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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 73 RAA special du 13 septembre 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 73 RAA special du 13 septembre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 1 sur 1
FREPETDE CRT
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°73 édité le 13/09/2013 73- RAA spéciat du 13 septembre 2013
DDFIP 49
2013244-0008 - délégation contentieux, SIP SIE Baugé Arrêté Visualiser
2013244-0009 - délégation contentieux, SIP Angers Sud Arrêté Visualiser
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
2013256-0004 - Autorisation d'organiser une manche du champlonnat de France de pêche "Open ficat tube" le 15 septembre 2013 Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
O1-Cabinet du Préfet
2013246-0282 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Saint Rémy en Mauges Arrêté Visualiser
2013246-0283 - Arrêté portant sur les risques naturels de la commune de Saint Rémy la Varenne Arrêté Visualiser
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06-Sous-Préfecture de Chotet
2013255-0010 -arrêté sous-préfectoral en date du 12 septembre 2013 autorisant des courses cyclistes le dimanche 15 septembre 2013 à St Christophe-du-Bois
Arrêté Visualiser
htip://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=2. … 13/09/2013 4
Éd
Elberté.« Égallré + Erateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013244-0008
signé par Mario EZANNO
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux, SIP STE Baugé
00: DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BAUGE-EN-ANJOU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LORAND Régine et M. MOUCHARD Philippe, Inspecteurs des
finances publiques. adjoints au responsable du SIP-SIE de BAUGE-EN-ANJOU, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
8° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 15 000 € :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5% les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
8° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
004 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2% en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
39 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
59 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
BRANCHEREAU contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Patrice
GUIBERT- contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
COULOMNIER Anne
LEMELE Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros
LEPAGE Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
13% en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3% les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances pour le contrôleur uniquement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des| maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
palement |de paiement peut
être accordé
BRAULT Jacky contrôleur 10 009 € 12 mois _ 10 000 euros _ |
AYRAULT Céline agent = 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d’assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
00: précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BRANCHEREAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laetitia
COCARD Jean-Yves contrôleur 10 000 € 10 000 €
COIFFARD Ingrid contrôleur 10 000 € 10 000 €
LUCAS Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 €
PLOT Odette contrôleur 10000€ 10 000 €
RICHER Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 €
URSULE Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €
BODIN Lydie Agent 2 000 € 2000€
COMMARMOND Agent 2 000 € 2 000 €
Lionel
DAVY Martine Agent 2 000 € 2 000 €
FABRE Nicolas Agent 2000€ 2000 €
LECOMTE Serge-Yves Agent 2 000 € 2 000 €
LiIMARE Betty Agent 2 000 € 2000 €
LIMARE Emmanuel Agent 2 000 € 2 000 €
NAULET Arlette Agent 2000 € 2000 €
|_ PETIT Fabienne Agent 2 000 € 2 000 €
ROBINEAU Dominique Agent 2000 € 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE
A BAUGE-EN-ANJOU, le 1% septembre 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de BAUGE-
EN-ANJOU
006 ?
=.
Ciberté + Égalité # Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013244-0009
signé par Jean- Paul LEBATARD
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux, SIP Angers Sud EX
Liberté v Égaltré ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS SUD
15bis, rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
ARRETE portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers d'ANGERS SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212.à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre.des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ia direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamient son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme TURA Dorothée, inspectrice; adjointe au responsable du
service des impôts des particullers d'Angers Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ifpour un SIP comportant un secteur
foncier} et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ôu rejet dans la limite
de 60 000€;
8°) les documents nécessaires à l'exécütion complable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
008 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les:avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemblé des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi due pouf ester en justice ;
d) tous actes d'administration et dé gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnèe à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux-fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
21 Néant
2°) dans la limite. de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TT BERFOMEUX vétte_ 17 BOUFFANDEAU MRenée __ CORNIL rerine
‘LÉCALVEZ Géraldine | 7 MAGE Marie-Thérèse | 77 MAILLOT Marie-Odile
1 7 NORMANT Josette "| 7 ROUSSELOT Nadine [2 TT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TT 7DELHUMEAU Jocelyne. | CHARRON Anne
17 FERVEanny 1 Régine "| _ JOBARD Laurence __ _
_LE SEIGNEUR Catherine __ 1_ 7 "METAYER Michèle _ PÉRORIAU Marine |
PRENELLE Brigitte ___1__ ___ ROUX Mireille" qu Li ]
D nu = |
Aïticle 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remisé, modération
oti rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau claprès.;
8°) les avis de misé en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes rélatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
009 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents - des décisions des délais de pour laquelle
un gracleuses
Paiement délai de paiement Lu
Li .. peut être accordé GAUMER Michel _ Contrôleur principal
100.00 € . .Bmois __. 7000.00 € CHAUSSEPIED
Jérémy _ GContrôléur 700,00 € _… 8 mois 7 000.00 €
FERRAND Thierry AR 700.00 € Bmois 7000.00
€
Article 4
Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer :
1°) én matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou festitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau Gi-déssous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejét, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des : grade Limite des Limite Durée
Somme agents , décisions
des décisions : maximale : maximale pour :
contentieuses : gracieuses des délais de.laquelle un délat
