Déliberation - Deliberations cm du 30 AOUT 2023

Documents similaires

Déliberation - Liste des délibérations Conseil du 30 août 23.docx

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 09 JUIN 2023

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 5 JUILLET 2023

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 24 MAI 2023

Déliberation - DELIB CM DU 11 06 2025

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 29 MARS 2023

Procès Verbal - PV CM DU 30.08.2023

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 11 OCTOBRE 2023

Procès Verbal - PV CM du 2025 10 09 b

Déliberation - Liste des délibérations Conseil du 11 06 2025

Déliberation - Deliberations cm du 30 AOUT 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Monteaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 30 AOUT 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

DEPARTEMENT C—

Loir et Cher SEANCE DU 30 AOÛT 2023 N°35

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10 = Publié le 01/09/2023

Votants : 13 ID : 041-214101446-20230830-D35DPU-DE

Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Reçu en préfecture le 01/09/2023

Date de convocation : 24 août 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente août, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, JE. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, X. GRIGNON, T. MORGAND.

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON

T. MORGAND à Ph. DAMBRINE

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI

Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. le Maire informe le conseil qu’un droit de préemption urbain avait été instauré le 25 septembre 2014 sur l’ensemble des zones U, UA et NA du POS.

Le POS ayant été remplacé par le PLU)i, M. le Maire propose au conseil d'instaurer à nouveau le DPU sur toutes les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) et particulièrement au Centre Bourg, pour constituer une réserve foncière en vue d'installer des locaux communaux ou destinés aux commerces ou professions libérales, conformément aux articles L210-1, L211-1 et suivant du code de l'urbanisme dans le but de répondre au développement de la commune.

Il expose que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l’occasion de mutations. Ainsi, toute vente d'immeubles ou de terrains faisant l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner (D.I1.A.), la commune pourra faire usage de son droit de préemption. La commune pourra à l'issue de son droit de préemption, réaliser un projet urbain, maintenir, étendre ou accueillir des activités économiques, développer des loisirs et le tourisme, réaliser des équipements collectifs, sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, ou bien encore constituer des réserves foncières.

Compte-tenu des perspectives de développement de la commune et de la nécessité de disposer d'outils fonciers lui permettant d'intervenir à cette fin.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'instituer le DPU sur l'ensemble des zones U et UA.

De déléguer à M. le Maire, l'exercice du droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales en précisant que les articles L2122-17 et L2122-18 sont applicables en la matière, ainsi que les dispositions prévues à l’article L213-3 du Code de l'urbanisme.Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Reçu en préfecture le 01/09/2023

Publié le 01/09/2023

ID : 041-214101446-20230830-D35DPU-DE

Que conformément à l’article L213-3 du Code de l'urbanisme, un registre a été ouvert en mairie en 2014 et mis à la disposition du public sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens.

Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire après transmission au représentant de l'Etat, affichage en mairie, insertion sur le site internet et dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le Maire, La secrétaire de séance,

Ph. DAMBRINE M-H. HUON

Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours. fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: eA.05, 2%

Reçu à la Préfecture le 04.29.27

Rendu exécutoire le SA-°S .22

Affiché et/ou notifié le 54.5 2%,| REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

SEANCE DU 30 AOÛT 2023 DEPARTEMENT Loir et Cher |

Nombre de conseillers : En exercice : 15 Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Présents ! « 0 Reçu

en préfecture le 01/09/2023

Votants : 13 Publié le 01/09/2023

ID : 041-214101446-20230830-D36CONVCIASENQS-DE

Date de convocation : 24 août 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente août, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, X. GRIGNON, T. MORGAND.

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON

T. MORGAND à Ph. DAMBRINE

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI

Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS DU CIAS RELATIVE

AUX ENQUETES SOCIALES

Vu la loi du n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République dite “Séparatisme” promulguée le 24 août 2021, qui apporte un certain nombre de mesures relatives à l'éducation et, notamment, dans le cadre de l'instruction en famille, dont elle souligne le caractère dérogatoire,

Considérant que, concernant les obligations du maire, la loi acte la disparition du rôle de l'autorité municipale dans ce nouveau système d'autorisation des demandes d'instruction en famille puisque l'article 49 de cette loi prévoit, notamment, que l'instruction dans la famille soit soumise à autorisation de l'Etat.

Considérant toutefois que, si l'autorité municipale n'a plus de rôle à jouer dans la délivrance de l'autorisation d'instruction en famille, l'article 49 de la loi prévoit que le maire de la commune de résidence de l'enfant soit informé de la délivrance de l’autorisation d'instruction en famille.

Considérant de plus, que le mécanisme de l'enquête réalisée par la mairie et le rectorat sont maintenus (article L. 131-10 du code de l'éducation).

Considérant qu'afin d'apprécier la situation de l'enfant, de sa famille et de vérifier leur capacité à l'instruire, l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes en charge de l'instruction.

Considérant qu'aux termes de l'article L.131-10 du Code de l'éducation, le Maire, au titre de sa qualité d'agent de l'État, doit mener, dès la première année, et tous les deux ans, une enquête sur les enfants recevant l'instruction dans leur famille.

Considérant que cette enquête municipale, depuis la loi du 24 août 2021, a désormais pour objectif de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation de délivrer une instruction dans la famille et que cette enquête vérifie, par ailleurs, s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Reçu en préfecture le 01/09/2023

Publié le 01/09/2023 EM

1D : 041-214101448-20220830-DI6CONVCIASENQS-DE

Considérant que le résultat de cette enquête est ensuite communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.

Considérant que les communes d'Agglopolys ne disposent pas, dans leurs effectifs, de travailleurs sociaux dûment habilités à réaliser des enquêtes sociales.

