Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans
unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 80 Indemnisation amiable sinistre fenetre minibus ALSH Mauleon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 80 Indemnisation amiable sinistre fenetre minibus ALSH Mauleon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
El S
* Ÿ
pays d 0 RT H E Publié le 06/08/2026 _— ID : 040-200069417-20260730-D_2026_80-DE
F-2026-
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 80/2026
Objet : Indemnisation amiable — Commune de Mauléon
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu la délibération n°2026-48 en date du 10 avril 2026 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre ;
Considérant lors d’un séjour organisé par l'ALSH, qu’un agent des services techniques de Mauléon a brisé une vitre du véhicule Renault Trafic immatriculé DG-215-AP ;
Considérant qu'il convient de réparer le préjudice subi en conséquence ; Considérant que d’un commun accord entre la Commune de Mauléon et la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, il a été décidé d’accepter l'indemnisation par la Commune de Mauléon, cette dernière ne souhaitant pas faire intervenir son assurance.
DECIDE
Article 1 : D’accepter la prise en charge à l'amiable du préjudice subi par la Communauté de communes du fait du bris de glace du véhicule immatriculé DG-215-AP, causé par les services techniques de la commune de Mauléon.
La Communauté de communes réglera la facture directement au garage ROUSSEAU de Pouillon et la Commune de Mauléon remboursera la somme.
Le montant global et forfaitaire du préjudice a été arrêté à la somme de 622,76 € TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 30 juillet 2026
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-80 p.1/2 Décision du Président CCPOA n°2026-80
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026
NC:
ID : 040-200069417-20260730-D_2026_80-DE
p. 2/2