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Conseil Municipal - 13 21ann Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 21ann)Thèmes du document : Sport, Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles, 1 / 10

CONVENTION DE DON

ENTRE PARIS 2024 ET LA VILLE DE ROUEN

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Nom/Dénomination sociale du

Donataire

Mairie de Rouen

Forme sociale du Donataire

Adresse du siège social 2 Place du Général de Gaulle

N° SIRET et/ou RNA 21760540100017

Représentant légal Nicolas MAYER-ROSSIGNOL

Projet du Donataire Cf. Annexe 1

Programme Héritage Cf. Annexe 1

Description du Matériel donné La composition du Matériel est à retrouver dans l’inventaire figurant en annexe n°2. Le Matériel a une valeur numéraire de 34 678 euros.

Il est précisé que le Matériel, dans sa nature et si nécessaire son volume est défini au regard du stock des actifs de Paris 2024 avant la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans ces circonstances, Paris 2024 n’est pas liée par le volume indiqué ci-dessus mais s’efforcera de le respecter.

Ainsi :

- Paris 2024 se réserve le droit de modifier, de manière non substantielle, le Matériel

(nature et/ou volume) ;

- Paris 2024 a également la faculté de proposer, raisonnablement, du matériel de

substitution sous réserve d’information et acceptation préalable du Donataire.

Destination du Matériel Dons à des associations locales poursuivant un intérêt général dans le secteur de Rouen Date de Remise du Matériel 22/09/2024

Lieu de Remise du Matériel Centre sportif Antoine de Saint-Exupéry Modalités de Remise du Matériel en main propre

Conditions Essentielles et

Déterminantes

Le don est consenti dans les conditions suivantes :

Cocher si la situation est applicable :

☐ Absence de Propriétés Olympiques et/ou Propriétés Paralympiques : Aucun des Anneaux Olympiques, Agitos Paralympiques, marques de Paris 2024, et/ou éléments de l’identité visuelle qui renverrait à Paris 2024 et/ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques (look etc.) n’apparait sur le Matériel.

OU

Présence de Propriétés Olympiques et/ou Propriétés Paralympiques :

☐ Application de l’obligation prévue au sixième tiret de l’Article 3.1, à savoir de retrait sur le Matériel de tous Anneaux Olympiques, Agitos Paralympiques, marques de Paris 20242 / 10

et/ou éléments de l’identité visuelle qui renverrait à Paris 2024 et/ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques (look etc.).

OU

☐ X par dérogation à l’obligation prévue au sixième tiret de l’Article 3.1, en raison de la nature et de la Destination du Matériel, il est admis, par exception, que peuvent être laissés sur le Matériel :

(i). les signes distinctifs suivants : [les Anneaux Olympiques, les Agitos Paralympiques, les marques de Paris 2024, et/ou tout élément de l’identité visuelle qui renverrait à Paris 2024 et/ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques (look etc.)] (ii). dans les conditions suivantes :

Le Matériel, dans la mesure où il contient des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques, ne pourra être utilisé que dans le cadre des activités internes du Donataire, ou en cas de redistribution à celles des bénéficiaires finaux, et pas, par exemple, dans le cadre d’une compétition ou de tout autre événement public susceptible d’avoir de la visibilité.

Il est précisé que cette exception ne vient en aucun cas accorder davantage de droits que ceux strictement définis ci-dessus. Il en résulte que l’Article 5 des Conditions Générales demeure pleinement applicable au Donataire.

Il est précisé qu’à défaut de situation cochée, il est fait application d’office de la seconde hypothèse (application de l’obligation prévue au sixième tiret de l’Article 3.1). Interlocuteur du Donataire Justine Wasson jwasson-ext@paris2024.org Raphaël Leclerc rleclerc@paris2024.org

Interlocuteur de Paris 2024 Mickaël Gaudot mickael.gaudot@rouen.fr

Les termes utilisés avec une majuscule dans la Convention, non définis par ailleurs, ont la signification telle qu’exposée ci-dessus, dans l’Annexe 1 et dans les Conditions Générales.3 / 10

BORDEREAU DE REMISE DU MATERIEL

Les Parties reconnaissent que Paris 2024 a remis le 22/09/2024 le Matériel au Donataire, qui en atteste la bonne réception.