: paiement de paiement
peut être
accordé
Article 4 [Version « grand site »]
Délégation dé signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission iôtale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le-tabieäu ci-dessous
;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dé durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
010 ! Nom et prénom des grade ‘ Limitedes Limite Durée Somme :
agents i i décisions :des décisions: maximale ! maximale pour :
! : ‘contentieuses' gracieuses ‘des délais de laquelle un délai paiement i de paiement
| | * poutêtre
accordé
Les agents délégataires ci-dessus désignés péuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensémble des services suivants : SIP d'Angers Sud, SIP d'Angers Ouest, SIP d'Angers Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire
A Angers , le 1° septembre 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
ENTER Ron FRAIUUENS
cité Adrinl LE 48 bis, Rue Dupett-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01
Jean-Paul LEBATARD
01° 4
ER
Chers s Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0004
signé par Denis BALCON
le 13 Septembre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser une manche du
championnat de France de pêche "Open float
tube" le 15 septembre 2013
013 ES
Libérté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Feneu
Autorisation d’organiser une manche du championnat de France de pêche « Open float tube » le 15 septembre 2013
Arrêté n° 2013256-0004
13/055
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l’article 1.23,
Vu l’arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine et Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en cau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
014 Vu la demande en date du 20 juillet 2013, par laquelle M. François Cesbron, Président du club Angers pêches sportives, sollicite l'autorisation d'organiser une manche du championnat de France de pêche « Open float tube » sur la commune de Feneu le 15 septembre 2013,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 13 septembre 2013,
Vu L'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 5 septembre 2013,
Vu l'avis du Maire de Feneu, en date du 29 juillet 2013,
Sur proposition de M. ie Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
M. François Cesbron, Président du club Angers pêches sportives, est autorisé à organiser une manche du championnat de France de pêche « Open float tube » sur la commune de Feneu sur la Mayenne du
barrage de Sautret au barrage de Montreuil-Belfray le 15 septembre 2013 entre 9 h O0 et 17 h 00, sous réserve :
° Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
La navigation fluviale se sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. Le passage des bateaux itinérants dans la zone d’activités s'effectuera, sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation de perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur Les rivières la
Maine, la Mayenne, l’Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceanl “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées
015 : :
pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début du concours le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque manche ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, Le matériel suivant :
* Une valise de premiers soins ;
*_ Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin.
ARTICLE 5
M. François Cesbron, Président du club Angers pêches sportive devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
I se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire amont,
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0T6 ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Tertitoires ;
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le président du conseil général ;
— Le maire de Feneu ;
sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. François Cesbron, Président du club Angers pêches sportive et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
017 018 *
Éd
Literie « Égalité » Érateratif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0282
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Rémy en Mauges
019 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-341
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Rémy-en-Mauges
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 ctR. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 201 1 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2613 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU larrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 200$ portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”- La commune de Saint-Rémy-en-Mauges est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur l'ensemble de son territoire.
020 Article 2.- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Rémy-en-
Mauges sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
Parrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur Les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
V'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Saint-Rémy-en-Mauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre2013
r
Françols BURDEYRO
021 ?
ie
Ubersé + Égalité s'Fräterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0283
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
61- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Rémy la Varenne
023 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB / SIDPC n° 2013-342
Atrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Rémy-la-Varenne
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens inunobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU larrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Saint-Rémy-la-Varenne est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
024 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Rémy-la-
Varenne sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle où technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par Le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à fa chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Saint-Rémy-la-
Varenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Fr
Françols BURDEYRO
02 026 es
Eiberse « Égatite + Frateratf
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0284
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Saturnin sur Loire
027 ÊS LL at
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PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-343
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Saturnin-sur-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au 1er mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle 4 d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - La commune de Saint-Saturnin-sur-Loire est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
028 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Saturnin-sur- Loire sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur Les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur où le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement,
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Saint-Saturnin-sur-
Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
La
François BURDEYRO!
