Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 047 140323

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 047 140323 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 047 140323)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-047

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics /

69-2023-02-23-00005 - GCS UniHA_délégation de signature _décision n°

2023-622 (3 pages) Page 4

69_Centre Hospitalier Saint Cyr /

69-2023-02-20-00014 - délégation de signature - gardes administratives (2

pages) Page 8

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2022-09-28-00005 - DDETS69_SAP_2022_09_28__494 association

DEJEUNER SERVICE UGFRL : récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 11

69-2022-11-04-00012 - DDETS69_SAP_2022_11_04_550_ Latifa DIFLI :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14

69-2022-12-01-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_01_589_ Grégory COMTE :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17

69-2022-12-05-00030 - DDETS69_SAP_2022_12_05_590_Gaetan GOUTARD

: récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20

69-2022-12-05-00031 - DDETS69_SAP_2022_12_05_591_SASU DETOEUF

Bérengere : récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23

69-2022-12-06-00003 - DDETS69_SAP_2022_12_06_592_ KADIR Ferial :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26

69-2022-12-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_07_593_BLACHERE Noelie :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29

69-2022-12-09-00019 - DDETS69_SAP_2022_12_09_599_CROCHOT Tiffany :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32

69-2022-12-09-00020 - DDETS69_SAP_2022_12_09_601_IDRICI Chanez :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 35

69-2022-12-13-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_13_605_ GADIRI Fatima :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 38

69-2022-12-13-00007 - DDETS69_SAP_2022_12_13_606_RABAHI Lynda :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 41

69-2022-12-13-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_13_607_GRIGORIAN Arpik :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 44

69-2022-12-13-00009 - DDETS69_SAP_2022_12_13_608_THIBAUD Manon :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 47

69-2022-12-13-00010 - DDETS69_SAP_2022_12_13_609_JURINE Delphine :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 50

69-2022-12-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_12_16_610_BOUAOUN Wassila :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 53

269-2022-12-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_12_16_611_THIVOLLE Emilie :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 56

69-2022-12-16-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_16_612_BRAMKI Kamel :

récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 59

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature aux agents de la Préfecture (7 pages) Page 62

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-03-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant

qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

AD Gobillot Chassieu (2 pages) Page 70

69-2023-03-13-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant

qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

AD Gobillot Corbas (2 pages) Page 73

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et

transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en

syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray

(SMAP) (5 pages) Page 76

69-2023-03-14-00001 - Avis de la commission nationale d’aménagement

commercial (CNAC) relatif au recours exercé par la LIDL à l’encontre de la

décision favorable rendue par la commission départementale

d’aménagement commercial (CDAC) du 15 septembre 2022 concernant le

projet d’extension, sur la commune de Lyon (69008), 105 avenue Mermoz,

d’un ensemble commercial par l’extension du supermarché CASINO de

225 m² de la surface de vente, portant ainsi la surface de vente de

1 990 m² à 2 215 m², et la surface de vente totale de l’ensemble

commercial de 2 364 m² à 2 589 m² (1 page) Page 82

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-03-13-01 portant interdiction de

stationnement et circulation sur la voie publique au groupama stadium de

décines le 1703 pour le match OL - FC Nantes (3 pages) Page 84

369_Achat coopératif des Hôpitaux Publics

69-2023-02-23-00005

GCS UniHA_délégation de signature _décision n°

2023-622

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2023-02-23-00005 - GCS UniHA_délégation de signature _décision n° 2023-622 469_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2023-02-23-00005 - GCS UniHA_délégation de signature _décision n° 2023-622 569_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2023-02-23-00005 - GCS UniHA_délégation de signature _décision n° 2023-622 669_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2023-02-23-00005 - GCS UniHA_délégation de signature _décision n° 2023-622 769_Centre Hospitalier Saint Cyr

69-2023-02-20-00014

délégation de signature - gardes administratives

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-02-20-00014 - délégation de signature - gardes administratives 869_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-02-20-00014 - délégation de signature - gardes administratives 969_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-02-20-00014 - délégation de signature - gardes administratives 1069_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-09-28-00005

DDETS69_SAP_2022_09_28__494 association

DEJEUNER SERVICE UGFRL : récépissé

déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-28-00005 - DDETS69_SAP_2022_09_28__494 association DEJEUNER SERVICE UGFRL : récépissé déclaration SAP 11DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_09_28_494

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP413823741 / SIREN 413823741

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’association DEJEUNER SERVICE UGFRL / 77 cours du docteur Long / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 9 août 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

C O N S T A T E :

Article 1er : L’association DEJEUNER SERVICE UGFRL / 77 cours du docteur Long / 69003 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP413823741, pour effectuer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 9 août 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’association DEJEUNER SERVICE UGFRL est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en mode prestataire :

- Assistance administrative à domicile

- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Téléassistance et visio-assistance

Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-28-00005 - DDETS69_SAP_2022_09_28__494 association DEJEUNER SERVICE UGFRL : récépissé déclaration SAP 12DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 28 septembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-28-00005 - DDETS69_SAP_2022_09_28__494 association DEJEUNER SERVICE UGFRL : récépissé déclaration SAP 1369_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-11-04-00012

DDETS69_SAP_2022_11_04_550_ Latifa DIFLI :

récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00012 - DDETS69_SAP_2022_11_04_550_ Latifa DIFLI : récépissé de déclaration SAP 14DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_11_04_550

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP912658929 / SIREN 912658929

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Latifa DIFLI / domiciliée 91 avenue Francis de Pressensé / 69200 VENISSIEUX, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 17 octobre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Latifa DIFLI / domiciliée 91 avenue Francis de Pressensé / 69200 VENISSIEUX ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP912658929, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17 octobre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Latifa DIFLI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci- dessous en qualité de prestataire :

- entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00012 - DDETS69_SAP_2022_11_04_550_ Latifa DIFLI : récépissé de déclaration SAP 15DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 4 novembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-11-04-00012 - DDETS69_SAP_2022_11_04_550_ Latifa DIFLI : récépissé de déclaration SAP 1669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-01-00008

DDETS69_SAP_2022_12_01_589_ Grégory

COMTE : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-01-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_01_589_ Grégory COMTE : récépissé de déclaration SAP 17DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_01_589

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP919899666 / SIREN 919899666

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Grégory COMTE / domiciliée 569 route Castellane / 69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINES, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 26 octobre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Grégory COMTE / domiciliée 569 route Castellane / 69270 CAILLOUX-SUR- FONTAINES, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP919899666, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 octobre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Grégory COMTE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- soutien scolaire ou cours à domicile

Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-01-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_01_589_ Grégory COMTE : récépissé de déclaration SAP 18DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 1er décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-01-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_01_589_ Grégory COMTE : récépissé de déclaration SAP 1969_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-05-00030

DDETS69_SAP_2022_12_05_590_Gaetan

GOUTARD : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-05-00030 - DDETS69_SAP_2022_12_05_590_Gaetan GOUTARD : récépissé de déclaration SAP 20DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_05_590

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP918414210 / SIREN 918414210

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Gaëtan GOUTARD / domiciliée 7 montée des mûriers / 69210 FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 10 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Gaëtan GOUTARD / domiciliée 7 montée des mûriers / 69210 FLEURIEUX-SUR- L’ARBRESLE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP918414210, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 10 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Gaëtan GOUTARD est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- assistance administrative à domicile

Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-05-00030 - DDETS69_SAP_2022_12_05_590_Gaetan GOUTARD : récépissé de déclaration SAP 21DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 5 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-05-00030 - DDETS69_SAP_2022_12_05_590_Gaetan GOUTARD : récépissé de déclaration SAP 2269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-05-00031

DDETS69_SAP_2022_12_05_591_SASU DETOEUF

Bérengere : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-05-00031 - DDETS69_SAP_2022_12_05_591_SASU DETOEUF Bérengere : récépissé de déclaration SAP 23DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_05_591

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP918979642/ SIREN918979642

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par la sasu DETOEUF BERENGERE domiciliée 4D rue de l’Ancienne Poste / 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 7 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : La sasu DETOEUF BERENGERE domiciliée 4D rue de l’Ancienne Poste / 69290 SAINT GENIS LES OLLIERES ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP918979642, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : La sasu DETOEUF BERENGERE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage

- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Assistance informatique à domicile

- Assistance administrative à domicile

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-05-00031 - DDETS69_SAP_2022_12_05_591_SASU DETOEUF Bérengere : récépissé de déclaration SAP 24DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 5 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-05-00031 - DDETS69_SAP_2022_12_05_591_SASU DETOEUF Bérengere : récépissé de déclaration SAP 2569_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-06-00003

DDETS69_SAP_2022_12_06_592_ KADIR Ferial :

récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-06-00003 - DDETS69_SAP_2022_12_06_592_ KADIR Ferial : récépissé de déclaration SAP 26DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_12_06_592

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP878728757/ SIREN 878728757

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Ferial KADIR domiciliée 1 rue de l’Eternité / 69008 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 8 décembre 2022

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Ferial KADIR domiciliée 1 rue de l’Eternité / 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP878728757, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 8 décembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 L’entreprise Ferial KADIR est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Garde d’enfants de plus de 3 ans

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-06-00003 - DDETS69_SAP_2022_12_06_592_ KADIR Ferial : récépissé de déclaration SAP 27DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 6 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-06-00003 - DDETS69_SAP_2022_12_06_592_ KADIR Ferial : récépissé de déclaration SAP 2869_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-07-00006

DDETS69_SAP_2022_12_07_593_BLACHERE

Noelie : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_07_593_BLACHERE Noelie : récépissé de déclaration SAP 29DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_12_07_593

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP822627360 / SIREN 822627360

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Noelie BLACHERE domiciliée 2 Chemin de la Croix-Rousse / 69690 COURZIEU, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 7 novembre 2022

