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Convocation - CRCM 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Chaligny.
Lien du pdf (Convocation - CRCM 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
L’an deux mille treize, le trente janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 23 janvier 2013 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE,
CHARPENTIER, CHUARD, GRBIC, HORNBECK, JACQUOT,
Mme MAZUCOTELLI, Mme OLDRINI, MM. PERROT, SIMON
Date d’affichage
Le 31 janvier 2013 Etaient excusés : M. CIAPPELLONI, Mme KALTENECKER, Mme NOEL, Mme ROUGEAUX, Mme WAZYLEZUCK
Transmis à la Préfecture
Le 31 janvier 2013 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, M. MARQUIS. M. CIAPELLONI, Mme NOEL, Mme WAZYLEZUCK ont
délégué respectivement leur mandat à M. JACQUOT, M.
PINHO et M. PERISSE.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
DCM N° 2013-01-01 – 2.1 - URBANISME – PADD du PLU
Le Maire fait le point sur l’état d’avancement de la révision du POS et de sa transformation en PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Il informe le Conseil Municipal que dans le cadre de cette élaboration, le projet d’aménagement et de développement durables du PLU doit faire l’objet d’un examen spécifique.
Le Maire procède ensuite à la présentation du PADD qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune et ouvre le débat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du document,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré, APPROUVE le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) tel qu’il lui a été présenté.
DCM N° 2013-01-02 – 3.2 – DOMAINE ET PATRIMOINE – Echange de terrains
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération N° 98-52 du 6 juillet 1998, le Conseil Municipal avait décidé de céder à M. Robert GIRAUD la parcelle AB 789 en échange des parcelles AB 783, 785 ET 787. Il s’agissait de déplacer un sentier situé en plein milieu des propriétés de M. GIRAUD et de le repositionner en limite de ces mêmes propriétés.
L’enquête publique n’avait donné lieu à aucune observation et le projet avait obtenu un avis favorable du commissaire-enquêteur.
Pour des raisons purement techniques, l’échange n’avait pu être conclu, sans que cette impossibilité ne soit signalé au Maire.
Ce n’est qu’à l’occasion d’une nouvelle transaction immobilière que la situation a été mise à jour.
Le Maire propose donc de la régulariser en cédant à M et Mme Christophe BITZ, nouveaux propriétaires, la parcelle cadastrée AB 789 en échange des parcelles AB 783, 785 et 787, l’opération étant réalisée sans soulte.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de céder à M et Mme Christophe BITZ, domiciliés à CHALIGNY, 69 chemin des Grandes Vignes, l’ancien sentier cadastré AB 789.
En contre-échange, M et Mme BITZ cèdent à la commune les parcelles AB 783, 785 et 787 qui constitueront le nouveau sentier reliant le chemin des Grandes Vignes au sentier rural dit sentier dit du Réal,
CHARGE la SCP HUMBERT et FROMENT à NEUVES-MAISONS de la rédaction de l’acte correspondant,
PRECISE que cet échange sera réalisé sans soulte, la valeur des biens échangés étant fixée à 100€,
RAPPELLE que les frais de cet échange ont déjà été réglés par le commune,
AUTORISE le Maire à signer l’acte ainsi que tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2012-01-03 – 1.4 – COMMANDE PUBLIQUE – Convention de livraison de repas
Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le mois de décembre 2012, la société ELIOR, fournisseur des repas de la cantine scolaire, livre également quelques repas « adultes » pour le personnel de l’école maternelle du Val Fleurion.
Or, cette prestation n’était pas prévue dans le marché conclu par le groupement de commande. Le Maire propose donc de signer une convention spécifique entre la société ELIOR et la commune de CHALIGNY pour la fourniture de repas dits « adultes ».
Le Maire donne ensuite lecture du projet de convention et demande au Conseil Municipal de l’approuver.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention de livraison de repas destinés à la consommation pour les usagers adultes du service de restauration,
APPROUVE le prix du repas fixé à 4,12 € TTC,
PRECISE que la facture correspondante sera adressée mensuellement à la commune qui la règlera et se fera rembourser par les usagers,
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2013-01-01 2.1 - URBANISME – PADD du PLU
2013-01-02 3.2 – DOMAINE ET PATRIMOINE – Echange de terrains
2013-01-03 1.4 – COMMANDE PUBLIQUE – Convention de livraison de repas Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude Excusé
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Excusée
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine Excusée
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine Excusée
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence Excusée
L’an deux mille treize, le vingt neuf mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 21 mars 2013 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE, CHARPENTIER, CHUARD,
CIAPPELLONI, HORNBECK, JACQUOT, Mme
MAZUCOTELLI, Mme NOEL, Mme OLDRINI, M. PERROT,
Mme ROUGEAUX, M. SIMON et Mme WAZYLEZUCK
Date d’affichage
Le 2 avril 2013 Etaient excusés : Mme BARTHELEMY, M. GRBIC,
Transmis à la Préfecture
Le 2 avril 2013 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, Mme KALTENECKER, M. MARQUIS,
M. GRBIC a délégué son mandat à M. KREMER.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
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Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane Excusée
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos Excusé
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Absente
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2013-02-01 FINANCES LOCALES – 7.1 – Décisions budgétaires : compte de gestion 2012 budget annexe lotissement « champ des Fèves – Haut des Vaches »
2013-02-02
