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Déliberation - g 2025 AGPC 07 05 Mutuelle sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - g 2025 AGPC 07 05 Mutuelle sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
' Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur e
L L' H U (CCERIE. 053-215301198-20251113-2025-AGPC07-05-DE DL =, Accusé certifié exécutoire Vivre entre Bois et Rivière Réception par le préfet : 17/11/2025 Affichage : 15/05/2025 Mairie de l’Huisserie
Centre administratif municipal
17 place de l'église
53970 L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025
Date de convocation : L'an deux mil vingt-cinq, le treize novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de L'HUISSERIE,
07 novembre 2025 légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Jean-Pierre THIOT, maire.
Date d'affichage : Présent(e) Absent(e) Présent(e) Absent(e)
07 novembre 2025 Thierry BAILLEUX E 1m] Fabienne LEMONNIER D CO
Gwendoline BERNARD XX [ Marie-Ange MARGUERITE De Û]
Nombre d I Régis BOUGLÉ Q Nicolas MOREL x Ü
9m9re €6 conselters Jean-Marc BOUHOURS X Q Maryvonne OGER Q x en exercice : 27 - Emily CHATELLIER [E X Chantal PLACE O
Présents : 20 André CHAUVIN a [ Monique PORTIER [
Anthony CIVET Cl œ Claire QUINTON 0
Absenits : 02 Noëlle DELAHAIE O x Éliane RENOUARD Ds
Valérie FOUCHER D C1 Stanislas SALMON Ê Pouvoirs : 05
= S Emmanuel HAMON D O Guylène THIBAUDEAU DT []
Votants : 25 Fabrice HUMEAU R [1 Jean-Pierre THIOT ne [1
Anne-Marie JANVIER «| CO Olivier TRICOT x (m
Secrétaire de séance : Marc LANDSHEERE A [1 René VAUCORET X []
Valérie FOUCHER Nathalie LE ROUX Ü x
Ont donné pouvoir : Noëlle DELAHAIE a donné pouvoir à Jean-Pierre THIOT, Anthony CIVET a donné pouvoir à Fabrice HUMEAU, Maryvonne OGER a donné pouvoir à Anne-Marie JANVIER, Nathalie LE ROUX a donné pouvoir à Emmanuel HAMON, Eliane RENOUARD a donné pouvoir à Guylène THIBAUDEAU.
Nicolas MOREL arrivé à 22h10
Absent excusé :
Absentes : Émily CHATELLIER, Claire QUINTON.
PERSONNEL COMMUNAL —
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA MUTUELLE SANTÉ — ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE THIOT Délibération 2025-AGPC-07-05
Depuis le 1°° janvier 2019, la collectivité participe à la mutuelle santé de ses agents, sous réserve que le contrat souscrit soit labellisé, selon les modalités suivantes :
° 15,00 € bruts/mois pour un agent travaillant à plus de 75 % (soit plus de 26,25/35e) ; + 12,00 € bruts/mois pour un agent dont le temps de travail est compris entre 50 % et 75 % (soit de 17,50 à 26,25/35e) ;
° 8,00 € bruts/mois pour un agent travaillant à moins de 50 % (soit moins de 17,50/35e).
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, engagée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, renforce la responsabilité des employeurs publics en matière de couverture santé et prévoyance de leurs agents.
Cette ordonnance rend obligatoire, à compter du 1°" janvier 2026, la participation des collectivités à la couverture santé des agents.
À cette date, la participation minimale des employeurs publics territoriaux aux frais de santé sera fixée à 15 € par agent et par mois, soit 50 % du montant de référence établi à 30 €.
Ainsi, à compter du 1*° janvier 2026, la collectivité devra verser 15 € mensuels à chaque agent bénéficiant d'un contrat individuel labellisé, sans condition de quotité de travail.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit fournir, chaque année, une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat.
La labellisation garantit que le contrat respecte les principes de solidarité et les critères sociaux requis.
Délibération 2025-AGPC-07-05 Conseil municipal du 13 novembre 2025 1/2 Par ailleurs, il est rappelé que la participation versée par la collectivité ne peut en aucun cas excéder le montant réel
de la cotisation de l’agent.
Il est à noter que, conformément au rôle d'expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter du 1°" juillet 2027 et
avec l'appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités
pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de
santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, atiractivité du secteur public etc.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 3 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 5 novembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la participation de la collectivité au financement des contrats individuels labellisés de
protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent,
quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation
chaque année.
> Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
> CHARGE le maire ou un adjoint de l'exécution de la présente délibération.
L'Huisserie, le 17 novembre 2025
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d’un L ä recours administratif gracieux auprès de la commune de L'Huisserie ou d'un recours e maire,
contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes. Jean Pierre THIOT nn,
Délibération 2025-AGPC-07-05 Conseil municipal du 13 novembre 2025 2/2