Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 126 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 126 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 126 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2021-126

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente / Inclusion et emploi

16-2021-12-22-00003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire

judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel (2

pages) Page 3

16-2021-12-22-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire

judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel (2

pages) Page 6

16-2021-12-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres du comité

médical départemental de la Charente (4 pages) Page 9

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Charente / Santé et Protection Animales et

Environnement

16-2021-12-21-00004 - AP Habilitation sanitaire LETOMBE Claire (2 pages) Page 14

Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

16-2021-12-29-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir

les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente pour

l'année 2022 (2 pages) Page 17

16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat

départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) (8 pages) Page 20

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2021-12-27-00001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gervais

GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 29

16-2021-12-15-00001 - Décision du directeur - subventions accordées aux

associations (1 page) Page 34

Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac

16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de

Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville (8 pages) Page 36

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2021-12-22-00003

Arrêté portant cessation d'activité d'un

mandataire judiciaire à la protection juridique

des majeurs exerçant à titre individuel

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-22-00003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à 3Œ 1

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ

modifiant portant cessation d'activité

d’un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

exerçant à titre individuel

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.472-1, L.472--1 et L 474- 4;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le Titre II - Chapitre IV - Section 3 : protection juridiques des majeurs ;

Vu le décret n°20161896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2021 accordant à Madame Marina IVANOFF, domiciliée 23 lotissement la tonnelle à MOUTHIERS sur Boëme (16440), l'agrément mentionné à l'article L4721 du code de l’action sociale et des familles pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême (16000) et dans le ressort du tribunal de proximité de Cognac (16100) afin d'exercer sur l'ensemble du département ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 fixant la liste des services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;

Au 01/54/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et ferment laDDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement :

Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 5h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil publie renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et dévelappement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00. 1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-22-00003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à 4Considérant le courrier en date du 7 décembre 2021 formulé par Madame Marina IVANOFF indiquant la cessation de son activité à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance d'Angoulême (16000) et dans le ressort du tribunal de proximité de Cognac (16100) au 31 décembre 2021, soit un retrait de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à compter du 01 janvier 2022 ;

ARRÊTE

Article 1“ : l'agrément mentionné à l'article L.472- du code l’action sociale et des familles accordé le 16 mai 2012 à Madame Marina IVANOFF, domiciliée 23 lotissement la tonnelle à MOUTHIERS sur Boëme (16440) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandant spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département de la Charente lui est retiré à compter du 01 janvier 2022.

Ce retrait d'agrément vaut désinscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au 1* janvier 2022 pour les ressorts des tribunaux susmentionnés.

Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée, au procureur de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d’un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La préfète de la Charente, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le procureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 2£ Décembne €ott

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental adjoint

M

q

Fran MARTIN #

4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-22-00003 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2021-12-22-00004

Arrêté portant cessation d'activité d'un

mandataire judiciaire à la protection juridique

des majeurs exerçant à titre individuel

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-22-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à 6_

:

«

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations

Égehi Fraternité

ARRÊTÉ

modifiant portant cessation d'activité

d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

exerçant à titre individuel

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu lé Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.472-1, L.472-1-1 et L 474- 4;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décernbre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le Titre 11 - Chapitre IV - Section 3 : protection juridiques des majeurs ;

Vu le décret n°20161896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 accordant à Monsieur Jean-Paul BERNARD, domicilié rue des beaux Peux MANSLE (16260), l'agrément mentionnéà l'article L4724 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême (16000) et dans le ressort du tribunal de proximité de Cognac (16100) afin d'exercer sur l'ensemble du département ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2021 fixant la liste des services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de M Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;

Au 01/04/2021, V'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fygionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Accueil pubiic missions vétérinaires, CCRE, inclusion sociale et hébergement :

Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.52.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi : 15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h09 à 11h80 - 13h30 à 16h00. 1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-22-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à 7Considérant le courrier électronique en date du 11 décembre 2021 formulé par Monsieur Jean-Paul BERNARD indiquant la cessation de son activité en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du tribunal d'instance d'Angoulême (16000) et dans le ressort du tribunal de proximité de Cognac (16100) au 31 décembre 2021, soit un retrait de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à compter du 01 janvier 2022 ;

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code l’action sociale et des familles accordé le 20 décembre 2013 à Monsieur Jean-Paul BERNARD, domiciliée 11 rue des beaux Peux à MANSLE (16230) pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandant spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département de la Charente lui est retiré à compter du 01 janvier 2022.