FINANCES LOCALES – 7.1 – Décisions budgétaires : budget annexe lotissement « champs des Fèves-Haut des Vaches » compte administratif 2012 – Affectation du résultat
2013-02-03 FINANCES LOCALES – 7.1 – Décisions budgétaires : budget annexe lotissement « champ des Fèves-Haut des Vaches » - budget primitif 2013
2013-02-04 FINANCES LOCALES – 7.1. Décisions budgétaires : compte de gestion principal 2012
2013-02-05 FINANCES LOCALES – 7.1 – Décisions budgétaires : compte administratif principal 2012 – Affectation du résultat
2013-02-06 FINANCES LOCALES – 7.2.1 Fiscalité : votre des taux d’imposition
2013-02-07 FINANCES LOCALES – 7.1 Décisions budgétaires : budget primitif 2013
2013-02-08 "E<</,?/,$4+5, #1 #
2013-02-09 COMMANDE PUBLIQUE – 1.4 Autres contrats : avenant contrat d’entretien chaudières
2013-02-10 COMMANDE PUBLIQUE – 1.1 Marchés publics : missions annexes relatives à l’extension de l’école maternelle du Val Fleurion
2013-02-11 FINANCES LOCALES – 7.10 Demande de subvention du Conseil Général
2013-02-12 FINANCES LOCALES –7.10 Demande de subvention du Conseil Régional
2013-02-13 COMMANDE PUBLIQUE – 1.3 Entretien espaces verts des écoles maternelles
2013-02-14 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.6 Aménagement du secteur du Haut des Vaches – Délégation du DPU
2013-02-15 FONCTION PUBLIQUE – 4.1 Transformation d’emploi
2013-02-16 FONCTION PUBLIQUE – 4.2.1 Création de deux emplois d’avenir
2013-02-17 DOMAINES ET COMPETENCES PAR THEMES – 8.1 Réforme du rythmes scolaires 2013/0018
L’an deux mille treize, le dix neuf juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 11 juin 2013 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, Mme HOLWECK, MM. PERISSE,
CHARPENTIER, CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC,
HORNBECK, JACQUOT, Mme MAZUCOTELLI, Mme NOEL,
Mme OLDRINI, MM. PERROT, Mme ROUGEAUX, Mme
WAZYLEZUCK
Date d’affichage
Le 20 juin 2013 Etaient excusés : M. HESS et M. SIMON
Transmis à la Préfecture
Le 20 juin 2013 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, Mme KALTENECKER, M. MARQUIS.
M. HESS et M. SIMON ont délégué respectivement leur
mandat à M. CHARPENTIER et Mme BARTHELEMY.
DCM N° 2013-03-01 – COMMANDE PUBLIQUE – 1.1 – Approbation du DCE pour l’extension de l’école maternelle du Val Fleurion
Le Maire présente le DCE relatif aux travaux d’extension de l’école maternelle du Val Fleurion pour la création d’un service périscolaire.
Il lui demande de l’approuver sur la base d’une estimation globale de 1 091 000 € HT et de décider du mode de consultation des entreprises.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le dossier de consultation des entreprises, 2013/0019
DECIDE de recouvrir à la procédure adaptée pour la consultation, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics
AUTORISE le Maire à signer les marchés avec les entreprises qui seront retenues par la commission d’appel d’offres, dans la limite de la somme globale de 1 091 000 € HT.
DCM N° 2013-03-02 – SUBVENTIONS – 7.5.1 – Demande de subvention DETR
Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’extension de l’école maternelle du Val Fleurion peuvent être subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Il demande donc au Conseil Municipal de solliciter cette subvention sur la base de l’estimation du 28 mai 2013, d’un montant de 981 000 € HT, à laquelle s’ajoutent les honoraires de l’architecte s’élevant à 63 000 € HT, le contrôle technique, la mission SPS, l’étude de sols, les honoraires du géomètre et les publications, l’ensemble s’élevant à 74 045,60 € HT, soit un total global de 1 055 045,60 € HT, en lui précisant que si elle est accordée, cela sera au titre de la DETR 2014.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le projet de création d’un accueil périscolaire à l’école maternelle du Val Fleurion estimé à 1 055 045,60 € HT,
DECIDE sa réalisation sur les exercices 2013-2014,
SOLLICITE de l’Etat une subvention au titre de la DETR.
ARRETE le plan de financement suivant :
Dépenses
Travaux …………………… 981 000,00 € HT
Architecte, études et divers 74 045,60 € HT
TOTAL 1 055 045,60 € HT
Recettes
Subvention Etat ………….. 250 000 €
Subvention Région ………. 60 000 €
Subvention Département 60 000 €
Fonds propres …………… 685 045,60 €
TOTAL 1 055 045,60 €
FIXE l’échéancier de réalisation comme suit :
Début des travaux : septembre 2013
Fin des travaux : juillet 2014 2013/0020
S’ENGAGE à créer les moyens de financer la dépense non couverte par les subventions.
DCM N° 2013-03-03 – FINANCES LOCALES – 7.1 – Décision modificative N° 1
Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications à apporter au budget, notamment en raison de l’imputation en investissement des dépenses relatives à l’élaboration du PLU et de la prise en compte du reversement au titre du FPIC.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les modifications suivantes à apporter au budget 2013 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
73925 FPIC 3 450 74121 DSR 3 450 617 Etudes et recherche - 2 000 773 Annul. mandats 22 000 023 Virement invest. 24 000
TOTAL 25 450 TOTAL 25 450
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
202 Frais d’études PLU 24 000 021 Virement
fonctionnement
24 000
TOTAL 24 000 TOTAL 24 000
DCM N° 2013-03-04 – FINANCES LOCALES – 7.5.2 – Attribution de subventions
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subvention qui ont été faites par le foyer des jeunes pour une participation au financement d’anti-pince doigts pour une somme de 560 € et la chorale « La Clé des Chants » pour une participation au financement de la production d’un disque enregistré en hommage à MASSERET pour une somme de 500 €. 2013/0021
Il propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à ces demandes, pour soutenir les actions de ces deux associations.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’accorder une subvention de 566 € au foyer des jeunes du Preysle et une subvention de 500 € à la chorale « La Clé des Chants »,
PRECISE que les crédits figurent au compte 6574 du budget.
