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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 047 310816
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 047 310816)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2016-047
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2016 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-008 - arrêté portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et
la liquidation des dépenses hors programme 307 (3 pages) Page 3
69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS
(10 pages) Page 7
69-2016-08-30-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS,
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 18
69-2016-08-30-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT,
PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 22
69-2016-08-30-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT,
PSG PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les domaines liés à l'égalité des
chances (3 pages) Page 26
69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du
Rhône (6 pages) Page 30
69-2016-08-30-007 - arrêté portant délégation de signature aux responsables et agents du
CSPR Chorus (4 pages) Page 37
69-2016-08-30-009 - arrêté portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 307 (3 pages) Page 42
69-2016-08-30-004 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du
Rhône (2 pages) Page 46
69-2016-08-30-005 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes au point
préfecture de la MESP de Givors (2 pages) Page 49
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-008
arrêté portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme
307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-008 - arrêté portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 3 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_03
portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 307
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-008 - arrêté portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 4 ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, pour le programme 207 (commissions médicales).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des libertés publiques et des affaires décentralisées, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Maud BESSON, attachée, chef du bureau des institutions locales, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau de la commande publique, de la coopération et de la fonction publique des collectivités locales et à Mme Marie-Hélène MARECHAL, attachée principale, chef du bureau des finances des collectivités et des associations.
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui, pour les programmes 309, 333 et 723 RéATE.
En cas d’absence de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Stéphane TRONTIN, attaché principal, directeur adjoint de la DIA.
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (fonctionnement BEPECASER ; sécurité routière) et 216 (vacations BEPECASER, contentieux des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Evelyne ROUX D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives pour les programmes 207 (fonctionnement BEPECASER) et 216 (vacations BEPECASER, contentieux des expulsions locatives).
Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines :
à M. Olivier VERCASSON, attaché, chef du service départemental d'action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VERCASSON, délégation est donnée à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du SDAS.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction interministérielle d'appui :
à Mme Nathalie CHAIZE, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat, pour les programmes 309, 333 et 723 RéATE.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-008 - arrêté portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 5 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHAIZE, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe au chef du bureau du patrimoine immobilier de l'Etat, à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 (fonctionnement BEPECASER) et 216 (vacations BEPECASER, contentieux des expulsions locatives).
à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière, pour les programmes 207 (fonctionnement BEPECASER) et 216 (vacations BEPECASER).
Pour la constatation du service fait en qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_02_19_01 du 1er mars 2016 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-008 - arrêté portant autorisation de signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme 307 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-013
arrêté portant délégation de signature à M. Gérard
GAVORY, PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 7 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_05
portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 8 Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97- 199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 9 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS) ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Gérard GAVORY est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L.2212-1, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-2, L.2215-3, L.2215-4 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 – Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 10 7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Gérard GAVORY est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D.386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence de la conseil d’évaluation des prisons (article D.180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D.472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D.316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GENERALE
1- Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et art. R251-1 à R253-4)
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 11 2- Décisions de fermeture des débits de boissons (article L3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements
3- Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L332-1 du CSI)
4- Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L333-1 du CSI)
5- Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art.L 8272-2 du Code du Travail)
6- Décisions de transfert de licence III ou IV (art.L 3332-11 du Code de la santé publique)
7-Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs ( art. L3335-1, L3335-2, L3335-8, L3335-11,et L3342-3 du code de la santé publique-décret n°72-35 du 14 janvier 1972)
8- Police des cercles et des casinos
9- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi n°73-548 du 27 juin 1973 complétée par la loi n°76- 632 du 13 juillet 1976 et le décret n°77-868 du 27 juillet 1977 relatifs à l’hébergement collectif
10- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11- Autorisation des manifestations publiques de boxe (art.A331-33 à A331-36 et R331-4 à R 331652 du Code du Sport)
12- Interdictions administratives de stade ( art. L332-16 du code du sport )
13 - décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L3332-16-2 du code des sports)
14- Habilitation des opérateurs funéraires et délivrance des laisser passer mortuaires et autorisation de transports d’urnes cinéraires à l’étranger
15-Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône
16- Arrêtés fixant la composition de la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants
17- Agréments des contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole.
