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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 64 RAA special du 3 septembre 2013
Document publié le Mardi 3 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 64 RAA special du 3 septembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 1 sur 1
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°64 édité le 03/09/2013 64-RAA spécial du 3 septembre 2013
Cour d'appel d'Angers
COUR D'APPEL D'ANGERS : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION HABILITANT LE CENTRE DE SERVICES PARTAGES DU SECRETARIAT GENERAL DU MINISFÉRE DE LA JUSTICE A TRAITER LES DEPENSES DE FRAIS DE JUSTICE RELEVANT D'UN Autre Visualiser CIRCUIT DE PAIEMENT CENTRALISE
DDFIP 49
2013244-0004 - délégation contentieux et gracieux, trésorerie des Ponts de CÉ Arrêté Visualiser
délégation générale, S. Maneux, trésorerie des Ponts de Cé Décision Visualiser
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produfre et autorisations d'exploiter
2013143-0001 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation d'exploiter du dossier 25464 Arrêté Visualiser
PREFECTURE 49
02-Secrétariat Général
2013245-0001 - Délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI, Secrétaire générale de la Préfecture Arrêté Visualiser
2013245-0002 - Délégation de signature à M. Colin MIEGF, Sous-Préfet de Cholet (modificatif n° 2) Arrêté Visualiser
2013245-0003 - Délégation de signature à M. Stéphane CHIPONNT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet {modificatif) Arrêté Visualiser
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2013241-0028 - Arrêté de classement en 1ère catégorie de l'office de tourisme du Choletais - DRCL 2013 n°527 du 29 août 2013 Arrêté Visualiser
001
http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration/recueil.php?rid=2.. 03/09/2013 002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
Cour d'appel d'Angers
COUR D'APPEL D'ANGERS :
CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION HABILITANT LE CENTRE DE
SERVICES PARTAGES DU SECRETARIAT
GENERAL DU MINISTERE DE LA
JUSTICE À TRAITER LES DEPENSES DE
FRAIS DE JUSTICE RELEVANT D'UN
CIRCUIT DE PAIEMENT CENTRALISE
003 Convention de délégation de gestion entre
la cour d’appel d'ANGERS
et le secrétariat général du ministère de la justice
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de lEtat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mat 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
- de Particle D.312-66 du Code de l’organisation judiciaire qui désigne les chefs de cour
ordonnateurs secondaires des crédits des juridictions.
Entre la cour d’appel d'Angers, représentée par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON,
Premier président, et Madame Catherine PIGNON, Procureure générale, désignée sous le
terme de "délégant"", d'une part,
Et
Le Secrétariat général du Ministère de la justice, représenté par Monsieur André
GARIAZZO, Secrétaire général de la ministre de la justice, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part. ‘
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la gestion des opérations relatives aux frais de justice relevant du circuit de paiement
centralisé et détaillées à l’article 2,
Le circuit de paiement centralisé connaît un périmètre limité quant aux créanciers et aux
créances concernés.
Les créances relèvent de deux domaines: Ja téléphonie et les analyses génétiques ou
toxicologiques.
Les créanciers sont listés à l’article 2.
Les conditions de réalisation de ces opérations sont prévues par le protocole interministériel
DSJ/DGFIP du 22 mai 2012.
004 Opérateurs de communications Bouygues
électroniques (OCE) SFR
Amecs
Azur Intégration
+ £L4 ; Elektron
Téléphonie Loueurs de matériels d’interceptions Foretec
Midi System
SGME
Société spécialisée en chrono localisation Deveryware
L . v énéti Azur Génétique
Analyses aboratoires d'analyses génétiques IGNA
Laboratoire d’analyses toxicologiques Lat Lumtox
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé par le délégant de la gestion des opérations financières et comptables
relatives aux frais de justice relevant du circuit de paiement centralisé prévu par le protocole
interministériel précité,
Ces opérations sont imputées sur le programme 166 «justice judiciaire » et destinées à
désintéresser les créanciers suivants :
Opérateurs de communications Bouygues électroniques (OCE) SFR
Amecs
Azur Intégration
Téléphonie Elektron
Loueurs de matériels d’interceptions Foretec
Midi System
SGME
Société spécialisée en chrono localisation Deveryware
Azur Génétique
Laboratoires d’analyses génétiques IGNA Analyses
Laboratoire d'analyses toxicologiques Lat Lumtox
A ce titre, le délégataire réalise les engagements juridiques dans Chorus, procède à la
certification du service fait dans Chorus, réceplionne et archive l’ensemble des pièces prévues dans je protocole interministériel précité.