DCM N° 2013-03-05 – DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 Cession de sentier
Le Maire présente au Conseil Municipal la demande formulée par Mme Florence PERSON, domiciliée 263 rue du Val Fleurion.
Mme PERSON et M. POIRSON, propriétaires des parcelles AC 620 et 621 ont acheté en 2011 les parcelles AC 73 et 74. Celles-ci sont séparées des précédentes par un sentier. Mme PERSON et M. POIRSON demandent au Conseil Municipal de leur céder la partie de sentier qui sépare la parcelle AC 621 des parcelles 73 et 74.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accéder à cette demande, puisque cette cession ne perturberait nullement l’accès aux terrains situés en arrière-plan, ceux-ci étant desservis par le sentier du Vignal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier,
Vu l’avis du service « Evaluation-Conseil » de la DDFIP,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de céder à M. René POIRSON et Mme Florence PERSON, domiciliés à CHALIGNY, 263 rue du Val Fleurion, 18 m² du sentier séparant les parcelles AC 73 et 74 de la parcelle AC 621, matérialisé en jaune sur le plan joint à la présente,
FIXE le prix de cession à 15 € le m²,
PRECISE que les acheteurs prennent tous les frais à leur charge (géomètre, notaire).
DCM N° 2013-03-06 – DOMAINE et PATRIMOINE – 3.1.2 – Acquisition de terrains
Le Maire fait l’historique des discussions menées avec M. ROYER et Mme CRESPEL d’une part et M. LEBOEUF d’autre part, en vue de l’acquisition par la commune des parcelles AI 286, 519, 520 et 521 pour la création d’un parking place Georges Labroche.
Il présente ensuite les accords qui ont conclu ces négociations et demande au Conseil Municipal de les valider.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance du dossier, 2013/0022
Après avoir pris connaissance du dossier,
Après avoir entendu les explications du Maire,
Vu l’avis du Service « Evaluation » de la DDFIP,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’acheter a M. Manuel ROYER et Mme Servane CRESPEL, domiciliés à CHALIGNY, 10 place Georges Labroche , environ 767 m² de la parcelle AI 521 au prix de 35,15 € le m² ,
DECIDE de rembourser aux vendeurs les intérêts de l’emprunt contracté pour l’achat de cette parcelle, au prorata de la surface cédée et pour une période allant du début du remboursement de l’emprunt jusqu’au jour prévisionnel de la signature de l’acte authentique, à savoir août 2013, étant précisé que tout mois commencé est dû en entier, soit la somme de 2 783,52 €,
DECIDE également de reverser aux vendeurs la partie des frais d’acte payés lors de l’acquisition, au prorata de la surface cédée, soit la somme de 2 194,55 €,
DECIDE de laisser aux vendeurs la jouissance du terrain cédé jusqu’au début des travaux d’aménagement du parking moyennant un préavis de 6 mois, à charge pour eux de ne pas stocker de matériaux ou objets pouvant représenter un danger, la commune déclinant toute responsabilité en cas d’accident survenant sur le terrain laissé en jouissance,
ESTIME la perte de jouissance qui en découle à la somme de 1000 € par an pour une durée de trois ans, sous réserve de modification du calendrier d’exécution des travaux,
DECIDE d’acheter à M. Jean-Claude LEBOEUF, domicilié à CHALIGNY, 1 chemin du Vahou, la parcelle AI 520 d’une superficie AI 286 d’une superficie de 7m², au prix de 35,15 € le m²,
DECIDE d’échanger avec M. Jean-Claude LEBOEUF 88 m² environ de la parcelle AI 519 contre 28 m² environ de la parcelle anciennement cadastrée AI 521 précédemment acquise, moyennant le payement d’une soulte de 35,15 € par m²,
CHARGE la société GEODATIS de l’établissement des documents relatifs à la division et au bornage,
CHARGE Maître Corinne ABBO, Notaire à COLOMBEY-LES-BELLES de la rédaction des actes correspondants,
PRECISE que l’ensemble des frais de l’opération restera à la charge de la commune, les crédits figurant au budget 2013,
AUTORISE le Maire à signer les actes et tout document relatif à cette transaction.
DCM N° 2013-03-07 – FONCTION PUBLIQUE – 4.1.1 – Transformation d’emploi
Le Maire informe le Conseil Municipal que la proposition de ratio d’avancement au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe a obtenu un avis favorable du Comité Technique Paritaire. Par ailleurs, la Commission Administrative Paritaire a émis un avis favorable à l’avancement de l’agent concerné à ce grade. 2013/0023
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de transformer l’emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère clase occupé par cet agent en un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe.
Le Conseil Municipal,
Vu le décret N° 92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 2007 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire,
Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE à 100 % le taux de promotion pour l’avancement au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,
DECIDE la transformation d’un emploi d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe en un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, conforme au décret N° 92-865 modifié, susvisé,
FIXE la rémunération de l’agent conformément au décret N° 87-1108 modifié,
PRECISE que les crédits figurent au budget 2008, aux comptes prévus à cet effet.