02 o 0 4
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Litiersé » Égatité Frairrntié
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0285
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Sauveur de Landemont
CN EX #4 A
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-345
Arrêté portant sur les risques naturels
de fa commune de Saint-Sauveur-de-Landemont
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VUle décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l’arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Saint-Sauveur-de-Landemont est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur l'ensemble de son territoire. Article 2 - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Sauveur-de- Landemont sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou fe bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de PÉtat dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de ! Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Landemont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
Françols BURDE YRO)
CN CN ?
Le
UÜbersé » Égatité + Fraternité
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0286
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Sigismond Es © A
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-346
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Sigismond
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sut les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes
où s'applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1®- La commune de Saint-Sigismond est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire, Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Sigismond sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
. la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
_ le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie,
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de Saint-Sigismond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
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Françols BURDE ŸRO! Û 8 5
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0287
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Sulpice
CN raternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-347
Arrêté portant sur Les risques naturels
de la commune de Saint-Sulpice
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU Les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 915 du 29 novembre 2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation du Val d'Authion ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - La commune de Saint-Sulpice est exposée aux risques naturels d'inondation sur une partie de son territoire ainsi qu'à un risque de sismicité faible sur tout son territoire.
040 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Sulpice sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- a fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposécs,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de Pétat des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire Saint-Sulpice sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
a
Françoks BURDEYRO!
041 042 *
e Liberté « Égalité s fraternlté
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0288
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saint Sylvain d'Anjou
043 A
Liberté ».Égaliré eniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB / SIDPC n° 2013-348
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saint-Sylvain d'Anjou
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-$ et R125-23 à R125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et n°
2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, prenant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral D3-2009 n° 580 du 16 octobre 2009 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation « Confluence de la Maine » ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% - La commune de Saint-Sylvain d'Anjou est exposée à un risque naturel d'inondation sur une partie de son territoire et à un risque de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
044 Article 2 - : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Sylvain d'Anjou sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
_ Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailieur peut se référer,
- Ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture,
Article 3 - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans fe département.
Article 5 - MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la D.D.T 49 et de la D.R.E.A.L des Pays de la Loire et le maire de Saint-Sylvain
d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO
04 046 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0289
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de La Salle et Chapelle Aubry
047 A
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CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB/SIDPC N° 2013-349
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de La Salle-et-Chapelle-Aubry
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU Parrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle 4 d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”-La commune de La Salle-et-Chapelle-Aubry est exposée au risque naturel de sismicité modérée sur l'ensemble de son territoire.
048 Article 2 - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Salle-et-Chapelle- Aubry sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- Ja liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- ja liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article
L, 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, les chefs de service de
la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de La Salle-et-Chapelle-Aubry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Le
Françols BURDEYRO)
049 0 > 0 ?
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0290
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de ja
commune de la Salle de Vihiers
C7 7
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Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-350
Arrêté portant sur les risques naturels
de ia commune de La Salle-de-Vihiers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R, 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à Ja prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où S’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs ;
VU l’atrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*- La commune de La Salle-de-Vihiers cst exposée au risque naturel de sismicité modérée sur l'ensemble de son territoire, Article 2- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Saile-de-Vihiers sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Je modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur Le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de L'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que le maire de la commune de La Salle-de-Vihiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
Françols BURDE YRO) 054 +
2.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINEÉ ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0291
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Sarrigné
C7
3 Ex © CZ
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Atrêté CAB/SIDPC N° 2013-351
Atrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Sarrigné
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
portant effet au ler mai 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et
technologiques majeurs :
VU Parrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*-La commune de Sarrigné est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire.
C7 CN Article 2 -Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sarrigné sont
consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- Ja fiche synthétique d’information sur les risques,
- les extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l'État dans le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de la Loire ainsi que {e maire de la commune de Sarrigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
r
François BURDEYRO)
057 058 t
ES.
Éibersé « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013246-0292
signé par François BURDEYRON
le 03 Septembre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté portant sur les risques naturels de la
commune de Saulge l'Hopital
059 Ex 4
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté CAB/SIDPC N° 2013-352
Arrêté portant sur les risques naturels
de la commune de Saulgé-l'Hôpital
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27
;
VUIc décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à Pinformation des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français, portant
effet au 1er mai 2011 ;
VU Patrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2013-040 du 25 juin 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L.125-5 du code de l’environnement concernant l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers
et technologiques majeurs :
VU l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1”- La commune de Saulgé-l'Hôpital est exposée au risque naturel de sismicité faible sur l'ensemble de son territoire,
5 0 Article 2- Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pout l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saulgé-l'Hôpital sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
l'arrêté préfectoral,
- la fiche synthétique d’information sur Les risques,
- es extraits cartographiques délimitant les zones exposées,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se référer,
- a liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
- Le modèle de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à remplir par le vendeur ou le bailleur.