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1- Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L612-6 à L612-8 et L612-9 à L612-13)
2- Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art.L613-2 et R613-5)
3- Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers
IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 12 1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R.131-3, D.233-2 et D.132-4 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L.213-2 du code de l'aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3-Exercices des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D233-2, D233-6 , D233-8 du code de l’aviation civile
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R213-5 du code de l’aviation civile
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile)
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Exercice des pouvoirs conférés au préfet par les articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route sur la rétention et la suspension du permis de conduire et mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire (articles R.221-10, R.221-11, R.221-13 et R-221.14 du code de la route).
3 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R.411.4, R.411.8, R.411.18, R.415.8, R.415.10 et R.421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
4 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R331-6 à R331-44 du code du sport.
5 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, a constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
6 - Agrément des centres de formation à l’examen taxi, à l’examen VTC et à l’examen du BEPECASER et des établissements relatifs à l’éducation routière.
7 - Arrêtés relatifs à l’examen et à la profession de taxi.
8 - Organisation des épreuves du BEPECASER
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 13 9 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Commerciale
1- les accusés de réception et récépissés de déclaration de programmes annuels des manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces programmes
2- les récépissés de déclaration de salons professionnels se tenant en dehors d'un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces salons
F - Touristique
1- Classement des offices du tourisme
2- Dénomination des communes touristiques et demandes de classement en station de tourisme
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité et de ses sous- commissions, ainsi que des différentes commissions auxquelles sont déléguées ses compétences 9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence
11. Information préventive de la population en application de l’article L. 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs.
17. Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R2352- 95 et 107 du code de la défense).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 14 18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R2352-81 du code de la défense).
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R2352-76, 87 et 118 du code de la défense).
20. Réglementation des artifices de divertissement
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation des la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier 22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Gérard GAVORY à l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY et de M. Xavier INGLEBERT, la délégation est donnée à M. Jean-Louis AMAT, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou, en son absence, à M. Denis BRUEL, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est transférée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Annie RAGOT, attachée de préfecture, chef du bureau planification, - Mme Chantal LIEVRE, attachée de préfecture, chef du bureau prévention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 2 – VI est également donnée au Colonel Serge DELAIGUE, directeur départemental des services
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 15 d'incendie et de secours du Rhône. En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental adjoint,
- Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Jean-Marc LEAL, directeur de la prévention et de l'organisation des secours, - Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 14, à l'article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 9, à l'article 2-IV-E,à l'article 2-IV-F et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, à l’article 2- III-2, à l'article 2-IV-E et à l'article 2-IV-F est également donnée à Mme Évelyne ROUX-D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 8, est également donnée à M Stéphane BEROUD, à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C-2 est également donnée à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de la circulation, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée, adjointe au chef de service et à M. Samuel LINZA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des permis de conduire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 2- VII est également donnée à M.Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard GAVORY la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-II, alinéa 14, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6 est donnée à M. Jacques PATRICOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PATRICOT, sa délégation est transférée à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA ,commandant à l'échelon fonctionnel, chef du bureau de l'analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. William MARION, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 16 Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Lucien POURAILLY , directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Valérie ROBERT-CASTOLDI, déléguée interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Didier WIOLAND, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : L’arrêté préfectoral n° 2016_03_18_01 du 29 mars 2016 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, le directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-013 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-012
arrêté portant délégation de signature à M. Gérard
GAVORY, PDDS, en matière d'ordonnancement
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 18 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 août 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_10
portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 19 Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 122 « Concours spécifiques et administration » du ministère de l’Intérieur - Action 5 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance »
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur - Action 207-02 « Démarches interministérielles et communication»
- Action 207-03 « Education routière (fonctionnement) »
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 307 « administration territoriale » - dont la conduite d'opération est confiée au Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY , la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, ou en son absence par M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, par M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, de M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Jacques