DCM N° 2013-03-08 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 – Future composition du Conseil Communautaire
Le Maire expose au Conseil Municipal que le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes délibèrent au plus tard le 30 juin 2013 pour définir la composition du Conseil Communautaire Moselle et Madon applicable après le renouvellement municipal de mars 2014.
1 – Le cadre actuel
Les statuts actuels de la CCMM prévoient la répartition suivante : 2 délégués d’office par commune, + 1 pour la tranche de 500 à 1 000 habitants, + 1 par tranche entamée de 1 000 au-delà du premier millier.
Sur la base de cette clé la composition est la suivante : 2013/0024
Commune Population municipale % population totale Nombre de sièges % nombre de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 6 % 4 8 % Chaligny 3 086 13 % 6 12 % Chavigny 1 758 8 % 4 8 % Maizières 930 4 % 3 6 % Maron 839 4 % 3 6 % Messein 1 822 8 % 4 8 % Neuves-Maisons 7 162 31 % 10 19 % Pont-Saint-Vincent 1 968 9 % 5 10 % Richardménil 2 487 11 % 5 10 % Thélod 265 1 % 2 4 % Viterne 721 3 % 3 6 % Xeuilley 771 3 % 3 6 %
Total CCMM – 12 Communes 23 158 100 % 52 100 %
2 – Le nouveau cadre juridique issu de la loi du 16 décembre 2010
Même assouplie par la proposition de loi « Richard » adoptée le 31 décembre 2012, la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 modifie profondément le cadre juridique de la composition des conseils communautaires.
2.1 - Un choix entre 2 options
2.1.1 - La répartition « par défaut »
- la loi fixe le nombre de sièges du conseil en fonction de la population de la communauté. De 20 000 à 30 000 habitants : 30 sièges
- les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale. - Chaque commune a au moins un siège (au besoin on ajoute des sièges au nombre prévu par la loi).
2.1.2 – La répartition « libre mais encadrée »
Les élus peuvent décider à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse) de retenir une clé de répartition différente, en respectant les principes suivants :
- Au moins un siège par commune
- Tenir compte de la population (en pratique, seule est interdite une représentation strictement égalitaire)
- Le nombre total de sièges ne peut pas excéder de 25 % le nombre issu de la répartition par défaut.
-
2.2 – La procédure de mise en place
Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2013, notamment si elles veulent utiliser l’option 2. Attention : si elles veulent utiliser l’option de répartition « libre encadrée », toutes les communes doivent avoir délibéré le 30 juin.
Le préfet prend un arrêté avant le 30 septembre 2013 pour fixer la composition du conseil applicable en avril 2014. 2013/0025
3 - Les autres paramètres qui changent
3.1 – L’élargissement du périmètre
Sur avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet a soumis aux communes en date du 19 septembre 2012 un projet d’arrêté portant extension de la CCMM à 6 communes : Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny. Le projet ayant fait l’objet d’un avis favorable de 16 des 18 communes concernées, le préfet devrait prendre prochainement l’arrêté portant sur l’extension du périmètre au 1er janvier 2014. Par ailleurs, par délibération du 5 avril 2013, la commune de Sexey-aux-Forges a confirmé sa volonté d’adhérer à la Communauté de Communes Moselle et Madon. Il est donc possible qu’elle s’intègre également à la CCMM au 1er janvier 2014, dans le cadre d’une procédure de droit commun de retrait-adhésion. Les délibérations relatives à la composition du conseil communautaire doivent être prises par tous les conseils municipaux concernés.
Jusqu’aux élections municipales c’est le dispositif actuel qui s’applique. De janvier à mars, le conseil communautaire sera donc composé de la manière suivante :
Commune Population
municipale
Population
totale
%
population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 1 363 5 % 4 5 % Chaligny 3 086 3 117 11 % 6 8 % Chavigny 1 758 1 787 6 % 4 5 % Flavigny-sur-Moselle 1 746 1 861 6 % 4 5 % Frolois 683 693 2 % 3 4 % Maizières 930 939 3 % 3 4 % Maron 839 852 3 % 3 4 % Marthemont 44 44 0 % 2 3 % Méréville 1 390 1 409 5 % 4 5 % Messein 1 822 1 843 6 % 4 5 % Neuves-Maisons 7 162 7 258 25 % 10 14 % Pierreville 325 328 1 % 2 3 % Pont-Saint-Vincent 1 968 2 008 7 % 5 7 % Pulligny 1 227 1 250 4 % 4 5 % Richardménil 2 487 2 521 9 % 5 7 % Thélod 265 269 1 % 2 3 % Viterne 721 729 2 % 3 4 % Xeuilley 771 777 3 % 3 4 % Sexey-aux-Forges 658 667 2 % 3 4 %
Total CCMM
19 Communes
29 231 29 715 100 % 74 100 %
En revanche, dès le lendemain des élections municipales, c’est la nouvelle règle qui s’appliquera.
3.2 – Le nouveau mode de désignation des délégués communautaires
Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires vient d’être adopté par le Parlement et est en cours de promulgation. Ses grands principes sont les suivants : 2013/0026
- Municipales : scrutin de liste à partir de 1 000 habitants selon le projet du gouvernement.