Le présent arrêté ainsi que ses pièces jointes sont consultables à la préfecture et en mairie.
Le dossier d’information est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Article 4 - Le présent arrêté et le dossier d’information sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de l’État dans le département.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les chefs de service de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) 49 et de la Direction Régionale de l'Environnement, de {Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L) des Pays de ia Loire ainsi que le maire de la commune de Saulgé-l'Hôpital sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de
l'application du présent arrêté.
ANGERS, le 3 septembre 2013
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Françols BURDEYRO!
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Bbersé« Égalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0006
signé par Luc LUSSON
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course de tracteurs à Soeurdres le
14 septembre 2013
06 2 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL-2013255-0006
Autorisant une course de tracteurs
ARRÈTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du sport, notamment les articles R.331.18 à R. 331.33 et A. 331-22 et
À. 331-23 et l'annexe III-22 ;
Vu le Code de la route, notamment l'article R 221-16 .
Vu le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentration et manifestations
organisées sur les voies ouvertes àu dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du
décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de
l'article 2 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 ;
Considérant la demande présentée le 17 juin 2013 par M. Ludovic LEGENDRE
président de l'association TCA en vue d'être autorisé à organiser une course de tracteurs à
Soeurdres le 14 septembre 2013 :
Considérant l'avis du maire de Soeurdres, du colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur entretien et exploitation des routes du
département, de la directrice départementale de la cohésion sociale et du directeur
départemental des services d'incendie et de SeCOUIS ;
Considérant l'étude d'incidence Natura 2000 produite par l'organisateur ;
Considérant la visite sur site et l'avis de la commission départementale de sécurité
routière (section épreuves sportives) en date du 11 septembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler :
Monsieur Ludovic LEGENDRE est autorisé à organiser une course de tracteurs à Soeurdres le 14 septembre 2013.
Article 2 :
La manifestation devra respecter l'annexe III-22 du code du sport et l'organisateur devra appliquer de façon stricte le règlement de l'épreuve, notamment les mesures relatives à la sécurité du circuit, Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés
Un système d'harnachement du pilote sur son siège est prévu,
Les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an.
Les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R 221-16 du code de la route Les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
La piste devra être arrosée afin de limiter la poussière pendant la course.
Une protection constituée de monticules de terre sera prévue pour ralentir les machines en cas de sortie de piste.
Entre la piste et l'emplacement du publie, existera une zone de sécurité d'une largeur de 20 m,
délimitée par des barrières.
En aucun cas le public ne pourra avoir accès au parc réservé à l'entretien, à l'aire d'attente des
machines ainsi qu'à la zone d'évoulution.
En matière de bruit, la limite maximale de 100db ne devra pas être franchie,
Des commissaires de course, feront respecter le règlement de l'épreuve.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la
manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. L'organisateur devra prévoir un briefing avant la manifestation de manière à former au
maniement d'extincteurs les personnes chargées d'assurer la sécurité.
Article 3 :
Les dispositions suivantes sont prévues en matière de sécurité :
- un service de sécurité est constitué pour la durée de la manifestation,
- un poste de secours sera mis en place pendant toute la durée de la manifestation avec secouristes et ambulances ,
- des extincteurs adaptés seront répartis sur le site,
- une signalétique indiquant les mesures de circulation devra être mis en place en collaboration entre l'organisateur et le Conseil Général en adéquation avec les arrêtés ad hoc,
Article 4 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner Le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des organisateurs.
Article 5 :
Le maire de Soeurdres, assisté du commandant de brigade de gendarmerie devront, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
Article 6 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par l'organisateur au maire de Soeurdres avant la date de la manifestation, de l'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants ainsi que celle de tous ses préposés, délivrée par une entreprise d'assurance, dûment agréée, lui permettant de constater qu'ils ont souscrit auprès de cette entreprise une assurance conforme au modèle figurant à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 17 février 1961, ainsi qu'à la présentation de la police d'assurance.
