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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC e2026 AGPC 02 02 Couverture risque sante des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
8
ë
#
L'
H
uiCS
[053-215301193-20260212-2026-AGPC-02-02-DE
pc
Accusé
certifié
exécutoire
Vivre
entre
Bois
et
Riviète
Réception
par
le préfet
: 16/02/2026
Mairie
de
l’Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FÉVRIER
2026
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
douze
février
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
06
février
2026
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage :
-
Présent(e)
Abseni(e)
Présent(e)
Absent(e)
06
février
2026
Thierry
BAILLEUX
A
CO
Fabienne
LEMONNIER
CO
x
Gwendoline
BERNARD
œ
O
Marie-Ange
MARGUERITE
Ca
C1
Régis
BOUGLÉ
x
Ü
Nicolas
MOREL
O
Nombre
de
conseillers
Jean-Marc
BOUHOURS
x
CO
Maryvonne
OGER
CO
ns
en exercice : 27
Émily CHATELLIER
Q
x
Chantal
PLACÉ
Q
,
André
CHAUVIN
X
0
Monique
PORTIER
CO
Présents
: 19
Anthony
CIVET
0
Claire
QUINTON
[1
px
Absents : 03
Noëlle DELAHAIE
Q
Éliane RENOUARD
x
0
Valérie
FOUCHER
CD
Œ
Stanislas
SALMON
O
Pouvoirs
: O5
Emmanuel
HAMON
Û
Guylène
THIBAUDEAU
x
Ê
Fabrice
HUMEAU
x
[
Jean-Pierre
THIOT
(m
DoIan
Es
Anne-Marie JANVIER
x
Ü
Olivier TRICOT
x
Q
Secrétaire
de
séance
:
Marc
LANDSHEERE
x
[
René
VAUCORET
x
0
Stanislas
SALMON
Nathalie
LE
ROUX
D
[]
Ont
donné
pouvoir
: Chantal
PLACÉ
a
donné
pouvoir
à
Marie-Ange
MARGUERITE,
Valérie
FOUCHER
a
donné
pouvoir
à Anne-Marie
JANVIER,
Maryvonne
OGER
a
donné
pouvoir
à André
CHAUVIN,
Fabienne
LEMONNIER
a
donné
pouvoir
à
Thierry
BAILLEUX,
Emmanuel
HAMON
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
BOUHOURS.
Absent
excusé
: /
Absentes
: Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON,
Noëlle
DELAHAIE.
Nicolas
MOREL
arrivé
à
20h10
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
— CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LA
COUVERTURE
DU
RISQUE
SANTÉ
DES
AGENTS
RAPPORTEUR
: JEAN-PIERRE
THIOT
Délibération
2026-AGPC-02-02
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
territoriaux.
Elle
introduit
notamment
une
obligation
pour
ces
derniers
de
métire
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couverture
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1:'
janvier
2025,
puis
à
celle
des
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1°"
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités,
et
la
loi
n°2025-1251
du
22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a
transposé
les
dispositions
de
l’accord
collectif
national
de
2023,
uniquement
sur
son
volet
prévoyance.
A
l'issue
d’un
processus
de
négociation
engagé
au
niveau
national,
l'accord
collectif
signé
le
11
juillet
2023
ouvre,
en
parallèle
du
volet
Prévoyance,
des
discussions
sur
les
contours
des
futurs
régimes
de
couverture
du
risque
Santé.
En
effet,
les
parties
audit
accord
s'engagent
à
un
dispositif
de
revoyure
qui
a
vocation
à
se
substituer
à
celui
prévu
au
Il de
l’article
8
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
À
date,
la
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
Frais
de
Santé
à
compter
du
1°"
janvier
2026
s'établit
à
15€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d'un
montant
de
référence
fixé
à
30€).
