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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 088 301019
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 047 140619
Document publié le Vendredi 14 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 047 140619)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-047
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité
publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61,
rue Decomberousse à VILLEURBANNE. (8 pages) Page 6
69-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction temporaire
de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivant dans le département du RHONE
(4 pages) Page 15
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-05-22-010 - Arrêté n°2019 E 39 du 22 mai 2019 portant modification de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône te la
Métropole de Lyon dans sa formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures (2
pages) Page 20
69-2019-05-29-009 - Arrêté n°2019 E 46 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une
mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à
Poleymieux au Mont d'Or (2 pages) Page 23
69-2019-05-29-010 - Arrêté n°2019 E 47 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une
mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à
Saint Symphorien sur Coise (2 pages) Page 26
69-2019-06-11-004 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant des
prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien concernant
des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont Trambouze
sur la commune de COURS. (4 pages) Page 29
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-06-07-003 - 2019 oppelia CHRS hors les murs (3 pages) Page 34
69-2019-06-07-002 - 2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places (4 pages) Page 38
69-2019-06-12-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03 modifiant
l'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 fixant la composition de la
commission de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône (3 pages) Page 43
69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 (5
pages) Page 47
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-06-03-008 - Décision de délégation de signature n°19/70 du 03 juin 2019 pour la
direction organisation qualité, risques et usagers des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 53
69-2019-04-30-004 - Décision de la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le
déclassement et la vente ou la mise à bail de l’immeuble sis 45, quai Gailleton à Lyon
2ème. (1 page) Page 55
69-2019-06-03-007 - Décision modificative de délégation de signature n°19/71 du 03 juin
2019 pour le groupement hospitalier CENTRE des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 57
2 69-2019-06-03-006 - Décision modificative de délégation de signature n°19/72 du 03 juin
2019 pour la direction transversale Pharmacie - Stérilisation des Hospices civils de Lyon
(1 page) Page 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-06-003 - Arrêté relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le
collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, à la commission départementale-métropolitaine de coopération
intercommunale du Rhône (3 pages) Page 61
69-2019-05-31-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) du Rhône (3 pages) Page 65
69-2019-05-31-002 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) du Rhône (3 pages) Page 69
69-2019-06-11-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA » (2 pages) Page 73
69-2019-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION GNL » (2 pages) Page 76
69-2019-05-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-02-095 (1
page) Page 79
69-2019-05-30-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-229 (1 page) Page 81
69-2019-06-13-001 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC
n° VTC 16-11 (2 pages) Page 83
69-2019-06-13-002 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC
n° VTC 16-14 (2 pages) Page 86
69-2019-06-06-004 - Arrete portant renouvellement de l'agrément A L'EAU MNS (1 page) Page 89
69-2019-06-06-002 - Arrêté portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-004 du
23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
à la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône
(2 pages) Page 91
69-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément
VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 94
69-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel
AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 97
69-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilbert
DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 101
3 69-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre
CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 106
69-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline
GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 111
69-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline
GADOU,directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (2 pages) Page 114
69-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilbert
DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 117
69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la
préfecture (6 pages) Page 120
69-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes
de permanences (2 pages) Page 127
69-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de
rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019 (4 pages) Page 130
69-2019-06-05-005 - Décision de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) du Rhône (4 pages) Page 135
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-10-0073 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ALIZES
AMBULANCES sise 49 av Lefèvre à 69120 VAULX EN VELIN (création d'un
établissement secondaire) (2 pages) Page 140
69-2019-06-12-011 - Arrêté n° 2019-10-0090 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R sise 1121 chemin
des Grands Moulins 69400 GLEIZE (2 pages) Page 143
69-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019-10-0096 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3
avenue du Général Leclerc à 69140 RILLIEUX LA PAPE (2 pages) Page 146
69-2019-06-07-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE à 69200 VENISSIEUX
(2 pages) Page 149
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 152
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC (12 pages) Page 157
4 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-06-06-001 - Ordre zonal CMFF 2019 (1 page) Page 170
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2019-06-05-002 - Arrêté n° 30-2019 du 5 juin 2019 portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au
Travail de Rhône-Alpes (1 page) Page 172
5 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2019-06-05-003
Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes
d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la
société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse
à VILLEURBANNE.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction départementale é (LL
de la protection des populations Lyon, le 5 JUN 20
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPET/AC
ARRETE
instituant des servitudes d'utilité publique
pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS ET BAUDASSE
61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE
Le Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône et de la Métropole de Lyon
Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l'article L. 515-45 :
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures :
VU l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de
protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;
VU le plan régional d’élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé
par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;
VU le plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du
Rhône et de la Métropole de Lyon approuvé le 11 avril 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 imposant des prescriptions complémentaires à la
société DAFFOS et BAUDASSE en vue de poursuivre les démarches et les travaux de
réhabilitation sur le site qu’elle a exploité 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE :
VU Ia demande en date du 9 août 2016 présentée par la société DAFFOS ET BAUDASSE
située 61. rue Decomberousse à VILLEURBANNE en vue d'’instituer des servitudes
d'utilité publique :
VU la consultation simple organisée entre le 16 janvier et le 16 mars 2017 inclus puis la
consultation complémentaire réalisée entre le 1* octobre 2018 et le 1° février 2019
inclus :
Direction départementale de la protection des populations — 245, rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 03
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16 h - tél. : 04 72 61 37 00 — ddpp{@rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 7 VU le rapport de synthèse en date du 11 septembre 2018 de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service
chargé de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 23 mai 2019 ;:
CONSIDERANT que la société DAFFOS et BAUDASSE a exploité une installation de
retraitement d’huiles usagées jusqu’en 2013 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la cessation d'activité de son site, la société DAFFOS et BAUDASSE a fourni le 16 avril 2013 un dossier de cessation d'activité puis un plan de gestion des pollutions ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réhabilitation ont été encadrées par l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 susvisé :
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a acté dans son rapport du 26 août 2016 la cessation d'activité du site et demandé à l'exploitant de fournir un dossier de servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’article R515-31-3 du code de l’environnement, l'exploitant a transmis en dernier lieu, le 22 juillet 2016, un dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été soumis à une consultation simple du propriétaire (COGEDIM), du dernier exploitant, de la Métropole de Lyon ainsi que du conseil municipal de VILLEURBANNE :
CONSIDÉRANT que l’avis tacite de la mairie de VILLEURBANNE est réputé favorable :
CONSIDÉRANT que depuis cette consultation, la parcelle BZ 119 jusqu'ici propriété de COGEDIM a été revendue à la société « Villeurbanne La Soie Ilot H » ;
CONSIDERANT donc qu’une consultation complémentaire a été réalisée en octobre 2018, à
laquelle le propriétaire n’a pas répondu dans le délai imparti, et que cette absence de
réponse vaut avis favorable :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur les terrains
susmentionnés ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de faire application des dispositions des articles L 515-8 à L 515-12 et R.515-28 du code de l’environnement susvisé :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement susvisé sont garantis par l'institution de servitudes d’utilité publique :
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler
Sur le territoire de la commune VILLEURBANNE, des servitudes d’utilité publique sont
instaurées principalement sur les parcelles cadastrées BZ 119 et BZ 120, situées au 61 rue
Decomberousse à Villeurbanne.
L’article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 8 Les documents suivants sont joints:
+ Annexe | : un extrait cadastral;
+ Annexe 2 : le périmètre d’instauration des restrictions d’usage :
+ Annexe 3 : un plan d'implantation des piézomètres.
L'utilisation du site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du
sous-sol et de la nappe.
ARTICLE 2
+ Prescriptions relatives aux aménagements, à la gestion des eaux pluviales et aux
végétaux des parcelles n°BZ 119 et BZ 120 :
Prescription 1 : Un recouvrement des sols devra être maintenu afin d’éviter tout contact direct avec
les usagers du site, sauf si des études spécifiques et des travaux de dépollution complémentaires
valident la possibilité de la supprimer tout en garantissant une absence de migration verticale des
impacts résiduels jusqu’à la nappe. Ce recouvrement pourra être constitué d’une dalle béton,
d’enrobé, ou d’une couverture de terre saine d’une épaisseur d’au moins 30 cm avec pose d’un
grillage avertisseur.
Prescription 2: En cas d’excavation du sol en vue de la réalisation de constructions ou
d'aménagements, les terres extraites seront, ou bien utilisées sur site, ou bien éliminées selon les
filières agréées et adaptées en fonction de leur caractérisation. Les mesures d’élimination prises
devront être justifiées par le Maître d’Ouvrage. La protection des travailleurs intervenant sur le
chantier devra être assurée.
Prescription 3 : Les jardins potagers ou la plantation d’arbres fruitiers en pleine terre sont interdits,
sauf si une étude de risques complémentaire atteste de l’absence de risque pour la consommation des
denrées produites.
Prescription 4: La mise en œuvre de tout système d'infiltration des eaux au droit de la zone
concernée est interdite, sauf si des études spécifiques et des travaux de dépollution complémentaires
valident la faisabilité tout en garantissant une absence de migration verticale des impacts résiduels
jusqu’à la nappe.
Prescription 5 : Lors de la pose de canalisation d’eau potable dans les sols laissés en place, des
mesures de précaution seront prises afin d'éviter toute contamination de l’eau potable par transfert de
pollution résiduelle (exemple : pose d’un lit de sablons propres, utilisation de matériaux anti-
contaminants).
+ _ Prescriptions relatives à l’usage des sols des parcelles n°BZ 119 et BZ 120 :
Prescription 6 : L'usage des terrains en question est strictement réservé à usage de type ensemble
immobilier d’activités tertiaires sur la partie Ouest du site, esplanade publique sur la partie Est du
site.
Prescription 7 : Toute modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux
frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures
permettant de justifier d’un risque résiduel compatible avec l’usage prévu. Ces études et
mesures seront réalisées par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols
pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ou équivalent. L’attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, devra être jointe au permis de construire.
Prescription 8 : Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le
sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés,
devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces
travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation
applicable: ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire
migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 9 + Prescriptions relatives à l’information des tiers pour l’ensemble des parcelles :
Prescription 9 : Dans le cas où les propriétaires des parcelles n° BZ 119, BZ 120 décident de
mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces par celles,
les propriétaires s’engagent à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les
restrictions d’usage visées précédemment.
Prescription 10 : Les propriétaires des parcelles n° BZ 119, BZ 120 s'engagent, en cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le ou les nouveau(x) propriétaire(s) des
restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux
et place.
ARTICLE 3
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.
ARTICLE 4
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de
recours est de deux mois pour le propriétaire à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles, au maire de Villeurbanne ainsi
qu’à monsieur le président de la métropole de Lyon.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône et
fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la
société DAFFOS et BAUDASSE en sa qualité d’ancien exploitant de l’installation classée. Ce
dernier transmet les justificatifs associés à la préfecture du Rhône dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Villeurbanne.
ARTICLE 7
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée :
- au maire de VILLEURBANNE,
- au président de la métropole de Lyon,
- au directeur départemental des territoires,
- à la société DAFFOS et BAUDASSE,
- à la société COGEDIM,
- À la société Villeurbanne La Soie Ilot H.
Lyon, le —5 JUIN 2019
Le Préfet.