065 4rticle 7 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le maire de Soeurdres,
- la directrice départementale de la cohésion sociale,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - du directeur entretien et exploitation des routes du département,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de Secours,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
leur sera adressée ainsi qu'au pétitionnaire à titre de notification,
Faità Angers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
06E 4
Le.
RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0007
signé par Luc LUSSON
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée 10 km
d'Angers à Angers le 15 09 2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de Ka circulation
AP n° DRCL n° 2013255-0007
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 :
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 04 juin 2013 de M. Claude GUILLET représentant
l'association «CSJB» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée «10 km d'Angers» à Angers le 15 septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas cctle compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté :
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 31 mai 2013 :
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ee ARRETE
ARTICLE 1er : M. Claude GUILLET est autorisé à organiser la course pédestre
dénommée «10 km d'Angers» à Angers le 15 septembre 2013. Le départ aura lieu Boulevard Du Bon Pasteur : l'arrivée aura lieu Esplanade du Théatre «Le Quai».
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées
par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (cireulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le cireuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage àne pas donner le départ de la manifestation,
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est
formellement interdit.
ARTICLE 6 :
- Je secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- je directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire d'Angers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Claude GUILLET
Fait à Angers, le 12 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON 069 070 EX à er
Liberté à Égalté « Éréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0008
signé par Luc LUSSON
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation raid dénommée Sablières Raid
Nature au départ d'Ecouflant le 15 septembre
2013
071 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP DRCL n° 2013255-0008
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 11 juillet 2013 de M. Giovanni PETIT représentant Animations et Loisirs Ecouflant en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée "Sablières Raid Nature» le 15 septembre 2013,
Considérant la Icttre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Considérant l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 19 août 2012 ;
Considérant l'avis des maires concernés, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur entretien exploitation des routes du Département, de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09 - Tél. 02.41.81.81.81 - Télécopie : 02.41.81.82.27
07 ARRETE
ARTICLE 1er :
M. PETIT est autorisé à organiser les épreuves pédestres et cyclistes de la manifestation dénommée "Sablières Raid Nature" le 15 septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents circuits et veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations des fiches de sécurité n° 11 et 12 ci-jointes, établies par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, ils devront mettre en place :
- un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets rétro-réfléchissants et de fanions de type K1 sur le parcours de la manifestation en ce qui concerne les épreuves d'orientation (cyclistes et pédestres). Les commissaires devront réguler les compétiteurs en fonction de la circulation (en plus des incitations à la prudence faites aux autres usagers). Cette consigne devra leur être très clairement indiquée auparavant.
un contrôle de l'état des vélos et des protections individuelles, en ce qui concerne les épreuves de VTT.
L'organisateur devra prévoir des points de rencontre avec les sapeurs-pompiers en cas de recours aux secours,
L'organisateur organisera un briefing sur la sécurité avec les compétiteurs et rappelera que le port du casque est obligatoire pour les épreuves cyclistes.
ARTICLE 3 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- Je colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- Ja directrice départementale de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
-les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
M. Giovanni PETIT
Animations et Loisirs Ecouflant
Route de ia Grimorelle
49000 ECOUFLANT
Fait à Angers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la réglementation et des
collectivités locales,
signé : Luc LUSSON
073 074 EX à es
Uikersé.« Égatité + Fréterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013256-0001
signé par Luc LUSSON
le 13 Septembre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCE)
Autorisation épreuves pédestres et cyclistes
dans le cadre de la manifestation dénommée
Challenge Inter- entreprises au départ des
Ponts de Cé le 17 09 2013
075 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2013256-0001
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant Le code de la route et relatif à Ja
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses
et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation
publique ;
Considérant la demande reçue le 16 juillet 2013 de M. le Président d'Angers Loire
Métropole en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre et cycliste dans le cadre de la manifestation dénommée «Challenge inter-entreprises"
au départ du village Oxylane aux Ponts de Cé le
17 septembre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes ct leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce
qui Concerne les dommages qui pourraient être causés
aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve
ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve : ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effct auprès
d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette Compagnie ne pourra mettre en cause {a responsabilité
administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du directeur départemental de la sécurité publique, du directeur
exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental de cyclisme
du Maine-et-Loire en date du 20 juin2013 ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 28 juin2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 19 août 2013 ;
076 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. le Président d'Angers Loire Métropole est autorisé à organiser les épreuves pédestres et cyclistes de la manifestation dénommée "Challenge inter-entreprises" au départ du village Oxylane aux Ponts de Cé le 17 septembre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 : Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération française de cycliste et la fédération francaise d'athlétisme et de les mettre en application lors de Ia manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ; - mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur {a signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE 5 : Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement interdit.