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : l’entreprise Noelie BLACHERE domiciliée 2 Chemin de la Croix-Rousse / 69690 COURZIEU domiciliée 2 Chemin de la Croix Rousse / 69690 COURZIEU ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP822627360, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 7 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Noelie BLACHERE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage

- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Assistance administrative à domicile

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_07_593_BLACHERE Noelie : récépissé de déclaration SAP 30DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 7 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-07-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_07_593_BLACHERE Noelie : récépissé de déclaration SAP 3169_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-09-00019

DDETS69_SAP_2022_12_09_599_CROCHOT

Tiffany : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-09-00019 - DDETS69_SAP_2022_12_09_599_CROCHOT Tiffany : récépissé de déclaration SAP 32DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_09_599

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP921142626 / SIREN 921142626

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Tiffany CROCHOT / domiciliée 120 rue Léon Blum / 69100 VILLEURBANNE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Tiffany CROCHOT / domiciliée 120 rue Léon Blum / 69100 VILLEURBANNE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP921142626, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Tiffany CROCHOT est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-09-00019 - DDETS69_SAP_2022_12_09_599_CROCHOT Tiffany : récépissé de déclaration SAP 33DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-09-00019 - DDETS69_SAP_2022_12_09_599_CROCHOT Tiffany : récépissé de déclaration SAP 3469_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-09-00020

DDETS69_SAP_2022_12_09_601_IDRICI Chanez :

récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-09-00020 - DDETS69_SAP_2022_12_09_601_IDRICI Chanez : récépissé de déclaration SAP 35DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_12_09_601

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP885340901 / SIREN 885340901

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Chanez IDRICI domiciliée 25 avenue Roger Salengro / 69100 VILLEURBANNE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 novembre 2022

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : l’entreprise Chanez IDRICI domiciliée 25 avenue Roger Salengro / 69100 VILLEURBANNE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP885340901, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Chanez IDRICI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de 3 ans

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Soin et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes à l’exclusion des soins vétérinaires et toilettage

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-09-00020 - DDETS69_SAP_2022_12_09_601_IDRICI Chanez : récépissé de déclaration SAP 36DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 9 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-09-00020 - DDETS69_SAP_2022_12_09_601_IDRICI Chanez : récépissé de déclaration SAP 3769_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-13-00006

DDETS69_SAP_2022_12_13_605_ GADIRI Fatima

: récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_13_605_ GADIRI Fatima : récépissé de déclaration SAP 38DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_12_13_605

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP920042769 / SIREN 920042769

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Fatima GADIRI domiciliée 36 rue Maurice Flandin / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 17 novembre 2022

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : l’entreprise Fatima GADIRI domiciliée 36 rue Maurice Flandin / 69003 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP920042769, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Fatima GADIRI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de 3 ans

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_13_605_ GADIRI Fatima : récépissé de déclaration SAP 39DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 13 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône- pôle 2EIP – service AME - 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_13_605_ GADIRI Fatima : récépissé de déclaration SAP 4069_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-13-00007

DDETS69_SAP_2022_12_13_606_RABAHI Lynda :

récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00007 - DDETS69_SAP_2022_12_13_606_RABAHI Lynda : récépissé de déclaration SAP 41DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_13_606

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP921100467 / SIREN 921100467

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Lynda RABAHI domiciliée 3 allée de la rayonne / 69120 VAULX-EN-VELIN, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Lynda RABAHI domiciliée 3 allée de la rayonne / 69120 VAULX-EN-VELIN ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP921100467, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Lynda RABAHI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00007 - DDETS69_SAP_2022_12_13_606_RABAHI Lynda : récépissé de déclaration SAP 42DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 13 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00007 - DDETS69_SAP_2022_12_13_606_RABAHI Lynda : récépissé de déclaration SAP 4369_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-13-00008

DDETS69_SAP_2022_12_13_607_GRIGORIAN

Arpik : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_13_607_GRIGORIAN Arpik : récépissé de déclaration SAP 44DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_13_607

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP917698094 / SIREN 917698094

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Arpik GRIGORIAN domiciliée 8 avenue de l’Europe / 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 17 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Arpik GRIGORIAN domiciliée 8 avenue de l’Europe / 69140 RILLIEUX-LA-PAPE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP917698094, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 17 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Arpik GRIGORIAN est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_13_607_GRIGORIAN Arpik : récépissé de déclaration SAP 45DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 13 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00008 - DDETS69_SAP_2022_12_13_607_GRIGORIAN Arpik : récépissé de déclaration SAP 4669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-13-00009

DDETS69_SAP_2022_12_13_608_THIBAUD

Manon : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00009 - DDETS69_SAP_2022_12_13_608_THIBAUD Manon : récépissé de déclaration SAP 47DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_13_608

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP829668060 / SIREN 829668060

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Manon THIBAUD domiciliée 18 avenue Roger Salengro / 69100 VILLEURBANNE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Manon THIBAUD domiciliée 18 avenue Roger Salengro / 69100 VILLEURBANNE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP829668060, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Manon THIBAUD est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- soutien scolaire ou cours à domicile