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 20 PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou en son absence à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard GAVORY, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Bernard LESNE, secrétaire général adjoint du SGAMI; et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GAVORY et de M. LESNE, par M. Bernard BRIOT, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la Direction de la sécurité et de la protection civile :
- à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (actions 207-02 : démarches interministérielles et communication et 207-03 : éducation routière – fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de la protection civile, pour le programme 161.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (action 207- 02) ;
- à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 207 (action 207-03) et le programme 216 (éducation routière : vacations BEPECASER).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, délégation est donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
- à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
Article 7 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° DIA_BCI_2016_05_09_01 du 9 mai 2016 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, le sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le secrétaire général adjoint du SGAMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-012 - arrêté portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 21 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-011
arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
INGLEBERT, PSG PDEC en matière d'ordonnancement
secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 22 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_06
portant délégation de signature à monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M.Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6748 du 21 décembre 2010 portant réorganisation des directions de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 23 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, de M. Denis BRUEL et de M. Pierre CASTOLDI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, pour le programme 207 (commissions médicales), le programme 104 (intégration et accès à la nationalité française) et le programme 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Yann MASSON, chef du service de l'immigration et de l'intégration.
Pour la direction interministérielle d'appui
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d’appui, pour les programmes 309 (hors plan de relance), 333 et 723 RéATE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Stéphane TRONTIN, directeur adjoint de la directrice interministérielle d'appui.
Pour la direction des libertés publiques et des affaires décentralisées
à Mme Sarah GUILLON, directrice des libertés publiques et des affaires décentralisées, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Maud BESSON, attachée, chef du bureau des institutions locales, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau de la commande publique, de la coopération et de la fonction publique des collectivités locales et à Mme Marie-Hélène MARÉCHAL, attachée principale, chef du bureau des finances des collectivités.
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 24 à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses – expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX- D’ORAZIO, attachée principale,chef du bureau des polices administratives.
► Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines
à M. Olivier VERCASSON, chef du service départemental d’action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VERCASSON, délégation est donnée à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du SDAS.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction interministérielle d’appui
à Mme Nathalie CHAIZE, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l’État, pour les programmes 309 (hors plan de relance), 333 et 723 RéATE.
Pour la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration
à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation, pour le programme 207 (commissions médicales).
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des polices administratives, chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire, pour le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses – expulsions locatives).
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS de la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_06_07_03 du 15 juin 2016 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-011 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC en matière d'ordonnancement secondaire 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-010
arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
INGLEBERT, PSG PDEC, en matière d'ordonnancement
secondaire pour les domaines liés à l'égalité des chances
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les domaines liés à l'égalité des chances 26 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de coordination interministérielle
Lyon, le 30 août 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_09
portant délégation de signature à Monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire concernant les domaines relatifs à l’égalité des chances
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les domaines liés à l'égalité des chances 27 Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Considérant la dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité de chances au 31 décembre 2015 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social – Hors convention de délégation de compétence – MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les domaines liés à l'égalité des chances 28 *177-11 : Prévention de l’exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté préfectoral N° PREF_DIA_BCI_2016_01_14_01 du 19 janvier 2016 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-010 - arrêté portant délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire pour les domaines liés à l'égalité des chances 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-006
arrêté portant délégation de signature aux agents de la
préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 30 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination Interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_01
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus:
Madame Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration,
Madame Sarah GUILLON, directrice des libertés publiques et des affaires décentralisées,
Madame Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 31 Madame Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines,
Monsieur Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
Monsieur Patrick LEROY, chef du réseau des systèmes d'information et de communication,
Madame Claire PANIER, attachée principale, chef du service régional ressources, performance et modernisation
Monsieur Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
- Monsieur Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, chef du service de l’immigration et de l’intégration
- Madame Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation.
