Compte-Rendu - compte rendu 14112016 detaille modif damien

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu corrigé Damien

Compte-Rendu - compte rendu damien

Compte-Rendu - compte rendu 30032015 damien

Compte-Rendu - compte rendu mai 2015 damien

Compte-Rendu - compte rendu 04072016 damien

Compte-Rendu - compte rendu 06032015 j damien

Compte-Rendu - compte rendu 09092016 detaille

Compte-Rendu - Compte Rendu 12 06 2017 détaillé

Compte-Rendu - compte rendu 27 01 2017 detaille

Compte-Rendu - Compte Rendu 10 04 2017 détaillé 0

Compte-Rendu - compte rendu 14112016 detaille modif damien Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 14112016 detaille modif damien)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 14 novembre 2016 Page 1 sur 6

L'an deux mille seize, le lundi quatorze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jacques DAMIEN, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Annette CANDOTTO-CARNIEL - Daniel SANNIER - Gilbert URSIN - Marie Fernande PIGNE – Claude PLANCHOU - Nathalie DUBUISSON – Sylvain HAMEL- Astride LEVAVASSEUR -– Armelle STEUX – Marie- Claude VAUDANDAINE - David ZWAARDEMAKER

Pouvoirs : Jean-Marc BELLAMY a donné procuration à Jacques DAMIEN

Brigitte SIMON a donné procuration à Armelle STEUX

Marie Fernande PIGNE a donné procuration à Gilbert URSIN

Secrétaire de séance : Nathalie DUBUISSON

Lecture et Approbation du compte-rendu de la séance de Conseil du 09 septembre 2016 Il est donné lecture du compte rendu de la séance du 09 septembre 2016. Après rectification, Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Ajout de point à l’ordre du jour : Dissolution du syndicat du collège de Duclair Accepté à l’unanimité Monsieur le Maire explique les décisions prises dans le cadre de ses délégations : Point sur les travaux de réalisation de la sente piétonne

41- Dissolution du syndicat du collège de Duclair

M le Maire rappelle que dans un contexte de rationalisation des structures intercommunales voulue par le Gouvernement au regard de la loi Notre, les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à vocation unique ou multiples ont vocation à être dissous et ainsi disparaître.

M le Maire rappelle que le comité syndical s'est prononcé en date du 9 Novembre 2016 en faveur de la dissolution administrative et comptable du dit syndicat à une date devant intervenir au plus tard le 31 Janvier 2017. M le Maire précise que la décision de dissolution n'est que le premier acte de la disparition effective du syndicat. A ce stade, il convient en effet et désormais que chacune des collectivités membres du syndicat s'accorde à l'unanimité sur les modalités de sa liquidation dans les conditions prévues par les articles L5721-7, L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT dont elle donne lecture.

Elle rappelle qu'à défaut d'accord unanime, un liquidateur devrait être nommé pour procéder aux dites opérations.

VU le CGCT notamment les articles L5721-7, L5211-25-1 et L5211-26;

VU l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal du CES de Duclair;

CONSIDERANT que chaque collectivité membre du syndicat doit délibérer afin de décider des modalités de liquidation du syndicat et approuver la convention de liquidation afférente

CONSIDERANT la présentation des modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat; AYANT EN OUTRE été rappelé qu'à défaut d'accord unanime des collectivités membres du Syndicat sur les modalités de dissolution, la procédure de dissolution prévoit la désignation d'un liquidateur;

Monsieur le Maire précise que chaque commune aura à sa charge des dépenses liées à la mise à disposition d’un agent auprès du CDG76. Monsieur HAMEL souhaite avoir des explications sur le poste de cet agent et s’il n’y avait pas d’autres solutions que celle proposée.

Monsieur le Maire explique que l’agent a occupé les fonctions de gardien du gymnase. Le syndicat disparaissant il y a obligation de transférer le suivi de l’employé au Centre de Gestion, pour une durée maximale de 3 ans, avec une répartition des charges sur toutes les communes adhérentes du syndicat.

Monsieur SANNIER souhaite savoir à quelle date prend effet la dissolution. Monsieur le Maire explique qu’elle va se faire en deux temps, tout d’abord la dissolution administrative qui se fera au 31/12/2016 puis la dissolution comptable qui se fera au cours de l’année prochaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE ET ACCEPTE les conditions de liquidation du syndicat telles que présentées dans la convention de liquidation ci- après annexée;

Convocation 09 novembre 2016 Nombre de Conseillers

Affichage 09 novembre 2016 En exercice Présents Votants

Réunion 14 novembre 2016 13 09 09(+4)

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du 14 Novembre 2016Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 14 novembre 2016 Page 2 sur 6

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires pour l'exécution de la présente délibération en cela y compris la convention de liquidation ci-annexée.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