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00009 - DDETS69_SAP_2022_12_13_608_THIBAUD Manon : récépissé de déclaration SAP 48DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 13 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00009 - DDETS69_SAP_2022_12_13_608_THIBAUD Manon : récépissé de déclaration SAP 4969_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-13-00010

DDETS69_SAP_2022_12_13_609_JURINE

Delphine : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00010 - DDETS69_SAP_2022_12_13_609_JURINE Delphine : récépissé de déclaration SAP 50DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_13_609

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP425103157 / SIREN 425103157

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Delphine JURINE domiciliée 24 rue des bruyères / 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 20 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Delphine JURINE domiciliée 24 rue des bruyères / 69160 TASSIN LA DEMI- LUNE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP425103157, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 20 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Delphine JURINE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- soutien scolaire ou cours à domicile

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00010 - DDETS69_SAP_2022_12_13_609_JURINE Delphine : récépissé de déclaration SAP 51DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 13 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-13-00010 - DDETS69_SAP_2022_12_13_609_JURINE Delphine : récépissé de déclaration SAP 5269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-16-00004

DDETS69_SAP_2022_12_16_610_BOUAOUN

Wassila : récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_12_16_610_BOUAOUN Wassila : récépissé de déclaration SAP 53DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2022_12_16_610

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP918691031 / SIREN 918691031

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Wassila BOUAOUN domiciliée 6 rue Jean Novel / 69006 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 15 novembre 2022 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : L’entreprise Wassila BOUAOUN domiciliée 6 rue Jean Novel / 69006 LYON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP918691031, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 15 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Wassila BOUAOUN est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_12_16_610_BOUAOUN Wassila : récépissé de déclaration SAP 54DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 16 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00004 - DDETS69_SAP_2022_12_16_610_BOUAOUN Wassila : récépissé de déclaration SAP 5569_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-16-00005

DDETS69_SAP_2022_12_16_611_THIVOLLE Emilie

: récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_12_16_611_THIVOLLE Emilie : récépissé de déclaration SAP 56DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_12_16_611

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP921171005 / SIREN 921171005

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Emilie THIVOLLE domiciliée 332 rue des Chazeaux / 69700 BEAUVALLON auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 22 novembre 2022

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : l’entreprise Emilie THIVOLLE domiciliée 332 rue des Chazeaux / 69700 BEAUVALLON ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP921171005, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 22 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Emilie THIVOLLE est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - Assistance informatique à domicile

- Assistance administrative à domicile

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_12_16_611_THIVOLLE Emilie : récépissé de déclaration SAP 57DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 16 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône- pôle 2EIP – service AME - 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00005 - DDETS69_SAP_2022_12_16_611_THIVOLLE Emilie : récépissé de déclaration SAP 5869_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-12-16-00006

DDETS69_SAP_2022_12_16_612_BRAMKI Kamel :

récépissé de déclaration SAP

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_16_612_BRAMKI Kamel : récépissé de déclaration SAP 59DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_12_16_612

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP919195479 / SIREN 919195479

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Kamel BRAMKI domiciliée 12 chemin des figuières – allée A / 69320 FEYZIN auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 22 novembre 2022

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

A R R E T E :

Article 1er : l’entreprise Kamel BRAMKI domiciliée 12 chemin des figuières – allée A / 69320 FEYZIN ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP919195479, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 22 novembre 2022 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : L’entreprise Kamel BRAMKI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_16_612_BRAMKI Kamel : récépissé de déclaration SAP 60DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 16 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale

de la DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement

des Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône- pôle 2EIP – service AME - 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ; - d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-12-16-00006 - DDETS69_SAP_2022_12_16_612_BRAMKI Kamel : récépissé de déclaration SAP 6169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-10-00004

ARRETE PREFECTORAL portant délégation de

signature aux agents de la Préfecture

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 62Direction de la coordination

des politiques interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature aux agents de la préfecture

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité

des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil

Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)

www.rhone.gouv.fr

Lyon, le 10 mars 2023

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 63ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :

- Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, - Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, - Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile, - M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, - M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres, - M. Chaouki AMARA, adjoint au chef du bureau du cabinet.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION

- Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration,

- Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour,

- Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, - Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,

- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,

- M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,

- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, adjoint à la directrice,

- M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des élections et des associations, - Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - M. Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,

- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et l’intercommunalité.

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE

- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,

- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention

- Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 64DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR).

CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE

- Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section instruction

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :

- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;

- les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ; - tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;

- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants ;

- les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ; - les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures- utiles.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à :

● Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de

l’intégration,

● Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de

l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5 à :

● Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de

l’intégration,

● M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et

du contentieux,

● M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et

du contentieux, chef de la section contentieux,

● Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement,

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 65● Mme Aude SIGNOUREL, attachée, chargée de mission.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7 à :

● Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de

l’intégration,

● Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin,

● Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement,

● Mme Aude SIGNOUREL, attachée, chargée de mission,

● Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef du pôle régional Dublin, chef de

la section instruction,

● Mme Clarisse BABOUILLARD, secrétaire administrative de classe normale à la

section instruction, pôle régional Dublin,

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :

- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;

- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;

- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ; - toute décision et correspondance relatives à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme ;

- les récépissés définitifs d’enregistrement de candidatures pour le second tour des élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et partielles ;

- les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, - les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à :

● M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de

l’utilité publique, adjoint à la directrice,

● M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des élections et des

associations,

● Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe au chef de bureau des élections et des

associations,

● Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, bureau des

élections et des associations,

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 66● Mme Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des

dotations de l’État,

● Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et

documentaire,

● M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du

contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

● M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau de

l’urbanisme et de l’utilité publique,

● M. Gilles VASSELLIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement, adjoint au chef de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :

- de Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à :

● Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de

l’admission au séjour,

● M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la

section instruction.

Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l’article 1er, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, de M. Alexandre ABAD, attaché, chef de la section accueil, et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section instruction, à :

● M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au

chef de section accueil,

● Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de section accueil,

● Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe au chef de section instruction.

- de Mme Véronique BEAUD, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à :

● Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la chef de bureau,

● M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau.

- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement, à :

● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau,

● Mme Aude SIGNOUREL, attachée, chargée de mission.

- de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à :

● Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section

instruction,

● Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 67- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à :

● M. Alexandre FOREL, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,

● Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe supérieure,

chef de la section relation avec les usagers,

● Mme Vanessa RAMANICH, secrétaire administrative de classe normale, chef de la

section affaires générales.

- de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à :

● Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme

interdépartementale des naturalisations.

- de Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à :

● Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef de pôle, chef de la section

instruction,

● Mme Clarisse BABOUILLARD, secrétaire administrative de classe normale à la

section instruction,

- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique, à :

● M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau,

● M. Gilles VASSELLIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement, adjoint au chef de bureau.

●

- de M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des élections et des associations, à :

● Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe au chef de bureau,

● Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale.

- de Mme Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, à :

● M. Sébastien GAUDERAT, attaché, adjoint à la chef de bureau.

- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à :

● Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.

- de Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à :

● M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services

partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes, ● Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, attachée, adjointe à la chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de paiement,

● M. Jean-Bernard SAN-JUAN, secrétaire administratif de classe normale,

responsable des engagements juridiques et des recettes,

● Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, chef

de la section dépenses sur marchés,

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 68● Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable

des prestations financières,

● Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la

section dépenses de fonctionnement,

● Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe,

responsable des engagements juridiques,

● Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale,

responsable des engagements juridiques,

● Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 classe, ʳᵉ

responsable des demandes de paiement.

- de M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à :

● Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du

suivi de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

● Mme Manal ZARHBOUB, secrétaire administrative de classe normale, chargée du

suivi des sous-commissions de sécurité.

- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à :

● M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef

de bureau,

● Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la

section réglementation routière,

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-10-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la Préfecture 6969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-13-00001

Arrêté portant retrait d'agrément en tant

qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par

éthylotest électronique AD Gobillot Chassieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique AD Gobillot Chassieu 70Préfecture

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Lyon, le 13 mars 2023

Affaire suivie par: Cécile DAFFIX

Tél: 04.72.61.65.53

Courriel: cecile.daffix@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool;

VU le décret n° 2011-1661du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU l’arrêté 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-09-00001 du 9 août 2022 portant agrément de l’établissement « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

VU la procédure contradictoire de retrait de l’agrément EAD n° 2022-2, engagée le 27 janvier 2023 à l’encontre de la société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT »

Considérant que le délai de 15 jours francs pour présenter ses observations est dépassé ;

Considérant que l’établissement « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT » n’est plus en mesure de procéder à l’installation de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique et ne remplit plus les conditions prévues au décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique pour être agréé ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de retirer l’agrément ;

Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile ;

Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique AD Gobillot Chassieu 71A R R E T E

Article 1er: L’arrêté préfectoral n°69-2022-08-09-00001 du 9 août 2022 portant agrément n° EAD 2022-2 de la société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT », sise 4 rue Joseph Marie Jacquard-69960 Chassieu, représenté par Monsieur Luc DARPHEUIL, directeur général d’enseigne, pour procéder à l’installation et à la vérification des dispositifs par éthylotest électronique, prévus par les textes susvisés, est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : La Directrice de la sécurité et de la protection civile, ainsi que le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, qui recevra une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Ivan BOUCHIER

voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée

sur le site www.telerecours.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique AD Gobillot Chassieu 7269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-13-00002

Arrêté portant retrait d'agrément en tant

qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par

éthylotest électronique AD Gobillot Corbas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique AD Gobillot Corbas 73Préfecture

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Lyon, le 13 mars 2023

Affaire suivie par: Cécile DAFFIX

Tél: 04.72.61.65.53

Courriel: cecile.daffix@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant retrait d’agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;

VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool;

VU le décret n° 2011-1661du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;

VU l’arrêté 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-09-00002 du 9 août 2022 portant agrément de l’établissement « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par ethylotest electronique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