Rappel de la description du Matériel : à retrouver en annexe 2

Signature précédée de la mention « bon pour accord »

Nom et prénom du signataire à compléter

Pour la remise du Matériel Pour la réception du Matériel PARIS 2024 Le Donataire Représentée par [Raphaël Leclerc] Représenté par [Sarah VAUZELLE]

*A défaut de signature dudit bordereau, il est fait application de l’Article 4 des Conditions Générales de la ConventionANNEXE 1 – TERMES DU DON

Projet du Donataire

[Dons à des associations locales poursuivant un intérêt

général en Rouen – à détailler si possible

***

Programme Héritage de Paris 2024

Paris 2024 a une ambition : organiser des Jeux Olympiques et

Paralympiques autour d’un nouveau modèle pour des Jeux

Olympiques et Paralympiques ambitieux, spectaculaires,

ouverts à tous mais aussi plus responsables, plus durables, plus

solidaires et plus inclusifs. Les Jeux Olympiques et

Paralympiques de Paris 2024 sont une opportunité unique de

créer une dynamique positive au service d’un nouveau projet

de société.

L’héritage et la durabilité sont placés au cœur du projet de

Paris 2024.

Paris 2024 mobilise des actifs matériels nécessaires à la

livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

La seconde vie de ces actifs constitue à la fois un enjeu de

responsabilité financière, sociale et environnementale, une

opportunité de revenus et d’impact positif.

Le Conseil d’administration et l’Assemblée générale de Paris

2024, réunis respectivement le 11 décembre 2023, ont

reconnu la cession à titre gratuit d’actifs matériels comme

option d’héritage sous réserve de respecter les orientations

stratégiques communes de Paris 2024 et de s’inscrire dans le

cadre général de gestion de la seconde vie des actifs matériels,

adoptés en séance par ces derniers, et ci-après partiellement

repris :

(Extraits de la délibération n°2023-CA-14 du Conseil

d’administration et n° 2023- AG-08 de l’Assemblée

Générale de Paris 2024)

2. le cadre de gestion de la seconde vie des actifs

matériels de Paris 2024

« […] Paris 2024 prévoit ainsi de céder des biens à titre

gratuit à des acteurs de l’intérêt général ainsi qu’à certains

des membres de son Conseil d’administration, avec une

obligation de redistribuer ces biens à des organismes tiers

(clubs, associations, fondations, établissements scolaires,

etc.), qui présentent un intérêt général de caractère

humanitaire, éducatif, social ou charitable. Ces dons sont

encadrés par des critères d’éligibilité et de sélection […] qui

garantissent le respect de l’intérêt général et qui reflètent la

vision de Paris 2024 ».

C’est dans ce cadre et afin de répondre au Programme

Héritage que Paris 2024 transfère au Donataire le Matériel.5 / 10

CONDITIONS GÉNÉRALES - CONVENTION

La présente convention (ci-après la « Convention ») est

conclue entre :

Paris 2024, association loi 1901, dont le siège social se situe 46

rue Proudhon – 93210 Saint-Denis, enregistrée sous le numéro

RNA 751002024,

Ci-après « Paris 2024 »,

D’une part,

Et

Le Donataire, tel que décrit dans les Conditions Particulières,

Ci-après le « Donataire »,

D’autre part,

Ci-après individuellement ou collectivement la/les « Partie(s)

»,

PRÉAMBULE

Paris 2024 est chargée de la planification et l’organisation des

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et développe par

ailleurs un ensemble de projets destinés à rendre les Jeux

Olympiques et Paralympiques plus exemplaires, plus

spectaculaires et plus proches de la population. Plus

particulièrement elle développe des actions autour de son

Programme Héritage.

Le Donataire poursuit son Objet social et souhaite mener à

bien son Projet.