Pour le préfet, |
Le sous-préfet,
ire dEnéra sage
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 10 Annexe 1 : Extrait cadastral de l’emprise du site d’étude
517233 imatt
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU = 5 JUIN 2019
LE PRÉFET \
Pour le préfet,
Secrétaire général adjoifit,
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 11 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 12 SePUSS cap Loneoydde.p onauugd 1SSvVANvS 13 S014vq
sus
\
Pour le préfet,
Le scus-préfet,
ai genéral adjoint,
5 JUIN 2019 a Les
LE PRÉFET
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU
NO: v a Clément VIVÈS onbriqnd gyjnn,p
sspnyratos sap 2TQUHS : 7 9XOUUY
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 13 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société DAFFOS et BAUDASSE, 61, rue Decomberousse à VILLEURBANNE. 14 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2019-06-11-007
Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins vivant dans le département du RHONE
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivant dans le département du RHONE 15 BE Liberté + Égalité + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
Direction départementale
de la protection des populations
du Rhône
Lyon, le 1Î jUIY 2619
Arrêté préfectoral n°SPA- % 019 - 0 61
portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, bovins et caprins
vivant dans le département du Rhône
Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53,
R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 :
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de ... pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation :
CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L.214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux
en l’absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivant dans le département du RHONE 16 CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la
protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire
de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code
rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Rhône. De ce fait, la cession
à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non
déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département du Rhône, sauf dans les cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de
la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivant dans le département du RHONE 17 Le présent arrêté s’applique du 22 juillet au 18 août 2019.
Article 5 :
Le préfet secrétaire général de la préfecture, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
la directrice de cabinet, la directrice départementale de la protection des populations. le
directeur départemental de la sécurité publique. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Rhône, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Le préfet
Man
Le Préfet de région
Pascal MAILHOS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivant dans le département du RHONE 18 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-06-11-007 - Arrêté préfectoral n° SPA - 2019-061 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivant dans le département du RHONE 19 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-05-22-010
Arrêté n°2019 E 39 du 22 mai 2019 portant modification
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans le Rhône te la Métropole de Lyon dans
sa formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures
Arrêté n°2019 E 39 du 22 mai 2019 portant modification de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le Rhône te la Métropole de Lyon dans sa formation
spécialisée en matière de dégâts aux cultures
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-22-010 - Arrêté n°2019 E 39 du 22 mai 2019 portant modification de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône te la Métropole de Lyon dans sa formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures 20 Er
Liberté » Égaïtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le2 2 MAI 2019
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°2019-E39
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON DANS SA FORMATION SPÉCIALISE EN MATIÈRE DE DÉGÂTS AUX CULTURES
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L426-5, R421-29 à R421-32 relatifs à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R133-1 et suivants ;
le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral PREF DIA BCI 2017 04 1705 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du 23 octobre 2017 ;
l’arrêté préfectoral 2017-E63 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon, dans sa
formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers ;
l’arrêté préfectoral 2019-E26 du 19 avril 2019 portant modification de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la métropole de Lyon, dans sa
formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts aux cultures ;
VU la désignation effectuée par le président de la Chambre d’agricuiture du Rhône en date du
23 avril 2019 ;
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4
dé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté 2019-E26 du 19 avril 2019.
ARTICLE 2: La formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifiée suite aux élections de la Chambre d’ Agriculture en
date du 6 février 2019.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-22-010 - Arrêté n°2019 E 39 du 22 mai 2019 portant modification de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône te la Métropole de Lyon dans sa formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures 21 ARTICLE 3 : A l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2017-E63 du 28 juin 2017 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la métropole
de Lyon dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers, la liste des représentants
des intérêts agricoles est modifiée comme suit :
3 représentants des intérêts agricoles lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures
et aux récoltes agricoles :
* Monsieur Alain JURY, membre de la Chambre départementale d’agriculture du Rhône ;
* Monsieur Pascal GIRIN, président de la FDSEA du Rhône ;
* __ Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la FDSEA du Rhône, ;
ainsi que 1 suppléant : Monsieur Xavier GONNET, membre de la FDSEA du Rhône.
ARTICLE4 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE6 : Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-22-010 - Arrêté n°2019 E 39 du 22 mai 2019 portant modification de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le Rhône te la Métropole de Lyon dans sa formation spécialisée en matière de dégâts aux cultures 22 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-05-29-009
Arrêté n°2019 E 46 du 29 mai 2019 portant autorisation
d'une mission particulière de lieutenant de louveterie
concernant la destruction de blaireaux à Poleymieux au
Mont d'Or
Arrêté n°2019 E 46 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant
de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Poleymieux au Mont d'Or
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-29-009 - Arrêté n°2019 E 46 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Poleymieux au Mont d'Or 23 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon le 2 9 MAI 2019 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2019-E46
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE
CONCERNANT LA DESTRUCTION DE BLAIREAUX
Préfet de là région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 427-1 à R. 427-4 ;
l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017 11 05 15 du 5 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
la décision DDT SG 2019 03 07 01 du 7 mars 2019 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
le rapport du lieutenant de louveterie du 14 mai 2019 ;
l’avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du 27 mai 2019 ;
l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
du 24 mai 2019 ;
déé
&
4
4éé
CONSIDÉRANT qu’une population importante de blaireaux s’est installée sur la commune de POLEYMIEUX AU MONT D'OR et occasionne des dégâts aux cultures des exploitations agricoles de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par des blaireaux ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages ;
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Serge CARRON, ou son suppléant est chargé, de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 31 juillet 2019 de la direction technique des opérations de limitation
des populations de blaireaux sur la commune de POLEY MIEUX AU MONT D'OR.
l
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-29-009 - Arrêté n°2019 E 46 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Poleymieux au Mont d'Or 24 ARTICLE 2 : La liste, par communes, des piégeurs agréés autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité
du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom - Prénom N° agrément
Poleymieux au Mont d’Or BICHET Gérard 69571
Poleymieux au Mont d’Or PERRET Dominique 69772
Neuville sur Saône BATTIN Marc 691756
Lyon VINCENT Alain 69781
Massieux RISSONS Bernard 69607
ARTICLE3 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction des blaireaux est autorisée. Il y sera procédé par
tous les moyens appropriés : déterrage, tir y compris de nuit, pose de pièges et autres dispositifs de capture en
conformité avec les réglementations existantes.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE5 : En cas d’opérations de tir, le lieutenant de louveterie préviendra le maire de la commune, le
colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le président de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et le chef du service départemental de l’Office national de 1a
chasse et de la faune sauvage. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à
la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de POLEY MIEUX AU MONT D'OR, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Laurent GARIPUY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-29-009 - Arrêté n°2019 E 46 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Poleymieux au Mont d'Or 25 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-05-29-010
Arrêté n°2019 E 47 du 29 mai 2019 portant autorisation
d'une mission particulière de lieutenant de louveterie
concernant la destruction de blaireaux à Saint Symphorien
sur Coise
Arrêté n°2019 E 47 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant
de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Saint Symphorien sur Coise
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-29-010 - Arrêté n°2019 E 47 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Saint Symphorien sur Coise 26 D ee prose
PRÉFET D DU RH RHONE
2 9 MAI 2019 Direction Départementale des Lyon le
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2019-E47
PORTANT AUTORISATION D'UNE MISSION PARTICULIÈRE DE LIEUTENANT DE LOUVETERIE
CONCERNANT LA DESTRUCTION DE BLAIREAUX
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l° ordre national du Mérite
le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG 2017 11 05 15 du 5 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;
la décision DDT_SG 2019 03 07 01 du 7 mars 20197 portant délégation de signature en matière
d’attributions générales ;
le rapport du lieutenant de louveterie du 16 mai 2019 ;
l’avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage du 27 mai 2019 ;
l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
du 27 mai 2019 ;
dé
4
4
446
CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR- COISE et occasionne des dégâts sur les fossés de la RDA ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux dépendances routières causés par des blaireaux ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages :
CONSIDERANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage et du tir de
nuit du fait de la topographie des lieux d’intervention ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant est chargé, de la date de
signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2019 de la direction technique des opérations de limitation des
populations de blaireaux sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE.
ARTICLE 2 : La liste, par communes, des intervenants autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-29-010 - Arrêté n°2019 E 47 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Saint Symphorien sur Coise 27 Commune Nom - Prénom N° agrément
Marcenod BONNIER Jean-Luc 42282
Pomeys GOUTAGNY Jean-Paul 69589
ARTICLE3 : À l’occasion de ces opérations, seule la destruction des blaireaux est autorisée. Il y sera procédé par tous les moyens appropriés : déterrage, tir y compris de nuit, pose de pièges et autres dispositifs de capture en conformité avec les réglementations existantes.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE5 : En cas de battue par tir, le lieutenant de louveterie préviendra le maire de la commune et le chef
du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. À l’issue de la mission, le
lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre
d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel
commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE,
le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-05-29-010 - Arrêté n°2019 E 47 du 29 mai 2019 portant autorisation d'une mission particulière de lieutenant de louveterie concernant la destruction de blaireaux à Saint Symphorien sur Coise 28 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-06-11-004
Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant
des prescriptions spécifiques a la communauté de
communes de l'ouest rhodanien concernant des travaux de
renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à
Pont Trambouze sur la commune de COURS.
AP imposant des prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien
concernant des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont
Trambouze sur la commune de COURS.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-06-11-004 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant des prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien concernant des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont 29 Le L Liberté « Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
1 1 JUIN 2019
Direction Départementale des Territoires Lyon, le
du Rhône
Service Eau et Nature
Mission Guichet Unique et Politique de Contrôle
ARRETE PREFECTORAL N° DDT SEN 2019 06_11_B50
*
IMPOSANT DES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'OUEST RHODANIEN CONCERNANT DES TRAVAUX DE
RENFORCEMENT D'UN OUVRAGE D'ART CHEMIN DE LA FARANDOLE À PONT-
TRAMBOUZE SUR LA COMMUNE DE COURS
Le Préfet de la zone de défense sud-est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement — Livre II — Titre ler et notamment les articles L. 214-1 à L 214-6 et
KR. 214-35 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de
la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (hors classe) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M.
Guillaume FURRI directeur départemental des territoires du Rhône par interim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT SG 2019 06 005 du 3 juin 2019 portant subdélégation de signature
en matière d’attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
08/04/19, présenté par Communaute de communes de l’Ouest Rhodanien — COR, enregistré sous le
n° 69-2019-00160 et relatif à Des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à
PONT-TRAMBOUZE sur la commune de COURS ;:
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 -
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-06-11-004 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant des prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien concernant des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont 30 VU le récépissé de déclaration délivré à Communaute de communes de l’Ouest Rhodanien — COR,
après analyse de la complétude du dossier ;
VU le projet d’arrêté adressé le 15 mai 2019 au pétitionnaire pour observations éventuelles ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code ;
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines),
et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères) ;
CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté
ministériel
CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval
du projet par le respect de prescriptions ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte à Communaute de communes de l’Ouest Rhodanien — COR de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant : Des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la
farandole à PONT-TRAMBOUZE sur la commune de COURS.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article KR. 214-1 du code de
l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature Arrêtés de
(Régime de la déclaration) prescriptions
générales
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours arrêté
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones ministériel du
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit 30/09/2014
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Une pêche électrique de sauvetage du poisson est réalisée le jour de l’isolement du chantier avant le
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B} 9h00-11h00 / 14h00-16h00
Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-06-11-004 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant des prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien concernant des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont 31 ils ne subiront pas d’atteinte. Elle est confiée à un organisme spécialisé.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
ARTICLE 3 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de COURS avec une copie de la déclaration et
du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
ARTICLE5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : - EXECUTION
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des
territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à 1’ Agence Française de la Biodiversité (AFB)
et au maire de COURS, chargé de l’affichage prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départementales territoires
Pour L DS ECOUXE
Guillaume FURRI
Direction Départementale des Territoires du Rhône — 165, rue Garibaldi -CS 33862-
69401 Lyon cedex 03 - Standard — 04 78 62 50 50 —
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-1 1h00 / 14h00-16h00
Accès en T.C : Métro ligne B — Gare Part-Dieu/ Tram T 1 — Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-06-11-004 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant des prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien concernant des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont 32 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-06-11-004 - Arrêté préfectoral DDT_SEN_2019_06_11_B50 imposant des prescriptions spécifiques a la communauté de communes de l'ouest rhodanien concernant des travaux de renforcement d'un ouvrage d'art chemin de la farandole à Pont 33 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-06-07-003
2019 oppelia CHRS hors les murs
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-003 - 2019 oppelia CHRS hors les murs 34 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-2019-03-07-186
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « APUS »
Sis à 7, place du Griffon 69002 LYON
GERE par L’ASSOCIATION OPPELIA
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-2017-03-20-99 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « APUS » géré par l’association ARIA portant la capacité à 7 places d’hébergement et 16 places en suivi ambulatoire ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-07-03-131 du 30 juin 2017 portant fusion- absorption des associations « ARIA » et « OPPELIA » et au transfert d’autorisation et de gestion du CHRS « APUS » géré par l’association « ARIA » au profit de l’association « OPPELIA » ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-003 - 2019 oppelia CHRS hors les murs 35 - VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction N° DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;
- VU l’instruction du 4 juin 2018 NOR : TERI1811520C relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord ;
- VU la demande de transformation de 7 places d’hébergement d’insertion en mesures d’accompagnement « CHRS Hors les murs » présentée par l’association OPPELIA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « APUS » ;
Considérant que la demande s’inscrit dans la stratégie « logement d’abord » portée par le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme (2018- 2022) afin de permettre à des personnes d’accéder à un logement avec un accompagnement renforcé ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association OPPELIA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « APUS » au titre de la transformation de 7 places d’hébergement d’insertion en 12 mesures d’accompagnement CHRS hors les murs à compter du 1er janvier 2019.