VU la procédure contradictoire de retrait de l’agrément EAD n° 2022-1, engagée le 27 janvier 2023 à l’encontre de la société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT »

Considérant que le délai de 15 jours francs pour présenter ses observations est dépassé ;

Considérant que la société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT » ne dispose plus de collaborateur formé à l’installation de dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique et ne remplit plus la condition prévue à l’article 3 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique pour être agréé ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de retirer l’agrément ;

Sur proposition de Madame la directrice de la sécurité et de la protection civile ;

Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique AD Gobillot Corbas 74A R R E T E

Article 1er: L’arrêté préfectoral n°69-2022-08-09-00002 du 9 août 2022 portant agrément n° EAD 2022-1 de la société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS GOBILLOT », sise ZI Montmartin, 15 rue Marcel Mérieux-69960 Corbas, représenté par Monsieur Luc DARPHEUIL, directeur général d’enseigne, pour procéder à l’installation et à la vérification des dispositifs par éthylotest électronique, prévus par les textes susvisés, est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : La Directrice de la sécurité et de la protection civile, ainsi que le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lyon, qui recevra une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Ivan BOUCHIER

voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée

sur le site www.telerecours.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique AD Gobillot Corbas 7569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-09-00010

Arrêté portant modification des statuts et

transformation du syndicat intercommunal

d’assainissement de la Pray en syndicat mixte

dénommé syndicat mixte d’assainissement de

la Pray (SMAP)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP) 76DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

ARRÊTÉ n° du 9 mars 2023

portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 L.5211-20 et L.5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°91-170 du 23 septembre 1991 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de la Pray (SIVU de la Pray) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 93/99 du 8 juin 1993, n° 95-361 du 20 novembre 1995, n°98-21 du 22 janvier 1998, n°1373 du 15 mars 2001, n° 4066 du 10 octobre 2001, n° 4065 du 27 novembre 2002, n° 1278 du 13 janvier 2005 et n° 5831 du 27 novembre 2006 et n°2012 362-0009 du 27 décembre 2012 relatif aux statuts et compétences du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de la Pray (SIVU de la Pray) ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en date du 8 novembre 2022 décidant d’approuver les nouveaux statuts du SMAP actant : - de la transformation du syndicat en syndicat mixte fermé suite à la représentation substitution de la communauté de communes du pays de l’Arbresle (CCPA) dans le syndicat en lieu et place de la commune de Saint-Germain Nuelles au titre de la compétence « « assainissement collectif » pour la partie du territoire de la commune incluse dans le périmètre du syndicat (avec la représentation au sein du comité syndical de deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour le compte de la CCPA)

- du transfert de la compétence «gestion des eaux pluviale urbaines » au syndicat

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP) 77VU les délibérations de la communauté de communes et des communes membres sur ce nouveau projet de statuts ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche sur Saône

ARRÊTE :

Article 1er – Les articles 1 à 12 de l’arrêté n° 91-170 du 23 septembre 1991 portant constitution du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray sont remplacés par les dispositions suivantes :

En application des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, il est composé un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :

Article 1er : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE

Sont membres du Syndicat mixte les communes :

- d’Alix

- de Belmont D’Azergues

- de Charnay

- de Châtillon d’Azergues

- de Chessy les Mines

- de Lozanne

- de Saint Jean des Vignes

- et la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA)

Article 2 – SIÈGE

Le siège du syndicat est fixé en mairie de Châtillon d’Azergues

Article 3 – DURÉE – DÉNOMINATION

Le syndicat mixte est crée pour une durée illimitée.

Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte d’Assainissement de la Pray » (SMAP) Le Syndicat Mixte est un établissement public en vertu de l’article L 5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 – OBJET- COMPÉTENCES

Le Syndicat Mixte exerce les compétences suivantes :

• L’étude, la réalisation et l’exploitation des installations d’un système d’assainissement collectif comprenant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que les eaux pluviales lorsque les réseaux de collecte sont unitaires sur le territoire défini ci-après.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP) 78Dans le cadre de ses compétences obligatoires sur le système d’assainissement collectif, le syndicat peut assurer des prestations de service, à titre accessoire pour :

➢ Collecter, transporter et traiter des eaux usées déversées dans son système collectif d’assainissement provenant d’une partie d’une commune non membre ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale.

➢ Traiter des effluents déversés par des tiers au niveau des systèmes de traitement.

• Le syndicat est par ailleurs habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes : le contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif pour le compte des usagers non raccordés au système d’assainissement collectif sur les territoires définis ci-après. Dans le cadre de ses compétences optionnelles sur les systèmes d’assainissement non collectif, le syndicat peut assurer les prestations d’entretien de ces systèmes.

• La gestion des eaux pluviales urbaines telles que définies dans la délibération du 27 juin 2017.