42- Demande de retrait de la commune du syndicat départementale d’électrification 76 V U :

 la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie approuvant son retrait du SDE76,  la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 approuvant ce retrait,

 la délibération du 09 septembre 2016 de la commune approuvant le retrait de la Métropole Rouen Normandie, CONSIDERANT :

Qu’en cas de retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76, le maintien de l'adhésion de notre commune a ce syndicat au titre de la compétence annexe relative à l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine, compte-tenu de son caractère accessoire et de la possibilité de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, ne représente plus d'intérêt pour notre commune,

Que le retrait de notre commune du SDE76 permettrait en outre une simplification de la carte intercommunale, PROPOSITION : Sous réserve du retrait effectif de la Métropole au SDE76, de demander à Madame la Préfète le retrait de notre commune du SDE76

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité le retrait de la commune du SDE76 dans les conditions fixées à Article 5211-19 du CGCT,

43 – Contexte juridique de l’approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE du Malaquis au Trait

La loi dite « MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes, sans qu'il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Il en résulte que les zones d'activités économiques situées sur le Territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.

Certaines zones, soit relevant déjà de l'intérêt communautaire, soit initiées par les communes et aujourd'hui achevées n'ont pas à faire l'objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires. D'autres zones, initiées par les communes et aujourd'hui en cours d'aménagement doivent obligatoirement faire l'objet d'un transfert avec effet au 1er janvier 2016.

Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE du Malaquis et son extension, le lotissement de la Hazaie, sur la commune du Trait. Le transfert des ZAE fait l'objet d'une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu'intervient la notion de valorisation de biens cessibles. En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l'EPCI a titre gratuit (art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT).

Toutefois, un cadre légal règlementaire dérogatoire s'applique pour les Zones d'Activités Economiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (art. L.5211-5 III du CGCT).

L'attribution de compensation n'est pas affectée par ce transfert, l'intervention de la CLETC n'est pas requise. Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des Communes membres, dans le délai d'un an suivant le transfert (ler janvier 2016).

Modalités financières :

Différentes méthodologies peuvent s'appliquer pour la valorisation du transfert. II est proposé ici de valoriser le transfert au vu du futur, compte tenu de l'extension récente du lotissement de la Hazaie, et de l'achèvement de la commercialisation des terrains de la zone du Malaquis (hormis quelques délaissés). Le montant des recettes escomptées de la vente des terrains restant à commercialiser, estimé à 500 000 € est à mettre en regard des dépenses futures estimées à minima à 4 500 000 €, notamment pour la réfection des voiries de la zone du Malaquis et l'aménagement du boulevard industriel qui la dessert, soit un bilan futur négatif d'environ 4 M € pour la Métropole.

A noter également que des travaux d'aménagement et de requalification ont déjà été engagés par la Métropole en 2015 pour un montant de 193 729.52 € sur le lotissement de la Hazaie. Ces derniers seront complétés dans les prochains mois par une seconde tranche de travaux en cours de commande représentant environ 145 000 €, soit un total de travaux réalisés ou programmés à court terme de 338 729.52 € représentant à eux seuls plus des 2/3 des recettes totales escomptées par l’ensemble des cessions foncières.

Au regard de l'importance des investissements d'ores et déjà engagés et programmés par la Métropole sur cette zone sans que les recettes escomptées (0,5M€) puissent couvrir les dépenses (4,5 M€), II est proposé une cession à l'euro symbolique à la Métropole, des terrains de la ZAE Malaquis / La Hazaie restant à commercialiser.

Le Quorum constaté,Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 14 novembre 2016 Page 3 sur 6

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-1363 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211- 5 III Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 10 octobre 2016,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Considérant :

 que la ZAE du Malaquis / la Hazaie située sur la commune du Trait doit faire l'objet d'un transfert à la Métropole,  que les transferts de zones d'activités (ou de ZAC) font l'objet d'une procédure spécifique conformément à l’article L.5211- 5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

 que conformément a l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l'exercice de cette compétence doivent faire l'objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des Conseils municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité qualifiée,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité. les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE du Malaquis / la Hazaie telles que décrites ci-après :

 La cession par la commune du Trait à la Métropole des terrains restant à commercialiser situés sur le périmètre de la ZAE Malaquis/La Hazaie tel qu'au plan annexé, se fera à l’euro symbolique.

44 - Adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Seine-Maritime

M le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.cap- territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions selon leurs besoins.

La collectivité peut ainsi faire appel aux « Missions temporaires »

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité.: - d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime. - d’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents.