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
- Madame Maud BESSON, attachée, chef du bureau des institutions locales, - Madame Dominique BOUYSSOU, attachée principale, chargée de mission. - Monsieur Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, - Madame Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau de la commande publique, de la coopération et de la fonction publique des collectivités locales,
- Madame Marie-Hélène MARECHAL, attachée principale, chef du bureau des finances et des associations,
DIRECTION INTERMINISTERIELLE D’APPUI
- Monsieur Stéphane TRONTIN, attaché principal, directeur adjoint de la direction interministérielle d'appui, - Madame Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional CHORUS Rhône-Alpes (CSPR),
- Madame Françoise CONRAD, attachée, chef du bureau des affaires juridiques interministérielles, de la documentation et des archives,
- Madame Nathalie CHAIZE, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat, - Monsieur Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats,
DIRECTION REGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- Madame Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Madame Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Madame Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, - Madame Corinne RUBIN, attachée principale, chef du service régional de la formation, - Monsieur Olivier VERCASSON, attaché, chef du service départemental d'action sociale.
DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
- Monsieur Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Madame Evelyne ROUX-D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, - Madame Annie RAGOT, attachée, chef du bureau planification,
- Madame Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 32 - Madame Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
RÉSEAU DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- Monsieur Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du réseau des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau des affaires générales du RéSIC.
SERVICE REGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Madame Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, adjointe au chef du SRRPM, responsable du pôle ressources.
- Madame Anne-Marie GAUSSE, attachée, adjointe au chef du SRRPM, chargé de mission régionale modernisation, qualité et contrôle interne financier.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MERIC, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Monsieur Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à Madame Mireille STAKELBOROUGH, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’hébergement, à Mme Ludivine HENNARD, attachée, adjointe au chef de bureau, chef de la section hébergement des demandeurs d’asile, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef de la section droit d’asile.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MERIC, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à Monsieur Yann MASSON, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration et directeur adjoint de la DCII, à Madame Delphine POLIN CHWALIK, attachée, adjointe au chef de service, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Madame Claire de SORAS, attachée, adjointe au chef de service, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef de la section contentieux, à Monsieur Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GUILLON, directrice des libertés publiques et des affaires décentralisées, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 33 - les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L122-15 et 123-16 du code de l'urbanisme.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à Mme Maud BESSON, attachée, chef du bureau des institutions locales, à Monsieur Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Madame Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau de la commande publique, de la coopération et de la fonction publique des collectivités locales, à Madame Marie-Hélène MARECHAL, attachée principale, chef du bureau des finances et des associations, à Madame Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances et des associations.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’Etat en congé de maladie.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique WOLFF, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Madame Coline GLAIN, attachée, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Madame Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Madame Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Madame Aurélie HOARAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section recrutement et concours du BRRH, à Madame Anne-Marie RODRIGUEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs du BRRH, à Madame Céline MEYRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section gestion statutaire et dialogue social du BRRH, à Madame Laure GÜNTHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section CAP du BRRH.
Article 12 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de M. Yann MASSON, attaché principal, directeur adjoint de la DCII, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à Mme Delphine POLIN CHWALIK, attachée, adjoint au chef de service, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, à Mme Claire de SORAS attachée, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à Mme Alexandra CHAMOUX, attachée, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Delphine VALLET, attachée, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la qualité, de la sécurité des procédures et du pilotage des activités, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, chef du bureau des naturalisations, à Mme Mireille STAKELBOROUGH, attachée, chef du bureau du droit d'asile et de l’hébergement, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, à Mme Malika TOUIMI BENJELLOUN, chargée de mission intégration, à M. Marin FAVRET, attaché, chargé de mission, à Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef de la section pré-contentieux et veille juridique, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du droit d'asile et de l’hébergement, chef de la section du droit d’asile, à Mme Ludivine HENNARD, attachée, adjointe au chef du bureau du droit d'asile et de l’hébergement, chef de la section hébergement des demandeurs d’asile, à Mme Michèle TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section examens spécialisés du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Méry-Pierre
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 34 LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des naturalisations, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et admission au séjour.