Le Programme Héritage de Paris 2024 et le Projet du Donataire

convergeant dans le même sens, les Parties se sont

rapprochées afin de conclure la Convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet d’encadrer les conditions dans

lesquelles Paris 2024 donne le Matériel, sans contrepartie et

dans une intention libérale, au Donataire, qui y consent et en

devient propriétaire dans les conditions ci-après énoncées.

Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité

pécuniaire de Paris 2024 et du Donataire dans leurs relations.

ARTICLE 2 – DON DU MATERIEL – TRANSFERT DE PROPRIETE

Paris 2024 atteste sur l’honneur, avant réalisation du don,

posséder la pleine et entière propriété du Matériel et que, à ce

titre, elle peut en disposer comme elle l’entend.

Le Donataire reconnait acquérir la propriété du Matériel dans

les conditions visées à la Convention.

Le transfert de propriété du Matériel est effectif à l’une des

dates suivantes :

- à la date de signature, par les Parties, du bordereau de

remise du Matériel, lequel figure dans les Conditions

Particulières ;

- en tout état de cause et au plus tard à la Date de Remise

du Matériel.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Sauf exception strictement prévue par les Conditions

Particulières, le Donataire s’engage à :

- prendre gratuitement et en l’état le Matériel ;

- utiliser le Matériel dans le strict respect de la Destination

du Matériel et des Conditions Essentielles et

Déterminantes ;

- communiquer à Paris 2024 (puis, après la dissolution de

Paris 2024, à la Partie Substituée et au CIO ou à l’IPC) toute

information et document permettant de justifier de la

bonne utilisation du Matériel conformément à la

Destination du Matériel et de sa gestion respectueuse des

enjeux environnementaux ;

- retirer le Matériel dans le respect des Modalités de Remise

du Matériel ;

- supporter la responsabilité et tous les frais associés au don

et/ou à l’usage du Matériel (notamment opérations de

manutention (enlèvement, arrimage, transport,

démontage et montage etc.), stockage, mise en

fonctionnement, maintenance, entretien, réparation,

etc.) ;

- supprimer du Matériel, avant tout usage et par tout moyen

adéquat, la présence des Propriétés Olympiques et/ou

Paralympiques (y compris, les marques de Paris 2024, ainsi

que tout élément de l’identité visuelle qui renverrait à

Paris 2024 et/ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques

(look etc.)) ;

- au regard de la nature du Matériel, à souscrire toute

assurance nécessaire pour la mise en service du Matériel

et son utilisation régulière ;

- sous réserve de l’Article 3.2, ne pas céder, à titre gratuit ou

onéreux, le Matériel, sans l’autorisation préalable et écrite

de Paris 2024 (puis, après la dissolution de Paris 2024, de

la Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC) ;

- en fin d’usage du Matériel, pour toute raison, le faire

détruire de manière écologique ;

- de manière générale, respecter les termes de la

Convention ;

- et renseigner le questionnaire dédié sur la plateforme

ORAH (Outil de Recensement des Actions d’Héritage).

En outre, le Donataire déclare disposer des moyens tant

humains que financiers pour remettre en fonction et user du

Matériel dans les conditions attendues.

3.2 En cas de don à une entité membre de l’association Paris

2024, le Donataire s’engage à redistribuer le Matériel à un ou

plusieurs organismes tiers à Paris 2024 sélectionnés (i) en

application des principes du Programme Héritage visés en

Annexe 1 et (ii) dans le respect du cadre approuvé par Paris

2024 (en accord avec le CIO et/ou l’IPC). Les Parties

reconnaissent que le Donataire agit ainsi en qualité

d’intermédiaire, le Matériel ayant vocation à être transféré

au(x) bénéficiaire(s) final(aux).

En cas de redistribution du Matériel, le Donataire s’engage à

faire respecter l’ensemble des stipulations de la Convention à6 / 10

ou aux bénéficiaires finaux identifiés par ses soins et plus

particulièrement l’Article 3.1.

