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Conseil Municipal - D20240216 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1
Déliberation - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1
Déliberation - 40 AC 2024 AGPC 07 06 Protection Sociale Complementaire des agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
e
9
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
L'HUICSERIE.
| 053-215301193-20241114-2024-AGPC-07-06-DE
SO
—.
Accusé
certifié
exécutoire
Vivre
entre
Bais
et
Rivière
,
Mairie
de
l’Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
novembre
2024
Date
de
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
quatorze
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
08
novembre
2024
L'HUISSERIE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
08
novembre
2024
Thierry
BAILLEUX
D
1
Fabienne
LEMONNIER
x
[
Gwendoline
BERNARD
x
CO
Marie-Ange
MARGUERITE
x
O
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLÉ
œ
CI
Nicolas
MOREL
x
Û
en
exercice
: 27
Jean-Marc
BOUHOURS
[]
Maryvonne
OGER
nm
CO]
Émily
CHATELLIER
Cl
x
Chantal
PLACÉ
Ê
Présents : 21
André CHAUVIN
œ
Q
Monique
PORTIER
m
O
Absents
: 02
Anthony
CIVET
[
CD
Claire
QUINTON
ml
Noëlle
DELAHAIE
0
Éliane
RENOUARD
x
0
Pouvoirs
: 04
Valérie
FOUCHER
[1
nm
Stanislas
SALMON
4
O
2
Emmanuel
HAMON
CI
Guylène
THIBAUDEAU
[
|
Sans:
Fabrice HUMEAU
R
O
Jean-Pierre THIOT
x
Ü
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
Ê
Olivier
TRICOT
px
0
Nicolas
MOREL
Marc
LANDSHEERE
D
CO]
René
VAUCORET
x
0
Nathalie
LE
ROUX
O
x
Ont
donné
pouvoir
: Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Gwendoline
BERNARD,
Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Guylène
THIBAUDEAU,
Noëlle
DELAHAIE
à
donné
pouvoir
à
Chantale
PLACE,
Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER.
Absent
excusé :
Absents
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
RAPPORTEUR :
JEAN-PIERRE
THIOT
Délibération
2024-AGPC-07-06
Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1°
janvier
2025,
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°2024-AGPC-0202
du
21
mars
2024,
après
avis
du
CST
du
22
février
2024
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
1°'
janvier
2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
:
-
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9
juillet
2024,
-
lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
ler
janvier
2025,
adossés
à
celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux :
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
Délibération
2024-AGPC-07-06
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
1/3 un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés ;
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à
hauteur
de
90
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
;
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
L'avis
favorable
à
l'unanimité
du
CST
en
date
du
24
septembre
2024
a
été
formalisé
par
un
accord
collectif
local
signé
le
31
Octobre
2024 :
le
caractère
obligatoire
de
l'adhésion
des
bénéficiaires
et
les
éventuelles
dispenses
d'adhésion,
leur
choix
de
régime
au
regard
des
niveaux
de
garanties
proposés,
les
taux
de
cotisations
et
la
répartition
des
cotisations
entre
les
bénéficiaires
et
l'employeur.
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L. 827-12
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
signé
le
26
septembre
2022
;
Vu
la
délibération
n°2024-AGPC-0202
du
21
mars
2024
en
date
de
21
mars
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
;
Vu
l'accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de
Gestion
des
Pays
de
la
Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes ;
Vu
l'accord
collectif
local
du
31
Octobre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel
de
la
Mairie
de
L’Huisserie
;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
social
territorial
du
24
septembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
6
novembre
2024,
Délibération
2024-AGPC-07-06
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
2/3 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
à
l'ensemble
des
agents
de
la
Mairie
de
L'Huisserie
;
»
CHOISIT
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et
RI)
à
effet
au
1°
janvier
2025
;
>
ACCEPTE
la
participation
au
financement
des
garanties
à
hauteur
de
50
%
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire.
L'Huisserie,
le
18
novembre
2024
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
.
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
Le
maire,
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Jean-Pierre
THIOT
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Délibération
2024-AGPC-07-06
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
3/3