- « Fléchage » des conseillers communautaires sur les listes municipales. - Répartition des sièges de la commune entre les listes selon le mode de scrutin des municipales, donc représentation des oppositions municipales pour les communes disposant de 4,5 sièges ou plus.
- Pour les communes de moins de 1 000 habitants : représentation dans l’ordre du tableau.
- Pas de suppléant, sauf pour les communes par un seul délégué.
4 – Simulations
4.1 – Composition par défaut
Le régime prévu par la loi aboutit à la répartition suivante :
Commune Population municipale % population totale Nombre de sièges % nombre de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 5 % 1 3 % Chaligny 3 086 11 % 4 11 % Chavigny 1 758 6 % 2 6 % Flavigny-sur-Moselle 1 746 6 % 2 6 % Frolois 683 2 % 1 3 % Maizières 930 3 % 1 3 % Maron 839 3 % 1 3 % Marthemont 44 0 % 1 3 % Méréville 1 390 5 % 1 3 % Messein 1 822 6 % 2 6 % Neuves-Maisons 7 162 25 % 9 25 % Pierreville 325 1 % 1 3 % Pont-Saint-Vincent 1 968 7 % 2 6 % Pulligny 1 227 4 % 1 3 % Richardménil 2 487 9 % 3 8 % Sexey-aux-forges 658 2 % 1 3 % Thélod 265 1 % 1 3 % Viterne 721 2 % 1 3 % Xeuilley 771 3 % 1 3 %
Total CCMM – 19 Communes 29 231 100 % 36 100 %
En l’absence d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, cette composition s’appliquera automatiquement.
4.2 – Proposition
Par délibération du 11 avril 2013, le conseil communautaire propose d’adopter la proposition suivante qui utilise le nombre maximal d’élus autorisés par la loi, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle.
En effet :
- Quel que soit le scénario retenu, il y aura pour de nombreuses communes une réduction sensible du nombre de conseillers communautaires, ce qui crée des 2013/0027
réticences légitimes. Il est important de rappeler que cela est l’effet de la loi du 16 décembre 2010, qui plafonne le nombre d’élus.
- Par rapport au scénario précédent à 36 élus (qui s’appliquera automatiquement en l’absence d’accord à la majorité des communes intéressées), le scénario proposé au vote du conseil présente l’avantage d’attribuer un siège supplémentaire notamment à des communes qui ne compteraient qu’un seul élu. De même, l’exécutif pourra être composé de manière plus large.
- Avec la loi sur les modes de scrutin en cours d’adoption par le Parlement, les futurs élus communautaires seront élus directement par les citoyens. Il paraît dès lors indispensable que la représentativité de chaque siège soit analogue. A cet égard, la clé de répartition proportionnelle à la population paraît la seule incontestable, car c’est la plus égalitaire.
Commune Population municipale % population totale Nombre de sièges % nombre de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 5 % 2 4 % Chaligny 3 086 11 % 5 11 % Chavigny 1 758 6 % 2 4 % Flavigny-sur-Moselle 1 746 6 % 2 4 % Frolois 683 2 % 1 2 % Maizières 930 3 % 1 2 % Maron 839 3 % 1 2 % Marthemont 44 0 % 1 2 % Méréville 1 390 5 % 2 4 % Messein 1 822 6 % 3 7 % Neuves-Maisons 7 162 25 % 11 25 % Pierreville 325 1 % 1 2 % Pont-Saint-Vincent 1 968 7 % 3 7 % Pulligny 1 227 4 % 2 4 % Richardménil 2 487 9 % 4 9 % Sexey-aux-forges 658 2 % 1 2 % Thélod 265 1 % 1 2 % Viterne 721 2 % 1 2 % Xeuilley 771 3 % 1 2 %
Total CCMM – 19 Communes 29 231 100 % 45 100 %
5 – De nouvelles formes d’association des élus municipaux
Quelle que soit l’hypothèse retenue, la loi restreindra de manière significative la délégation de la plupart des communes. De nombreuses communes n’auront qu’un seul délégué communautaire.
Il sera donc souhaitable de renforcer les espaces informels qui permettent d’associer plus largement les élus municipaux et donc de travailler la synergie commune-communauté.
Certains espaces existent déjà en Moselle et Madon :
- la conférence des maires,
- l’assemblée générale des élus municipaux
- les commissions ouvertes aux élus municipaux
D’autres formes pourront être imaginées dans le prochain mandat. 2013/0028
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE comme suit la composition du conseil de la communauté de communes Moselle et Madon applicable après le prochain renouvellement municipal :
COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES
Bainville-sur-Madon 1 349 2 Chaligny 3 086 5 Chavigny 1 758 2 Flavigny-sur-Moselle 1 746 2 Frolois 683 1 Maizières 930 1 Maron 839 1 Marthemont 44 1 Méréville 1 390 2 Messein 1 822 3 Neuves-Maisons 7 162 11 Pierreville 325 1 Pont-Saint-Vincent 1 968 3 Pulligny 1 227 2 Richardménil 2 487 4 Sexey-aux-Forges 658 1 Thélod 265 1 Viterne 721 1 Xeuilley 771 1
TOTAL CCMM – 19 Communes 29 231 45
DCM N° 2013-03-09 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 – Future composition du Conseil Communautaire
1 – Le cadre actuel
Les statuts actuels de la CCMM prévoient la répartition suivante : 2 délégués d’office par commune, + 1 pour la tranche de 500 à 1 000 habitants, + 1 par tranche entamée de 1 000 au-delà du premier millier.