Les opérations du délégataire sont effectuées sur les crédits du BOP central de la direction
des services judiciaires (programme 166).
La délégation emporte exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du délégant.
214 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à accomplir les prestations relevant de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution. des prestations, à assurer la qualité comptable des
opérations ainsi qu’un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
Le délégataire rend compte de sa gestion sur demande du délégant, a minima au terme de la
délégation.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant demeure responsable de la constatation du service fait.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
La circulaire SJ.12.86/0FJ4 du 19 mars 2012 précise les pièces justificatives et autres éléments
attendus. I s’agit principalement des extraits certifiés des états récapitulatifs et des plans de
contrôle.
Les éléments prévus dans le protocole ‘interministériel sont communiqués au contrôleur
budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis
aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à compter de la signature des parties concernées. Il est établi
pour l’exercice et reconduit tacitement,
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sous réserve d’une notification
écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois
mois et de l'information du comptable assignataire.
Une copie du présent document est transmise au Contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Ce document sera publié au bulletin officiel du département siège de la cour d’appel.
3/4
006 Fait, à Angers le 25 février 2013
Le délégant
Cour d'appel d'Angers
La Procureure Générale,
Signé
C, PIGNON
Le délégataire
Secrétariat général
Signé
À. GARIAZZO
Le Premier Président,
Signé
P. DELMAS-GOYON
414
007 008 LS LL. LS ARS Uberi + Bgatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013244-0004
signé par Jean- Louis FAURE
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux, trésorerie
des Ponts de Cé
009 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de {a Trésorerie
LES PONTS DE CE
Vi le code général des impôts, et notamment l'article
408 de son annexe Il et Jes articles 212 à 217 de Son
annexe {V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et Suivants
; Vu le
décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif & la gestion budgétaire et comptabie publique,
et notamment son article 46 ;
Arrête :
Article 4°. Délégation de signature est donnée
à M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
LES PONTS DE CE, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires ot aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme Supérieure
à 15 000 € :
b) les avis de mise en récouvrement :
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises en demeure de Payer,
les actes de poursuites et Jes déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts Moratolres et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
‘ :
3°} les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
ét notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances
;
010 aux agents désignés ci-après :
Nom at prénom ties grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_ h : L _peut être accordé
BAUDIN Irène 77 Gontrôleuse Principale | 780€ 9 mois __ ZB00E
PBURAND Thierry __. Contrôleur Principal | 760 € __ _9mois _ Z600€ |
BOURCIER Renée Contrôleuse 750€ 9 mois _ 7 500 €
LEFEVRE Didier Contrôleur | ___ 760€ 8 mois __| 7 600€
I'ANGUY Valérie Contrôleuse 750 € h 9 mois _ 7 600 €
BROSSELLIER Chantal _AAP LL ___600€ |____6mols _} .__ 5000€ L REBILLARD Michèle AP B00E 6 mois [. 5Q00E
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil! des actes administratifs du département du Maine et Loire.
A Les Ponts de Cé, le 01/09/2013
Le comptable,
Jean-Louis FAURE
des Financgé Publiques
—
011 012 | D. a RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Louis FAURE
le 01 Septembre 2013
DDFIP 49
délégation générale, S. Maneux, trésorerie des
Ponts de Cé
073 Aberté » Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES LES
PONTS DE CE
Adresse : 3 rue Jean Macé BP 50019 49135 LES PONTS
DE CE Cedex
DELÉGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret 1°2012-1246 du 7
novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce
relatif aux redressement et à In liquidation judiciaire des entreprises,
Je soussigné(e) Jean-Louis FAURE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques nommé Compiable du Centre
des Finances Publiques des PONTS DE CB par décision du 23/11/2012 déctare :
“constituer pour mandataire spécial et général
Monsieur Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances Publiques, + lui donner pouvoir
de gérer et administrer, pour lui et en son non, le
Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE,
: * d'opérer les recettes et les
dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* derecevoiret de Payer fautes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soif, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont Ja gestion lui est confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
*_ d'agiren justice et signer tes déclarations de
créances en cas de procédures collectives et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d’acquitter tous mandats et d'exiger Ia remise
des titres, quittances et pièces Justificatives prescrites
par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementaie des
Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon,
- + de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration
des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et /
ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de Franco,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul(e) où concurremiment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de le Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE et aux affaires qui.s’y rattachent.