Considérant que le CIAS du Blaisois dispose dans ses effectifs des travailleurs sociaux habilités à réaliser ce type d'enquête.

M. le Maire propose, en accord avec le CIAS du Blaisois, de mettre à disposition de la commune, deux travailleurs sociaux du CIAS du Blaisois pour la réalisation des enquêtes sociales correspondantes. Le temps de travail alloué à la réalisation de l'enquête sociale est évalué à quatre heures. Dit que la commune remboursera le CIAS du Blaisois sur la base d’un tarif forfaitaire établi à 150 € par enquête réalisée, valorisant le temps de réalisation de l'enquête et le temps de déplacement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Valide la mise à disposition des deux agents du CIAS du Blaisois auprès de la commune, à compter du 1% août 2023, pour une durée d'un an, pour la réalisation des enquêtes sociales prévues par la loi dans le cadre de l'instruction en famille.

Précise que le temps de travail alloué à la réalisation de l'enquête sociale (préparation de l'entretien avec la famille, visite à domicile, rédaction du rapport) est évalué à 4 heures. Précise que la commune qui souhaïitera s'adjoindre les services de travailleurs sociaux du CIAS en la matière remboursera le CIAS du Blaisois sur la base d'un tarif forfaitaire de 150 € par enquête réalisée. Approuve les termes de la convention de mise à disposition individuelle correspondante, sachant que le renouvellement se réalisera tacitement sauf modification entraînant la rédaction d'une nouvelle délibération.

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le Maire, La secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE M-H. HUON

Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: ©4.©9. 292

Reçu à la Préfecture le 4.68. 92

Rendu exécutoire le ©4{.<5.22

Affiché et/ou notifié le 1°. 22REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

DEPARTEMENT

Loir et Cher | SEANCE DU 30 AOÛT 2023 |

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Présents : 10 Reçu en préfecture le 01/09/2023 Votants : 13 Publié le 01/09/2023 ID : 041-214101446-20230830-D37CREAEMPNPTC-DE

Date de convocation : 24 août 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente août, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND), D. LEVEAU, X. GRIGNON, T. MORGAND.

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON

T. MORGAND à Ph. DAMBRINE

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI

Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 332-23-1°, Vu la délibération n°34-2023 en date du 24 août 2022 portant sur la création d’un emploi non permanent à temps complet ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité qui pourra évoluer en fonction des besoins ponctuels du service technique ;

Considérant que la création d’un emploi permanent à temps complet arrive à expiration le 30 septembre 2023.

Sur le rapport de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide la création à compter du 01 octobre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).

Il devra justifier d’une condition d'expérience professionnelle. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Règuien préfecture ls 01/08/2028 Publié le 01/09/2023

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. ID : 041-214101446-20230830-D87CREAEMPNPTC-DE

Pour extrait conforme

Le Maire, La secrétaire de séance,

Ph. DAMBRINE M-H. HUON

Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: O4-25.22

Reçu à la Préfecture le &A -S8 .223

Rendu exécutoire le oA.eS. 22

Affiché et/ou notifié le $541.eS 2VREPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

DEPARTEMENT

Loir et Cher [ SEANCE DU 30 AOÛT 2023 - N°38

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Envoyé en préfecture le 01/09/2023

Présents : 10 Reçu en préfecture le 01/09/2023

Votants : 13 Publié le 01/09/2023

ID : 041-214101446-20230830-D38TAUXINDEMNAD-DE

Date de convocation : 24 août 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente août, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

Absents : MM. B. SALESSE, Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, X. GRIGNON, T. MORGAND.

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON

T. MORGAND à Ph. DAMBRINE

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI

Secrétaire de Séance : Madame Marie-Hélène HUON.

TAUX D'INDEMNISATION DU 4Ë ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24, Vu l'article L2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection du maire et des 3 adjoints et la création d’un 4° poste d'adjoint le 27 août 2020.

Vu les arrêtés municipaux en date du 09 juillet 2020 et du 28 août 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs Jean-Etienne PIGACHE, Christian PALCOWSKI, Olivier MACIA et Madame Marie-Hélène HUON.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Considérant que pour une commune, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaires de la fonction publique ne peut dépasser 10.7 %.

Considérant la renonciation des indemnités d’élue de Mme Marie-Hélène HUON, 3è" adjoint au maire

tout en conservant ses délégations de fonction et de signature.

Considération que M. O. MACIA, 4°" adjoint effectue de nombreuses tâches techniques pour seconder les agents techniques en poste.

M. le Maire propose la modification des indemnités d’élu de M. ©. MACIA, 4" adjoint. Ceux-ci passeront de 5 % à 9.75 % de l'indice 1027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

par 11 voix Pour, 0 Contre et 2 Abstentions (H. VERON et E. BIZIEUX)

D'approuver la modification de l'indemnité du 4° adjoint avec effet au 01 septembre 2023.Envoyé en prétecture le 01/09/2023

Reçu en préfecture le 01/09/2023

Publié le 01/09/2023

1D : 041-214101446-20230830-D381 AUXINDEMNAD-DE

De fixer le montant de l'indemnité à 9.75 % de l'indice 1027 pour l'exercice effectif de ses fonctions d’adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

De transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

INDMENITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Adjoints : 4

TAUX DE TAUX APRES FONCTION NOM L'INDICE BRUT MAJORATION MAJORATION

MAIRE DAMBRINE 40.3 %

1* adjoint PIGACHE 9.75 %

2° adjoint PALCOWSKI 9.75 %

3° adjoint HUON 0.00 %

4° adjoint MACIA 9.75 %

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le Maire, La secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE M-H. HUON

Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: o4. o9. 22

Reçu à la Préfecture le 04-65, 22

Rendu exécutoire le 4.53. 23

Affiché et/ou notifié le 4. 3,2%