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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 75 Indemnisation amiable sinistre livres mediatheques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 75 Indemnisation amiable sinistre livres mediatheques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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pays ‘0 RT H E Publié le 10/07/2026 »
ID : 040-200069417-20260709-D_2026_75-DE
F-2026-
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 75/2026
Objet : Indemnisation amiable — médiathèque de Pey
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant que des livres ont été prêtés par la médiathèque de Pey aux services du Pays d'Orthe et Arrigans et qu'un certain nombre d’entre eux ont été abîmés ou perdus ; Considérant qu'il convient de réparer le préjudice subi en conséquence ; Considérant que d’un commun accord entre la Commune de Pey et la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, il a été décidé de racheter les 54 livres abimés ou perdus et de les restituer à la médiathèque de Pey.
DECIDE
Article 1 : De prendre en charge à l'amiable le préjudice subi par la Commune de Pey du fait dela perte de 54 livres prêtés par la médiathèque de Pey aux services de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans. Les livres perdus ou abîmés seront ainsi rachetés par la Communauté de communes et restitués à la Commune de Pey. Le montant global et forfaitaire du préjudice a été arrêté à la somme de 540€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 09 juillet 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-75 p. 1/2 Décision du Président CCPOA n°2026-56
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
NC:
ID : 040-200069417-20260709-D_2026_75-DE
p. 2/2