ARTICLE 6 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- le maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. le Président d'Angers Loire Métropole
Fait à Angers, le 13 septembre 2013
Pour ie préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
077 0 F7 8 +
ee
Liberté « Égalité + fraterutté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0009
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013
modifiant l'arrêté préfectoral SMN/ BCAD n °
99-783 du 25 octobre 1999 déclarant d'utilité
publique les périmètres de protection du
champ captant du Louet à Chalonnes- sur-
Loire
079 Ex
Uibarif » Égaltes » Fearéeaiet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité ét du
développement durable
Bureau de l'ütilité publique
Arrêté modificatif n° 2013255-0009
Commune de Chalonnes-sur-Loire
Champ captant du Louet dans la
corimune de Chälonnes-sur-Loire
Modification de l'arrêté préfectoral
SMN/BCAD n° 99.783 du 25
octobre 1999 déclarant d'utilité
publique les périmètres de
protection du champ captant du
Louet à Chalonnes-sur-Loire
ARRETE
lé Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articies L 1321.1 à L 1321.10 et R
13211 à R 1321.63 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vü le code de l'urbañismé.:
Vu larrêté ministériel du 11 Janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation. humaine
mentionnées aux articles R 1321-2,.R 13213, R 1321-7 et
R 1321-38 du code de ja santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à Ja constitution des dossiers concernant les eaux
destinées À Ja consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu les circulaires interministérielles des 10 décembre 1968 ét 24 juillet 1990 rélatives aux
périmètres de protection dés points d’eau destinée à Palimentation des collectivités humaines ;
Vu le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
du département de Maine-et-Loire et Ja directrice générale
de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
1/3
089 Vu l'arrêté préfectoral SMN/BCAD n° 99-783 du 25 octobre 1999 déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du champ captant du Louet sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire dans sa séance du 29 août 2013 ;
Considérant que la modification apportée par la réduction du périmètre de protection immédiate telle que définie par Le présent arrêté est mineure et ne remet pas en cause la protection de cette ressource en eau ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture, après avis de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de Loire,
ARRETE
Atticle ler : L'arrêté préfectoral SMN/BCAD n° 99-783 du 25 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1° À Particle 4-A) Périmètre immédiat :
a) Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Celui-ci concerne les parcelles 69, 70 et 71a, section ZL, dans leur globalité à l'exception de
l'extrémité Est de la parcelle 71a d’une surface de 157 m2. Le chemin longeant ces parcelles est
inclus dans Le périmètre de protection immédiate (ef. annexes 1, 2 et3). »
b) Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le périmètre de protection immédiate est clôturé dans son intégralité. Le champ captant étant situé en zone d’aléa 4 Très fort du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation lié aux crues de la Loire dans les vals de Saint Georges, Chalonnes et Montjean, approuvé par arrêté préfectoral D3-2003 n° 690 du 15 septembre 2003, les clôtures sont constituées de grillage 4 fils supporté par des poteaux espacés de 5 m. Deux portails d’une hauteur minimale de 2 m
permettent l'accès à ce périmètre de protection immédiate à ses 2 extrémités. La clôture le long du Louet permet le passage d’engins non motorisés sauf pour les engins de secours. Il s’agit d’une servitude dite de marchepied de 3,25 m de large. Des dispositifs, amovibles pour permettre le passage de véhicules de secours, sont posés aux 2 extrémités du périmètre de protection immédiate afin d'éviter le passage d'engins motorisés, Ces dispositifs font l’objet d’un suivi régulier pour s'assurer de leur pérennité. »
c) Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La clôture et les protections aux extrémités du périmètre de protection immédiate sont réalisées
avant tous travaux réalisés dans le périmètre de protection rapprochée. »
29 A l'article 4-B) l'érimètre de protection rapprochée :
Les dispositions des deux premiers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il comprend les parcelles suivantes : D3, ZL.,43,69,70,71,74, AR 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9,10, 11,12 et la partie de la parcelle 71a d'une surface de 157 n° retirée du périmètre de protection immédiate. Sa superficie est de 9,36 hectares. »
2/3
081 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral SMN/BCAD n° 99-783 du 25 octobre 1999 susvisé restent inchangées.