Article 2 : Le CHRS APUS comprend :
16 places en suivi ambulatoire ;
12 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs.
Article 3 : Le CHRS APUS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 75 005 415 7
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 326 021 177
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-003 - 2019 oppelia CHRS hors les murs 36 • Nom entité établissement : CHRS « APUS »
N° FINESS établissement : 69 079 064 7
N° SIRET établissement : 326 021 177 00281
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 7, place du Griffon 69001 LYON
Capacité totale: 16 places en suivi ambulatoire et 12 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
• Discipline : 443 (soutien et accompagnement social) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 16 (Prestation en milieu ordinaire) Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 16 places en suivi ambulatoire et 12 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire OPPELIA et le directeur du CHRS APUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire OPPELIA ainsi qu’au directeur du CHRS APUS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon, le 7 juin 2019
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des
chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-003 - 2019 oppelia CHRS hors les murs 37 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-06-07-002
2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-002 - 2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-2019-03-07-187
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION ET TRANSFORMATION DE 10 PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « VIFFIL – SOS FEMMES »
Sis à 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE
GERE par L’ASSOCIATION VIFFIL-SOS FEMMES
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313- 9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-2017-11-17-146 du 4 décembre 2017 portant extension de 6 places d’hébergement d’insertion du CHRS « VIFFIL-SOS Femmes » géré par l’association VIFFIL-SOS Femmes portant la capacité à 100 places ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-002 - 2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places 39 - VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction N° DGCS/SD5/SD1/2018/130 du 23 mai 2018 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion » pour 2018 ;
- VU l’instruction du 4 juin 2018 NOR : TERI1811520C relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord ;
- VU la demande de transformation de 17 places d’hébergement d’insertion en mesures d’accompagnement « CHRS hors les murs » présentée par l’association VIFFIL-SOS Femmes pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « VIFFIL-SOS Femmes » ;
- VU la demande de transformation de 10 places d’hébergement d’urgence en 10 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association l’association VIFFIL-SOS Femmes pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « VIFFIL-SOS Femmes » ;
Considérant que :
- la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ; - la demande s’inscrit dans la stratégie « logement d’abord » portée par le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme (2018- 2022) afin de permettre à des personnes d’accéder à un logement avec un accompagnement renforcé ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association VIFFIL-SOS Femmes pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « VIFFIL-SOS Femmes » à compter du 1er janvier 2019 au titre de : o la transformation de 17 places d’hébergement d’insertion en mesures d’accompagnement CHRS hors les murs ;
o la transformation de 10 places d’hébergement d’urgence en 10 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS VIFFIL-SOS Femmes comprend :
83 places d’hébergement d’Insertion ;
17 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-002 - 2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places 40 Article 3 : Le CHRS VIFFIL-SOS Femmes est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
• Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION VIFFIL-SOS FEMMES N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 194 6
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 317 118 941
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
• Nom entité établissement : CHRS « VIFFIL-SOS Femmes »
N° FINESS établissement : 69 079 117 3
N° SIRET établissement : 317 118 941 000 28
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE
Capacité totale: 83 places d’hébergement et 17 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
• Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 83 places
• Discipline : 443 (soutien et accompagnement social) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 16 (Prestation en milieu ordinaire) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 17 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire VIFFIL-SOS FEMMES et la directrice du CHRS VIFFIL-SOS Femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-002 - 2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places 41 Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire VIFFIL-SOS FEMMES ainsi qu’à la directrice du CHRS VIFFIL-SOS Femmes, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon, le 7 juin 2019
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des
chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-07-002 - 2019 viffil CHRS hors les murs et transformation de places 42 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-06-12-010
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03
modifiant l'arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 fixant la
composition de la commission de conciliation des baux
d'habitation du département du Rhône
Arrêté modifiant la composition de la commission de conciliation du Rhône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-12-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03 modifiant l'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 fixant la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône 43 Be AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03
MODIFIANT L’ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 FIXANT LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES BAUX D’'HABITATION
DU DEPARTEMENT DU RHÔNE
VU la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
VU la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée :
VU le décret N° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 du 21
décembre 2016 fixant la composition de la commission de conciliation des baux
d'habitation du Rhône ;
VU les courriers de la Confédération Nationale du Logement (CNL), de l’Union Nationale
des Propriétaires Immobiliers (UNPI) et de la chambre FNAIM de l'Immobilier du
Rhône ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Cohésion
Sociale ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-12-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03 modifiant l'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 fixant la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône 44 ARRETE
ARTICLE 1
La commission départementale de conciliation est modifiée comme suit :
Pour les associations de défense des locataires :
Sur désignation de la CNL
4 sièges soit : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
Titulaires :
Madame BELLISI
Madame BLANLUET
Madame LEMOUDDAA
Monsieur GNANGUENON
Suppléants :
Madame CARTAN
Madame GRANGER
Madame LAGATI
Monsieur ANNANE
Pour les organisations représentatives des bailleurs (dans le secteur privé) :
Sur désignation de l'UNPI
3 sièges soit : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
Titulaires :
Madame BARDONNET
Madame PAUTET
Monsieur BRAHIM
Suppléants :
Madame DUPONT
Monsieur LAMARCHE
Monsieur GERMAIN
Sur désignation de la FNAIM
2 sièges soit : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
Titulaires :
Monsieur TARGE
Monsieur JAVAZZO
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-12-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03 modifiant l'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 fixant la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône 45 Suppléants :
Monsieur BOUSCASSE
Monsieur EMERY
ARTICLE 2
Les autres articles sont sans changement.
ARTICLE 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté pourront être formés devant le tribunal administratif
de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours
gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 juin 2019
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-12-010 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-06-12-03 modifiant l'arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2016-12-21-03 fixant la composition de la commission de conciliation des baux d'habitation du département du Rhône 46 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-06-11-005
Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet
2019
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale déléguée du Rhône
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 modifié, portant attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié, du Secrétaire d’Etat à la jeunesse et aux sports,
déléguant aux préfets de région et de département les décisions d’attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports à compter du 1° janvier 1988 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-04-03 du 12 avril 2016, portant délégation de signature à
Madame Christel BONNET, directrice départementale déléguée du Rhône ;
Vu l’avis de la commission d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif réunie le 7 juin 2019 ;
A l’occasion de la promotion du 14 Juillet 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale déléguée du Rhône ;
ARRETE
Article 1°
La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée à :
Monsieur PERRET Rodolphe
Né le 14/08/1976 à Oullins (69)
Demeurant 13 Rue de la Basse Valois — 69390 Millery
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03 Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 48 Monsieur DAMOUR Jean
Né 01/10/1944 à la Chapelle-Agnon (63)
Demeurant 77 Chemin du Putet — 69230 St Genis Laval
Monsieur DELAYE Bernard
Né le 18/08/1959 à Grandris (69)
Demeurant 141 Rue du 8 Mai 1945 — 69100 Villeurbanne
Monsieur PERRET Jean-Claude
Né le 25/03/1952 à Lyon 2ème
Demeurant 42 Avenue Jean-Moulin — 69520 Grigny
Madame MARTINEZ Kathleen
Née 02/02/1987 à Ste Foy Les Lyon (69)
Demeurant 14 Impasse des Gentianes — 69720 St Bonnet de Mure
Monsieur CHAMOLEY Georges
Né le 18/08/1945 à Belley (01)
Demeurant 5 Avenue Jean Mermoz — 69008 Lyon
Monsieur REVELLI Maurice
Né 15/02/1955 à Rive de Gier (42)
Demeurant 18 Allée Fermigier — 69230 St Genis Laval
Monsieur NOVENT Christian
Né le 28/02/1951 à Ste Colombe (69)
Demeurant 15 Chemin Fleuri - 69110$t Foy les Lyon
Monsieur KEHEROUANTI Hocine
Né le 19/06/1963 à Constantine (Algérie)
Demeurant 8 Chemin du Bac — 69120 Vaulx en Velin
Monsieur HAROUS Mohamed
Né le 22/09/1969 à Lyon 2ème (69)
Demeurant 19 Rue des Granges- 69360 Serézin du Rhône
Monsieur ERRACHIDI Noureddine
Né le 10/08/1954 à Oran (Algérie)
Demeurant 558 Avenue d’Ecully- 69009 Lyon
Monsieur MILLET Hervé
Né le 17/12/1959 à Lyon 3° (69)
Demeurant 5 Rue Paul Langevin — 69780 Mions
Madame ROQUES Emilie
Née 04/11/1981 à Lyon 7ème (69)
Demeurant 379 Rue de Sallet — 69250 Montanay
Monsieur TOMMASONE Luigi
Né le 05/07/1957 à San Sévéro (Italie)
Demeurant 16 Rue Antoine Roybet — 69740 Genas
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03 Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 49 Madame APPOLINAIRE Monique née CHAPUT
Née le 05/08/1948 à Lyon 2ème (69)
Demeurant 9 Rue Gambetta — 69270 Fontaines sur Saône
Madame BERNARD Mireille née COLAS
Née le 13/09/1959 à Lyon 2% (69)
Demeurant 1 Lotissement le Revois — 38280 Anton
Monsieur BOUGHAZI Mohammed
Né le 06/03/1952 à Nedroma (Algérie)
Demeurant 4 Rue Henri Dunant — 69330 Meyzieu
Monsieur PONS Jean
Né 24/09/1952 à Lyon 2°" (69)
Demeurant 7 Allée du Clos — 69110 Ste Foy les Lyon
Monsieur DUCHAMP Alain
Né le 05/07/1958 à Lyon 2°"° (69)
Demeurant 3 Chemin du Vincent - 69510 Messimy-
Monsieur ANDRÉ Roger
Né le 03/07/1957 à Lyon 2°" (69)
Demeurant 32 Allée du Vallon — 69290 Craponne
Monsieur TALL Moussa
Né le 11/04/1977 à Dakar (Sénégal)
Demeurant 52 Avenue Berthelot — 38200 Vienne
Madame BARBIN Marie-Claude née PELADE
Née 25/12/1948 à Montbrison (42)
Demeurant 3 Rue du Panorama — 69720 St Laurent de Mure
Monsieur FERRANTE Patrice
Né le 30/09/1969 à Bron (69)
Demeurant 2 Rue des Petites Sœurs — 69003 Lyon
Madame MICHEL Marie née VENET
Née le 03/01/1952 à Chazelles Sur Lyon (42)
Demeurant 27 Rue Louis Pasteur — 69720 St Laurent de Mure
Monsieur CHAOUCH Sami
Né le 10/10/1973 à Angers (49)
Demeurant 38 Rue Anatole France — 69800 St Priest
Madame SEGAUD Corinne née DAGAND
Née le 22/11/1968 à Lyon 47°
Demeurant 401 Avenue du 8 mai 1945 — 69300 Caluire et Cuire
Monsieur PIERRE Alain
Né 12/04/1945 à El Achour (Algérie)
Demeurant 6 Chemin des Tuileries — 69570 Dardilly
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 50 Monsieur LAFONT Cyril
Né le 18/05/1974 à St Vrieix la Perche (87)
Demeurant 3 Allée des Glycines — 69780 Toussieu
Monsieur GAY Dominique
Né le 28/04/1960 à Patay (45)
Demeurant 1056 Rue de la République — 69580 Sathonay Camp
Monsieur SOUCHE Jérémy
Né le 17/05/1977 à Ste Foy Les Lyon (69)
Demeurant 125 Route du Pont Chabrol — 69126 Brindas
Monsieur DEMTA Jean-Marc
Né le 10/12/1954 à Oullins (69)
Demeurant 310 Chemin du Bois Carré — 01360 Béligneux
Monsieur QUEMIN Patrice
Né le 25/07/1953 à Lyon 6°" (69)
Demeurant 96 Chemin du Saule — 69280 Marcy l'Etoile
Monsieur GONNOT Fabrice
Né le 23/02/1987 à Lyon 2°" (69)
Demeurant 315 Chemin de la Ruelle — 69360 Solaize
Monsieur VASSIER Georges
Né le 28/10/1948 à Alger (Algérie)
Demeurant 26 Avenue Charles de Gaulle — 69780 Mions
Madame BEN ABDELLAH Fanida née EL OUADANI
Née le 09/04/1983 à Béni Oulichek Ouardana (Maroc)
Demeurant 1 Avenue Georges Pompidou — 69800 St Priest
Madame BEAL Orannie
Née 24/09/1989 à Lyon 2° (69)
Demeurant 349 Route de Vienne — 69200 Vénissieux
Monsieur AUGUGLIARO Jean-Luc
Né le 24/04/1962 à Casablanca (Maroc)
Demeurant 4 Bld Louis Pradel — 69330 Jonage
Monsieur TIXIER Daniel
Né le 25/01/1942 à Pierre-Bénite (69)
Demeurant 12 Rue Victor Hugo- 69370 St Didier au Mont d’Or
Monsieur BELIN Jean-Michel
Né le 22/12/1960 Tarbes (65)
Demeurant « Le Panama » Chemin du Cantonniau - 69530 Brignais
Madame FOREL Sandrine
Née 20/07/1972 à St Priest (69)
Demeurant 65 Rue Professeur Roux — 69200 Vénissieux
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03 Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 51 Madame GARDETTE Céline
Née le 18/02/1983 à Lyon 8°
Demeurant 22 Chemin de Vrossey — 69740 Genas
Monsieur MOLIERE Patrick
Né le 07/09/1962 à Lyon 4°
Demeurant 5 Rue Charles Montaland — 69100 Villeurbanne
Monsieur GARCIA Raymond
Né 24/12/1967 à St Germain Laval (42)
Demeurant 8 B Avenue Marc Sangnier — 69100 Villeurbanne
Article 2
Le préfet, secrétaire général, préfet pour l’égalité des chances et la directrice départementale
déléguée du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et au
bulletin officiel des décorations médailles et récompenses.
