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Déliberation - download?t=page&id=5948&ext=
Document publié le Lundi 25 septembre 2006 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=5948&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉLIBÉRATION du Conseil Municipal
Le cinq juillet deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-neuf juin deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en
exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Karine IRR.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service commande publique
DÉLIBÉRATION N°2017/063 DU 05/07/2017 OBJET : Casino - Rapport annuel exercice 2015/2016 — art. L1411-3 du Code général des
collectivités territoriales
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-3 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°124, datée du 25 septembre 2006, désignant le délégataire
de service public pour l'exploitation d'un casino à Saint-Jean-de-Monts ;
VU la convention de délégation de service public pour l'exploitation d’un Casino et de ses jeux, signée
le 29 septembre 2006 avec la SAS Casino La Pastourelle représentée par sa présidente, Mme Marie-
Pierre LANDWOSKI :
VU le rapport annuel du délégataire portant sur l’activité du Casino pour l'exercice 2015/2016 remis le
31 mai 2017;
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU, conseiller municipal
EXPOSÉ
Par délibération du 25 septembre 2006, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public avec la SAS Casino La Pastourelle, pour l'exploitation du casino de
Saint-Jean-de-Monts. La convention a pris fin au 31 décembre 2016.
Le Code général des collectivités territoriales, en son article L.1411-3, impose au délégataire, chaque année avant le 1° juin, la rédaction d’un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion
de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SAS Casino La Pastourelle pour l'exercice 2015/2016, dont quelques chiffres sont communiqués ci-dessous. Le rapport
apparaît conforme aux prescriptions législatives et réglementaires.
e Chiffres d’affaires après prélèvements y compris activités périphériques (dont tabac et divers) :
4 554 230 € (- 2.98% par rapport à l'exercice précédent)
+ Résultat net : 697 421 € (+ 190.14% par rapport à l'exercice précédent) + Prélèvements fiscaux au profit de la Commune : 679 614 € (- 2.27% par rapport à l'exercice précédent)
e Capitaux propres : 651 532 €.
En outre, la SAS Casino La Pastourelle a investi 1 306 918 € en matériel et en agencement sur les trois dernières années.
La SAS Casino La Pastourelle a participé également activement au développement touristique, culturel et sportif de la Ville pour un montant annuel de 247 127 €, avec un effort particulier à destination des
associations sportives. Le tissu associatif local a bénéficié d’un soutien de 16 706 €. Par ailleurs, 25 000 € HT ont été versés à l'Office de tourisme.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel du délégataire remis par la SAS Casino la Pastourelle pour l'exercice 2015/2016.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le six juillet deux mille dix-sept.
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.