Atticle 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Maine-et-Loire et ést affiché en mairie de Chalonnes-sur-Loire pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire,
Le maire de la comnnme de Chalonnes-sur-Loire conserve cet acte et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Chalonnes-sur-Loire dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l'urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
Axticle 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil général de Maine-et-Loire et le maire de la cornmune de Chalonnes-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté,
FaitAAngersle 4 2 dxr, Ai
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
gens Sir Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3/3 E N°1 EX AN
YA
A
07,10
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ST
ET
p83 l dd 7 V4 | PE ANNEXE N°2
08: ANNEXE N°3
parcelle retirée
du PPY de
Fariêté dit
25/10/1999
nouvélle limite
Est du PPT
14.67 1428 5428
|
2
Modification de la limite Est du périmètre de protection immédiate Éberss té * Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0011
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2013
autorisant le rétablissement du pont temporaire
sur le Louet au lieu- dit "Le Candais' à
Chalonnes- sur- Loire, au titre des articles L
214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du
code de l'environnement
087 Ce
Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2013255-0011
Communauté de communes Loire-Layon
Rétablissement du pont temporaire sur
le Louet au lieu dit « Le Candais » à
Chalonnes-sur-Loire
Autorisation
au titre des articles L 214-1 et
suivants et R 214-i et suivants du
code de l'environnement (rubrique
3.1,1.0)
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18
novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 155 du 24 mars 2006 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;
Vu l'arrêté préfectoral SMN/BCAD n° 99-783 du 25 octobre 1999 modifié déclarant d’utilité publique les périmètres de protection du champ captant du Louet sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de rétablissement du pont temporaire sur le Louet au
lieu-dit « Le Candais » sur le territoire de fa commune de Chalonnes-sur-Loire déposé le 8 février 2013 par la Communauté de Communes Loire-Layon ;
1/5
088 Vu l'avis du 27 mars 2013 par lequel le directeur départemental des territoires a jugé le dossier
régulier et complet ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2013 n° 104 du 14 mai 2013 prescrivant une enquête publique
relative au projet de rétablissement du pont temporaire sur le Louet au lieu-dit « Le Candais » sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 30 mai 2013 ;
Yu la transmission du dossier à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance en date du 18 avril 2013 et son avis réputé favorable ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gestionnaire du Domaine Publique Fluvial en date du 2 août 2013 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 29 août 2013 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 30 août 2013
Vu le courrier du 5 septembre 2013 par lequel le président de la Communauté de communes
Loire-Layon indique que le projet de prescriptions ne soulève aucune objection de sa part ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1%: Objet de l'autorisation
La Communauté de communes Loire-Layon est autorisée au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, aux conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les travaux de rétablissement du pont temporaire sur le Louet au lieu-dit « Le Candais » sur le territoire de la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Les travaux objet du présent arrêté sont soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Libellé Procédure
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation
- un obstacle à l'écoulement des crues
Article 2 : Caractéristiques du pont temporaire
Le pont démontable d’une longueur de 35 mètres s’appuiera sur une assise constituée d’une double rangée de pieux, après arasement de l’ancienne semelle à la côte de 9,7 m NGF.
Les pieux métalliques de diamètre 300 mm seront enfoncés sur une profondeur de 6 à 7 mètres dans le lit du Louet et arasés à la côte de 10,2 m NGF. Les pieux serviront d’appuis pour les 6 portiques du pont. 2/5
089 Le tablier du pont sera à la cote 12,94 m NGF, Le pont est équipé de garde corps de 1,38 m de hauteur.
En dehors de la période de montage, les pieux seront signalés par des jalons souples d’une hauteur de 1 mètre,
TITRE IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions techniques relatives à la période des travaux
Les travaux d’assise du nouveau pont seront réalisés en période de faible débit (septembre/octobre),
Le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers le milieu aquatique :
- La circulation des engins s'effectuera exclusivement en rive gauche sur les chemins revêtus existants du camping.
- Les installations de chantier et la zone de cantonnement seront localisées à l'entrée du camping près de l’ancien accucil, de manière à être les plus éloignées possible des limites du Périmètre de Protcction Immédiate (PPI) du captage d’eau potable de Chalonnes-sur-Loire. Le stationnement des véhicules de chantier devra s'effectuer en priorité hors du Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) dès lors que le temps d’activité de ces engins sera important ou, à défaut, on zone la plus éloignée possible des limites du Périmètre de Protection Immédiate, Le nettoyage, le ravitaillement et la vidange des engins ne seront pes réalisés sur le site,
- Aucun des matériaux ne sera stocké dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage d’eau potable de Chalonnes-sur-Loire, Le stockage éventuel des produits liquides susceptibles de provoquer une pollution de sol devra être réalisé, en priorité en dehors du Périmètre de Protection Rapprochée, dans des emplacements réservés et en cuves étanches.
