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Déliberation - Delib cm du 11 06 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Monteaux.
Lien du pdf (Déliberation - Delib cm du 11 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT Loir et Cher | SEANCE DU 11 JUIN 2025 RS
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 Date de convocation : 06 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze juin, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, T. MORGAND, H. VERON, Mmes M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, B. VIGREUX.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
C. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Absents : MM. Ch. BAGLAND), D. LEVEAU, B. SALESSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Ch. PALCOWSKI
AUTORISATION SIDELC POUR LE LANCEMENT
DE LA PHASE D’EXECUTION DE L’OPERATION :
RUE DU PETIT HERBAULT -— SECURISATION BT SUR LE POSTE LE PETIT HERBAULT
Dans le cadre de l'élaboration de l'opération de : Rue du Petit Herbault — Sécurisation BT sur le poste Le Petit Herbault sur la Commune de Monteaux, Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la lettre, en date du 20-03-2025 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie de Loir-et-Cher, par laquelle celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux, sous réserve de l'obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.
Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous :
COUT DES TRAVAUX sue PARTICIPATIONS
HT TVA TIC 9 SIDELC | COMMUNE
ELECTRICITE
Etude AP 5000,00€| 1000,00€ 6000,00€! HT 5 000,00 € 000€ Génie civil BT 75000,00€| 15000,00€| 2000000€! HT | 7500000€ 0,00€
Divers imprévus 4 000,00 € 800,00 € 480000€/| HT 4 000,00 € 0,00€ TOTAL 84000,00€| 16800,00€| 100800,00€/ HT | 84000,00€ 0,00 €
MISE EN CONFORMITE EP
Etude AP 1 000,00 € 200,00 € 1200,00€| HT 1 000,00 € 000€ Génie civil BT 800000€| 1600,00€ 960000€/! HT 8 000,00 € 0.00 €
Divers imprévus 450.00 € 90.00 € 54000€| HT 450.00 € 0.00 € TOTAL 945000€/ 1890,00€/ 1134000€/! HT 9 450,00 € 0,00 €
GC ORANGE
Etude AP 1 000,00 € 200,00 € 120000€| TTC 000€| 120000€ Génie civil FT 28000,00€/| 560000€| 3360000€| TIC 0,00€ | 33 600,00€ Divers imprévus 1 450,00 € 290,00 € 174000€ | TTC 000€| 174000€
TOTAL 30450,00€/ 6090,00€/ 36540,00€| TIC 0,00€ | 36 540,00€
TOTAL GENERAL | 121590,00€| 24318,00€/ 145 908,00€ 110 250,00 € | 36540,00€ Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d'évoluer en fonction :
- De la validation de la demande par le ou les services instructeurs concernés - De la validation de la solution technique du gestionnaire de réseau ENEDIS - Du résultat du diagnostic de recherche de pollution amiante/HAP des enrobés - Des éventuelles prescriptions de l'architecte des bâtiments de France
- Des éventuels imprévus et aléas de chantier
Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d'un nouvel accord du Maire et/ou du Conseil Municipal.
Dans le cas où la Commune souhaite que le SIDELC réalise les études d'exécution des réseaux de télécommunication, elle doit, pour cela, lui transférer temporairement sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux concernés.
Monsieur le Maire demande au Conseil de statuer sur la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
- DE DONNER son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération de sécurisation de distribution d'énergie électrique BT ;
- DE NE PAS TRANSFERER temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux de télécommunication, la Commune ne souhaitant pas participer à l’enfouissement des réseaux de télécommunication ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Ph. DAMBRINE Ch. PALCOWSKI
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————
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
À été transmis au représentant de l’Etat le : 13/06/2025
Reçu à la Préfecture le : 13/06/2025
Rendu exécutoire le : 13/06/2025
Affiché et/ou notifié le : 13/06/2025 | REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher [ SEANCE DU 11 JUIN 2025 _—
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 Date de convocation : 06 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze juin, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, T. MORGAND, H. VERON, Mmes M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, B. VIGREUX.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
C. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Absents : MM. Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, B. SALESSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Ch. PALCOWSKI
MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du
domaine public au taux de 0,70 €/mètre (taux maximum) de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR'=0,70€xL
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité:
D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, R KO
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A été transmis au représenfant de l’Etat le : 13/06/2025
Reçu à la Préfecture le :13/06/2025
Rendu exécutoire le : 13/06/2025
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TE | REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT
Loir et Cher | SEANCE DU 11 JUIN 2025 N°25
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 Date de convocation : 06 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze juin, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient_ présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, E. BIZIEUX, T. MORGAND, H. VERON, Mmes M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, B. VIGREUX.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
C. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Absents : MM. Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, B. SALESSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Ch. PALCOWSKI
MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations
particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose aux membres du Conseil :
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret
visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100
où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales
2, que ce montant soit revalorisé chaque année :
sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index
connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, Ch. PALCOWSKI
À VPeay
Le Maire certifie que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
À été transmis au représentant de l’Etat le : 13/06/2025
Reçu à la Préfecture le : 13/06/2025
Rendu exécutoire le : 13/06/2025
Affiché et/ou notifié le : 13/06/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT [
Loir et Cher SEANCE DU 11 JUIN 2025 N°26
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 Date de convocation : 06 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze juin, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, T. MORGAND, H. VERON, Mmes M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, B. VIGREUX.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
C. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Absents : MM. Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, B. SALESSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Ch. PALCOWSKI
CREATION D'EMPLOI
D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2£ CL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
La délibération doit préciser :
— le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
— le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
— L'avis du Comité Social Territorial en cas de suppression d'emploi.
