Déliberation - Deliberations cm du 11 OCTOBRE 2023

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Déliberation - Deliberations cm du 11 OCTOBRE 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Monteaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 11 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Économie et finances, [REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

DEPARTEMENT à pe C SEANCE DU 11 OCTOBRE 2023 __|| Neo

ee de conseillers : Envoyé en préfecture le 13/10/2023

n exercice : Présents : 12 Reçu en préfecture le 13/10/2023 cree

Votants - 15 Publié le 13/10/2023 ee

° ID : 041-214101446-20231011-D39DPU-DE

Date de convocation : 06 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, O. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

Absents : MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, X. GRIGNON.

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON

D. LEVEAU à H. VERON

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN — MAISON CENTRE BOURG

M. le Maire rappelle que le Conseil avait décidé lors de sa séance du 5 juillet dernier de surseoir à l'achat du bien situé au Centre Bourg au prix du vendeur.

M. le Maire indique qu’il a sollicité les services des domaines afin d'obtenir une estimation et que l'avis du pôle d'évaluation domaniale porte la valeur vénale à 119 000 €.

Il notifie ensuite au conseil que les finances de la commune permettent d'effectuer cet achat, néanmoins, la commune devra reconstituer un fonds de roulement pour pouvoir engager d'autres investissements.

Il annonce qu'il a demandé aux banques la réactualisation des offres de prêt communiquées en juin. Pour mémoire, le taux était de 4.25 % pour le Crédit Agricole et à 4.29 % pour la Caisse d'Epargne. Le Crédit Agricole a réactualisé le taux de son offre à 4.44 % et la Caisse d'Epargne à 4,58 %.

M. le Maire propose donc au conseil de bien vouloir prendre la décision de préempter pour acquérir ce bien situé au Centre Bourg dont la parcelle est cadastrée C406 pour une contenance de 245 m°.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix Pour, 0 Contre et 1 Abstention (CI. MARIE-JULIE) :

Décide de préempter pour acquérir le bien - parcelle cadastrée C406.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance, .

Ph. DAMBRINE | Ch. PALCOWSKI

LA ax BV

Le Maire certifie que k”présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans up-Célai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Tribunal adfninistratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: 13/10/2023

Reçu à la Préfecture le 13/10/2023

Rendu exécutoire le 13/10/2023

Affiché et/ou notifié le 13/10/2023REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

DEPARTEMENT |

Loir et Cher SEANCE DU 11 OCTOBRE 2023 N°40

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15 Date de convocation : 06 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents: MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

ÉRsenR: MIRE, SALESSE, D. LEVEAU, X. GRIGNON. Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON sales

D. LEVEAU à H. VERON Publié le 13/10/2023

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI ID : 041-214101446-20231011-D40EMPRUNT-DE

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.

EMPRUNT

M. le Maire expose au Conseil que trois banques avaient été sollicitées en juin (Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, la Banque des Territoires). Les trois établissements bancaires ont accepté de soumettre une offre de prêt. Le Crédit Agricole était le mieux disant.

Pour obtenir la réactualisation des offres, M. le Maire a sollicité deux banques (Crédit Agricole et Caisse d'Epargne). La Banque des Territoires étant la moins disante lors de la première offre. Le Crédit Agricole a réactualisé le taux de son offre à 4.44 % et la Caisse d'Epargne à 4.58 %.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des offres, décide à l'unanimité :

Article 1°": Pour financer son programme d'investissement, de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France un prêt moyen terme d'un montant de 120 000 £, d’une durée de 25 années, au

taux fixe de 4.44 % avec des échéances trimestrielles. Ce prêt est remboursable par anticipation. Les frais de dossier s'élèvent à 150 €.

La date limite de signature du contrat devra être effectuée avant le 20 octobre.

Article 2 : De conférer tous pouvoirs à M. le Maire et en cas d’empêchement de M. le Maire, à ses 1er ou 2ème adjoint pour signer le contrat de prêt.

Article 3 : Décide d'inscrire au budget primitif - Compte 1641 (recette d'investissement) le montant du prêt.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance,

Ch. PR ve A

C nette

Le Maire certifie queAé présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site

internet http://www.telerecours.fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: 13/10/2023

Reçu à la Préfecture le 13/10/2023

Rendu exécutoire le 13/10/2023

Affiché et/ou notifié le 13/10/2023|REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTEAUX

DEPARTEMENT

Loir et Cher SEANCE DU 11 OCTOBRE 2023 . N°4i

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15 Date de convocation : 06 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le onze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de MONTEAUX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe DAMBRINE, Maire.

Etaient présents : MM. : Ph. DAMBRINE, J-E. PIGACHE, Ch. PALCOWSKI, ©. MACIA, H. VERON, E. BIZIEUX, T. MORGAND, Ch. BAGLAND, Mmes : M-H. HUON, L. NADOU-CHAUSSON, CI. MARIE-JULIE, B. VIGREUX.

Absents : MM. B. SALESSE, D. LEVEAU, X. GRIGNON.

Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Pouvoirs : B. SALESSE à L. NADOU-CHAUSSON Reçu en préfecture le 13/10/2023 une

D. LEVEAU à H. VERON nul SE

X. GRIGNON à Ch. PALCOWSKI ID : 041-214101446-20231011-D41CONVADHCDG-DE

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PALCOWSKI.

CONVENTION D'ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OÙ SEXUEL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES — DELEGATION AU CENTRE DE GESTION

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13-mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique :

Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes : Considérant que le CDG41 a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 23-041 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés et non affiliés qui en feront la demande : Considérant qu’il semble opportun, dans un souci de neutralité et de confidentialité, de confier au CDG41 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de MONTEAUX qui en fait la demande : Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à ce dispositif;

M. le Maire indique que le coût financier pour la commune s'élève à 60 € par an pour une durée de 3 ans, et propose au conseil après lecture des engagements et des responsabilités des parties de bien vouloir se prononcer Sur l'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Autorise M. le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance,

.P SKI ‘ AAC Su

Le Maire certifie que le pré acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

mois à compter de sa publication, sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.

tif peut être saisi par le biais de l’application « Télérecours citroyens » accessible par le site

telerecours.fr.

A été transmis au représentant de l’Etat le: 13/10/2023

Reçu à la Préfecture le 13/10/2023

Rendu exécutoire le 13/10/2023

Affiché et/ou notifié le 13/10/2023