Ce retrait d'agrément vaut désinscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au 1°janvier 2022 pour les ressorts des tribunaux susmentionnés.

Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé, au procureur de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d’un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La préfète de la Charente, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le procureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le £7Z D ct be êcè/

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental adjoint

Franck MARTIN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-22-00004 - Arrêté portant cessation d'activité d'un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2021-12-17-00008

Arrêté portant nomination des membres du

comité médical départemental de la Charente

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 9E

PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations Libé

Égaliré

Fraternité

ARRÊTÉ

portant nomination des membres

du comité médical départemental de la Charente

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vv la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 711 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la .lutte contre Îles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 et ses modifications portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente ;

Considérant la consultation des médecins par courrier du 13/09/2021 et du 07/10/2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

7-8, rue de la préfecture

CS 92301 —- 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél, : 05.45.97.61.00

www.charente.souv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 10Article 1°; L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 susvisé est abrogé.

Article 2: Sont nommés membres du comité médical départemental, pour une période de 3 ans et/ou jusqu'au prochain renouvellement, les médecins dont les noms suivent :

en qualité de praticien demédecine générale :

- M. le Docteur Pierre-Louis GROBOST TITULAIRE

- M. le Docteur Patrick LASSIE TITULAIRE

- M. le Docteur Patrice DOUERIN -SUPPLEANT

- M. le Docteur Pascal PARTHENAY SUPPLEANT

- M. le Docteur Gilles TEYSSEDOU SUPPLEANT

- M. le Docteur Antoine TROUVE SUPPLEANT

- M, le Docteur Jean-Paul VALLAT SUPPLEANT

En qualité de médecin spécialiste de l'affection pour lâquelle est demandé le bénéfice des dispositions prévues aux articles 34 de la loi 11 janvier 1984 susvisée, 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 41 de la loi du 8 janvier 1986 susvisée :

Cardiologie :

- M, le Docteur Gilbert PIERRE-JUSTIN TITUEAIRE

Gynécologie médiça Î

-M. le Docteur Salim BENNIS TITULAIRE

Néphrologie :

- Mme le Docteur Fatima AOURAGH SUPPLÉANT

Ophtalmologie :

- Mme le Docteur isabelle WINTER-FUSEAU TITULAIRE

Psychiatrie :

- M. le Docteur François COUQUIAUD TITULAIRE

- M. le Docteur Philippe BATEL SUPPLÉANT

- Mme le Docteur Myriam SAVARY SUPPLÉANTE

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant lapréfète de la Charente ;

° d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

wuww.charente.souv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 11* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80 541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 4 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Angouléme,tà 17 DEP F1

U

L

Magali 2ETATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 12Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical départemental de la Charente 13Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Charente

16-2021-12-21-00004

AP Habilitation sanitaire LETOMBE Claire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-21-00004 - AP Habilitation sanitaire LETOMBE Claire 14PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités

CHARENTE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LETOMBE Claire

vétérinaire à Gond Pontouvre et Chasseneuil sur Bonnieure

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6

ainst que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;

Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-03-31-00002 en date du 31/03/2021 donnant délégation de

signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-202112-17-00004 du 17/12/2021 portant subdélégation de

signature en faveur des cadres relevant de sa direction ;

Vu la demande présentée par Madame LETOMBE Claire née le 22 mai 1994 et domiciliée professionnellement au 143 route de Paris 16160 Gond Pontouvre, Docteur vétérinaire inscrit

au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 35874;

Considérant que le Docteur LETOMBE Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;

Au 01/04/2021, l'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente

Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Accueil public missions vétérinaires, CCRE, inclusion sociale et hébergement : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :

15 rue des Frères Lumière - 16000 ANGOULÊME. Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-21-00004 - AP Habilitation sanitaire LETOMBE Claire 15ARRETE

Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche

maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur LETOMBE Claire

vétérinaire sanitaire, pour exercer aux cabinets vétérinaires 143 Route de Paris sur la

commune de Gond Pontouvre (16160) et la Garde, 4 chemin des Haras sur la commune de

Chasseneuil sur Bonnieure (16260).

Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont

été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années

tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

Article 3 - Le Docteur LETOMBE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 - Le Docteur LETOMBE Claire pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur LETOMBE Claire

Angoulême, le 21/12/2021

Pour la préfète et par subdélégation

le chef de service santé et protection

animales et environnement

Zu 7

———————

nn © Lauriannel TAVERNIER

2/2Au 01/04/2021, J'UD-DIRECCTE 16 et la DDCSPP 16 fusionnent et forment la DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex. . Accueil public missions vétérinaires, CCRF, inclusion sociale et hébergement:

Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME. Tél. : 051616.62.00 - Sh00 à 12h00 - 13h30 à 16h30. Accueil public renseignements droit du travail, inspection du travail, insertion professionnelle et développement de l'emploi :

15 rue des Frères Lumière —- 16000 ANGOULÊME. Té| : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-12-21-00004 - AP Habilitation sanitaire LETOMBE Claire 16Préfecture de la Charente

16-2021-12-29-00001

Arrêté fixant la liste des supports habilités à

recevoir les annonces judiciaires et légales dans

le département de la Charente pour l'année

2022

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-29-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente pour l'année 2022 17E 3

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales

dans le département de la Charente pour l’année 2022

La préfète de la Charente.

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loi n° 86-897 du

1“ août 1986:portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans Une base de données numérique centrale;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Charente, Magali DEBATTE ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Considérant les demandes d’habilitation présentées, au titre de l'année 2022, par les directeurs de

journaux et services de presse intéressés ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecturé de la Charente,

ARRÊTE

Article 1°": Pour l'année 2022, dans le département de la Charente, les publications de presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales sont les suivantes :

° __ Charente Libre, 19 boulevard du Maréchal Juin, 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC,

* Sud-Ouest, SAPESO, 23 quai de Queyries, 33100 BORDEAUX,

° _L'Avenir-Le Confolentais, INCA SAS, 5 rue du Chatelet, 70000 VESOUL,

+ La Vie. charentaise, CENTRE-OUEST EDITIONS, 2133 route de Chauvigny,

86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR. |

* Courrier français de Charente, Société Nouvelle Courrier Français, Rue du Docteur Jean Vincent,

CS 52052, 33071 BORDEAUX.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-29-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente pour l'année 2022 18Article 2: Pour l'année 2022, dans le département de la Charente, les services de presse en ligne

habilités à publier les annonces judiciaires et légales sont les suivants :

charentelibre.fr, 19 boulevard du Maréchal Juin, 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC,

sudouest.fr, SAPESO, 23 quai de Queyries, 33100 BORDEAUX,

courrier-francais.com, Société Nouvelle Courrier Français, Rue du Docteur Jean Vincent,

CS 52052, 33071 BORDEAUX,

actu.fr, PUBLIHEBDOS SAS, 13 rue du Breil, 35051 RENNES Cedex 9,

ouest-france.fr, SOCIETE OUEST-FRANCE, 10 rue du Breil, 35051 RENNES Cedex 9.

Article 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces légales et judiciaires seront

définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une

copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 2 9 DEC. 2021

Magali DEBAZFE !

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.£ouv.fr 2/2

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-29-00001 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente pour l'année 2022 19Préfecture de la Charente

16-2021-12-23-00003

arrêté modifiant la décision institutive du

syndicat départemental d'électricité et de gaz

de la Charente (SDEG16)

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 20E 3

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

modifiant l'annexe 1 de la décision institutive du syndicat départemental d'électricité

et de gaz de la Charente (SDEG16)

La préfète de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937 portant création du syndicat des collectivités pubiiques

électrifiées de la Charente désormais dénommé syndicat départemental d'électricité et de gaz de la

Charente (SDEG16) ;

Vu la délibération n° 2021347CS0410 du 13 décembre 2021 du comité syndical du SDEG16 décidant de

modifier l’annexe 1 des statuts du syndicat mixte ;

x

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Nathalie Valleix,

secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;

Considérant que les conditions de majorité des membres du comité syndical sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral modifié du 31 mai 1937 est modifiée et remplacée par

l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l’objet :

*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 21Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des

finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le président

du SDEG16, le président du conseil départemental de la Charente, les présidents des établissements

publics de coopération intercommunale et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Angoulême, le #3 DEL. £021

