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Arrêté - AR2022 022 Regie temporaire davance et de recettes Secours Urgences Familiales
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 022 Regie temporaire davance et de recettes Secours Urgences Familiales)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Département de Saône et Loire Reçu en préfecture le 19/10/2022 Arrondissement de Louhans Publié le — = _e ID : 071-200071579-20220824-AR2022 022REGIE-AR
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
N° 2022-022
Objet : Création d’une régie temporaire d’avances et de recettes « Secours Urgences Familiales »
Le Président,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taus de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposés aux agents ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir au Président modifié par la délibération communautaire du 20 janvier 2021,
Considérant le don de 10 000 € reçu par la collectivité afin d’apporter une aide financière aux personnes en urgences familiales,
Vu l’avis conforme du comptable en date du 6 juillet 2022,
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances et de recettes temporaire auprès du réseau VIF de la collectivité afin d’apporter une aide financière d’urgence aux personnes victimes de violences intrafamiliales.
ARTICLE 2 — Cette régie sera installée à la gendarmerie de Louhans, 675, rue des écoles, 71500 Louhans. La régie fonctionnera du 1 septembre 2022 au 31 août 2023.
ARTICLE 3 - La régie peut payer les dépenses suivantes :
- Loyer
- Hébergement d’urgence (hôtel ..….)
- Alimentation
- Vêtements et produits d’hygiène
- Consultation psychologue
- Transports (taxis ...)
- Téléphonie
- ACCÈS aux soins Envoyé en préfecture le 19/10/2022
ARTICLE 4 — Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées seld'Recuenprétecture le 19/10/2022 suivants : Publié le méme ID :071-200071579-20220824-AR2022 022REGIE-AR
- Chèques
- Espèces
- Cartes bancaires
Les paiements se feront directement auprès du bailleur ou du fournisseur de biens.
ARTICLE 5- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.
ARTICLE 6 — Le montant de l’avance faite au régisseur est porté initialement à 10 000 € et ne sera pas reconstitué.
ARTICLE 7- Le régisseur est astreint à tenir une comptabilité qui doit justifier à tout moment de la situation de l’avance reçue, la nature des dépenses et le montant des disponibilités. Cette comptabilité sera mise à disposition du service comptable de 1a collectivité et du comptable du Trésor Public, ainsi que la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au moins une fois par mois.
ARTICLE 8 — Le régisseur ainsi que le mandataire suppléant sont désignés par Le Président de la collectivité après agrément du comptable public.
ARTICLE 9 — Le régisseur ne sera pas soumis au cautionnement et ne recevra pas d’indemnité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10- Le Président de la Communauté de Communes et le comptable public assignataire de Louhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Louhans, le 24/08/2022
Le Président,
Anthony VADOT