités locales.
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux Départements la gestion et le financement de ce fonds dans le cadre d’un transfert de compétences qui prend effet au 1er janvier 2005.
PV CM du 14/03/05 37./… Le Conseil Général des Côtes d’Armor a décidé d’en confier la gestion aux Missions Locales par la reconduction du cadre de fonctionnement existant. Les crédits nécessaires sont prévus à hauteur de 400 000 € pour 2005.
Ce dispositif est aujourd’hui reconnu pour répondre à l’attente des jeunes confrontés à des situations sociales dégradées avec des difficultés « périphériques » d’ordre familial, de santé, de mobilité ou d’hébergement qui constituent un frein à la réalisation d’un projet d’accès à une formation ou à un emploi.
La cotisation communale était fixée à 0,15 € par habitant depuis 2002.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer la cotisation 2005 à 0,18 € par habitant, soit un total de 1 515,42 € ;
DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits à l’article 6281 du budget primitif 2005 de la commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 05-63
CHANTIER D’ECLAIRAGE PUBLIC 2005 – PREMIERE TRANCHE Rapporteur : M. LE GOUSSE
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 janvier 2005 (délibération n°05-23) a décidé de transférer par convention la maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor.
Conformément aux dispositions fixées dans la convention sus-mentionnée, le Syndicat Départemental d’Electricité propose un projet de modification du réseau d’éclairage public d’un montant estimatif de 3 153 € TTC pour la zone de conditionnement et un projet d’extension de l’éclairage public de la rue Yves-Marie Le Guyader d’un montant de 45 985 € TTC et un projet de rénovation de l’éclairage public de la rue Feutren d’un montant de 21 832 € TTC.
Pour ces projets, le Syndicat bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de la Ville de Paimpol un fonds de concours au taux de 60% calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement en vigueur.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de régler le fonds de concours au Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor :
PV CM du 14/03/05 38./… . de 1 891.80 € TTC pour la modification du réseau d’éclairage public de la zone de conditionnement ;
. de 27 591 € TTC pour l’extension de l’éclairage de la rue Yves-Marie Le Guyader ; . de 9 824,40 € TTC pour la rénovation de l’éclairage public de la rue Feutren ;
DECIDE de signer le devis des travaux :
. de 3 153 € TTC pour le projet d’éclairage public de la zone de conditionnement . de 45 985 € TTC pour l’extension de l’éclairage public de la rue Yves-Marie Le Guyader ; . de 21 832 € TTC pour la rénovation de l’éclairage public de la rue Feutren ;
DECIDE de régler ces dépenses à l’aide des crédits inscrits à l’article 65785 du budget de la commune ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
QUESTIONS ORALES
A la demande de M. POCHARD, M. MORVAN donne lecture des trois questions orales ci- après.
Question orale n° 1 concernant l’inscription d’enfants de communes voisines dans les écoles maternelles et primaires de Paimpol. Cas particulier des « fratries ».
«Ma question a trait à l’inscription et l’accueil dans l’une des écoles maternelles ou élémentaires de Paimpol d’enfants de communes voisines dont un (ou plusieurs) frère(s) ou soeur(s) est (ou sont) déjà scolarisé(s) dans un établissement public (maternel ou élémentaire) de la commune. C’est donc le problème des « fratries » qui est ici posé.
La circulaire du 25 août 1989 « relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement et à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » est explicite à cet égard.
Dans son article 23, la loi précitée a prévu des dérogations au principe général selon lequel une commune de résidence disposant d’une capacité d’accueil ne peut être tenue de participer aux charges des écoles d’une autre commune si elle n’a pas donné son accord à la scolarisation hors de son territoire. Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 a précisé les cas dans lesquels une commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire et inscrits dans une autre commune.
Trois cas sont ainsi prévus dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer à la scolarisation d’enfants hors de la commune même si le maire n’a pas donné son accord. Les deux premiers cas sont liés aux obligations professionnelles des parents ou à des raisons médicales. Le troisième cas de dérogation précise : « inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ».
Le décret susvisé prévoit donc que « l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans une commune d’accueil permet la scolarisation d’un autre enfant dans cette même commune dès lors que le frère ou la sœur est pour la même année scolaire inscrit dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune et que cette inscription du frère ou de la sœur dans la
PV CM du 14/03/05 39./… commune d’accueil est justifiée par (…) l’application des dispositions du dernier alinéa du I de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, à savoir la « non remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire des scolarisation en cours l’année précédente ».
Rien ne vient imposer, en conséquence, contrairement à ce qui a pu être répondu en mairie à certain parents et affirmé par vous-même en séance du conseil municipal, que les enfants d’une même fratrie soient scolarisés dans le même établissement de la commune d’accueil.