A la demande de Paris 2024 (puis, après la dissolution de Paris

2024, de la Partie Substituée, du CIO ou, le cas échéant, de

l’IPC), le Donataire s’engage à communiquer toute information

et document permettant de justifier des conditions

d’attribution du Matériel au bénéficiaire final et de la bonne

utilisation de celui-ci conformément à sa Destination.

3.3 Paris 2024 s’efforcera à communiquer au Donataire toute

information raisonnablement disponible que ce dernier

solliciterait sur le Matériel et qui serait nécessaire pour la

bonne exécution de la Convention.

3.4 Les Parties s’engagent à ne pas nuire à l’image l’une de

l’autre et à exécuter la Convention en des termes loyaux.

3.5 A défaut de respecter l’un de ces engagements, Paris 2024

(puis, après la dissolution de Paris 2024, la Partie Substituée,

le CIO et, le cas échéant, l’IPC) se réserve le droit de récupérer

le Matériel et de résilier la Convention dans les conditions de

l’Article 14.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS

4.1 A compter du transfert effectif de propriété du Matériel en

application de l’Article 2, le Donataire en assume à ses frais la

pleine responsabilité.

Chaque Partie endosse la responsabilité et/ou la charge

financière de l’engagement qu’elle prend en application de la

répartition prévue à l’Article 3.

4.2 La Convention est conclue à titre gratuit entre les Parties.

Elle est ainsi dénuée de tout caractère onéreux.

4.3 En application des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, le Donataire s’engage à accomplir,

le cas échéant, toutes les démarches fiscales nécessaires à la

réalisation de la Convention et à régler tout droit de mutation,

d’enregistrement et autres frais fiscaux qui seraient exigibles

du fait de la Convention. A ce titre, le Donataire renonce à tout

recours à l’égard de Paris 2024 ou de tous tiers.

4.4 Chaque Partie s’engage à souscrire et à maintenir en

vigueur, à ses frais, pendant toute la durée de la Convention,

toute assurance nécessaire à son activité.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Le Donataire reconnaît que le symbole olympique (les

Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l’hymne, les

identifications (y compris, mais sans s’y restreindre,

« OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) » et « JO »), les

désignations, les emblèmes, la flamme et les torches

olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle,

création ou objet commandés en relation avec les Jeux

Olympiques par le Comité International Olympique (CIO), les

Comités nationaux Olympiques et/ou les Comités

d’organisations des Jeux Olympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-

après, les « Propriétés Olympiques ») sont protégés

internationalement, y compris en France, par le droit de la

propriété intellectuelle (y compris par le droit de la propriété

littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage

notoire) pour désigner ou en lien avec l'événement sportif

mondialement connu, propriété exclusive du CIO - les Jeux

Olympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur

organisation.

De même, le Donataire est informé que le symbole

paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l’hymne, les

identifications (y compris, mais sans s’y restreindre,

« PARALYMPIQUE(S) » et « PARALYMPIADE(S) »), les

désignations, les emblèmes, la flamme et les torches

paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou

audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec

les Jeux Paralympiques par le Comité International

Paralympiques (IPC), les Comités nationaux Paralympiques

et/ou les Comités d’organisation des Jeux Paralympiques, ainsi

que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés Paralympiques »)

sont protégés internationalement, y compris en France, par le

droit de la propriété intellectuelle (y compris par le droit de la

propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques

d'usage notoire) pour désigner ou en lien avec l'événement

sportif mondialement connu, propriété exclusive de l’IPC - les

Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services

afférents à leur organisation.

En outre, le législateur français a entendu renforcer la

protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés

Paralympiques sur le territoire français par l'adoption

respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport.

5.2 En conséquence, et sans préjudice de tout éventuel accord

distinct conclu antérieurement avec Paris 2024, le Donataire

s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et des

Propriétés Paralympiques sans l’autorisation préalable et

expresse de Paris 2024, quel qu’en soit le support.

