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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 81 Indemnisation amiable sinistre minibus PSRugby S.Gimenez
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 81 Indemnisation amiable sinistre minibus PSRugby S.Gimenez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
pays dQ RT H E Publié le 06/08/2026 |
et A R R | 6 À N S ID : 040-200069417-20260730-D 2026 81-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F- 2026 -
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 81/2026
Objet: Indemnisation amiable — Minibus du Peyrehorade Sport Rugby (PS Rugby) et avance frais du remorquage par Séverine Gimenez, agent de la Communauté de communes
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d’accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant la décision n° 2026-73 relative au prêt du minibus du PS Rugby aux services ALSH de la Communauté de communes ;
Considérant que les pneus du véhicule immatriculé FM-626-MS ont été crevés lors de l’utilisation du PS Rugby lors d’un séjour organisé par l’'ALSH de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Considérant que ce sinistre n’est pas pris en charge par les assurances ; Considérant qu'il convient de réparer le préjudice subi en conséquence ; Considérant que Madame Séverine Gimenez, coordinatrice des services jeunesse de la Communauté de communes était présente pour le remorquage du véhicule et que la société NAZA a demandé à l'agent de régler la somme de 29,20€ et qu'il convient de rembourser l’agent pour l'avance faite dans le cadre du sinistre ;
Considérant que d’un commun accord entre le PS Rugby et la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, il a été décidé de régler directement la facture du changement des pneus du véhicule du PS Rugby, le sinistre ayant été causé par un agent de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
DECIDE
Article 1 : De prendre en charge à l'amiable le préjudice subi par le PS Rugby du fait de la crevaison et par conséquent du changement des pneus.
La facture du garage sera ainsi réglée directement par la Communauté de communes. Le montant global et forfaitaire du préjudice a été arrêté à la somme de 900,24€ TTC.
Article 2 : De rembourser Madame Séverine Gimenez, agent de la Communauté de communes. Le montant a été arrêté à la somme de 29.20 € TTC.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision du Président CCPOA n°2026-81 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026
ID : 040-200069417-20260730-D_2026_81-DE
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présenf®tetistonr.
Fait à Peyrehorade, le 30 juillet 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-81 p. 2/2