Je vous rappelle que, dans ces cas précis de dérogation, la loi autorise le maire de la commune d’accueil, à faire appel à l’arbitrage du Préfet, en cas de refus des communes de résidence de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de sa commune.
Dès lors, je vous demande, Monsieur le Maire, si toutes les mesures sont bien prises à Paimpol pour que les inscriptions d’enfants de communes voisines dont le frère ou la sœur est scolarisé(e) dans une école maternelle ou élémentaire de Paimpol, soient bien prises en compte et acceptées, et cela même si l’inscription dont il s’agit a lieu dans un établissement maternel ou élémentaire différent. Je demande, si nécessaire, que le conseil municipal de Paimpol se prononce à cet égard. »
M. POCHARD signale qu’il a interrogé M. le Préfet afin d’appliquer correctement les textes. Dans la perspective où les fratries étaient acceptées, l’intervenant signale que la commune solliciterait à nouveau les communes de résidence afin qu’elles participent financièrement pour les élèves concernés.
Question orale n° 2 concernant l’inscription d’enfants de communes voisines en classe bilingue.
« Dans son jugement du 1er février 2005, en réponse à la requête formulée par six familles contre le refus du maire de Rosheim d’inscrire leurs enfants dans la classe maternelle bilingue de l’école publique de cette commune, le Tribunal Administratif de Strasbourg a considéré que le refus de certains maires d’inscrire dans la section bilingue publique de leur commune, des enfants résidant dans des communes voisines dont l’école publique n’offre pas cet enseignement, au motif que celle- ci auraient refusé de participer aux frais de scolarisation, est illégal.
En effet, le Tribunal a estimé que le choix éducatif des familles primait sur toute autre considération, et que l’existence ou non d’une section bilingue en langue régionale faisait bien partie des critères d’appréciation de la capacité d’accueil d’une école publique.
Dès lors, le maire dont l’école publique offre un tel enseignement est tenu d’y inscrire les enfants issus des communes voisines où ce n’est pas le cas. Il ne peut faire de l’accord avec la commune de résidence sur sa participation aux frais de scolarisation un préalable à cette inscription, ni de l’absence d’accord un refus.
Ce n’est qu’après inscription qu’il appartient au maire de la commune d’accueil de convenir avec celui de la commune de résidence, du montant de la participation demandée. En cas de litige, l’un comme l’autre peuvent alors en référer au Préfet.
Aussi je vous demande M. le Maire si toutes les mesures sont bien prises à Paimpol pour que les inscriptions d’enfants de communes voisines en classe bilingue soient bien prises en compte et acceptées, conformément à la jurisprudence énoncée ci-dessus et cela même si le maire de la commune de résidence à refusé de participer aux frais de scolarisation. Je demande, si nécessaire, que le conseil municipal de Paimpol se prononce à cet égard ».
PV CM du 14/03/05 40./… M. POCHARD signale qu’il s’en tient au texte de référence émanant du ministère de l’éducation nationale qui précise que l’enseignement bilingue est banal et par conséquent assujetti à la carte scolaire. L’intervenant estime que la filière bilingue, peut aussi être, un prétexte qui permet aux familles d’inscrire leurs enfants à Paimpol.
M. MORVAN ne partage pas cet avis.
Question orale n° 3 concernant la création d’une commission extra-municipale des affaires scolaires.
« Par courrier en date du 28 janvier 2005, des parents d’élèves des écoles publiques maternelles et élémentaires de Paimpol réitéraient leur demande de création d’une commission extra-municipale des affaires scolaires.
Une proposition visant à répondre à cette demande avait été inscrite à un pré-ordre du jour du conseil municipal du 14 mars prochain distribué aux élus, puis, semble-t-il retirée du nouveau projet (provisoire) d’ordre du jour, sans qu’aucune explication ne soit fournie.
Dès lors, je vous demande M. le Maire de proposer au conseil municipal de Paimpol de créer cette commission extra-municipale des affaires scolaires souhaitée par de nombreux parents d’élèves, mais aussi par plusieurs conseillers municipaux, tant des oppositions que de la majorité. »
M. POCHARD est plutôt favorable à la mise en place d’un groupe de travail et précise que des propositions seront faites prochainement.
M. KEROMEST annonce qu’il vient d’être nommé délégué départemental de l’éducation nationale par M. l’Inspecteur d’académie.
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M. POCHARD informe l’assemblée qu’une enquête a été réalisée sur l’état des arbres et que dans certains secteurs de Paimpol des sujets sont jugés dangereux, comme par exemple la rue Jean Le Deut et l’école Gabriel Le Bras. L’intervenant signale que ces arbres vont être abattus et remplacés par d’autres essences.
La séance est levée à 22 h 30.
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PV CM du 14/03/05 41./…