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le Donataire

s’engage à :

 ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou

non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout

autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques

et/ou Paralympiques, aux mouvements olympique et/ou

paralympique, au CIO, à l’IPC ou à Paris 2024 ;

 ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non

autorisée avec :

o Les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, des

mouvements olympique et/ou paralympique, des Jeux

Olympiques et/ou Paralympiques, et/ou de Paris 2024 ;

o Les marques olympiques et/ou paralympiques ;

o Toute autre marque déposée ou non, tout logo, sigle,

emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux

Olympiques, les Jeux Paralympiques, les mouvements

olympique et/ou paralympique, le CIO, l’IPC et/ou Paris

2024 ;

 ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de

partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé »,

« garanti », ou « privilégié », par le CIO, l’IPC, Paris 2024, le

mouvement olympique et/ou paralympique ou par les Jeux

Olympiques ou les Jeux Paralympiques, ni de quelconque

autre qualité similaire ;7 / 10

 ne jamais publier ou effectuer une quelconque

communication concernant son lien avec Paris 2024, le CIO,

l’IPC ou toute autre organisation en lien avec les Jeux

Olympiques, les Jeux Paralympiques ou le mouvement

olympique et/ou le mouvement paralympique ;

 ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo

ou tout autre support de communication de nature à créer

une association non autorisée ou confusion avec Paris 2024,

le CIO, l’IPC, le mouvement olympique et/ou paralympique

ou les Jeux Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, ou

entreprendre toute forme de marketing parasitaire

(« Ambush Marketing ») de nature à créer une telle

association ou confusion ;

 ne jamais entreprendre aucune action ou communication

susceptible de porter préjudice aux partenaires,

fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le CIO,

l’IPC et/ou Paris 2024 ont contracté ou pourraient contracter

à l’avenir ;

 ne jamais déposer ou faire déposer une quelconque marque

ou nom de domaine lié aux Jeux Olympiques, aux Jeux

Paralympiques, au mouvement olympique ou au

mouvement paralympique, au millésime 2024, à titre de

marque, seul ou en association, en tout ou partie, ou d’y

recourir ou d’en faire usage au titre de tout droit de

propriété incorporelle ou de nom de domaine ;

 ne jamais autoriser et/ou favoriser les utilisations,

associations et/ou activités mentionnées ci-dessus par des

tiers.

Le Donataire s’engage en conséquence à ce qu’aucune

publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et

signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du mouvement olympique

et/ou paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux

Paralympiques et/ou Paris 2024 ne soit présente ou utilisée à

l’occasion de l’exécution de la Convention, en particulier à

l’occasion de toute utilisation du Matériel.

Le Donataire s'interdit tout dépôt de marques, dessins,

modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de

propriété intellectuelle liés au Matériel ou en rapport direct ou

indirect avec le mouvement olympique et/ou paralympique,

les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques ou Paris 2024.

5.3 Le Donataire s’engage à faire respecter les stipulations et

engagements de cet Article 5 à tous les cocontractants, sous-

traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il

aurait recours dans le cadre de l’exécution de la Convention

(et notamment l’utilisation du Matériel) et se porte fort de leur

respect par ces tiers.

5.4 En conséquence, le Donataire garantit Paris 2024, le CIO,

l’IPC et la Partie Substituée de toutes les conséquences

financières ou autres liées à une violation des engagements

listés ci-avant, que la violation soit de son fait ou du fait d’un

tiers auquel il aura eu recours.

5.5 Les obligations et garanties du présent Article 5

perdureront après la fin de la Convention quelle qu’en soit la

cause.

5.6 Toute violation du présent Article doit être

immédiatement reportée par courrier électronique de

l’Interlocuteur du Donataire à l’Interlocuteur de Paris 2024

(puis, après la dissolution de Paris 2024, à la personne de

contact au sein de la Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC).

Le Donataire s’engage à prendre toutes les mesures

nécessaires, et en endosser la charge financière, pour faire

cesser cette violation dans les plus brefs délais. Paris 2024

(puis, après la dissolution de Paris 2024, chacun de la Partie

Substituée, du CIO et, le cas échéant, de l’IPC) se réserve le

droit de prendre également toute mesure utile à la cessation

de la violation, aux frais du Donataire.