- de Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de circulation, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée, adjointe au chef de service, à Mme Néné NIANG, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section cartes grises, à M. Samuel LINZA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des permis de conduire, à M. Cédric ETCHEVERRY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des titres d'identité.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et des affaires domaniales.
- de Mme Marie-Hélène MARECHAL, attachée principale, chef du bureau des finances et des associations, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances et des associations.
- de Mme Maud BESSON, attachée, chef du bureau des institutions locales, à Mme Agnès RAICHL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- de Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture du Rhône, à Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus, à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus et chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, à Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions recettes, à M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés, à Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et responsable de recettes, à Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques, à Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des demandes de paiement.
- de Mme Françoise CONRAD, attachée, chef du bureau des affaires juridiques interministérielles, de la documentation et des archives, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale.
- de Mme Nathalie CHAIZE, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjoint au chef du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats, à M. Serge BŒUF, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle achats mutualisés.
- de Mme Eline FONTENIAUD, attachée principale, adjointe à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ-DAVOINE, attachée, chef de la section recrutement et concours du BRRH, à Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs du BRRH, à Mme Céline MEYRAND, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section gestion statutaire et dialogue social du BRRH, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section CAP du BRRH .
- de Mme Corinne RUBIN, attachée principale, chef du service régional de la formation, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au chef du service régional de la formation.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 35 - de M. Olivier VERCASSON, attaché, chef du service départemental d’action sociale, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Evelyne ROUX-D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la mission réglementation routière, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- de M. Romain ZANARDI, attaché d’administration, chef du bureau des affaires générales et adjoint administratif au chef du réseau des systèmes d'information et de communication, et de M. Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du réseau des systèmes d'information et de communication, à M. Hubert CORNIC, ingénieur des systèmes d’information et de communication, responsable technique du site préfecture et des sites associés.
- de M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet, à M. Jérémy SOUCIER, attaché, adjoint au chef de bureau.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016_03_18_03 du 29 mars 2016 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-006 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-007
arrêté portant délégation de signature aux responsables et
agents du CSPR Chorus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-007 - arrêté portant délégation de signature aux responsables et agents du CSPR Chorus 37 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 30 août 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_02
portant délégation de signature aux responsables et agents du centre de services partagés régional Chorus Rhône-Alpes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-007 - arrêté portant délégation de signature aux responsables et agents du CSPR Chorus 38 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, chef du centre de services partagés régional Chorus Rhône-Alpes à la préfecture du Rhône, pour les actes suivants :
• la validation dans Chorus des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception, • la certification du service fait dans Chorus,
• la validation dans Chorus des demandes de paiement,
• la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes,
• la signature des bons de commande édités par le centre de services partagés régional à partir du progiciel Chorus sur l'ordonnancement des autorités habilitées,
dans le cadre de l'exécution des dépenses et des recettes de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BESANCON-MATILE, délégation de signature est donnée à Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus Rhône-Alpes et à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe au chef du centre de services partagés régional Chorus Rhône-Alpes, chef de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, pour les actes suivants :
• la validation dans Chorus des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception, • la certification du service fait dans Chorus,
• la validation dans Chorus des demandes de paiement,
• la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• la signature des bons de commande édités par le centre de services partagés régional à partir du progiciel Chorus sur l'ordonnancement des autorités habilitées,
dans le cadre de l'exécution des dépenses et des recettes de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux responsables de prestations financières placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés régional Chorus Rhône-Alpes, dont les noms suivent, conformément aux modalités ci-après :
● pour la validation dans Chorus des engagements juridiques, à :
– Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières et responsable de recettes,
– Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des prestations financières,
– Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative de 2ème classe, responsable des engagements juridiques et gestionnaire des demandes de paiement.