Considérant qu'un agent administratif a obtenu son examen professionnel d’Adjoint Administratif Territorial de 2° classe et que par ce fait il peut bénéficier d’un avancement de grade. Il convient donc de supprimer son poste actuel au grade d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet (35/35 heures hebdomadaires) et de créer le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2® classe à temps complet (35/35 heures hebdomadaires).
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 mars 2025
Le Maire propose à l'assemblée,
(FONCTIONNAIRES)
de créer le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2 classe, permanent à temps complet (35/35 heures hebdomadaires) à compter du 1° juillet 2025 et - de supprimer le poste d’Adjoint Administratif Territorial, permanent à temps complet (35/35 heures hebdomadaires) après l'avis du Comité Social Territorial ;
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°’ juillet prochain :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
Grade :
Adjoint Administratif Territorial Ancien effectif : 1 AGENT Nouvel effectif : O
Adjoint Administratif Territorial Principal de 2° classe Ancien effectif : O Nouvel effectif : 1 AGENT
RECAPITULATIF DES EMPLOIS SUR LA COMMUNE A COMPTER DU 01 JUILLET 2025 : FILIERE ADMINISTRATIFC: 2 AGENTS
-Adjoint Administratif Territorial Principal de 2° classe Effectif : 1 AGENT
-Rédacteur Territorial Principal de 1° classe Effectif : 1 AGENT
FILIERE TECHNIQUE : 2 AGENTS
-Adjoint Technique Territorial Effectif : 1 AGENT
-Adjoint Technique Principal de 1° classe Effectif : 1 AGENT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité:
D'ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Ch. PALCOWSKI f
oh: ER AU
Le Maire certifie que le présentâcte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à comptef de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par le biaisde l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet htt /Iwww.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 13/06/2025
Reçu à la Préfecture le : 13/06/2025
Rendu exécutoire le : 13/06/2025
Affiché et/ou notifié le : 13/06/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTEAUX
DEPARTEMENT C
Loir et Cher SEANCE DU 11 JUIN 2025 N°27
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 Date de convocation : 06 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le onze juin, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.
Etaient_ présents : MM. : Ph. DAMBRINE, JE. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, E. BIZIEUX, T. MORGAND, H. VERON, Mmes M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, B. VIGREUX.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI
C. MARIE-JULIE à B. VIGREUX
Absents : MM. Ch. BAGLAND, D. LEVEAU, B. SALESSE.
Secrétaire de Séance : Monsieur Ch. PALCOWSKI
CREATION D'EMPLOI
DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1° CL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
La délibération doit préciser :
— le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé,
— le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
— L'avis du Comité Social Territorial en cas de suppression d'emploi.
Considérant qu’un agent administratif peut bénéficier d’un avancement de grade en raison de son ancienneté,
Il convient donc de supprimer son poste actuel au grade de Rédacteur Territorial Principal de 2° classe à temps complet (35/35 heures hebdomadaires) et de créer le poste de Rédacteur Territorial Principal
de 1° classe à temps complet (35/35 heures hebdomadaires).
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 26 mars 2025
Le Maire propose à l'assemblée,
(FONCTIONNAIRES)
de créer le poste de Rédacteur Territorial Principal de 1° classe, permanent à temps complet (35/35
heures hebdomadaires) à compter du 1° juillet 2025 et - de supprimer le poste de Rédacteur Territorial Principal de 2° classe, permanent à temps complet (35/35 heures hebdomadaires) après l'avis du Comité Social Territorial ;
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juillet prochain :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
Grade :
Rédacteur Territorial Principal de 2° classe Ancien effectif : 1 AGENT Nouvel effectif : O
Rédacteur Territorial Principal de 1° classe Ancien effectif : O Nouvel effectif : 1 AGENT
RECAPITULATIF DES EMPLOIS SUR LA COMMUNE À COMPTER DU 01 JUILLET 2025 : FILIERE ADMINISTRATIVE : 2 AGENTS
-Adjoint Administratif Territorial Principal de 2° classe Effectif : 1 AGENT
-Rédacteur Territorial Principal de 1° classe Effectif : 1 AGENT
FILIERE TECHNIQUE : 2 AGENTS
-Adjoint Technique Territorial Effectif : 1 AGENT
-Adjoint Technique Principal de 1° classe Effectif: 1 AGENT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité:
D'ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Ch. PALCOWSKI t
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Le Maire certifie que le présent aéfe peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par Le biais del’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
A été transmis au représentant de l’Etat le : 13/06/2025
Reçu à la Préfecture le : 13/06/2025
Rendu exécutoire le : 13/06/2025
Affiché et/ou notifié le : 13/06/2025