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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 39 Indemnisation amiable sinistre BIFFEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 39 Indemnisation amiable sinistre BIFFEE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ps (ORTHE
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES F- 2026 -
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 39/2026
Objet : Indemnisation amiable du sinistre survenu le 12 Janvier 2026 à Pouillon
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu le Code Civil, et notamment son article 1240 ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant que le 12 janvier 2026, un véhicule appartenant à MR: été endommagé sur la route de Cauneilleà Pouillon, à la suite d’un affaissement de la chaussée; que la société subrogée dans les droits de son assuré, a sollicité l'indemnisation amiable du préjudice, évalué à 494,75 € TTC sur la base de pièces justificatives produites ;
Considérant qu’au vu du faible coût du dommage, il convient de ne pas solliciter la prise en charge du sinistre par l’assurance responsabilité civile de la Communauté de Communes, mais d’indemniser directement ce sinistre pour la somme de 494,75 € près
DECIDE
Article 1: De prendre en charge à l’amiable le dommage pour un montant de 494,75 € TTC dans le cadre du sinistre ci-dessus exposé, et d’en assurer le règlement au profit de la société subrogée dans les droits de son assuré
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 02 Avril 2026,
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-39 p. 1/2 Décision du Président CCPOA n°2026-39 p. 2/2