● pour la validation dans Chorus des engagements de tiers et titres de perception, à :
– Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-007 - arrêté portant délégation de signature aux responsables et agents du CSPR Chorus 39 – Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– M. Alix DUMORD, adjoint administratif de 2ème classe, responsable des recettes et gestionnaire de dépenses.
● pour la certification dans Chorus du service fait à :
– Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
● pour la validation dans Chorus des demandes de paiement, à :
– Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés,
– Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des prestations financières,
– Mme Sandrine CAVET, adjointe administrative de 1ère classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques, – Mme Gabrielle GUILLOU, adjointe administrative de 2ème classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques.
● pour la signature des bons de commande édités par le centre de services partagés régional Chorus Rhône-
Alpes à partir du progiciel Chorus sur l'ordonnancement des autorités habilitées, ainsi que pour la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes, à :
– Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions et recettes,
– M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle dépenses sur marchés
– Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle dépenses de fonctionnement,
– Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières,
– Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des prestations financières.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-007 - arrêté portant délégation de signature aux responsables et agents du CSPR Chorus 40 Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour la certification du service fait dans Chorus ainsi que pour la signature des ordres de payer transmis au service facturier du bloc 1 à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés régional Chorus Rhône-Alpes, dont les noms suivent :
– Mme Évelyne CHARRAS, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de projet, – Mme Nathalie COLOMB, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de projet, – M. Yves MARCQ, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire de dépenses, – Mme Florence PATRICIO, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Mme Marie-Jeanne RUIZ, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de projet, – Mme Catherine ABELLA, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de projet, – Mme Isabelle CIAIS, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – Mme Christine FONTY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Mme Chantal ROUVIERE, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– M. Emmanuel TORRES, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Mme Eugénie VALENCIN, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de projet, – Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative de 1ère classe, responsable des engagements juridiques et gestionnaire des demandes de paiement,
– Mme Sandrine CAVET, adjointe administrative de 1ère classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques, – Mme Colette MARTINVALET, adjointe administrative de 1ère classe, gestionnaire de projet, – Mme Graziella NAOUAR, adjointe administrative de 1ère classe, gestionnaire des dépenses et recettes,
– Mme Mounia DEBOUS, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – M. Alix DUMORD, adjoint administratif de 2ème classe, responsable des recettes et gestionnaire de dépenses,
– Mme Gabrielle GUILLOU, adjointe administrative de 2ème classe, responsable des demandes de paiement sur son portefeuille de dépenses et gestionnaire des engagements juridiques, – Mme Marie GUYON, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – Mme Sophia HAMDI, adjointe administrative de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – M. Lionel IMBERTI, adjoint administratif de 2ème classe, gestionnaire de dépenses, – M. Olivier TREILLARD, adjoint administratif de 2ème classe, gestionnaire des dépenses et recettes, – M. Stéphane BOTTIGLIONE, agent contractuel, gestionnaire de dépenses.
Article 4 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 3 figurant en annexe du présent arrêté, sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ainsi qu’auprès des directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain, de l’Isère et de la Savoie.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° DIA_BCI_2016_04_29_01 du 28 avril 2016 est abrogé.
Article 6 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
signé
Michel DELPUECH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-007 - arrêté portant délégation de signature aux responsables et agents du CSPR Chorus 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-009
arrêté portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-009 - arrêté portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 42 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_04
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Jean-Claude BASTION, préfet évaluateur, M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-009 - arrêté portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 43 Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- M. Jean-Claude BASTION, préfet évaluateur
- M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
- M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales
- M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône - M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à MM. Géraud d'HUMIERES et Pierre RICARD, secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI, Géraud d'HUMIERES et Pierre RICARD, à M. Cédric SPERANDIO, directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale du SGAR, à Mme Hélène MARTINEZ, attachée, adjointe au directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale du SGAR, à Mme Jacqueline ANDRIEUX, attachée principale.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui ;
à M. Stéphane TRONTIN, directeur adjoint à la directrice interministérielle d’appui ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de M. Stéphane TRONTIN, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau des finances et des achats.