5.7 Par souci de clarté, il est précisé que le transfert de

propriété sur le Matériel consenti en vertu de la présente

Convention ne couvre pas les droits de propriété intellectuelle

sur le Matériel qui demeurent la titularité exclusive de leur(s)

détenteur(s) respectif(s).

ARTICLE 6 - COMMUNICATION

Par la présente, le Donataire autorise Paris 2024 et tous tiers

autorisés par Paris 2024 à communiquer sur la Convention et

le Projet du Donataire, sur tous supports de communication

(publications presse ou numérique, affiches, documentations,

etc.) et par tout moyen ou procédé, dans le cadre d’activités

visant ou en lien avec la promotion du mouvement olympique

et/ou paralympique et/ou des valeurs olympiques et/ou

paralympiques (les « Fins Autorisées »).

Le Donataire autorise Paris 2024 et les tiers autorisés par Paris

2024 à utiliser son logo, sur tous supports de communication

(publications presse ou numérique, affiches, documentations,

etc.) et par tout moyen ou procédé, aux Fins Autorisées et

notamment en vue de communiquer sur le don objet de la

Convention. Dans le cas où les contenus susvisés seraient

protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est

précisé que la présente autorisation est consentie au titre des

droits de reproduction et de représentation desdits contenus,

à titre non exclusif et gratuit, pour la durée légale de

protection des droits en question et le monde (au regard

notamment d’Internet).

Toute communication par le Donataire, sur la Convention

et/ou le Matériel, devra (i) obtenir l’accord préalable et écrit

de Paris 2024 (puis, après la dissolution de Paris 2024, de la

Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC) sur le contenu, le

support, le public cible et la méthode de diffusion de la

communication envisagée, (ii) respecter strictement les

stipulations des Articles 5 et 6 des présentes et (iii) reconnaitre

de manière adéquate le fait que Paris 2024 et le CIO et/ou l’IPC

ont accepté le don du Matériel au Donataire.

Etant précisé qu’en cas de redistribution du Matériel au(x)

bénéficiaire(s) final(aux), la communication du Donataire

devra faire état de sa qualité d’intermédiaire.

ARTICLE 7 - ABSENCE D'EXCLUSIVITE

Les Parties conviennent que la Convention n'emporte aucune

obligation d'exclusivité pour Paris 2024 (ni, après la dissolution

de Paris 2024, pour la Partie Substituée, ni pour le CIO ou l’IPC)

qui se réserve par conséquent la possibilité de convenir et

mettre en œuvre toute autre opération avec tout autre tiers

de son choix.8 / 10

ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS

Le Donataire informe sans délai Paris 2024 (puis, après la

dissolution de Paris 2024, la Partie Substituée et le CIO ou l’IPC)

de tout changement de situation le concernant (modifications

statutaires, de direction, etc.) et fournit, le cas échéant, tout

élément à l’appui de ce changement.

Le Donataire est informé et accepte que le siège social de Paris

2024 indiqué en en-tête de la Convention devrait changer dans

le courant de l’année 2024 pour l’adresse suivante : 190 rue

Championnet – 75018 Paris. Dès publication de cette nouvelle

adresse au journal officiel des associations et fondations

d’entreprise, cette dernière remplacera automatiquement et

sans qu’aucune formalité soit nécessaire, l’adresse du siège

social de Paris 2024 au moment de la signature.

ARTICLE 9 – DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans l’exécution de la Convention, le Donataire s’efforce de

mettre en œuvre les cinq engagements prioritaires de Paris

2024 en termes de durabilité :

- Démarche d’économie circulaire,

- Neutralité carbone et préservation de l’environnement,

- Innovation sociale,

- Inclusion des personnes en situation de handicap,

- Création de valeur sur les territoires.