Lyon, le 11 Juin 2019
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDISCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-06-11-005 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2019 52 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-06-03-008
Décision de délégation de signature n°19/70 du 03 juin
2019 pour la direction organisation qualité, risques et
usagers des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-06-03-008 - Décision de délégation de signature n°19/70 du 03 juin 2019 pour la direction organisation qualité, risques et usagers des Hospices civils de Lyon 53 È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
DIRECTION GÉNÉRALE
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 19/70 DU 03 JUIN 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°13/02 du 4 février 2013,
D É C I D E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MICHEL, en sa qualité de Directeur de la direction organisation, qualité, risques et usagers des Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
• toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction organisation, qualité, risques et usagers ;
• la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la direction organisation, qualité, risques et usagers • les congés annuels et RTT et autorisations d’absences
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
A. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MICHEL et sur sa proposition, la même délégation est donnée à : - Mme Isabelle DADON, directrice adjointe
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DADON et sur proposition de M. Philippe MICHEL, la même délégation est donnée à :
- Mme Audrey MARTIN, directrice adjointe droits des usagers et éthique
Article 5 :
A. Sur proposition de M. Philippe MICHEL, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DADON, en sa qualité de directrice adjointe en charge du secteur usagers à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions de ce secteur : • toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes,
• les congés annuels et RTT et autorisations d’absences
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DADON et sur proposition de M. Philippe MICHEL la même délégation est donnée à :
- Mme Audrey MARTIN, directrice adjointe droits des usagers et éthique
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°17/126 du 02 mai 2017.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-06-03-008 - Décision de délégation de signature n°19/70 du 03 juin 2019 pour la direction organisation qualité, risques et usagers des Hospices civils de Lyon 54 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-04-30-004
Décision de la Directrice Générale des Hospices civils de
Lyon sur le déclassement et la vente ou la mise à bail de
l’immeuble sis 45, quai Gailleton à Lyon 2ème.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-04-30-004 - Décision de la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le déclassement et la vente ou la mise à bail de l’immeuble sis 45, quai Gailleton à Lyon 2ème. 55 voire santé,
Hospices Civils de Lyon notre engagement
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. :
OBJET: Décision de Madame La Directrice Générale sur le déclassement et la vente ou la mise à bail de
l'immeuble sis 45, quai Gailleton à Lyon 2è"°,
Considérant qu'aux termes d’une décision numéro 17/49 en date du 14 décembre 2017 prise après avis
favorable du conseil de surveillance du même jour et après concertation et du Directoire dans sa séance
du 4 décembre 2017, Madame La Directrice Générale a décidé la cession de l'immeuble situé 45, quai
Gailleton à LYON 2°" ;
Considérant qu'aux termes d’une décision numéro 18/05 en date du 6 avril 2018 prise après avis
favorable du conseil de surveillance du même jour et après concertation du Directoire dans sa séance du
26 mars 2018, Madame La Directrice Générale a décidé le déclassement par anticipation dudit immeuble
situé 45, quai Gailleton à LYON 2°", la désaffectation des logements de fonction constituant une partie
de cet immeuble étant en cours de réalisation à la date de cette décision;
Considérant que tous les logements de fonction ont été libérés à ce jour et que, par conséquent, la
désaffectation est complète ;
Considérant en conséquence que le déclassement revêt désormais un caractère définitif ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Vu les concertations du Directoire susvisées ,
Vu les AVIS FAVORABLES du Conseil de Surveillance susvisés ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en constatant la désaffectation complète
et effective des lieux, en confirmant de ce fait le déclassement de cet immeuble du domaine public
hospitalier et en confirmant la cession où la prise à bail emphytéotique de cet immeuble, par la
procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qui leur appartiendra de retenir et la
signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d’actes notariés
restant à la charge du ou des acquéreurs/preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le 35 AVR 2019
La Directrice Générale
PAR DELEGATION,
LE SECRETAIRE GENERAL,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-04-30-004 - Décision de la Directrice Générale des Hospices civils de Lyon sur le déclassement et la vente ou la mise à bail de l’immeuble sis 45, quai Gailleton à Lyon 2ème. 56 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-06-03-007
Décision modificative de délégation de signature n°19/71
du 03 juin 2019 pour le groupement hospitalier CENTRE
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-06-03-007 - Décision modificative de délégation de signature n°19/71 du 03 juin 2019 pour le groupement hospitalier CENTRE des Hospices civils de Lyon 57 È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 19/71
DU 03 JUIN 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice Générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction Générale n°14/21 du 04 novembre 2014 nommant Mme DURAND-ROCHE,
Vu la décision n°18/119 du 15 octobre 2018 portant de délégation de signature pour le groupement hospitalier Centre, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 29 octobre 2018
Considérant le remplacement de M. Jean-François PAILLOUX par Mme Anne BERTINOTTI
D É C I D E
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°18/119 du 15 octobre 2018 pour le groupement hospitalier Centre des HCL.
Article 2 :
L'article 6 de la décision citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur proposition de Mme Valérie DURAND-ROCHE, Directrice du Groupement hospitalier Centre, délégation est donnée à : A. Mme Bergamote DUPAIGNE, en sa qualité de Directrice des ressources humaines à l’effet de signer, en tant que de besoin les actes visés à l’article 2-II, à l’exception des actes visés à l’article 2-II-c.
B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bergamote DUPAIGNE, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à :
- Mme Anne BERTINOTTI, Attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les actes visés au A du présent article, à l’exception des ordres de mission. »
Article 3 :
Les autres articles de la décision n°18/119 du 15 octobre 2018 sont sans changement.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-06-03-007 - Décision modificative de délégation de signature n°19/71 du 03 juin 2019 pour le groupement hospitalier CENTRE des Hospices civils de Lyon 58 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-06-03-006
Décision modificative de délégation de signature n°19/72
du 03 juin 2019 pour la direction transversale Pharmacie -
Stérilisation des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-06-03-006 - Décision modificative de délégation de signature n°19/72 du 03 juin 2019 pour la direction transversale Pharmacie - Stérilisation des Hospices civils de Lyon 59 È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
Direction générale
DÉCISION MODIFICATIVE N° 19/72
DU 03 JUIN 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice Générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la lettre de mission de Mme Sophie BONNEFOY du 07 avril 2008,
Vu la décision de délégation de signature n°17/207 du 07 novembre 2017,
Vu la décision modificative de délégation de signature n°18/61 du 14 mai 2018
Vu la décision modificative de délégation de signature n°18/120 du 15 octobre 2018, dans ces dispositions concernant l’article 10-A de la décision n°17-207 du 07 novembre 2017, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 29 octobre 2018.
D É C I D E
Article 1er :
La présente décision a pour objet de modifier la décision modificative de délégation de signature n°18/120 du 15 octobre 2018 pour la Direction Transversale Pharmacie Stérilisation (DTPS) des HCL.
Article 2 :
Le B de l’article 10 de la décision du 15 octobre, citée à l'article 1er de la présente décision, est modifié ainsi qu'il suit : «
B. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bergamote DUPAIGNE, en sa qualité de directrice des ressources humaines du groupement hospitalier Centre, délégation est donnée pour les seuls actes visés à l’article 2-4-a-b-e-f-g-h, pour la pharmacie du groupement hospitalier Centre, à :
- Mme Anne BERTINOTTI, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines, à l’effet de signer ces actes. »
Article 3 :
Les dispositions mentionnées à l’article 2 de la décision modificative de délégation de signature n°18/120 du 15 octobre 2018, en tant qu’elles concernent l’article 10-B de la décision n°17/207 du 7 novembre 2017, sont abrogées.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-06-03-006 - Décision modificative de délégation de signature n°19/72 du 03 juin 2019 pour la direction transversale Pharmacie - Stérilisation des Hospices civils de Lyon 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-06-003
Arrêté relatif à l’organisation d’une élection
complémentaire dans le collège des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, à la commission
départementale-métropolitaine de coopération
intercommunale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-003 - Arrêté relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du 61 EX Liberté » Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l’intercommunalité
Affaire suivie par : S. Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriels : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du
relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la commission
départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-43 et R 5211-20 à
R 5211-27 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 portant fusion de la
communauté d'agglomération du pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la
région de Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez et portant création, au 1° janvier 2018, de la
communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération issue de la fusion de la communauté
d’agglomération du pays Viennois et de la communauté de communes de la région de Condrieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 portant composition de la CDMCI du
Rhône et notamment la composition du collège des établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI FP);
> | Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 Our Connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-003 - Arrêté relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du 62 oo A
CONSIDÉRANT que trois représentants des EPCI à FP qui étaient délégués communautaires de la communauté de communes de la région de Condrieu (EPCI FP -zone de montagne) sont désormais délégués communautaires de la communauté d’agglomération du pays Viennois dont le siège est situé dans l’Isère, et de ce fait, n’ont plus vocation à siéger à la CDMCI du Rhône ;
CONSIDÉRANT que lorsque le siège d’un membre est devenu vacant à la suite de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir aux candidats non élus qui figurent sur la même liste ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions ne peuvent plus s’appliquer puisque tous les candidats figurant sur cette liste ont été appelés à siéger, il convient de procéder à une élection complémentaire dans le collège considéré aux fins d’élire 3 nouveaux représentants d’EPCI FP situés en tout ou partie en zone de montagne ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général préfet délégué pour l’égalité des chances et du sous-
préfet de Villefranche dur Saône
ARRETE :
Article 1 — Le dépôt en préfecture, par le candidat tête de liste, de la liste de candidatures complémentaire
du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
la commission départementale de coopération intercommunale devra intervenir au plus tard le 4 juillet
2019 à 17 H 00.