Commune

Territoire sur lequel les

compétences

d’assainissement collectif

obligatoires sont exercées

par le SMAP

Territoire sur lequel les

compétences

d’assainissement non

collectif optionnelles sont

exercées par le SMAP

Territoire sur lequel les

compétences de gestion des

eaux pluviales urbaines

optionnelles sont exercées

par le SMAP

Alix Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune Charnay Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune Belmont d'Azergues Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune Chatillon

d'Azergues Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune Chessy les Mines Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune Lozanne Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune Saint Jean des

Vignes Intégralité de la commune Intégralité de la commune Intégralité de la commune

Communauté de

Communes du Pays

de l’Arbresle

Le territoire de la

commune de Saint

Germain-Nuelles

inclus au périmètre du

SMAP comprend les

secteurs du versant

Azergues.

Sans Objet : compétence

transférée à la communauté

de communes du Pays de

l’Arbresle sur la totalité du

territoire de la commune

Sans Objet : compétence

transférée à la communauté

de communes du Pays de

l’Arbresle sur la totalité du

territoire de la commune

Une commune membre du syndicat peut adhérer à une compétence optionnelle sur simple délibération de son conseil et de l’accord du comité syndical selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le transfert prend effet à la date à laquelle la délibération de la commune membre est devenue exécutoire.

Les compétences optionnelles ne pourront être reprises pendant une durée de 5 ans à compter de la date de leur transfert au syndicat. En cas de reprise, celle-ci prendra effet au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération de la commune sera devenue exécutoire.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP) 79Article 5 – COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus conformément au CGCT. Chaque commune et la CCPA sont représentées dans le comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Pour les compétences optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération.

Les délégués sortants sont rééligibles.

Toute convocation au comité syndical est faite par le président du syndicat. Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres.

Article 6 –RECETTES DU SYNDICAT MIXTE

Pour les compétences obligatoires, le syndicat tire ses recettes de :

➢ La redevance d’assainissement collectif perçue auprès des usagers du service,

➢ Des participations financières prévues par la réglementation en vigueur, notamment : - Participation financière à l’assainissement collectif (Article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 et article L.1331-7 du Code de la Santé Publique)

- Participation pour travaux de branchements (article L 1331-2 du Code la Santé Publique)

- Participation pour voirie et réseaux (Article L.332-6-1-2 d du Code de l’urbanisme)

➢ Des subventions diverses

La participation financière des communes au titre des eaux pluviales. En effet, des tronçons du réseau du système d’assainissement collectif recueillant des eaux pluviales, la répartition des charges d’investissement et de fonctionnement afférentes à ces eaux pluviales est répartie annuellement sur les communes constituant le syndicat mixte suivant les résultats du diagnostic permanent de l’année N-1 : répartition du coût du traitement à la station d’épuration (Step) + répartition des coûts transport via collecteur calculés au mètre linéaire.

Pour les compétences optionnelles, le syndicat tire ses recettes :

➢ Des redevances d’assainissement non collectif perçues auprès des usagers du service ➢ Des participations pour le contrôle de conception et de bonne implantation des installations d’assainissement non collectives neuves ou à réhabiliter auprès des pétitionnaires ➢ Des subventions diverses

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP) 80Article 7 – TRÉSORIER

Les fonctions de trésorier du Syndicat Mixte sont assurées par le service de gestion comptable (SGC) de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Article 8 –MODIFICATION AUX PRÉSENTS STATUTS

Les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension de compétences ou du périmètre du syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions communes des articles L 5211-17 à L 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 – DISSOLUTION DU SYNDICAT

Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 – le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat mixte d’assainissement de la Pray, le président de la communauté de communes du pays de l’Arbresle et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche sur Saône le 9 mars 2023

Le sous-préfet

Jean-Jacques BOYER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-09-00010 - Arrêté portant modification des statuts et transformation du syndicat intercommunal d’assainissement de la Pray en syndicat mixte dénommé syndicat mixte d’assainissement de la Pray (SMAP) 8169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-14-00001

Avis de la commission nationale

d’aménagement commercial (CNAC) relatif au

recours exercé par la LIDL à l’encontre de la

décision favorable rendue par la commission

départementale d’aménagement commercial

(CDAC) du 15 septembre 2022 concernant le

projet d’extension, sur la commune de Lyon

(69008), 105 avenue Mermoz, d’un ensemble

commercial par l’extension du supermarché

CASINO de 225 m² de la surface de vente,

portant ainsi la surface de vente de 1 990 m² à

2 215 m², et la surface de vente totale de

l’ensemble commercial de 2 364 m² à

2 589 m²

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-14-00001 - Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) relatif au recours exercé par la LIDL à l’encontre de la décision favorable rendue par la commission départementale d’aménagement 82Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Réunie le 9 février 2023, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rejeté à l’unanimité des 7 membres présents le recours n°D04394 69 22 R 01 exercé par la SNC LIDL à l’encontre de la décision favorable rendue par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 15 septembre 2022 relatif au projet d’extension, sur la commune de Lyon (69008), 105 avenue Mermoz, d’un ensemble commercial par l’extension du supermarché CASINO de 225 m² de la surface de vente, portant ainsi la surface de vente de 1 990 m² à 2 215 m², et la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 2 364 m² à 2 589 m².