En
outre,
les
contrats
de
Frais
de
Santé
proposés
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
doivent
être
constitués
d’un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le
décret
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
et
précisé
au
Il
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Parallèlement,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
a
confirmé
le
rôle
d'expertise
des
Centres
de
Gestion
qui
ont
désormais
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressort,
des
conventions
de
participation
en
matière
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Délibération
2026-AGPC-02-02
Conseil
municipal
du
12
février
2026
1/2 Les
enjeux
sont
multiples
: couverture
complémentaire
de
frais
de
santé
pouvant
découler
de
situations
de
maladie,
maternité
ou
encore
d'accident,
attractivité
du
secteur
public,
équilibre
financier,
dialogue
social.
Le
domaine
expert
qu'est
celui
de
l'assurance
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
publics
en
accroit
la
complexité.
Afin
de
répondre
à
l'ensemble
de
ces
enjeux,
et
forts
du
vif
succès
rencontré
sur
la
démarche
collective
de
prévoyance
ayant
permis
de
couvrir
66
400
agents
territoriaux
dans
1
542
collectivités
et
établissements
publics
régionaux,
les
Centres
de
gestion
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
de
construire
ensemble
un
cadre
de
mise
en
œuvre
collectif
et
sécurisé
en
matière
de
frais
de
santé
également.
Au
regard
de
ce
contexte
juridique
et
technique,
compte
tenu
de
la
complexité
et
l'expertise
imposées
par
ce
type
de
dossier,
les
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
ont
décidé
d'engager
un
marché
afin
d'être
en
mesure
de
proposer
à
l’ensemble
des
employeurs
publics
de
leur
ressort
géographique
une
offre
pointue
et
adaptée
aux
différentes
problématiques
rencontrées
en
matière
de
frais
de
Santé
à
compter
du
1°"
juillet
2027.
Dans
cette
perspective,
les
CDG
de
la
Région
se
sont
engagés
dans
une
démarche
experte
et
globale,
qui
offre
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
de
leur
ressort
un
accompagnement
de
haut
niveau
sur
tous
les
aspects
juridiques,
fiscaux,
sociaux
et
financiers
inhérents
à
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
Loire-Atlantique
et
les
autres
Centres
de
Gestion
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
piloteront
l'ensemble
du
processus
au
bénéfice
des
employeurs
territoriaux
d'une
part,
des
agents
assurés
d'autre
part.
Ce
pilotage
couvrira
la
définition
des
régimes
de
garanties,
la
rédaction
du
cahier
des
charges,
la
conduite
des
négociations
avec
les
assureurs,
l'analyse
des
offres,
le
suivi
et
le
pilotage
des
contrats
collectifs
dans
le
temps.
La
muliualisation
des
risques
sur
un
large
périmètre
permettra
de
renforcer
l'attractivité
auprès
des
organismes
d'assurances,
d'optimiser
la
tarification
des
risques,
de
piloter
au
mieux
les
risques
et
les
données
de
consommation
médicale.
Afin
d'assurer
une
couverture
complémentaire
de
frais
de
Santé
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1°
juillet
2027,
le
conseil
municipal
souhaite
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
pour
l’organisation,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à
effet
du
Ter
juillet
2027.
Cette
procédure
permettra
à
tout
agent
d’un
employeur
public
territorial
ayant
adhéré
aux
conventions
de
participation
d'accéder
à
une
offre
Frais
de
Santé
muiualisée,
attractive
et
éligible
à
la
participation
financière
de
son
employeur
à
compter
du
1°"
juillet
2027.
-
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
-
_ Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L. 827-12 ;
-
Vule
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8 ;
-
Vu
le
Décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Vu
la
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Vu
l'Ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
-
Vu
l'Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
-
Vu
le
Décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
-
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
-
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
4
février
2026.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
APPROUVE
le
fait
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et
la
conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents,
à
effet
du
1°"
juillet
2027
}
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
réalisation
de
la
présente
et
le
charge
notamment
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
L'Huisserie,
le
16
février
2026—
Or
TS
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
L
.
'
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
e
maire,
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Jean-Pierre
THIOT
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Délibération
2026-AGPC-02-02
Conseil
municipal
du
12
février
2026
2/2