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Déliberation - DEL210204 5 Conventions Frais de scolarite
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL210204 5 Conventions Frais de scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Vieillesse,
DEL210204_5
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 FEVRIER 2021
OBJET : Approbation des conventions relatives à la
participation financière aux frais de scolarité
L’An deux mille vingt et un, le quatre février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le vingt-neuf janvier, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article n° 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à DELERIN Jean-Luc KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine SOMMIER Jean-Yves pouvoir à MERGY Gilles GOUJA Sonia pouvoir à KATHOLA Pierre
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M E. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L212-8,
Vu les projets de convention,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 31
Représentés : 4
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune d’Antony
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 février 2021,
Et,
La commune d’Antony, représentée par …………………………………, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du…………………..
Préambule
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Fontenay-aux-Roses s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune d’Antony, à hauteur de 762,25€ par enfant.
Réciproquement, la commune d’Antony s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Fontenay-aux-Roses, à hauteur de 762,25€ par enfant.
En cas déménagement en cours d'année, les frais de scolarité seront calculés au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés, arrondi à l’entier supérieur.
Article 2 – Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés.
Lorsque le nombre d’élèves accueillis par les deux communes est identique de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus.
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune d’Antony,
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Jean-Yves SENANT
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de Montrouge
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 février 2021,
Et,
La commune de Montrouge, représentée par …………………………………, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du…………………..
Préambule
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Fontenay-aux-Roses s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Montrouge, à hauteur de 762,25€ par enfant.
Réciproquement, la commune de Montrouge s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Fontenay-aux-Roses, à hauteur de 762,25€ par enfant.
En cas déménagement en cours d'année, les frais de scolarité seront calculés au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés, arrondi à l’entier supérieur.
Article 2 – Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés.
Lorsque le nombre d’élèves accueillis par les deux communes est identique de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus.
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Montrouge,
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Etienne LENGEREAU
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de Malakoff
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 février 2021,
Et,
La commune de Malakoff, représentée par …………………………………, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du…………………..
Préambule
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Fontenay-aux-Roses s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Malakoff, à hauteur de 762,25€ par enfant.
Réciproquement, la commune de Malakoff s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Fontenay-aux-Roses, à hauteur de 762,25€ par enfant.
En cas déménagement en cours d'année, les frais de scolarité seront calculés au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés, arrondi à l’entier supérieur.
Article 2 – Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés.
Lorsque le nombre d’élèves accueillis par les deux communes est identique de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus.
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Malakoff,
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Jacqueline BELHOMME
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de Châtenay-Malabry
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 février 2021,
Et,
La commune de Châtenay-Malabry, représentée par …………………………………, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du…………………..
Préambule
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Fontenay-aux-Roses s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Châtenay-Malabry, à hauteur de 762,25€ par enfant.
Réciproquement, la commune de Châtenay-Malabry s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Fontenay-aux-Roses, à hauteur de 762,25€ par enfant.
En cas déménagement en cours d'année, les frais de scolarité seront calculés au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés, arrondi à l’entier supérieur.
Article 2 – Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés.
Lorsque le nombre d’élèves accueillis par les deux communes est identique de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus.
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Châtenay-Malabry,
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Carl SEGAUD
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité entre la commune de Fontenay-aux-Roses et la commune de Sèvres
Entre
La commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Laurent VASTEL, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 février 2021,
Et,
La commune de Sèvres, représentée par …………………………………, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du…………………..
Préambule
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Lorsqu’elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation, dans d’autres communes, d’enfants résidant sur son territoire en vertu de l’article L212-8 du code de l’éducation, ou lorsqu’elle a accepté une dérogation de secteur scolaire avec participation aux frais de scolarité, la commune de Fontenay-aux-Roses s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de Sèvres, à hauteur de 762,25€ par enfant.
Réciproquement, la commune de Sèvres s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Fontenay-aux-Roses, à hauteur de 762,25€ par enfant.
En cas déménagement en cours d'année, les frais de scolarité seront calculés au prorata du nombre de mois durant lequel les enfants auront été scolarisés, arrondi à l’entier supérieur.
Article 2 – Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés.
Lorsque le nombre d’élèves accueillis par les deux communes est identique de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus.
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020 et sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sans toutefois pouvoir excéder 5 ans. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de deux mois avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Fontenay-aux-Roses, Pour la commune de Sèvres
Le Maire Le Maire
Laurent VASTEL Grégoire de la RONCIERE
Envoyé en préfecture le 15/02/2021
Reçu en préfecture le 15/02/2021
Affiché le
ID : 092-219200326-20210204-DEL210204_5-DE