Cette décision peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la cour administrative d’appel de Lyon.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-14-00001 - Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) relatif au recours exercé par la LIDL à l’encontre de la décision favorable rendue par la commission départementale d’aménagement 8369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-03-13-00003

Arrêté n°2023-03-13-01 portant interdiction de

stationnement et circulation sur la voie publique

au groupama stadium de décines le 1703 pour le

match OL - FC Nantes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-03-13-01 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique au groupama stadium de décines le 1703 pour le match OL - FC Nantes 84Bureau de l’ordre public

Cabinet du préfet délégué pour

la défense et la sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PDDS 2023-03-13-01

portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Groupama Stadium de Décines Charpieu et au centre-ville de Lyon

à l’occasion du match de football du 17 mars 2023

opposant l’Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes

La Préfète du Rhône

Officière de la Légion d’honneur

Commandeure de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteur d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-03-13-01 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique au groupama stadium de décines le 1703 pour le match OL - FC Nantes 85Considérant que, dans le cadre de la 28ème journée de Ligue 1, l’équipe de l’Olympique Lyonnais (OL) rencontrera celle du FC Nantes au Groupama Stadium de Décines Charpieu le vendredi 17 mars 2023 à 21H ;

Considérant que ces deux équipes s’affronteront à nouveau le 5 avril 2023 à Nantes, dans le cadre de la demi-finale de la Coupe de France ;

Considérant que suite à l’utilisation massive d’engins pyrotechniques par les supporteurs du FC Nantes le 4 mars 2023 à l’occasion du match PSG/FC Nantes, les dirigeants du club nantais sont convoqués devant la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel le 16 mars 2023 ; qu’une sanction pourrait être prononcée à l’encontre des supporteurs nantais au vu des incidents intervenus avant et pendant la rencontre ;

Considérant qu’une cinquantaine d’ultras de la Brigade Loire supportant le FC Nantes devrait faire le déplacement pour assister au match le 17 mars 2023 ; que les ultras des deux équipes pourraient chercher à se provoquer et à se confronter au vu de l’enjeu sportif de la rencontre ;

Considérant que les prochains résultats sportifs du club de l’OL pourraient entraîner de nouvelles velléités de violences parmi les ultras lyonnais ;

Considérant que la facilité d’accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains supporteurs du FC Nantes pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement dans le stade ;

Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporteurs du FC Nantes aux abords du stade, risque d’engendrer des réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération lyonnaise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporteurs eux-mêmes ;

Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré compte-tenu des éléments précédemment décrits ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Lyon, aux alentours et dans l’enceinte du Groupama Stadium le 13 mars 2023 de personnes qui se prévalent de la qualité de supporteur du FC Nantes et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,

Arrête :

Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le 17 mars 2023 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du FC Nantes, ou se comportant comme tel, c’est à dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Lyon, à l’intérieur du périmètre délimité comme suit :

quai Jean Moulin- place Louis Pradel - rue Puits Gaillot - place des Terreaux - rue d’Algérie -quai Saint Vincent - pont de la Feuillée - rue Octavio Mey - montée St Barthélémy – rue de l’Antiquaille – place des Minimes – rue des Farges - montée du Gourguillon - montée des Epies – place de la Commanderie - quai Fulchiron - passerelle Abbé Couturier - rue Sala - quai Gailleton - quai Jules Courmont - quai Jean Moulin.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-03-13-01 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique au groupama stadium de décines le 1703 pour le match OL - FC Nantes 86Article 2 :

Il est interdit d’accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le 17 mars 2023 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du FC Nantes, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté :

- l’obligation de déplacement collectif en bus organisé par le club ou une association de supporteurs du FC Nantes reconnue et placé sous escorte policière à compter de l’aire des Pierres Dorées sur l'A89 ;

ou

- pour les supporteurs du FC Nantes originaires de la région, l’obligation de rallier, en véhicules particuliers, le secteur visiteur du Groupama Stadium, en possession des contremarques permettant l’accès au stade.

A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporteur du FC Nantes, ou se comportant comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes :

rue Sully -route de Jonage - avenue de Verdun - chemin de la Combe aux loups - avenue du Carreau – bd du 18 juin 1940 - bd Pierre Mendès France - rue du Rambion - chemin de Chassieu à Meyzieu – Chemin de Meyzieu - chemin de Chassieu - rue Voltaire - avenue de France - rue Marceau - rue Sully.

Article 3 : Sont interdits le 17 mars 2023 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre défini à l’article 2, dans l’enceinte et aux abords du Groupama Stadium, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 4 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er et l’article 2.

Fait à Lyon, le 13 mars 2023

Pour la Préfète du Rhône,

le Préfet délégué pour la défense

et la sécurité

Ivan BOUCHIER

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-03-13-01 portant interdiction de stationnement et circulation sur la voie publique au groupama stadium de décines le 1703 pour le match OL - FC Nantes 87