Sur la base de cette clé la composition est la suivante : 2013/0029
Commune Population municipale % population totale Nombre de sièges % nombre de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 6 % 4 8 % Chaligny 3 086 13 % 6 12 % Chavigny 1 758 8 % 4 8 % Maizières 930 4 % 3 6 % Maron 839 4 % 3 6 % Messein 1 822 8 % 4 8 % Neuves-Maisons 7 162 31 % 10 19 % Pont-Saint-Vincent 1 968 9 % 5 10 % Richardménil 2 487 11 % 5 10 % Thélod 265 1 % 2 4 % Viterne 721 3 % 3 6 % Xeuilley 771 3 % 3 6 %
Total CCMM – 12 Communes 23 158 100 % 52 100 %
2 – Le nouveau cadre juridique issu de la loi du 16 décembre 2010
Même assouplie par la proposition de loi « Richard » adoptée le 31 décembre 2012, la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 modifie profondément le cadre juridique de la composition des conseils communautaires.
2.1 - Un choix entre 2 options
2.1.1 - La répartition « par défaut »
- la loi fixe le nombre de sièges du conseil en fonction de la population de la communauté. De 20 000 à 30 000 habitants : 30 sièges
- les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale. - Chaque commune a au moins un siège (au besoin on ajoute des sièges au nombre prévu par la loi).
2.1.2 – La répartition « libre mais encadrée »
Les élus peuvent décider à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse) de retenir une clé de répartition différente, en respectant les principes suivants :
- Au moins un siège par commune
- Tenir compte de la population (en pratique, seule est interdite une représentation strictement égalitaire)
- Le nombre total de sièges ne peut pas excéder de 25 % le nombre issu de la répartition par défaut.
-
2.2 – La procédure de mise en place
Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2013, notamment si elles veulent utiliser l’option 2. Attention : si elles veulent utiliser l’option de répartition « libre encadrée », toutes les communes doivent avoir délibéré le 30 juin. 2013/0030
Le préfet prend un arrêté avant le 30 septembre 2013 pour fixer la composition du conseil applicable en avril 2014.
3 - Les autres paramètres qui changent
3.1 – L’élargissement du périmètre
Sur avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet a soumis aux communes en date du 19 septembre 2012 un projet d’arrêté portant extension de la CCMM à 6 communes : Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny. Le projet ayant fait l’objet d’un avis favorable de 16 des 18 communes concernées, le préfet devrait prendre prochainement l’arrêté portant sur l’extension du périmètre au 1er janvier 2014.
Jusqu’aux élections municipales c’est le dispositif actuel qui s’applique. De janvier à mars, le conseil communautaire sera donc composé de la manière suivante :
Commune Population
municipale
Population
totale
%
population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 1 363 5 % 4 5 % Chaligny 3 086 3 117 11 % 6 8 % Chavigny 1 758 1 787 6 % 4 5 % Flavigny-sur-Moselle 1 746 1 861 6 % 4 5 % Frolois 683 693 2 % 3 4 % Maizières 930 939 3 % 3 4 % Maron 839 852 3 % 3 4 % Marthemont 44 44 0 % 2 3 % Méréville 1 390 1 409 5 % 4 5 % Messein 1 822 1 843 6 % 4 5 % Neuves-Maisons 7 162 7 258 25 % 10 14 % Pierreville 325 328 1 % 2 3 % Pont-Saint-Vincent 1 968 2 008 7 % 5 7 % Pulligny 1 227 1 250 4 % 4 5 % Richardménil 2 487 2 521 9 % 5 7 % Thélod 265 269 1 % 2 3 % Viterne 721 729 2 % 3 4 % Xeuilley 771 777 3 % 3 4 % Sexey-aux-Forges 658 667 2 % 3 4 % Total CCMM
19 Communes 29 231 29 715 100 % 74 100 %
En revanche, dès le lendemain des élections municipales, c’est la nouvelle règle qui s’appliquera.
3.2 – Le nouveau mode de désignation des délégués communautaires
Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires vient d’être adopté par le Parlement et est en cours de promulgation. Ses grands principes sont les suivants :
- Municipales : scrutin de liste à partir de 1 000 habitants selon le projet du gouvernement.
- « Fléchage » des conseillers communautaires sur les listes municipales. 2013/0031
- Répartition des sièges de la commune entre les listes selon le mode de scrutin des municipales, donc représentation des oppositions municipales pour les communes disposant de 4,5 sièges ou plus.
- Pour les communes de moins de 1 000 habitants : représentation dans l’ordre du tableau.
- Pas de suppléant, sauf pour les communes par un seul délégué.
4 – Simulations
4.1 – Composition par défaut
Le régime prévu par la loi aboutit à la répartition suivante :
Commune Population municipale % population totale Nombre de sièges % nombre de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 5 % 1 3 % Chaligny 3 086 11 % 4 11 % Chavigny 1 758 6 % 2 6 % Flavigny-sur-Moselle 1 746 6 % 2 6 % Frolois 683 2 % 1 3 % Maizières 930 3 % 1 3 % Maron 839 3 % 1 3 % Marthemont 44 0 % 1 3 % Méréville 1 390 5 % 1 3 % Messein 1 822 6 % 2 6 % Neuves-Maisons 7 162 25 % 9 25 % Pierreville 325 1 % 1 3 % Pont-Saint-Vincent 1 968 7 % 2 6 % Pulligny 1 227 4 % 1 3 % Richardménil 2 487 9 % 3 8 % Thélod 265 1 % 1 3 % Viterne 721 2 % 1 3 % Xeuilley 771 3 % 1 3 %
Total CCMM – 12 Communes 28 573 100 % 35 100 %
En l’absence d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, cette composition s’appliquera automatiquement.