ARTICLE 10 – PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

10.1 Le Donataire prend toute mesure nécessaire pour

prévenir toute situation de conflit d’intérêts notamment

susceptible de compromettre l’exécution impartiale et

objective de la Convention. Dans ce cadre, il prend pour lui-

même et ses personnels toute mesure utile pour l’éviter.

10.2 Un conflit d’intérêts peut notamment résulter d’intérêts

économiques, familiaux, d’affinités politiques, de liens ou

toutes autres relations ou intérêts communs.

10.3 En cas de conflit d'intérêts potentiel ou avéré surgissant

pendant l’exécution de la Convention, le Donataire informe

sans délai et par écrit Paris 2024 de l’existence dudit conflit à

l’adresse e-mail suivante : conformite@paris2024.org (puis,

après la dissolution de Paris 2024, la personne de contact au

sein de la Partie Substituée et du CIO ou de l’IPC) et prend

immédiatement toutes les mesures provisoires nécessaires

pour y mettre fin (notamment déport des réunions auxquelles

il participe ou interruption de sa mission).

10.4 Le non-respect par le Donataire du présent Article peut

entraîner la résiliation par Paris 2024 (puis, après la dissolution

de Paris 2024, de la Partie Substituée, du CIO et, le cas échéant,

de l’IPC) de la Convention dans les conditions visées à l’Article

14.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE

PERSONNEL

11.1 Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations

légales et réglementaires qui lui incombent en matière de

protection des données à caractère personnel dans le cadre de

l’exécution de la Convention. À ce titre, chaque Partie s’engage

notamment à ce que les données à caractère personnel qu’elle

pourrait transmettre à l’autre Partie et/ou au CIO, à l’IPC et/ou

à la Partie Substituée dans le cadre de l’exécution de la

Convention aient été collectées et traitées de manière licite.

11.2 Les Parties reconnaissent expressément que, dans le

cadre de leurs relations, aucune d’elles ne traite pour le

compte de l’autre des données à caractère personnel.

Chacune des Parties reconnaît et déclare ainsi qu’elle est seule

responsable du traitement des données qu’elle met en œuvre

pour son propre compte. Dans l’éventualité où une Partie

serait amenée, dans le cadre de ses relations avec l’autre

Partie, à traiter, pour le compte de l’autre Partie ou

conjointement avec l’autre Partie, des données à caractère

personnel, les Parties s’engagent expressément à conclure un

avenant qui régira leurs relations et obligations réciproques en

lien avec un tel traitement dans le respect de la

réglementation applicable et, en particulier, conformément

aux dispositions des articles 26 ou 28 du Règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

2016 sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

12.1 Chaque Partie reconnaît le caractère confidentiel de la

Convention ainsi que des informations qui lui sont transmises

par l’autre Partie dans le cadre de la Convention.

12.2 En conséquence, la Partie qui reçoit les informations

s’engage :

- à n’utiliser les informations qui lui auront été

communiquées qu’aux seules fins de l’exécution de la

Convention ;

- à protéger et garder les informations strictement

confidentielles afin qu’elles ne soient pas communiquées,

directement ou indirectement, à tous tiers ;

- à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le respect

de la confidentialité du présent Article, à l’égard de son

personnel ayant à connaître les informations dans le cadre

de l’exécution de la Convention ;

et reconnaît que ces informations restent, en tout état de

cause, la propriété de la Partie qui émet les informations.

La Partie réceptrice se porte garant du strict respect par son

personnel de l’obligation de confidentialité ci-dessus.