Article 2 — La date limite de réception des votes pour l’élection complémentaire des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la commission départementale
de coopération intercommunale est fixée au 27 septembre 2019 à 17h.
Article 3 — La date du dépouillement des votes pour l’élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats à la commission
départementale de coopération intercommunale est fixée au 30 septembre 2019.
Article 4 — La liste du collège électoral est établie et jointe au présent arrêté.
Article 5- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances
et le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône sont chargés de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 juin 2019
Signé le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué à l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-003 - Arrêté relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du 63 Vu pour être annexé à notre arrêté du 6 juin 2019
Signé le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué à l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
COLLEGE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
A FISCALITE PROPRE
Nom du groupement (Zone de montagne)
Communauté de communes du Pays Mornantais OUI
Communauté de communes des Monts du Lyonnais OUI
Communauté de communes du Pays de l’Arbresle OUI
Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées OUI
Communauté de communes Saône Beaujolais OUI
Communauté d'Agglomération Villefranche OUI
Beaujolais Saône
Communauté d'Agglomération de l’Ouest Rhodanien OUI
Communauté de communes de la vallée du Garon NON
Communauté de communes de l’Est Lyonnais NON
Communauté de communes des Vallons du Lyonnais NON
Communauté de communes du Pays de l’Ozon NON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-003 - Arrêté relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-31-001
AVIS de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 65 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 31 mai 2019
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône
Aux termes des délibérations de la CDAC réunie le 17 mai 2019, sous la présidence de M. Clément VIVES, Secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 27 mars 2019, sous le n° 69 A 19 202, présentée par la SCI PAULANNE qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à l’extension d’un supermarché « Intermarché » sis route de Roanne à Amplepuis (69550) pour une surface de vente complémentaire de 491 m² portant la surface de vente totale à 1690 m².
Vu la demande de permis de construire n° PC 069 006 19 00006 déposée le 16 mars 2019 en mairie d’Amplepuis ;
Vu l’arrêté n° E-2019-105 du 29 avril 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 66 Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et Messieurs DECOURSELLE et VIDAL de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- il propose un accès par passage piéton sur la parcelle AP 132 qui constitue la voie d’accès routière à une usine de cartonnage et 10 places de stationnement sur la parcelle AP 164. Or, le pétitionnaire ne dispose pas de la maîtrise foncière de ces deux parcelles, ni de l’autorisation de leurs propriétaires ;
- il n’assure pas la sécurité des cheminements piétons de la clientèle.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- une partie des plantations envisagées s’effectue en dehors de la limite de propriété.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- il n’existe pas de partenariat entre les commerces du centre-bourg et le supermarché Intermarché. Or, la commune d’Amplepuis mène une démarche de valorisation de son centre-bourg, avec l’appui de l’État. Ainsi, les effets du projet en matière de contribution à la vie urbaine ne sont pas démontrés.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
3 voix CONTRE, 2 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
Ont voté CONTRE:
- M. BADEL, Maire d’Orliénas, représentant les maires du département ;
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Ont voté POUR :
- Mme. PELLET, Conseillère régionale, représentant le Président du Conseil régional ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 67 consommateurs.
Se sont ABSTENUS :
- Mme MARTINEZ, Vice-Présidente, représentant le Président de la Communauté de l’Ouest Rhodanien ;
- M. PONTET, Maire d’Amplepuis, commune d’implantation.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 17 mai 2019 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SCI PAULANNE en vue de procéder à l’extension d’un supermarché « Intermarché » sis route de Roanne à Amplepuis (69550) pour une surface de vente complémentaire de 491 m² portant la surface de vente totale à 1690 m².
Étant donné l’avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être accordé.
Les coordonnées de la SCI PAULANNE sont les suivantes :
Adresse de correspondance : SCI PAULANNE
Monsieur Patrick BROCHAND
63, avenue Agirond
26400 Crest
Courriel : brochand.patrick@orange.fr
Tél : 06 09 53 40 11
A Lyon, le 31 mai 2019
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-001 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-31-002
AVIS de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-002 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 69 ar À
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Lyon, le 31 mai 2019
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône
Aux termes des délibérations de la CDAC réunie le 17 mai 2019, sous la présidence de M. Clément VIVES, Secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 9 avril 2019, sous le n° 69 A 19 204, présentée par la SAS GAILLOT DISTRIBUTION qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à la création d’un service « Drive » E.LECLERC sis 5 route Gambetta à Saint-Priest (69800) composé de dix pistes de ravitaillement (dont une dédiée aux personnes à mobilité réduite) et de 485 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 069 290 19 0023 déposée le 3 avril 2019 en mairie de Saint-Priest ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-002 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 70 Vu l’arrêté n° E-2019-107 du 29 avril 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et de Messieurs DECOURSELLE et VIDAL de la Direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- il ne répond pas aux orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise. En effet, il n’est pas directement intégré au sein du pôle commercial dont il dépend, sa localisation étant « déportée » ;
- l’implantation d’une telle activité en plein secteur résidentiel n’est pas de nature à animer la vie urbaine.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
- la qualité architecturale et paysagère du projet est médiocre. Les façades du bâtiment sont en bardage métallique gris aluminium ;
- il ne présente pas une intégration architecturale et urbaine satisfaisante.
La commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
3 voix CONTRE, 2 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
Ont voté CONTRE:
- M. BOUSSON, 2 ème vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;
- M. BADEL, Maire d’Orliénas, représentant les maires du département ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-002 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 71 Ont voté POUR :
- M. VILLARD, 8ème adjoint en charge du commerce, de l’artisanat et de la vie économique locale représentant le Maire de Saint-Priest, commune d’implantation ;
- Mme PELLET, Conseillère régionale, représentant le Président du Conseil régional.
Se sont ABTENUS :
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 17 mai 2019 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SAS GAILLOT DISTRIBUTION en vue de procéder à la création d’un service « Drive » E.LECLERC sis 5 route Gambetta à Saint-Priest (69800) composé de dix pistes de ravitaillement (dont une dédiée aux personnes à mobilité réduite) et de 485 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
Étant donné l’avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être accordé.
Les coordonnées de la SAS GAILLOT DISTRIBUTION sont les suivantes :
Adresse de correspondance : SAS GAILLOT DISTRIBUTION
Monsieur Bernard BOUVIER
18 rue du Lyonnais
69800 Saint-Priest
Courriel : be.bouvier@leclerc-socara.fr
Tél : 04 78 21 34 33
A Lyon, le 31 mai 2019
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-31-002 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 72 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-11-003
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-11-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA » 73 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 11 juin 2019
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 7 juin 2019 présentée par Monsieur Jean-Luc GRISOT, président du fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-11-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA » 74 - 2 -
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA » dont le siège social est situé 23 rue Jean Baldassini – 69 364 Lyon Cedex 07 , est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est le soutien direct ou indirect au fonds de dotation.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « TERRA ISARA », seront réalisées par l’envoi de courriers périodiques accompagnés de bons de soutien et de contacts téléphoniques, l’organisation d’évènements thématiques à des entreprises (soirées, cercle des entrepreneurs…) avec invitations ciblées, la publication d’informations et l’appel aux dons via un site internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le Préfet,
Secrétaire Général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel Aubry
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-11-003 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « TERRA ISARA » 75 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-11-002
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE
DOTATION GNL »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION GNL » 76 Le
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 11 juin 2019
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION GNL »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 22 mai 2019, présentée par Monsieur Jean BRUNET- LECOMTE, président du fonds de dotation GNL ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;
… / …
AR R E T E
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Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION GNL » 77 - 2 -
Article 1er : Le fonds de dotation « GNL », ayant pour objet d’assurer la conservation, la gestion et l’animation des deux statues monumentales au parc de la Tête d’Or, dont le siège social est situé 3 quai Général Sarrail 69 006 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1 er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation GNL, seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Le préfet
Secrétaire Général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel Aubry
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION GNL » 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-30-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69-02-095
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-02-095
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-02-095 79 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-05-30
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement réceptionné en préfecture le 29 avril 2019, transmis par Monsieur Didier MARCHAND, président de la société « FINANCIERE DU SORNIN », elle-même présidente de la Sas « POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE », pour l’établissement secondaire situé 277 rue Georges Clémenceau, Cours-la-Ville, 69470 Cours ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la Sas « POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE », situé 277 rue Georges Clémenceau, Cours-la-Ville, 69470 Cours, dont la présidente est la société « FINANCIERE DU SORNIN », elle-même présidée par Monsieur Didier MARCHAND, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.02.095, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 mai 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-30-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-02-095 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-30-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69-229
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-229
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-30-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-229 81 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-05-30
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement réceptionné en préfecture le 16 avril 2019, transmis par Monsieur Jean-Paul SIRKO, gérant de la Sarl « FUNE-CONCEPT », dont le nom commercial et l’enseigne sont « ECOBSEQUES » pour l’établissement principal situé 10 avenue du Crottay, 69330 Meyzieu ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sarl « FUNE-CONCEPT », situé 10 avenue du Crottay, 69330 Meyzieu, dont le nom commercial et l’enseigne sont « ECOBSEQUES » et dont le gérant est Monsieur Jean-Paul SIRKO, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.229, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 30 mai 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
signé : Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-30-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 69-229 82 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-13-001
arrêté portant modification de l'agrément du centre de
formation VTC n° VTC 16-11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-13-001 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC n° VTC 16-11 83 EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél :04.72.61.65.53
Courriel : cecile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification de l’agrément du centre de formation VTC
N° VTC-16-11
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU l’agrément préfectoral N° VTC-16-11 délivré le 18 avril 2016;
…/...
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 13 juin 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-13-001 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC n° VTC 16-11 84 VU la demande de modification déposée par Monsieur François DONNADILLE, président de l’association " Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur" concernant la liste des responsables et des formateurs VTC du centre de formation.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 69-2016-04-18-005 portant agrément n°VTC-16-11 du 18 avril 2016 est modifié comme suit, en son article 3 :
Le responsable pédagogique des formations est Monsieur François DONNADILLE. Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants: G2C Business Center 63 rue André Bollier 69307 LYON
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-13-001 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC n° VTC 16-11 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-13-002
arrêté portant modification de l'agrément du centre de
formation VTC n° VTC 16-14
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-13-002 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC n° VTC 16-14 86 EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél :04.72.61.65.53
Courriel : cecile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification de l’agrément du centre de formation VTC
N° VTC-16-14
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU l’agrément préfectoral N° VTC-16-14 délivré le 7 juin 2016;
…/...