4.2 – Proposition
Suite au premier débat intervenu sur ce sujet lors du conseil du 21 mars dernier, et après une nouvelle discussion en conférence des maires le 4 avril, il est proposé au conseil d’adopter la proposition suivante qui utilise le nombre maximal d’élus autorisé par la loi, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle.
En effet :
- quelque soit le scénario retenu, il y aura pour de nombreuses communes une réduction sensible du nombre de conseillers communautaires, ce qui crée des réticences légitimes. Il est important de rappeler que cela est l’effet de la loi du 16 décembre 2010, qui plafonne le nombre d’ élus. 2013/0032
- Par rapport au scénario 1 à 35 élus (qui s’appliquera automatiquement en l’absence d’accord à la majorité qualifiée des communes intéressées), le scénario proposé au vote du conseil présente l’avantage d’attribuer un siège supplémentaire notamment à des communes qui ne compteraient qu’un seul élu. De même, l’exécutif pourra être composé de manière plus large.
- Avec la loi sur les modes de scrutin en cours d’adoption par le Parlement, les futurs élus communautaires seront élus directement par les citoyens. Il paraît dès lors indispensable que la représentativité de chaque siège soit analogue. A cet égard, la clé de répartition proportionnelle à la population paraît la seule incontestable, car c’est la plus égalitaire.
Commune Population
municipale
%
population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville-sur-madon 1 349 5 % 2 5 % Chaligny 3 086 11 % 5 14 % Chavigny 1 758 6 % 2 5 % Flavigny-sur-Moselle 1 746 6 % 2 5 % Frolois 683 2 % 1 2 % Maizières 930 3 % 1 2 % Maron 839 3 % 1 2 % Marthemont 44 0 % 1 2 % Méréville 1 390 5 % 2 5 % Messein 1 822 6 % 2 5 % Neuves-Maisons 7 162 25 % 11 26 % Pierreville 325 1 % 1 2 % Pont-Saint-Vincent 1 968 7 % 3 7 % Pulligny 1 227 4 % 2 5 % Richardménil 2 487 9 % 4 9 % Thélod 265 1 % 1 2 % Viterne 721 2 % 1 2 % Xeuilley 771 3 % 1 2 % Total CCMM
18 Communes 28 573 100 % 43 100 %
5 – De nouvelles formes d’association des élus municipaux
Quelle que soit l’hypothèse retenue, la loi restreindra de manière significative la délégation de la plupart des communes. De nombreuses communes n’auront qu’un seul délégué communautaire.
Il sera donc souhaitable de renforcer les espaces informels qui permettent d’associer plus largement les élus municipaux et donc de travailler la synergie commune-communauté.
Certains espaces existent déjà en Moselle et Madon :
- la conférence des maires,
- l’assemblée générale des élus municipaux
- les commissions ouvertes aux élus municipaux
D’autres formes pourront être imaginées dans le prochain mandat.
Le Conseil Municipal, 2013/0033
Après en avoir délibéré,
ADOPTE comme suit la composition du conseil de la communauté de communes Moselle et Madon applicable après le prochain renouvellement municipal :
COMMUNE POPULATION MUNICIPALE NOMBRE DE SIEGES
Bainville-sur-Madon 1 349 2 Chaligny 3 086 5 Chavigny 1 758 2 Flavigny-sur-Moselle 1 746 2 Frolois 683 1 Maizières 930 1 Maron 839 1 Marthemont 44 1 Méréville 1 390 2 Messein 1 822 2 Neuves-Maisons 7 162 11 Pierreville 325 1 Pont-Saint-Vincent 1 968 3 Pulligny 1 227 2 Richardménil 2 487 4 Thélod 265 1 Viterne 721 1 Xeuilley 771 1
TOTAL CCMM – 19 Communes 28 573 43 2013/0034
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2013-03-01 COMMANDE PUBLIQUE – 1.1 – Approbation du DCE pour l’extension de l’école maternelle du Val Fleurion
2013-03-02 SUBVENTIONS – 7.5.1 – Demande de subvention DETR
2013-03-03 FINANCES LOCALES – 7.1 – Décision modificative N° 1
2013-03-04 FINANCES LOCALES – 7.5.2 – Attribution de subventions
2013-03-05 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 Cession de sentier
2013-03-06 DOMAINE et PATRIMOINE – 3.1.2 – Acquisition de terrains
2013-03-07 FONCTION PUBLIQUE – 4.1.1 – Transformation d’emploi
2013-03-08 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 – Future composition du Conseil Communautaire
2013-03-09 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.7 – Future composition du Conseil Communautaire 2013/0035
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence 2013/0036
L’an deux mille treize, le trente août à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 22 août 2013 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, Mme HOLWECK, MM. PERISSE,
CHARPENTIER, CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC,
HORNBECK, JACQUOT, Mme MAZUCOTELLI, Mme NOEL,
Mme OLDRINI, MM. PERROT, Mme ROUGEAUX, Mme
WAZYLEZUCK
Date d’affichage
Le 3 septembre 2013 Etaient excusés : M. HESS et M. SIMON
Transmis à la Préfecture
Le 3 septembre 2013 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, Mme KALTENECKER, M. MARQUIS.
M. HESS et M. SIMON ont délégué respectivement leur
mandat à M. CHARPENTIER et Mme BARTHELEMY.
