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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 01 indemnisation sinistre Peyrehorade
Document publié le Mardi 6 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 01 indemnisation sinistre Peyrehorade)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
*ARRIGANS
pays d' Publié le 10/02/2026 | 0 RT H E { \ ID : 040-200075687-20260203-D_2026_01-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU VICE-PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 01/2026
Objet : Indemnisation amiable du sinistre survenu le 6 Janvier 2026
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que des agents du CIAS sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à se servir de leur véhicule personnel ;
Considérant que le 06 Janvier 2026, il y a eu un épisode de pluie verglassante et que lors de son déplacement professionel, Madame BOUAOUNE Saba à glissé sur une plaque de verglas, puis sur le terre plein central de la route avant le passage à niveau sur la Commune de Peyrehorade ; Son véhicule a été endommagé et immobilisé. I] convient de la faire réparer selon un devis de 1 040, 02 € TIC. Considérant qu’au vu du faible coût du dommage, il convient de ne pas solliciter la prise en charge du sinistre par l'assurance flotte auto du CIAS, et il convient de régler directement la réparation près le garage SARL E. VALLADE (selon devis Facture FA031186 en date du 02/02/2026).
DECIDE
Article 1 : De prendre en charge à l'amiable le dommage pour un montant de 1040, 02 € TIC dans le cadre du sinistre ci-dessus exposé, et d’en adresser le règlement à la SARL E. VALLADE.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 03 Février 2026,
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
Décision du Président CCPOA n°2026-01