Compte-Rendu - compte rendu 27 01 2017 detaille

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu 12 06 2017 détaillé

Compte-Rendu - Compte Rendu 10 04 2017 détaillé 0

Compte-Rendu - compte rendu 09092016 detaille

Déliberation - 2020 10 01 compte rendu CM du 01 10 2020

Compte-Rendu - compte rendu 14112016 detaille modif damien

Compte-Rendu - Compte Rendu 11 09 2017 détaillév2

Conseil Municipal - COMPTE RENDU du 27 mars 2018 définitif

Compte-Rendu - 2023 06 01 Compte rendu approuvé du CM du 1er juin

Compte-Rendu - compte rendu damien

Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu 27 01 2017 detaille Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 01 2017 detaille)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil municipal du 27 01 2017 Page 1 sur 5

L'an deux mille dix-sept, le vendredi vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, en Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jacques DAMIEN, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Annette CANDOTTO-CARNIEL - Daniel SANNIER - Gilbert URSIN - Marie Fernande PIGNE - Claude PLANCHOU - Jean-Marc BELLAMY - Nathalie DUBUISSON - - Astride LEVAVASSEUR - Brigitte SIMON - Armelle STEUX - Marie- Claude VAUDANDAINE

Pouvoirs : Sylvain HAMEL à Marie-Fernande PIGNE

David ZWAARDEMAKER à Jacques DAMIEN

Jean-Marc BELLAMY à Daniel SANNIER

Secrétaire de séance : Daniel SANNIER

Lecture et Approbation du compte-rendu de la séance de Conseil du 16 décembre 2016 Il est donné lecture du compte rendu. Après rectification, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Ajout de point à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire fait part au conseil de l’ajout d’un point à l’ordre du jour. Celui-ci porte sur les conditions financières et patrimoniales du transfert du parc d’activités de la Briqueterie à Saint-Jacques-sur-Darnétal. Accepté à l’unanimité

001 - AUTORISATION DE PAIEMENT EN SECTION INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales. Le texte explique en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2017.

Approuve les conditions exposées ci-dessus

Décide d’accepter que l'exécutif de la collectivité territoriale puisse, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

002 - PARTICIPATION COMMUNALE A L’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR A PAIN.

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que le distributeur de baguettes situé Place Bethléem est à l’essai. Vu le résultat des ventes obtenues par M. CHEFDEVILLE boulanger à Saint-Martin de Boscherville, il est envisagé l'acquisition de ce distributeur dont le montant est de 11748 €. A cet effet, Monsieur CHEFDEVILLE participe à son financement à hauteur de 90 € mensuel sur une durée de 72 mois.

Madame VAUDANDAINE demande si l’on connaît la durée de vie de la machine. Monsieur le Maire explique qu’on n’a pas le recul nécessaire pour évaluer la machine mais que d’après le vendeur, ces machines sont fiables.

Les élus souhaitent aussi que l’absence du boulanger soit mieux anticipée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :

- donne un avis favorable à l’acquisition du distributeur de baguettes, - accepte la participation de Monsieur CHEFDEVILLE dans les conditions arrêtées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents afférents. Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

003 - TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire annonce le programme culturel de la commune pour le premier trimestre 2017 : - Le 1er avril : une comédie théâtrale par les « Voisines du dessus » dont l’entrée est gratuite - Le 21 mai : un concert organisé par l’association « Concours International de Clarinette Jacques Lancelot » dont la directrice artistique est Mme Aude RICHARD CAMUS, Hénouvillaise

Convocation 20 janvier 2017 Nombre de Conseillers

Affichage 20 janvier 2017 En exercice Présents Votants

Réunion 27 janvier 2017 14 11 11 (+3)

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du 27 janvier 2017Compte rendu du Conseil municipal du 27 01 2017 Page 2 sur 5

Considérant ce deuxième projet culturel d’une grande envergure dont une partie de la publicité pourra être assurée par l’association organisatrice, une prévision de 300 entrées est envisageable,

Considérant que les tarifs doivent faire l’objet d’une délibération avant toute publicité, la régie pouvant fonctionner pour ce type d’évènement.

Monsieur SANNIER souhaite savoir jusqu’à quel âge sera le tarif enfant ? Monsieur le Maire répond que cela peut être fixé aux moins de 12 ans comme c’est le cas ailleurs.

