Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL210930 13 Convention frais de restauration Vill
Déliberation - DEL220627 29 Conventions frais de restauration
Déliberation - DEL221212 21 Convention frais de restauration Vill
Déliberation - DEL240620 18 Convention frais de restauration Mont
Déliberation - DEL240926 21 convention frais de restauration avec
Déliberation - DEL241212 27 Convention frais de restauration avec
Déliberation - DEL241212 28 Convention frais de restauration avec
Déliberation - DEL241212 26 Convention frais de restauration avec
Déliberation - DEL241212 29 Convention frais de restauration avec
Déliberation - DEL210701 6 Convention frais de restauration
Déliberation - DEL251106 11 convention frais de restauration avec la ville dAntony
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251106 11 convention frais de restauration avec la ville dAntony)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL251106_11
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20251106-DEL251106_11-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 NOVEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 7
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET : Approbation de la convention de réciprocité
relative à la prise en charge des frais de restauration avec la
Ville d’Antony
L'An deux mille vingt-cinq, le six novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le trente et un octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline,
Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme GALANTE-GUILLEMINOT Muriel pouvoir à
Mme BULLET Anne
M. LE ROUZES Estéban
M. KATHOLA Pierre
Mme GOUJA Sonia
Mme KEFIFA Zahira
M. MESSIER Maxime
Absent : HOUCINI Mohamed
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
M. VASTEL Laurent
Mme MERCADIER Anne-Marie
Mme ANTONUCCI Claudine
M. SOMMIER Jean-Yves
Mme LE FUR Pauline
M. BERTHIER Etienne
Mme BROBECKER Astrid
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme Cécile COLLET est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-8,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 …
Publié le ‘
DEL251106_11
ID : 692-219200326-20251106-DEL251106_11-DE
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que la Ville d’Antony, souhaite participer aux frais de restauration des élèves y résidant et scolarisés dans des classes spécialisées de type UPE2A (Unités Pédagogiques des Elèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) et de type DAR (Dispositifs d'Autorégulation) pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolarité primaire des enfants.
Considérant que la prise en charge des frais de restauration de ces élèves est calculée suivant les modalités inscrites dans la convention ci-annexée,
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de réciprocité relative à la participation financière aux frais de restauration avec la commune d'Antony, calculée avec la différence de coût entre le tarif appliqué par la commune de Fontenay-aux-Roses et le tarif que la Ville d'Antony aurait appliqué si l'enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
-__ M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptabie du SGC de Fontenay-aux-Roses
- Me Maire d'Antony
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
à Maire
La Secrétaire de séance STEL Mmg COLLET ———
Compte tenu de ta réception en préfecture le :
Publication/Affichage le : 2 1 NOY. 2025
Pour le Maire par délégati
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chotti
Certifié exécutoire à A, NOV 52825 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20251106-DEL251106_11-DE
CONVENTION DE RECIPROCITE RELATIVE ¿ LA
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE
RESIDENCE AUX FRAIS DE RESTAURATION ENTRE LA
COMMUNE D’ANTONY (92160) ET LA COMMUNE DE
FONTENAY-AUX-ROSES (92260)
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de Fontenay-aux-Roses, domiciliÈe 75 rue Boucicaut ‡ Fontenay-aux-Roses (92260), reprÈsentÈe par son Maire, Laurent VASTEL, d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal du 3 juillet 2020 ;
ET
La commune d’Antony, domiciliÈe à Place de l’Hôtel de ville ‡ Antony (92160), reprÈsentÈe par son Maire, Jean-Yves S…NANT, d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal du 23 mai 2020 ;
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Commune de résidence s’engage à participer aux frais de restauration des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type UPE2A (UnitÈs PÈdagogiques des ElËves Allophones Arrivants), de type ULIS (UnitÈs Localisées pour l’Inclusion Scolaire) et de type DAR (Dispositifs d’AutorÈgulation pour les ÈlËves prÈsentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants.
Article 2 – ModalitÈs de calcul
La participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration est Ègale ‡ la diffÈrence de co˚t entre le tarif appliquÈ par la commune d’accueil et le tarif que la commune de rÈsidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence.
La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20251106-DEL251106_11-DE
Article 3 – DurÈe de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe, avec un effet rÈtroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1er septembre 2025.
Article 4 – ModalitÈs de versement
La commune de rÈsidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration, sur production d’un état semestriel de la commune d’accueil attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la rÈgissent.
Cet avenant précise l’objet de la modification, sa cause et détaille les conséquences qu’elle emporte. AprËs signature des deux parties, l'avenant fait l'objet d'une notification par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Article 6 – RÈsiliation
Si l’une ou l’autre des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l’autre partie par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, avant le 30 juin pour que la résiliation soit effective au premier jour de l’année scolaire suivante.
La résiliation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes.
Article 7 – Litiges
Tout litige résultant de l’application ou l’interprétation de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, aprËs Èpuisement des voies amiables.
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux (2) exemplaires, le ……/……/……
Pour la Commune de Fontenay-aux-Roses,
Le Maire,
Laurent VASTEL
Pour la Commune d’Antony,
Le Maire,
Jean-Yves S…NANT