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 13 juin 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-13-002 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC n° VTC 16-14 87 VU la demande de modification déposée par Monsieur Philippe LE ROY, président de la société « VIA CAB FORMATIONS » concernant le nom et le siège social du centre de formation.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DSPC/BRG/69/2016/06/07/002 portant agrément n°VTC-16- 14 du 7 juin 2016 est modifié comme suit, en son article 1 :
La société "RHODA FORMATIONS", sise 33 Quai Arloing à LYON (69009) représentée par Monsieur Philippe LE ROY pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation aux stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme, est agréée sous le numéro VTC-16-14.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° DSPC/BRG/69/2016/06/07/002 portant agrément n°VTC-16- 14 du 7 juin 2016 est modifié comme suit, en son article 3 :
Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Philippe LE ROY. Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants: Immeuble LE THERMIDOR 36 rue de la Baïsse 69 100 VILLEURBANNE
Article 3 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-13-002 - arrêté portant modification de l'agrément du centre de formation VTC n° VTC 16-14 88 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-06-004
Arrete portant renouvellement de l'agrément A L'EAU
MNS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-004 - Arrete portant renouvellement de l'agrément A L'EAU MNS 89 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la sécurité et ARRÊTÉ N° de la protection civile
Service interministériel de Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpe
défense et de protection Préfet du Rhône
civile Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément départemental de sécurité civile présentée par l’association A L'EAU MNS (ALMNS) le 25 avril 2019 ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : L’agrément de l’association A L'EAU MNS pour la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes dans le département du Rhône est renouvelé.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de trois ans reconductible.
ARTICLE 3 : Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
ARTICLE 4 : L’association ALMNS s’engage à signaler sans délai, au préfet, toute modification susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de cet agrément.
ARTICLE 5 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LYON, le 6 juin 2019
Pour le préfet,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-004 - Arrete portant renouvellement de l'agrément A L'EAU MNS 90 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-06-002
Arrêté portant retrait de l’arrêté préfectoral n°
69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif
à l’organisation d’une élection complémentaire dans le
collège des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre à la
commission départementale-métropolitaine de coopération
intercommunale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-002 - Arrêté portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la 91 e
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Suzanne ALBERNI
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : suzanne.alberni@rhone.
ARRETE n° du 6 juin 2019
Portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la commission départementale-métropolitaine de coopération intercommunale du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-43 et R.5211-20 à R.5211-27 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté d’agglomération du pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la région de Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez et portant création, au 1er janvier 2018, de la communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du pays Viennois et de la communauté de communes de la région de Condrieu ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-002 - Arrêté portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la 92 VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 portant composition de la CDMCI du Rhône et notamment la composition du collège des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) ;
CONSIDERANT l’erreur matérielle intervenue dans l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des EPCI FP à la CDMCI du Rhône, à savoir mention de la commune de Meyzieu dans le Rhône en lieu et place de la commune de Meyssiez dans l’Isère ;
CONSIDERANT que cet arrêté préfectoral doit être retiré.
SUR proposition du préfet, seccrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et du sous- préfet de Villefranche sur Saône
ARRETE :
ARTICLE I – L’arrêté n° 69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des EPCI FP à la CDMCI du Rhône est retiré.
ARTICLE II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE III - Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 6 juin 2019
Signé le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué à l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-06-002 - Arrêté portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’organisation d’une élection complémentaire dans le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la 93 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 94 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
nLyon, le 12 juin 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 95 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales, relevant des attributions de l’État dans le périmètre de l’arrondissement de Lyon hors Métropole de Lyon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; • ressources humaines ;
• gens du voyage ;
• infrastructures aéroportuaires ;
• commission départementale d’aménagement commercial.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 96 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 97 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 12 juin 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 98 Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, des mesures de réquisition de la force armée,
de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
des arrêtés de conflit,
des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée dans les mêmes limites à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY et de M. Clément VIVÈS, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Pierre CASTOLDI, sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 99 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances e st chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 100 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement 101 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 12 juin 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement 102 Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l’égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence - MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement 103 ► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l’égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l’exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement 104 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement 105 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-005
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 106 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 12 juin 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 107 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
I - Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d’identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu’en soit le motif.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Avis pour l’agrément des visiteurs de prison.
1.6 : Réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur motocyclistes se déroulant sur le territoire de l’arrondissement. 1.7 : Autorisation de manifestations sportives ou non, de fêtes nautiques et aéronautiques. 1.8 : Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules et tous actes s'y rattachant. 1.9 : Mesures administratives prises à l’encontre des établissements diffusant de la musique amplifiée en application des articles L171-8 et R571-25 à 30 du code de l’environnement. 1.10 : Inscription sur le registre des revendeurs d’objet mobilier.
II - Administration générale :
2.1 : Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l’organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l’article L 225-1 du code de la route et de ses textes d’application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code, ainsi que toutes mesures prises en vertu de l’application du code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux articles R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 du code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire. 2.7 : Composition des commissions consultatives prévues par la loi du 31 décembre 1949 et du décret du 27 mars 1951 portant réglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux dits de « courtiers de campagne ».
2.8 : Autorisation de tombolas.
2.9 : Autorisation pour les feux d’artifice.
2.10 : réglementation des ball-traps.
2.11 : Récépissés de déclaration d’association.
2.12 : Création d’associations communales de chasse agréées.
2.13 : Protection de la nature et des milieux.
2.14 : Aérodrome de Villefranche / Tarare.
2.15 : Transmission aux maires des rapports des IDEN.
2.16 : Décisions portant établissement de factures pour la délivrance de photocopies aux usagers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 108 III – Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à l’exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes. 3.2 : Association aux procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme : avis de synthèse sur les « arrêts de projet s».
3.3 : Création et réalisation des zones d’aménagement concerté relevant de la compétence État. 3.4 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.5 : Autorisation d’occupation des sols délivrée au nom de l’État.
3.6 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.7 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales et des associations foncières de remembrement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l’arrondissement.
3.9 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont toutes les communes adhérentes sont situées dans l’arrondissement, ou de communes situées dans l’arrondissement.
3.10 : Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums ainsi que déclaration d’utilité publique de l’affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
3.11 : Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles. 3.12 : Actes d’administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3, R.2121.9 du code général des collectivités territoriales.
3.13 : Ouverture d'enquêtes publiques relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et au titre de la loi sur l'eau.
3.14 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats et conventions engageant l’État et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI et de M. Clément VIVÈS, la délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera également exercée par Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture, à l’exception :
des contrats et conventions dont le montant est supérieur à 76 000 €,
des arrêtés réglementaires permanents,
des circulaires et instructions générales,
des lettres aux ministères.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 109 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUVET, la délégation de signature visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Chloé BUISSON, attachée, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, par M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 110 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire 111 PÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 12 juin 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU
directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire 112 Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, délégation est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU et de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS et de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire 113 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Caroline GADOU,directrice de cabinet du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU,directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 114 PÉ
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Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 12 juin 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU
directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU,directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 115 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, délégation est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU et de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS et de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU,directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 116 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 117 PÉ
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Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 12 juin 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Monsieur Gilbert DELEUIL,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 118 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous documents administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de cohésion sociale, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations dans les quartiers « politique de la ville » en lien avec les sous-préfets chargés de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert DELEUIL, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 119 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux
agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 120 =" À
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Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 12 juin 2019
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 121 Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique,
M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines,
M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
M. Yann MASSON, directeur du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire,
M. Patrick LEROY, directeur interministériel du numérique, des systèmes d’information et de communication pour le département du Rhône,
Mme Lucie RIGAUX, chef du service régional ressources, performance et modernisation,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, - Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, - Mme Sonia TIBA, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, - Mme Claire DAVOINE, attachée, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA LOGISTIQUE
- Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),
- Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, - M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, - M. Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau de la qualité des relations avec le public.
DIRECTION RÉGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière,
- Mme Corinne RUBIN, attachée principale, chef du bureau régional de la formation.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 122 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau de la prévention,
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial.
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction, - M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DU NUMÉRIQUE, DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
- Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, chef du bureau des affaires générales.
SERVICE RÉGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Mme Sabine GERARD, attachée, adjointe à la chef du SRRPM, responsable de la section performance et modernisation,
- M. Mokhtar BELAHCENE, attaché, adjoint à la chef du SRRPM, responsable de la section ressources.
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ; - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ;
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ; - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Sonia TIBA, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement, et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la chef du bureau, chef de la section hébergement.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 123 Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à Mme Aurélie HOARAU, attachée, chef de la section éloignement, bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, à Mme Claire DAVOINE, attachée, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction et à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ; - les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau des élections et des associations.
Article 11 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’État en congé de maladie.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 11, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHERIER, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 11, à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Alice TARDY, attachée, chef de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 124 DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs.
Article 14 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Priscille EBRARD, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Justine VERRIERE, attachée, adjointe à la chef de bureau, à Mme Michèle TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section examens spécialisés, à Mme Céline MEYRAND, attachée, chef de la section accueil général et admission au séjour, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à Mme Aurélie HOARAU, attaché, chef de la section éloignement, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, bureau de l’éloignement et du contentieux.
- de Mme Sonia TIBA, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la chef du bureau, chef de la section hébergement.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, à Mme Sylvie CHABIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à M. Samy BERD, attaché principal, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE, attachée, chef du pôle régional Dublin, à M. Xavier GRINGOIRE, attaché, adjoint à la chef de pôle, chef de la section instruction, à Mme Aurélie PERTREUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section exécution du pôle régional Dublin.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, chef du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la chef de bureau.
- de Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, à Mme Mélissa ERE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section subventions et recettes, à M Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale, responsable des engagements juridiques et des recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section dépenses de fonctionnement, à Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques, à Mme Jihane SOUMANOU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe, responsable des demandes de paiement.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 125 - de Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la chef du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
- de M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du BRRH, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Alice TARDY, attachée, chef de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, chef de la section accompagnement, loisirs et handicap, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, chef de la section conditions de travail et partenariat social.
- de Mme Corinne RUBIN, attachée principale, chef du bureau régional de la formation, à M. Mehdi DUTHIEUW, attaché, adjoint à la chef de bureau.
- de M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à M. Alain LOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du suivi des ERP, à M. Xavier GERNIGON, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la mission réglementation routière, à Mme Marjorie DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 126 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-12-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
périodes de permanences
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 127 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 12 juin 2019
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanences
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 128 Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
Mme Caroline GADOU, M. Clément VIVÈS, M. Pierre CASTOLDI, M. Gilbert DELEUIL, M. Guy LEVI et M. Emmanuel AUBRY reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- commandant divisionnaire fonctionnel Philippe PAREJA, chef du bureau de l’analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- lieutenant-colonel Fabien ROGNON,
- commandant Laurent HYP,
- commandant Marie BALLEYDIER,
- capitaine Fabrice MAZAUDIER.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 129 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-14-001
Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de
défilés et de rassemblement revendicatifs dans le
centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 15 juin 2019, de 12
heures à 20 heures, à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la
République, place de la République, rue Joseph Serlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue
Émile Zola, rue Colonel Chambonnet, elles-mêmes comprises dans le périmètre.
Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 15 juin 2019, de 12
heures à 20 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo et rue des Marronniers.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019 130 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de LYON le samedi 15 juin 2019.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 8 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que certaines de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019 131 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations des 30 mars, 6 avril et 1 er mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, 282 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations entre le 17 novembre 2018 et le 8 juin 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 145 blessés;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019, il a été constaté la dégradation de plusieurs distributeurs automatiques par des manifestants avec un marteau et de plusieurs incendies de poubelles sur la voie publique, ainsi que le jet de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, notamment rue Chambonnet ;
CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi 11 mai 2019, 22 policiers et gendarmes ont été blessés par des jets nombreux de projectiles ; qu’au surplus plusieurs dégradations de biens publics ont été commises et que 9 personnes ont été interpellées, dont 4 pour détention d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi 18 mai 2019, des manifestants ont provoqué, à plusieurs reprises, le dispositif policier mis en place pour tenter de pénétrer rue des Marronniers, rue étroite et pavée dans laquelle sont implantés de nombreux commerces avec des terrasses; qu’au surplus il a été constaté des jets de projectile en direction des effectifs de police et qu’il a fallu faire des sommations avant de repousser la foule vers la place Antonin Poncet afin de préserver la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 24 mai 2019 à 17h30 se sont produits des évènements à visée criminelle rue Victor Hugo à Lyon 2e, blessant plusieurs personnes, ce qui a nécessité la mobilisation des forces de l’ordre et des secours, lesquels ne sont pas prioritairement affectés à l’encadrement des cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sur la voie publique ; qu’au surplus de nombreux commerces sont situés dans cette rue attirant des touristes et des chalands ;
CONSIDÉRANT que le samedi 1er juin 2019 en début d’après-midi, un homme a sorti une arme de poing pour menacer un militant d’une association rue Victor Hugo à Lyon 2e ; qu’au surplus, un périmètre de sécurité a été mis en place sur cet axe commerçant désormais sensible ;
CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate du lieu de rassemblement choisi et notamment rue de la République ; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019 132 CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet du cortège ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;
CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 15 juin 2019, de 12 heures à 20 heures, à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la République, place de la République, rue Joseph Serlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue Émile Zola, rue Colonel Chambonnet, elles-mêmes comprises dans le périmètre.
Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 15 juin 2019, de 12 heures à 20 heures, à Lyon 2e, rue Victor Hugo et rue des Marronniers.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1 er et à l’article 2. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019 133 Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblement revendicatifs dans le centre-ville de Lyon le samedi 15 juin 2019 134 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-05-005
Décision de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-05-005 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 135 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 5 juin 2019
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Décision
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône
Aux termes des délibérations de la CDAC réunie le 17 mai 2019, sous la présidence de M. Clément VIVES, Secrétaire général adjoint ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 2 avril 2019, sous le n° 69 A 19 203, présentée par la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder à l’extension d’un show-room à l’enseigne « POINT.P / Envie de Salle de bain » sis 15 avenue Général de Gaulle à Champagne-au- Mont-D’Or (69410) pour une surface de vente complémentaire de 491,30 m² portant la surface de vente totale à 1478,50 m² (dont 1285,50 m² en surface de vente intérieure et 193 m² en surface de vente extérieure) par :
- extension de 160,40 m² de la surface de vente du show-room (intérieur) ;
- création d’un espace « HOMLY YOU » d’une surface de vente de 137,90 m² ; - création d’une zone d’exposition en extérieur d’une surface de vente de 193 m².
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-05-005 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 136 Vu l’arrêté n° E-2019-106 du 29 avril 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame GUEROULT et de Messieurs DECOURSELLE et VIDAL de la Direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il apparaît comme compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise et cohérent vis-à-vis des orientations du schéma directeur d’urbanisme commercial (SDUC) 2016-2020 ;
- il fait montre d’une bonne compacité de ses espaces de stationnement ;
- il propose notamment un nouveau concept qui vient compléter l’offre existante : les services HOMLY YOU permettent de mettre en relation les particuliers avec des professionnels référencés par le groupe Saint-Gobain ;
- il est bien relié au réseau de transports en commun lyonnais (TCL) notamment par les lignes régulières 21 et 61 et la ligne S3 ;
- il réemploie un bâtiment qui était occupé précédemment par « PEUGEOT ». En réhabilitant le bâtiment pour l’espace déjà ouvert, le pétitionnaire a effectué d’importants travaux, notamment de désamiantage.
Considérant qu'en matière de développement durable :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- une importante réhabilitation énergétique du site a eu lieu par la pose de bardage sur la totalité de la façade arrière du bâtiment ;
- la révision complète de la climatisation/chauffage de l’ensemble des locaux et l’installation d’une nouvelle pompe à chaleur réversible air/eau est prévue ;
- il prévoit la pose de nouvelles menuiseries, une réfection complète de l’électricité et la création d’un sas thermique ;
- il est prévu des espaces verts, des plantations et des bandes engazonnées entourant la parcelle d’implantation pour permettre une meilleure perméabilité du sol.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-05-005 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 137 Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- la réhabilitation d’une friche contribue à la revitalisation du tissu commercial et à sa modernisation ;
- le concept HOMLY YOU est novateur car, par la création d’un espace de rencontre entre particuliers et artisans, il permet de mieux guider les clients à chaque étape de leurs chantiers (neuf ou rénovation).
La commission A DECIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
7 voix POUR
Ont voté POUR :
- M. BUTTY, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, gestion du patrimoine, transports, coordination et supervision des groupes de projets représentant le Maire de Champagne-au-Mont- D’Or , commune d’implantation ;
- M. BOUSSON, 2 ème vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixte d’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;
- Mme PELLET, Conseillère régionale, représentant le Président du Conseil régional ;
- M. BADEL, Maire d’Orliénas, représentant les maires du département ;
- M. HERRES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- M. GROS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 17 mai 2019 émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) en vue de procéder à l’extension d’un show- room à l’enseigne « POINT.P / Envie de Salle de bain » sis 15 avenue Général de Gaulle à Champagne-au-Mont-D’Or (69410) pour une surface de vente complémentaire de 491,30 m² portant la surface de vente totale à 1478,50 m² (dont 1285,50 m² en surface de vente intérieure et 193 m² en surface de vente extérieure) par :
- extension de 160,40 m² de la surface de vente du show-room (intérieur) ;
- création d’un espace « HOMLY YOU » d’une surface de vente de 137,90 m² ; - création d’une zone d’exposition en extérieur d’une surface de vente de 193 m².
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-05-005 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 138 Les coordonnées de la SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) sont les suivantes :
Adresse de correspondance : SASU DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) Monsieur Christophe LEBOUCHER
Monsieur Maurice GRENARD
4 Quai des Etroits
69005 Lyon
Courriel : christophe.leboucher2@saint-gobain.com
maurice.grenard@saint-gobain.com
Tél : 04 37 28 87 14
A Lyon, le 5 juin 2019
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-05-005 - Décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 139 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-07-004
Arrêté n° 2019-10-0073 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur
de la société ALIZES AMBULANCES sise 49 av Lefèvre
à 69120 VAULX EN VELIN (création d'un établissement
secondaire)
Arrêté n° 2019-10-0073 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres en faveur de la société ALIZES AMBULANCES sise 49 av Lefèvre à 69120 VAULX EN
VELIN (création d'un établissement secondaire)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-10-0073 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ALIZES AMBULANCES sise 49 av Lefèvre à 69120 VAULX EN VELIN (création d'un établissement 140 |
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Délégation départementale
du Rhône et de la Métropole
de Lyon
Arrêté n° 2019-10-0073
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-0031 du 1er mars 2019 délivré à la société ALIZES AMBULANCES portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Considérant l'attestation établie le 7 juin 2019 entre la Société AMBULANCES RIVIERE représentée par Monsieur Olivier RIVIERE et la société ALIZES AMBULANCES, relative à la mise à disposition d'un local sis 19/21 route de Paris à 69210 L'ARBRESLE ;
Considérant le contrôle des installations matérielles réalisé le 6 juin 2019,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
ALIZES AMBULANCES - Monsieur Fabrice BUISSON
Implantation principale : 49 avenue Lefèvre 69120 VAULX EN VELIN
Implantation secondaire : 19/21 route de Paris 69210 L'ARBRESLE
Sous le numéro : 69-279
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0031 du 1er mars 2019 délivré à la société ALIZES AMBULANCES portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-10-0073 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ALIZES AMBULANCES sise 49 av Lefèvre à 69120 VAULX EN VELIN (création d'un établissement 141 ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 7 juin 2019
Par délégation
Le responsable du pôle offre de soins
Fabrice ROBELET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-07-004 - Arrêté n° 2019-10-0073 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société ALIZES AMBULANCES sise 49 av Lefèvre à 69120 VAULX EN VELIN (création d'un établissement 142 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-12-011
Arrêté n° 2019-10-0090 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
AMBULANCE R sise 1121 chemin des Grands Moulins
69400 GLEIZE
Arrêté n° 2019-10-0090 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société AMBULANCE R sise 1121 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-12-011 - Arrêté n° 2019-10-0090 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R sise 1121 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE 143 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0090
portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant les statuts constitutifs de la société AMBULANCE « R » du 8 avril 2019 ;
Considérant l’attestation relative à l’acte définitif de cession d’une autorisation de mise en service de
catégorie C cédée sans véhicule associé, établie entre la société AMBULANCES RHONE SAONE sise 1121
chemin des Grands Moulins à 69400 GLEIZE et la société AMBULANCE «R », signée par le cédant le 21 mai
2019 et par le cessionnaire le 10 mai 2019 ;
Considérant l’attestation relative à l’acte définitif de cession d’une autorisation de mise en service de
catégorie D cédée sans véhicule associé, établie entre la société AMBULANCES RHONE SAONE sise 1121
chemin des Grands Moulins et la société AMBULANCE «R », signée par le cédant le 21 mai 2019 et par le
cessionnaire le 10 mai 2019 ;
Considérant le bail précaire établi le 1er mars 2019 entre la société SCI BERNET sise 1121 chemin des Grands Moulins à 69400 GLEIZE, bailleur, et la société AMBULANCE « R », relatif aux locaux commerciaux implantés à cette même adresse ;
Considérant le contrôle des installations matérielles, réalisé 24 mai 2019 ;
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
AMBULANCE « R »
MM. Mickaël FISTON - Isouf IBRAHIMA - Mohamed JEBABLI & Tianjama RANDRIANJANAHARY 1121 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE
N° d’agrément : 69-373
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-12-011 - Arrêté n° 2019-10-0090 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R sise 1121 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE 144 ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 12 juin 2019
Par délégation
Le directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-12-011 - Arrêté n° 2019-10-0090 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCE R sise 1121 chemin des Grands Moulins 69400 GLEIZE 145 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-11-006
Arrêté n° 2019-10-0096 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3 avenue du Général
Leclerc à 69140 RILLIEUX LA PAPE
Arrêté n° 2019-10-0096 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3 avenue du Général Leclerc à 69140
RILLIEUX LA PAPE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019-10-0096 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3 avenue du Général Leclerc à 69140 RILLIEUX LA PAPE 146 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 2019-10-0096
portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant les statuts constitutifs de la société MEDIC ASSISTANCES 69 du 20 septembre 2018 ;
Considérant l’attestation relative à l’acte définitif de cession d’une autorisation de mise en service de
catégorie C cédée avec le véhicule associé VOLKSWAGEN n° EN-294-ZT, établie entre la société
AMBULANCES RHONE SANTE sise 195 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX et la société
MEDIC ASSISTANCES 69 ;
Considérant l’attestation relative à l’acte définitif de cession d’une autorisation de mise en service de
catégorie C cédée avec le véhicule associé MERCEDES-BENZ n° DS-568-ZX, établie entre la société
AMBULANCES RHONE SANTE sise 195 avenue Francis de Pressensé à 69200 VENISSIEUX et la société
MEDIC ASSISTANCES 69 ;
Considérant le bail de location établi le 1er février 2019, entre la société SCI BI IMMOBILIER ayant son siège 48 rue des Pinsons à 69140 RILLIEUX LA PAPE, bailleur, représentée par Monsieur Madjid BOURENANE et la S.A.S. MEDIC ASSISTANCES 69, preneur, représentée par Monsieur Fayçal AZAZI, relatif aux installations matérielles sises 3 avenue du Général Leclerc à 69140 RILLIEUX LA PAPE ;
Considérant le contrôle des installations matérielles, réalisé 15 mai 2019 ;
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.S. MEDIC ASSISTANCES 69
Monsieur Fayçal AZAZI
3 avenue du Général Leclerc 69140 RILLIEUX LA PAPE
N° d’agrément : 69-374
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019-10-0096 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3 avenue du Général Leclerc à 69140 RILLIEUX LA PAPE 147 ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 11 juin 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-006 - Arrêté n° 2019-10-0096 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3 avenue du Général Leclerc à 69140 RILLIEUX LA PAPE 148 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-07-001
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES
RHONE SANTE à 69200 VENISSIEUX Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE à 69200 VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-07-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE à 69200 VENISSIEUX 149 AT @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0100
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0042 du 26 mars 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société MEDIC ASSISTANCE 69 nouvellement dénommée AMBULANCES RHONE SANTE ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 30 avril 2019, actant la modification de la dénomination de la société MEDIC ASSISTANCE 69 devenant RHONE SANTE à compter du 30 avril 2019 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 4 juin 2019,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.S. AMBULANCES RHONE SANTE - Monsieur Madjid BOURENANE
195-199 av. Francis de Pressensé - 69200 VENISSIEUX
N° d’agrément : 69-334
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0042 du 26 mars 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société MEDIC ASSISTANCE 69 nouvellement dénommée AMBULANCES RHONE SANTE.
ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-07-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE à 69200 VENISSIEUX 150 L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 7 juin 2019
Par délégation
Le responsable du pôle offre de soins
Fabrice ROBELET
,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-07-001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société AMBULANCES RHONE SANTE à 69200 VENISSIEUX 151 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-11-001
Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 152 "À
Liberté + Égalité + Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 11 JUIN 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées
Bénéficiaire : la Société AÉROPORTS DE LYON
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral PREF_ DCPI DELEG 2018 11 05 25 du 5 novembre 2018,
donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/96 du 11 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www auvergne-rhonc-alpes developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 153 VU la demande de perturbation et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
(CERFA N° 13 616*01) déposée par la société Aéroports de LYON dans ie cadre de la
prévention du péril aviaire sur l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry, du 27 mars 2019,
complétée le 14 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des
biens et des personnes sur le site de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry, lors d'incursions de
certaines espèces animales sur les pistes ;
CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du
projet de décisions sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 20 au 31 mai
2019 inclus ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Lyon-Saint
Exupéry, la société Aéroports de LYON, dont le siège social se situe à Colombier-Saugnieu
(69125 — BP 113) est autorisée à pratiquer la perturbation et la destruction de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre défini par le présent arrêté.
PERTURBATION ET DESTRUCTION DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÈGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas cécheant
OISEAUX
Faucon crécerelle (Falco timmunculus) 30 spécimens
Buse variable (Buteo buteo) 20 spécimens
Goëland leucophée (Larus cachinnans) 20 spécimens
Milan noir (Milvus migrans) 15 spécimens
Choucas de tours (Coloeus monedula) 20 spécimens
service eau, hydroéiectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 154 ARTICLE 2 : LIEU D’INTERVENTION
Cette autorisation s'applique sur le site de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry (commune de
Colombier-Saugnieu).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'INTERVENTION
Les opérations d’effarouchement des spécimens sont réalisées :
* _enutilisant des sources lumineuses (laser et panneau lumineux),
* par émissions sonores (effaroucheur acoustique),
°__ par moyens pyrotechniques (fusées détonantes, crépitantes) ou armes de tir à plomb.
La destruction des individus est faite à l'aide d'arme de chasse : fusil superposé, calibre 12.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III
du titre Il du livre IV du code de l'environnement.
Les cadavres d’animaux trouvés dans l'enceinte de l'aéroport sont conservés dans un
congélateur (dans des sacs poubelles, étiquetés avec détermination de l’espèce) avant d’être
confiés à un centre d’équarrissage.
Tout oiseau trouvé blessé dans l'enceinte de l'aéroport est transporté au centre de soins des
oiseaux sauvages lyonnais de St Forgeux ; le centre prenant en charge le transport.
ARTICLE 4 : PERSONNES HABILITÉES
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° Laurent Martin,
* Cyril DEVOS,
° Jérémy Limouche
° Jonathan GAUDET,
* Sébastien Dequevauviller,
* Alexandre Richin
° Régis Charles,
+ Lucien Fernandez,
*__ Thiérry Fournet,
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 5 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La dérogation est assortie de mesures d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour
les oiseaux des terrains situés dans les secteurs sensibles de l'aéroport :
* utilisation d'un panneau lumineux pour effarouchement des rapaces, couplé à un
nouvel effaroucheur acoustique ;
service cau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 155 * présence d'une stagiaire pendant 6 mois pour suivre spécifiquement cette
expérimentation ;
* identification d'une parcelle de 16 ha à proximité des pistes qui ne sera pas fauchée
du début janvier à la fin septembre.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2019.
Elle est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 7 : RAPPORT FINAL
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans les trois mois suivant la
fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation, soit au plus tard le
31 mars 2020. Ce rapport précise le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication :
* par la voie d'un recours administratif. l'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent ;
° par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
° par l'application information ‘"télérecours citoyens" via le site Internet
"www.telerecours.fr
.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service
départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le
commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature
service eau, hydroëlectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 156 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-06-05-004
délégation de signature MALC
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 157 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE =
Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Chrystelle CROISE, en qualité de
directrice, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Agathe SORIN en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Désirée YULAFCI en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marylène FOLLIET, en qualité
d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Benjamin GUICHARD), en qualité
d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l’UHSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 158 BE re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de
commandant pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adrien POTHET, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David TEISSIER, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 159 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD), en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe CHIAVAZZA, en qualité
de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 160 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE a
Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Benoît DAUDE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECHI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIDULOUFET, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nhori HAHAD, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 161 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH,
en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE, en
qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans Le tableau ci-joint.
Article 39:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier LUI HINTSAN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle MARANTE, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 162 DE 7” Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ——
Article 44:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youness OUHANTI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick RASSOUVW, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien SERUSIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCHNEL, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 51:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 52:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 163 DE À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ——=
Article 53:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À CORBAS, le 5 juin 2019
Le directeur,
Emmanuel FENARD
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 164 X XX XX [H ?L UT xne91polu SoDellleiedde 19 SjouSjeu 2p 9JUn98S 8 18 21p10,p SUOSIEI Sep Jnod anus]ep sUUOSIEd Sun E EI x " x" LH Su UOISEAS SUN NO UOISS81DE un ‘plains Un aJeued jUBAnOd j9 jueuoyedde *Ÿ IN} SUSLUe)SA no xna19BUep sjpno ‘seouesqns ‘sje{qo,p Sj1n98s ep sUosIeJ sep 1nod eanusjep aUuosJed eun e J21Je X XX X 19c Q UOIUSISP Sp XNB90] S9| SUEP SOUUE Sp uolesijhf" X X XX X X ggc ‘Q 9JUN99S E} SP }9 91P10 SP USNUIEU 9] 181NSSE 1NOd S1PIO,] 8p S2910} xne {eddy 8JL1N99S9P}92[01}U099PSSINSS]A] X XX X 9-8-/G à juepleUn.p uoneubISep e] 8 uoIsoddO X X X X 14 ÿE HY sejurejd no Sejenbea‘sonusjsp SSuUOosJed Sep xnai9216SIn0981 3p SE9 US UOISI92( X uOReJ9qi 8P 10 OISUEJ] 2p ‘ane X X X X X 18 97 HV ep jueuefueuo sp $e9 ue ‘ane es SUEP onUe}ep euuosJad eun Jed sye, sueuePeueue xne J8uU0p e uorneuseq X XX X X 9+r Q SOHANOE Sep e Jedioiued e Se8sONE Sonusjepsauuosiod sap uoneuñisoc X X XX X 0/£ ‘Q VSON. 8p ayuuIxoId E SSenys Sen]li89 S8p SUEP SopelEU SonuUS}op SaUUosJod Sep ONE X X X XX ÿ6 Q enu9}9p eauuosied SUn,p [ONPIAIPUI JUSLUS[NIISOUS | 8p UoIsuedsns X X XX X £6 Q eni|e9 ue aJquasusJ992d e Senuajopsouuosied $sap uoneuPissq X XX X X c6 Q sanu9}2pSeuuOsIS0 Sep 29SIENPIAIPUI 2BJEU9 US 8SUd2p SaJ|EPOUL S9p UOHIUUeC X X X X X vc-9-/G ‘4 en[[89 US Sanu92)2p SSUUOSIAd Sap UONE]98UE P SOINS XX XX X X 06 Q Nd9 2] 8 Saiqueu Sep uoneupise X XX X LL auled 2] 9p uonn9exe,p Sin09Jed np UON210qE/7 X X XX X 6rLa 211916 np sjuebe sep soussqe] US nO198,p SS}]EULIO] SSP UONESII29M uolju9}9pUSSIA X XX X X 9/6 Q SjuaDe Sap 89IAI8S np UONESIUEBIO,P SSUEPOU SSP UONEUIWIS)8(] XIx x |x Liz Q vc-9-1Gà91re]US}U9dJUSUISSSIAEIS]ISUSIA8PUONESLIONVY XX X X 8L-9-/S ‘4 edÂ} Jna1SjUI jueWs]Bes np uone]depE je Uone10qE| juou9ssI|4e}9,| 9p uonesiueBio 9 G ÿ & L SOU S99UI99U09 SUOISI99( efeuod s1np9904d9p 9p09 np 8L-9-2S "4 eJ0lUe.] e aXeuue sallenue}uod sjuowessijqe}e sep 9dA 1nouoqui juotua]Bai =JY :UONEIAS1qY VSHNISHNSISINIHO:9 SJueIHeAINsS S19L 39 siofew :G (Sjuepueuwuos ‘ssuieyides ‘sjueusynelj) uswepueuuos 2p sjsuuosiad :} (sonbiuy993 sinajoaup ‘souoeye) y souoGojes ssiny :£ S9HeruaJIuod SS9IASSS9p SIN3}991IP :Z jueW9SSI[489,p jou9 ne juiofpe :L :Ssaqissodsauree6a]eq (S-2-26"4 ‘ ta-9-16" 4) oxeuodsinps2o1d epapo9 np suonisodsipssp nuisA u® einzeufis epuoreBojep sun,p jefqo,]s1rej jueanod juewessi|qe}9,p jeu9np suoisis2q 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-06-05-004 - délégation de signature MALC 165 ÿi- 1-16 4 99-/-1G‘4
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69-2019-06-06-001
Ordre zonal CMFF 2019
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-06-06-001 - Ordre zonal CMFF 2019 170 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PA
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ
portant approbation de l’ordre zonal d’opérations «CMFF 2019»
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives ,récréatives ou culturelles à but lucratif,
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l’arrêté n° 2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du plan ORSEC de zone Sud-Est, VU la circulaire sur les grands rassemblements du 20 avril 1988,
VU la désignation du 19 mars 2015 de la France comme pays organisateur de la coupe du monde féminine de football 2019,
VU le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l’article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019,
VU le protocole d’accord entre l’État et l’organisateur relatif à la sécurité et de la sûreté de la coupe du monde féminine de la FIFA, France 2019 du 24 mai 2019,
VU la note du 3 août 2010 instaurant un guide pratique pour les grands événements, SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’ordre zonal d’opérations «CMFF 2019» est adopté. Il est applicable du 7 juin au 7 juillet 2019 inclus.
ARTICLE 2 : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, les chefs des structures ou des services concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 6 juin 2019
Signé Emmanuelle DUBÉE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-06-06-001 - Ordre zonal CMFF 2019 171 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
69-2019-06-05-002
Arrêté n° 30-2019 du 5 juin 2019 portant modification de
la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2019-06-05-002 - Arrêté n° 30-2019 du 5 juin 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Rhône-Alpes 172 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SISRÉ
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 30 – 2019 du 5 juin 2019
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Rhône-Alpes
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.215-2, et D.231-2 à D.231-4,
Vu l’arrêté ministériel n° 1 – 2018 du 10 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés n° 51-2018, 68-2018, 75-2018 et 17-2019 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Rhône-Alpes,
Vu la désignation formulée par la Confédération Générale du Travail (CGT) en date du 9 mai 2019,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel n° 1-2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Rhône-Alpes, est modifié comme suit :
Parmi les représentants des salariés désignés au titre de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Monsieur LUBRANO Joseph est désigné titulaire en remplacement de Julien DESPIERRES.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 juin 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2019-06-05-002 - Arrêté n° 30-2019 du 5 juin 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Rhône-Alpes 173