Monsieur URSIN souhaite avoir des précisions sur les modes de publicité utilisés. Monsieur le Maire explique qu’un article sera inséré dans le bulletin municipal, un flyer est prévu, ainsi que les journaux locaux et les radios locales.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déterminer deux tarifs : adulte et enfant Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide des tarifs suivants :

10€ pour les adultes et 5 € pour les enfants

Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

004 – DEBAT SUR LES ORIENTATION GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de |'Urbanisme, et notamment l'article L153-12,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,

Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables transmis à la commune comme support au débat, Considérant qu'un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, je vous propose d'ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis.

La mise en place du PLUI a été engagée au cours de l’année 2016. Il sera terminé fin 2019. Aujourd’hui, nous sommes à l’étape du PADD.

Le but de ce débat est d’échanger sur les grandes orientations du PADD dans le cadre du conseil municipal. Toutes les remarques peuvent être intégrées.

De nombreuses réunions ont été faites où la municipalité a été conviée et a participé. La présentation a pour objectif de montrer le résultat des échanges dans les ateliers de travail Un site internet est accessible à tous, des plaquettes sont à disposition, 23 ateliers de travail ont été constitués. Une présentation des 3 axes majeurs du PADD, ainsi que des 15 orientations générales est faite au travers d’un « power point ». Ces orientations font consensus ; les échanges portent prioritairement sur le respect de la diversité des communes et de la densification urbaine.

DELIBERE

A l’issue des échanges, le Conseil prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Métropole Rouen-Normandie.

Approuve à l’unanimité

005 - ADHESION A L’ACCOMPAGNEMENT FORMULE « AZURE » PROPOSE PAR LA METROPOLE ET LA FREDON POUR LA MISE EN PLACE DE LA GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES PUBLICS.

M le Maire donne la parole à M. Daniel SANNIER, Maire-Adjoint, pour présenter l’accompagnement formule « Azuré » proposé par la Métropole Rouen Normandie et la FREDON.

Monsieur SANNIER fait part au conseil de la mise en place de la démarche Zéro phyto et d'un accompagnement possible de la Métropole pour la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics de la commune. Ainsi, une campagne de communication sera effectuée et un article paraîtra dans la prochaine brochure communale. Il est évoqué la possibilité de prendre un arrêté du maire obligeant les administrés à traiter de façon individuelle le long de leur propriété mais il est convenu que cela se déciderait après la réunion publique d’avril prochain.

Les objectifs de ce dispositif sont :

La préservation de la ressource en eau exploitée par la Métropole et de la santé publique en s’orientant vers un entretien des espaces publics sans produits phytosanitaires,

La protection et le développement de la biodiversité en milieu urbain.

Les missions des deux intervenants seront réparties de la façon suivante. La Métropole aura pour mission de : - organiser le planning d'intervention auprès des communes,

- récupérer le recensement des espaces publics et diagnostiquer leur gestion actuelle, - visiter les sites et définir, avec les services communaux, les contraintes techniques à prendre en compte dans les plans de gestion,Compte rendu du Conseil municipal du 27 01 2017 Page 3 sur 5

- cartographier les plans de gestion des espaces publics,

- rédiger une notice de gestion simplifiée,

- restituer le travail accompli à la commune,

La FREDON, quant à elle, s'attachera à :

réaliser un audit phytosanitaire de l'entretien des espaces publics de la commune (Niveau 1 de la Charte FREDON : Traiter mieux : audit, rapport d'audit et suivi)

Pour l’ensemble des communes de la Métropole, après déduction faite des parts prises en charge par la Métropole et par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, cet accompagnement est gratuit pour la commune.

Chacune des communes accompagnées disposera d'un forfait de 2,5 jours d'accompagnement de la Métropole et de 4 jours d'accompagnement de la FREDON. Pour les petites communes (moins de 4500 habitants), la totalité des espaces publics de la commune fera ainsi l'objet d'un plan de gestion.

M. le Maire propose d’adhérer à ce programme, qui sera gratuit pour la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l’adhésion pour la mise en œuvre de la gestion différenciée de ses espaces publics et autorise M. le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier. Il autorise également M. le Maire à effectuer toute demande de subvention aux organismes susceptibles de financer l’achat de matériel préconisé lors de l’accompagnement.

Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

006 - METROPOLE ROUEN NORMANDIE - APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DE LA ZAE DE LA BRIQUETERIE A SAINT JACQUES SUR DARNETAL.

La loi dite « MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes, sans qu’il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Il en résulte que les zones d’activités économiques situées sur le Territoire de la Métropole Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.