à M. Patrick LEROY, chef du réseau des systèmes d'information et de communication ; à M Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint technique au chef du réseau des systèmes d'information et de communication
à M Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau des affaires générales du RéSIC, adjoint administratif au chef du réseau des systèmes d'information et de communication .
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines ;
à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et chef du service régional de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique WOLFF et de Mme Corinne RUBIN, délégation est donnée à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au chef du service régional de la formation
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à M. Denis MARSAL, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-009 - arrêté portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 44 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, délégation est donnée à M. Adrian POINTON, attaché, chef du bureau par intérim du bureau des affaires interministérielles et du développement durable, à M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité et à M. Stéphane PICHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l'accueil du public.
à M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DIAITE, attaché principal, délégation est donnée à M. Jérémy SOUCIER, attaché, adjoint au chef de bureau ou, pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage et à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction interministérielle d’appui :
à Mme Nathalie CHAIZE, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie CHAIZE, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe au chef de bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, délégation est donnée à M. Serge BŒUF, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle achats mutualisés.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Pour un montant limité à 25 000 euros par demande d’engagement juridique en ce qui concerne les titres réglementaires et imprimés afférents :
à Mme Huriyé BULUT, secrétaire administrative de classe normale, régisseur de recettes de la préfecture.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2016_06_07_07 du 15 juin 2016 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
signé
Michel DELPUECH
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-009 - arrêté portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-004
arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la
préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-004 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône 46 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination
Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_07
portant nomination d’un régisseur de recettes à la Préfecture du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 modifié portant création de régies de recettes pour la perception des différents droits dans les préfectures et sous-préfectures ;
Vu l’arrêté n° 2007-4198 du 20 août 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés portant nomination de Mme Huriyé BULUT, de Mme Florence SICARD et de Mme Laurence COLLOT ;
Vu les avis favorables du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Mme Huriyé BULUT, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur de la régie de recettes installée à la Préfecture du Rhône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-004 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône 47 Article 2 : Mme Laurence COLLOT, adjoint administratif de 2ème classe et Mme Florence SICARD, secrétaire administrative de classe normale, sont désignées respectivement adjointe et suppléante.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2015_11_03_01 du Lyon, le 6 novembre 2015 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
signé
Michel DELPUECH
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-004 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-08-30-005
arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes au
point préfecture de la MESP de Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-005 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes au point préfecture de la MESP de Givors 49 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_09_01_08
portant nomination d'un régisseur de recettes à la préfecture du Rhône - point préfecture de la maison de l'emploi et des services publics de Givors
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 66-850 du 15 décembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l'arrêté du 10 septembre 1980 modifié portant création de régies de recettes pour la perception des différents droits dans les préfectures et sous-préfectures ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté n° 2007-4198 du 20 août 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la préfecture du Rhône ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 30 août 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-005 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes au point préfecture de la MESP de Givors 50 VU les avis favorables du directeur des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
CONSIDERANT la nomination de Mme Florence SICARD au poste de responsable du point préfecture de la maison de l'emploi et des services publics de Givors ;
SUR proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Florence SICARD, secrétaire administrative, est nommée régisseur de la régie de recettes installée au point préfecture de la maison de l'emploi et des services publics de Givors, à compter du 1er novembre 2014.
M. Alain DUCHATEAU, adjoint administratif de première classe est désigné en qualité de suppléant.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Huriyé BULUT, régisseur de recettes à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, et de Mme Laurence COLLOT, régisseur adjointe, Mme Florence SICARD est amenée à assurer les fonctions de régisseur de recettes à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 2014294-0002 du 24 octobre 2014 et l'arrêté préfectoral n° 2015013- 0001 du 13 janvier 2015 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
signé
Michel DELPUECH
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-30-005 - arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes au point préfecture de la MESP de Givors 51