45 - Versement d’une subvention exceptionnelle

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler les tapis de judo actuels qui sont difficilement manipulables vu leurs poids, Considérant qu’une trentaine d’enfants d’Hénouville participent à ce sport, Considérant que les nouveaux tapis sont légers et transportables par une personne seule, Considérant, la proposition de plan de financement suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 222 € à l’Association Judo club de Canteleu, précise que les crédits sont ouverts au budget de I'exercice 2016 et qu’une convention d’utilisation sera établie avec l’association.

Approbation avec 12 voix pour et 2 abstentions.

Subvention Hénouville (40%) 2222€

Réserve Parlementaire (40%) 2222€

Participation Judo en Seine (20%) 1111€

Total 5555€Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 14 novembre 2016 Page 4 sur 6

46 - Décision modificative 03/2016 portant sur le budget de la commune

INVESTISSEMENT Dépenses

Article (Chap) Opération Montant 2128 (21) Autres agencements et aménagements + 10 455,12 € 2128 (21) Autres agencements et aménagements + 4 944,00 €

21533 (21) Réseaux câblés + 8 641,00 € 2161 (21) Oeuvres et objets d'art + 300,00 € 2183 (21) Matériel de bureau et matériel

informatique

+ 1 000,00 €

2313 (23) Constructions -25 340,12 €

FONCTIONNEMENT Dépenses

Article (Chap.) Opération Montant 60631 (011) Fournitures d'entretien + 500,00 €

60632 (011) Fournitures de petit équipement + 2 000,00 € 615221 (011) Bâtiments publics + 1 500,00 € 6413 (012) Personnel non titulaire + 8 045,00 € 6574 (65) Subv.fonct.aux asso.&autres pers. + 2 222,00 € 6218 (012) Autres personnel extérieur -2 500,00 € 022 (022) Dépenses imprévues -11 767,00 €

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve avec 12 voix pour et 2 abstentions.

46 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l‘Expertise et de l‘Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ; Vu la délibération du 28/02/2013 portant sur l’approbation de la mise en place du nouveau régime indemnitaire ;

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité :

 d'instituer la mise en place du nouveau régime indemnitaire

 que Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 que la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

 que Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

46 - Modification du nombre d’heures hebdomadaires d’un poste d’agent d’entretien polyvalent Monsieur le Maire expose qu’au regard de la réorganisation des plannings des personnels du groupe scolaire, il convient de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires actuellement et de le passer à 35h hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2016Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 14 novembre 2016 Page 5 sur 6

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret N° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 07 août 2014, portant sur l’augmentation de durée hebdomadaire d’un poste d’agent d’entretien polyvalent ;

Suite à l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide à l’unanimité :

 de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 28h hebdomadaires actuellement et de le passer à 35h hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2016.  de prévoir la dépense correspondante au budget communal.

46 - Demande de subvention au fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Considérant :

que la notification de la MDPH reconnaissant un agent communal comme travailleur handicapé, que sur la demande de M CANNIC, médecin de prévention, la commune a fait appel au CDG76 pour réaliser une étude du poste de M. Laurent PEROUELLE, Adjoint technique polyvalent à la collectivité, que selon le cadre règlementaire et les missions de l’agent il a été porté à connaissance des observations et des propositions de travail, ainsi que des préconisations d’achat de maté riel,

il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention auprès du FIPHFP qui subventionne l’accessibilité de l’environnement professionnel. Le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous types de handicaps à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du FIPHFP.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part de ce qui suit :

o L’attribution des logements de la Rue de Bethléem est connue partiellement en Mairie depuis aujourd’hui. Il précise que la commune n’a pas eu à exprimer de choix à ce sujet.

o Un contact a été pris avec l’entreprise « Renaissance du patrimoine » concernant les travaux de l’église. o Bilan de l’exposition de peinture 2016, les exposants sont très satisfaits, les ventes ont été satisfaisantes. o Le problème d’internet chez M. MARCHAND ainsi que le compte-rendu du rendez-vous avec les services concernés o L’exposé de la rencontre avec les copropriétaires de la résidence des Noisetiers o Un point est fait sur le recensement de la population

o Un point est fait sur la procédure de recrutement en cours

- Nathalie DUBUISSON demande le balayage de la caboterie ainsi que des placettes pour stationner et s’il est possible de balayer les rues sur Hénouville Bord de Seine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.Compte rendu sommaire du Conseil municipal du 14 novembre 2016 Page 6 sur 6

Pouvoir de BELLAMY Jean-Marc à DAMIEN

Jacques

CANDOTTO CARNIEL Annette

DAMIEN Jacques DUBUISSON Nathalie

HAMEL Sylvain LEVAVASSEUR Astride

Pouvoir de PIGNE Marie-Fernande à URSIN

Gilbert

PLANCHOU Claude

SANNIER Daniel Pouvoir de SIMON Brigitte à STEUX Armelle

STEUX Armelle URSIN Gilbert

VAUDANDAINE Marie-Claude ZWAARDEMAKER David