12.3 La divulgation est permise dans les strictes hypothèses

suivantes :

- dans le cadre d’une communication définie en application

de l’Article 6 de la Convention ;

- si lesdites informations sont entrées dans le domaine

public préalablement à leur transmission ou après celle-ci

mais dans ce cas en l'absence de toute faute imputable à

la Partie réceptrice ;

- si lesdites informations sont déjà connues de la Partie

réceptrice, cette connaissance préalable pouvant être

démontrée par l'existence de documents appropriés dans

ses dossiers ;

- si lesdites informations ont été reçues d'un tiers de

manière licite, sans restriction ni violation de la

Convention ou violation de toute autre obligation de

confidentialité (contractuelle ou légale) ;9 / 10

- que l'utilisation ou la transmission des informations ont

été autorisées préalablement et par écrit par la Partie

émettrice ;

- s’agissant de Paris 2024, afin d’informer le CIO, l’IPC et/ou

la Partie Substituée dans la mesure nécessaire ; ou

- si une disposition législative, réglementaire ou une

décision d’une autorité administrative prise en application

d’une telle disposition ou si une décision rendue par une

juridiction l’exige.

12.4 Les Parties demeurent soumises au respect de la

présente obligation de confidentialité pendant cinq (5) années

à compter de la date de signature de la Convention.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

Les Conditions Particulières et l’Annexe 1 font, avec les

présentes Conditions Générales, partie intégrante de la

Convention. En cas de contradiction entre les documents

formant la Convention, les stipulations s’appliquent selon

l’ordre de prévalence décroissant suivant :

- Conditions Particulières,

- Conditions Générales,

- L’Annexe 1.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

14.1 En cas de non-respect par le Donataire de l’une de ses

obligations résultant de la Convention, celle-ci pourra être

résiliée de plein droit par Paris 2024 (puis, après la dissolution

de Paris 2024, par la Partie Substituée, le CIO et, le cas échéant,

l’IPC), sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire

valoir, à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant l'envoi

d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant

mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

14.2 Elle peut également prendre fin de manière anticipée par

décision unilatérale de Paris 2024 (puis, après la dissolution de

Paris 2024, de la Partie Substituée, du CIO et, le cas échéant,

de l’IPC), pour un motif d’intérêt général à l’issue d’un préavis

d’un (1) mois ; cette décision fait l’objet d’une information par

lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Le Donataire reconnait et accepte que :

 le Comité National Paralympique et Sportif Français (CPSF),

lorsque le Matériel est exclusivement lié aux Jeux

Paralympiques et/ou au para sport, ou

 le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF),

dans les autres cas,

(la « Partie Substituée ») se substituera automatiquement,

dans les droits et obligations de Paris 2024, à compter du 31

décembre 2024.

Il en résulte notamment que le Donataire sera tenu de ses

obligations à la Convention à l’égard de la Partie Substituée

(autorisation et information préalables etc.).

ARTICLE 16 – CLAUSE DE DISJONCTION

Les Parties reconnaissent et acceptent que la nullité d'une

clause contractuelle n'entraine pas la nullité de la Convention

dont les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 17 – MODALITÉS DE SIGNATURE

Les Parties acceptent de signer la Convention par tout moyen

de signature électronique sécurisée. Le cas échéant, elles en

reconnaissent la validité et sont réputées avoir reçu un

exemplaire de la Convention chacune.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

COMPÉTENTE

La Convention est régie par le droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend

ou litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de

l’exécution de la Convention.

À défaut de solution amiable trouvée par les Parties dans un

délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification à

l’autre Partie par la Partie la plus diligente de la survenance de

tout litige ou différend, ce dernier est du ressort exclusif des

tribunaux compétents de Paris.

Fait à Saint-Denis,

Paris 2024

Représentée par Raphaël Leclerc

Le Donataire

Représenté par ___________________10 / 10

ANNEXE 2 : INVENTAIRE

Chaussures volontaire Décathlon 207

Chaussures Le Coq Sportif noires 3

Drapeaux des délégations 76

Pantalons Décathlon volontaires 277

Pantalons Le Coq Sportif 3

Hauts Volontaires blanc avec gilet 159

T-shirt « porteur de la flamme » 19

T-Shirt Décathlon Volontaires 861

Serviettes Résilience roses 48

Eco cup 50 4710

Eco cup 33 1140

Eco cup glace 532

Tour de cou 2800

Banane volontaires décathlon 135

Chemise blanche Le Coq Sportif 6

Pantalons « porteur de la flamme » 5

Chasuble rouge 9