+ En conséquence, Jui donner pouvoir de passer
fous actes, d’élire dotnicile et de faire, d’une mantère générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion
du Centre des Finances Publiques des PONTS DE CE, entendant ainsi transmettre à M. Stépliane MANEUX tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
La présente délégation sera publiée au recueit des actes
administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à LES PONTS DE CE, le 01/09/2013
Signature du déléga ne Signature du déléguant
! «
FAUREVean-Louis
Inspectehr Djvisionnaire des Finances
Date de réception à Ia DDFIP de Maine-et-Lojre
:
Date et numéro de publication au recueil des aeles administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite
une publication) :
faire précéder la signoture des mots « Bont pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EP DES FINANCES
014 . +
Ce.
Étherié » Égalité * Fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAIRE ET LOIRE
Arrêté n °2013143-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 24 Juin 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25464
015 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25464
2013143-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BOUE FLORIAN à 5 RUE DES MARONNIERS - MARANS qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 62,98 ha sur la(es) commune(s) de FERRIERE-DE-FLEE, HOTELLERIE-DE-FLEE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 62,98 62,98 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et conditionné formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 16/04/2013
ARRETE
ARTICLEL : La demande présentée par BOUE FLORIAN est acceptée et conditionnée à son installation d’ici le 01/011/2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfei(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de FERRIERE-DE-FLEE, HOTELLERIE-DE-FLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 24/06/2013
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rte Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
016 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0001
signé par François BURDEYRON
le 02 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à Mme Elodie
DEGIOVANNI, Secrétaire générale de la
Préfecture
017 Fe e 1 Liberté » Égalité + Fratemhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ËT-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/ MICCSE n° 2013245-0001
Délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI
Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
chevalier de Ia Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU fa Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intéricure,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97,34 du LS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du’ 1" août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle HIT),
VU le décret du président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE en qualité
de sous-préfet de CHOLET (L*® catégorie },
VU le décret du président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Yves LAL-
LART, en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/IE du 5 novembre 2001, SG/BCIC n°
2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 modifié du 19 février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de
Maine-et-Loire, .
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
018 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire, à
l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE2 :
Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de l’arrondissement
d’Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'Etat dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, en
ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous les bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie DEGIOVANNI, la délégation qui lui est conférée par
les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté, sera exercée par M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elodie DEGIOVANNI et de M. Colin MIEGE, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1,2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Yves
LALLART, sous-préfet de Saumur.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Elodie
DEGIOVANNIE, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre,
tous actes au nom du préfet.
En cas d'absence où d’empêchement simultané du préfet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire
générale de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Colin MIEGE, sous-préfet de Cholet.
Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° SG/ MICCSE n° 2012240-0001 modifié du 27 août 2012 donnant délégation de
signature à M. Jacques LUCBEREILH, ancien secrétaire général de la préfecture, est abrogé.
ARTICLE8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et le sous-préfet de Saumur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 septembre 2013
Signé François BURDEYRON
019 020 Frerernité
RÉFURI QUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0002
signé par François BURDEYRON
le 02 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Colin MIEGE,
Sous- Préfet de Cholet (modificatif n ° 2) s PS
Liberté + Égalti rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAIÏNL-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de L'État
Arrêté SG/ MICCSE n° 2013245-0002
Délégation de signature à M. Colin MIEGE
Sous-préfet de CHOLET (modificatif n° 2)
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, ‘
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans Les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juiliet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 pottant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle IL),
VU le décret du Président de a République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI
en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE en
qualité de sous-préfet de CHOLET (1% catégorie ),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001/638/1L du 5 novembre 2001,
SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
VU l'arrêté SG/ MICCSE n° 2012 324 - 6003 du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M Colin
MIEGE, Sous-préfet de CHOLET, |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
022 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le libellé de l'article 4 de l'arrêté SG/ MICCSE n° 2012 324 — 0003 du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M Colin MIEGE, Sous-préfet de CHOLET, est modifié comme suit :
«En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colin MIEGE, sous-préfet de CHOLET, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET sont exercées par Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence .
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Colin MIEGE et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale de la sous-préfecture ou le cas échéant, par Mme Evelyne BOURDET, attachée principale d'administration. »
ARTICLE 2 :
Le libellé de l'article 7 de l'arrêté SG/ MICCSE n° 2012 324 — 0003 du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M Colin MIEGE, Sous-préfet de CHOLET, est modifié comme suit :
«En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Colin MIEGE, sous-préfet de CHOLET. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet. »
ARTICLE 3 ;
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 septembre 2013
Signé : François BURDEYRON
023 024 €
U
Elbersé » Bgutité ? Fraternité
RéeuR: IQuE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013245-0003
signé par François BURDEYRON
le 02 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Stéphane
CHIPONNI, Sous- Préfet, Directeur de cabinet
{modificatif)
025 RA Liberté »-Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2013245-0003
Délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI
Sous-préfet, Directeur de cabinet
(modificatif}
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ct
des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU Ie décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON
en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle II),
VU le décret du président de la République du. 15 décembre 2011 portant nomination de M. Jean-Marie
NICOLAS en qualité de sous-préfet de CHOLET (1% catégorie },
VU le décret du président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Yves LAL-
LART, en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
VU le décret du Président de la République du 26 juitlet 2012 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI en
qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/I1 du 5 novembre 2001,
SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,
VU Parrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la
sécurité routière, ct notamment son article 8,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Mainc-
et-Loire,
- Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
026 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le libellé de l'article 2 de l'arrêté arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0002 du 27 août 2012 donnant
délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, sous-Préfet, directeur de cabinet, est modifié comme suit :
«Lors des permanences départementales qu’il est amené à assurer, délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONT, pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- décisions concernant l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du Code de la santé publique } ;
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
= décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en appli- cation des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
-_ arrêtés de reconduite à la frontière et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police on gendarmerie} aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement,
En dehors des permanences départementales qu’il est amené à assurer et en cas d'absence ou d'empêchement de Mime Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire; délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, directeur de cabinet, dans les quatre arrondissements :
- pour les décisions concernant l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique). En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée, en ce domaine, à M. Colin MIEGE, Sous-Préfet de Cholet et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur.
- pour les décisions portant obligation de quitter le territoire (assortie soit d'un refus d'admission au séjour soit d'un refus de titre de séjour) et fixant le pays de destination ainsi que les modalités de retour. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elodie DEGIOVANNIL, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire et de M. Stéphane CHIPPONE, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée, en ce domaine, à M. Colin MIEGE, Sous-Préfet de Cholet et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur.
ARTICLE2 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le Sous-préfet, Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 septembre 2013
Signé : François BURDEYRON
027 028 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013241-0028
signé par François BURDEYRON
le 29 Août 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté de classement en lère catégorie de
l'office de tourisme du Choletais - DRCL 2013
n °527 du 29 août 2013
029 Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et
des élections
Arrêté DRCL 2013 n°527
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L'133-10, R 133-1 à
R 133-30 et D 133-21 à D 133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté
du 19 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande présentée complète le 18 juillet 2013 par l'office de tourisme du
Choletais en première catégorie ;
VU l'avis de la direction régionale de la DIRECCTE des Pays de la Loire en date
du 22 août 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article ler : L'office de tourisme du Choletais, situé {4 avenue Maudet à
CHOLET (49300) est classé en première catégorie, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles D 133-27 à D 133-29 du
code du tourisme, le déclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de
manquement au respect des caractéristiques exigées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 29 août 2013
signé
François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 www.maine-et-loire.gouv.fr 0 3 (