- L'ensemble de ces prescriptions sera inscrit dans le cahier des charges des travaux remis aux entreprises et soumis préalablement à l'avis de l'Agence Régionale de Santé.
- Ces prescriptions devront être respectées pendant les phases de montage/démontage du pont temporaire et seront inscrites dans la procédure de montage/démontage du pont définie par la commune de Chalonnes-sur- Loire.
- L'Agence Régionale de Santé sera informée des dates d’intervention des différents travaux envisagés sur le périmètre de protection (arasement, installation des pieux, montage, démontage du pont) et immédiatement alertée en cas d’accident susceptible de provoquer un risque de pollution du Louet, de la nappe ou du sol dans le Périmètre de Protection Rapprochée.
Article 4 : Prescriptions techniques relatives à l'exploitation du pont
Le pont ne pourra être installé que pendant la période calendaire s'étendant du premier juin au 31 octobre et conformément à la fiche procédure de montage/démontage et de surveillance de l’ouvrage.
Une signalisation interdisant la circulation sur louvrage à tous véhicules motorisés sauf engins agricoles sera mise en place sur la voie d’accès au pont.
Article 5 : Récolement
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d'organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
3/5
090 TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
L'autorisation telle que définie par l'article 1° du présent arrêté est accordée, à compter de la notification du présent arrêté, pour une durée illimitée.
L'autorisation sera périmée au bout de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, s'il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement,
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L'211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 4/5
097 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant un an au moins sur le site wwyw.maine-et-loire.gouv.fr (rubriques « publications » - « avis officiels »). Une copie sera déposée en mairie de Chalonnes-sur-Loire.
Un extrait, énumérant les principales prescriptions, sera affiché en mairie de Chalonnes-sur-Loire pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture (bureau de l'utilité publique) ainsi qu'à la mairie de. Chalonnes-sur-Loire pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du Groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le maire de Chalonnes-sut-Loire et les agents visés à l'article L 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 12 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délaï de deux mois suivant sa notification et Par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service (art. L 514-3-1 du code de ! ‘environnement).
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative,
5/5
092 *
Le.
Üiberté « Écalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0010
signé par Colin MIEGE
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 12
septembre 2013 autorisant des courses
cyclistes le dimanche 15 septembre 2013 à St
Christophe- du- Bois
093 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2013255-0010
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012324-0003 en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. David PIQUET représentant Team Cycliste Choletais, en vue d'être autorisé à organiser des courses cyclistes le dimanche 15 septembre 2013 à St Christophe- du-Bois ;
Vu la lettre du 5 juillet 2013 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de St Christophe-du-Bois ;
Vu l'avis de M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0 9 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme
en date du 12 juillet 2013 ;
Atticle ler -
Article 2 -
Article 3 -
Auticle 4-
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 août 2013 ;
Arrête:
Monsieur David PIQUET est autorisé à organiser des courses cyclistes le dimanche 15
septembre 2013 à St Christophe-du-Bois sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Course_«Prix de St Christophe-du-Bois» — catégorie minimes
Heure et lieu de départ : 13 h 30 — rue du Parc
Heure et lieu d'arrivée : 15 h 00 — rue du Parc
Course Prix Casavelo» — catégorie cadets
Heure et lieu de départ : 15 h 30 — rue du Parc
Heure et lieu d'arrivée : 18 h 00 — rue du Parc
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration,
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de
manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10.
Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable
avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 09 Auticle S -
Article 6-
Article 7 -
Atticle 8 -
Article 9 -
La.zone d'arrivée. sera protégée. de_part.et d'autre-de-la chaussée (et sur-une distance convenable) par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur
des piquets.
Sont agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du
présent arrêté. Leur présence doit être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du
parcours et tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la
liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement devront être respectées.
Une signalisation devra être mise en place par les services techniques municipaux et le
trafic de la circulation sera dévié de façon à ne pas emprunter le circuit situé sur la ville
de Cholet,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies
particulièrement étroites.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum
24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les
organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra
intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état,
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
096 Auticle 10 -
Atticle 11 -
Article 12 -
Article 13 -
Auticle 14 -
Article 15 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Alain FALESCHINTI est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire de St Christophe-du-Bois,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur David PIQUET
55, rue du Planty
49300 CHOLET
Cholet, le 12 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé: Colin MIEGE
097 30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02,41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 098