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2013/0044
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2013-04-01 FINANCES LOCALES – 7.5.2 – Demande de subvention fonds de solidarité
2013-04-02 FINANCES LOCALES – 7.10 – Admissions en non valeur
2013-04-03 DOMAINE et PATRIMOINE – 3.2 – Cession de sentier enquête publique
2013-04-04 DOMAINE et PATRIMOINE – 3.2 – Acquisition de terrain
2013-04-05 URBANISME – 2.1 – Arrêt du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation
2013-04-06 FONCTION PUBLIQUE – 4.5 – Régime indemnitaire technicien territorial
2013-04-07 FONCTION PUBLIQUE – 4.1 – Personnels titulaires et stagiaires –Ratios d’avancement de grade
2013-04-08 FONCTION PUBLIQUE – 4.1 – Personnels titulaires et stagiaires – Modification durée hebdomadaire de travail
2013-04-09 COMMANDE PUBLIQUE – 1.4 – Autres contrats – Conventions d’intervention dans le cadre des TAP
2013-04-10 COMMANDE PUBLIQUE – 1.1 – Avenants aux marchés d’extension de l’école maternelle du Val Fleurion 2013/0045
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis Excusé
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Absente
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine
SIMON Alain Excusé
WAZYLEZUCK Florence 2013/0046
L’an deux mille treize, le vingt-sept septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 20 septembre 2013 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE,
CHARPENTIER, CIAPPELLONI, HORNBECK, JACQUOT,
Mme NOEL, Mme OLDRINI, MM. PERROT, SIMON
Date d’affichage
Le 30 septembre 2013 Etaient excusés : M. CHUARD, M. GRBIC, Mme MAZZUCOTELLI, Mme ROUGEAUX et Mme WAZYLEZUCK
Transmis à la Préfecture
Le 30 septembre 2013 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, Mme KALTENECKER, M. MARQUIS.
M. CHUARD, Mme ROUGEAUX, Mme WAZYLEZUCK ont
délégué respectivement leur mandat à M. KREMER, M. PINHO
et Mme BARTHELEMY
Mme OLDRINI a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. .
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FONCTIONNEMENT
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6218 Autre personnel ext. 3 500 7471 Fonds d’amorçage NRS 4 350 6228 Rémunération intermédiaires 6 000 70388 Autres redevances 1 950 6331 Versement transport 50 74121 DSR 20 100 6332 FNAL 50
6336 CNFPT - CDG 150
6338 Autres taxes 50
6411 Personnel titulaire 400
6413 Personnel non titulaire 6 050
64168 Emploi d’insertion 150
6451 URSSAF 1 800
6453 Caisses de retraite 350
6454 ASSEDIC 450
023 Virement investissement 7 400
TOTAL 26 400 TOTAL 26 400
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Art. Libellé Somme Art. Libellé Somme
2158 Filets 2 400 021 Virement fonctionnement 7 400 2183 Matériel informatique 5 000
TOTAL 7 400 TOTAL 7 400
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RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
2013-05-01 PERSONNELS CONTRACTUELS – 4.2.1 Création de 8 emplois d’adjoint d’animation
2013-05-02 FINANCES LOCALES – 7.10 – Mise en œuvre des études surveillées
2013-05-03 FINANCES LOCALES – 7.1 – Décision modificative N° 2
2013-05-04 DOMAINE et PATRIMOINE – 3.6 – Exploitation forestière
2013-05-05 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE – 5.7 – Rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes Moselle et Madon
2013-05-06 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – 5.8 – Autorisation d’ester en justice
2013-05-07 9.4 - MOTION DE SOUTIEN A M. FILIPE PINHO - MAIRE 2013/0051
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc Excusé
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos Excusé
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Absente
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie Excusée
NOEL Catherine
OLDRINI Sophie
PERROT Jean-Louis
ROUGEAUX Géraldine Excusée
SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence Excusée 2013/0052
L’an deux mille treize, le vingt-cinq novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Filipe PINHO, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Date de la convocation
Le 15 novembre 2013 Etaient présents : MM. PINHO, KREMER, Mme BARTHELEMY, M. HESS, Mme HOLWECK, MM. PERISSE,
CHARPENTIER, CHUARD, CIAPPELLONI, GRBIC,
HORNBECK, JACQUOT, Mme MAZZUCOTELLI, Mme NOEL,
Mme OLDRINI, MM. PERROT, Mme ROUGEAUX, M. SIMON,
Mme WAZYLEZUCK
Date d’affichage
Le 26 novembre 2013 Etaient excusés :
Transmis à la Préfecture
Le 26 novembre 2013 Etaient absents : M. DUBOIS, Mme GERDOLLE, Mme KALTENECKER, M. MARQUIS.
M. CHUARD a été nommé pour remplir les fonctions de
secrétaire.
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2013/0061
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°
Délibération Objet
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2013/0062
Membres du Conseil Municipal Signature
PINHO Filipe
KREMER Alain
BARTHELEMY Christiane
HESS Francis
HOLWECK Marie-Françoise
PERISSE Serge
CHARPENTIER Patrick
CHUARD Jean-Luc
CIAPPELLONI Claude
DUBOIS Yves Absent
GERDOLLE Claudine Absente
GRBIC Milos
HORNBECK Christian
JACQUOT Michel
KALTENECKER Rachel Absente
MARQUIS Philippe Absent
MAZZUCOTELLI Anne-Marie
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SIMON Alain
WAZYLEZUCK Florence