Certaines zones, soit relevant déjà de l’intérêt communautaire, soit initiées par les communes et aujourd’hui achevées n’ont pas à faire l’objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de la compétence voirie et de ses accessoires. D’autres zones, initiées par les communes et aujourd’hui en cours d’aménagement doivent obligatoirement faire l’objet d’un transfert. Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE de la Briqueterie, sur la commune de Saint Jacques sur Darnétal. Le transfert des ZAE fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion de valorisation de biens cessibles. En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont obligatoirement mis à disposition de l’EPCI à titre gratuit (art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT).

Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique pour les Zones d’Activités Economiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (art. L.5211-5 III du CGCT).

L’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLETC n’est pas requise. Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des Communes membres.

Modalités financières :

Différentes méthodologies peuvent s’appliquer pour la valorisation du transfert des ZAE en cours d’aménagement. Compte tenu de l’achèvement de la zone, il est proposé ici de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maîtrise foncière.

Bien que la ZAE de la Briqueterie soit d’ores et déjà achevée, elle présente une caractéristique particulière puisque la Commune était toujours propriétaire d’une partie des terrains qu’elle a loués pendant plusieurs années à compter de la signature des baux avant de les céder moyennant une soulte.

Depuis le 1er janvier 2015, la commune a donc continué à percevoir des loyers d’une dizaine de baux qui étaient encore en cours sur la soixantaine d’entreprises présentes sur la zone puis a récemment procédé à la cession anticipée de la totalité de ces derniers baux à l’exception d’un bail commercial toujours en cours avec la Société « Béton chantiers de Normandie » et du crédit-bail de la société SCI DUTHIL.

Il est proposé de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maîtrise foncière, et actuellement occupées par :

- la Société « Béton chantiers de Normandie » dans le cadre d’un bail commercial, au prix estimé par les domaines à 120 000 € (AKCompte rendu du Conseil municipal du 27 01 2017 Page 4 sur 5

77, 78 79, 131 pour une surface totale de 4506 m2).

- la SCI DUTHIL, en contrat de bail depuis le 7 avril 2006, dont le prix de vente est déterminé sur la base du calcul défini par le contrat s’élève à 16 155,46 € (AK 76, 75, 74, 73, 72, 71, 70 pour une surface totale de 3871 m2). La Métropole se substituera à la Commune dans la perception des loyers des baux à compter de la cession constatée par acte de vente.

S’ajoute également la cession de délaissés constitués des parcelles AK 26 et 27 pour une surface totale de 584 m2 au prix estimé par les domaines à 14 600 €.

Le prix de cession total pour cette zone s’élèvera donc à 150 755,46 €

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-5 III,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Considérant :

- que la ZAE de la Briqueterie située sur la commune de Saint-Jacques sur Darnétal doit faire l’objet d’un transfert à la Métropole, - que les transferts de zones d’activités (ou de ZAC) font l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

- que conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence doivent faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des Conseils municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité qualifiée,

Décide :

- d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à Saint Jacques sur Darnétal fixées par délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 décembre 2016 par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maîtrise foncière, pour un prix de cession total de 150 755,46 €. Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur SANNIER fait l’annonce que pour le Budget Primitif à venir, il faudra prévoir le remplacement du mobilier de cantine concernant l’élémentaire.

Madame CANDOTTO fait un rappel des dates de réunions à venir.

Monsieur le Maire dresse le bilan comptable de l’exercice 2016. Il fait part au conseil que des devis sont en cours pour la réfection de la salle polyvalente et de l’école.

Le changement des portes a été fait sur les bâtiments communaux.

Le traçage du badminton sera réalisé prochainement.

Monsieur le Maire fait part au conseil du décès de Mme SAINT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.Compte rendu du Conseil municipal du 27 01 2017 Page 5 sur 5

Pouvoir de BELLAMY Jean-Marc à SANNIER Daniel CANDOTTO CARNIEL Annette

DAMIEN Jacques DUBUISSON Nathalie

Pouvoir de HAMEL Sylvain à PIGNE Marie-Fernande LEVAVASSEUR Astride

PIGNE Marie-Fernande PLANCHOU Claude

SANNIER Daniel SIMON Brigitte

STEUX Armelle URSIN Gilbert

VAUDANDAINE Marie-Claude Pouvoir de ZWAARDEMAKER David à DAMIEN Jacques