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

CAN

Nathalie VALLEIX

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 22Vu pour ëtre annexé à l'arrêté préfectoral

du 25 BFE, LE

ANNEXE 1

ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

COMPETENCE COMMUNES RURALES

| Financement SDEG 16 > Renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité

Aérien ou souterrain 0% 100% + TVA

h 100% équivalent aérien + 50% du surcoût HT © A

Souterrain demandé par la Collectivité entre aérien et 50% du surcoût HT entre souterrain aérien et souterrain + TVA

imentation électrique à usage communal ou intercommunal mt E || Financement SDEG 16

Parcelle, bâtiment, lotissement, zone d'activités et autres : extérieur tout type 0% 100% + TVA

Lotissement, zone d'activités et autres : intérieur 50% 50% + TVA

Installations publiques (art. L14251 du CGCT) : Communes ayant mutualisé les RODP 35% 65% + TVA

na tons publiques (art. L14251 du CGCT): Communes n'ayant pas mutualisé les 65% 35% + TVA

> Alimentation électrique hors PVR ou hors TA Financement SDEG 16

0% 100% + TVA Usage agricole (hors irrigation)

Usage artisanal 0% 100% + TVA

Raccordement d'un projet immobilier, longueur < 100 m 16,30 € / m @)

Bâtiment existant sans changement de destination construit avant 1940 sans 815€/m co

document d'urbanisme

Bâtiment existant sans changement de destination construit après 1939 sans 16,30 € / m ”

document d'urbanisme

Financement SDEG 16 imentation électrique dans le cadre de la PVR ou de la TA

Tranchées effectuées par le SDEG 16, longueur < 400 m 27,50 €/m 1)

Tranchées effectuées par le SDEG 16, longueur > 400 m 2780 € ] ur coût réel a) ou TVA si coût réel

Tranchées remises ou travaux en aérien, longueur < 400 m 1700 € / m (0)

Tranchées remises ou travaux en aérien, longueur > 400 m 1700 € / Tr coût réel &) ou TVA si coût réel

Bâtiment existant sans changement de destination construit avant 1940 avec 815€/m co

document d'urbanisme

Bâtiment existant sans changement de destination construit après 1939 avec 1630€/m )

document d'urbanisme

Extérieur sans poste de transformation exclusif (BT proche) PVR ou TA tu)

Extérieur avec poste de transformation exclusif Coût réel HT TVA

Intérieur Coût réel HT TVA

> Alimentation électrique pour usages privés relevant de l'art. L.332-8 code urb. mn L [RE | Financement SDEG 16

> Autres usages privés hors code de l'urbanisme crigmitens totsaires nus Bangs

Tranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par le demandeur Coût réel HT

Coût réel HT Travaux en aérien

> Extension des réseaux de communications électroniques (éiüks et -atllsge rit totsprts)

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 3/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 23Tranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par ia Collectivité et (ou) ie

demandeur

> Effacement des réseaux dans le cadre du Comité d'effacement

A Jan : |

Coût réel HT

fe _ |

a

6 | Financement SDEG 16

> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques 0% 100% + TVA (2)

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 30% + TVA 35% 4)

> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas (5) G)

particuliers »

> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques 0% 100% + TVA

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 65% + TVA 0% (4)

> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public (5) G)

« Cas particuliers »

» Effacement des réseaux hors cadre du Comité d'effacement

— =

nr |

Financement SDEG 16

> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques 65% 35% + TVA (2)

Réseaux de communications électroniques (études et câbiage non compris) 85% + TVA 15%

> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques 75% 25% + TVA

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 100% + TVA 0%

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 4/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 24ELECTRICITE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

COMPETENCE COMMUNES URBAINES

> Alimentation électrique à usage communal ou intercommunal | Financement SDEG 16

Parcelle, bâtiment, lotissement, zone d'activités et autres : extérieur tout type 25% 75% + TVA

Lotissement, zone d'activités et autres : intérieur 65% 35% + TVA

Installations publiques (art. L1425-1 du CGCT) : Communes ayant mutualisé les RODP 35% 65% + TVA

Installati i rt. L14251 : ‘aya’ isé _ goetions publiques (art. L14251 du CGCT): Communes n'ayant pas mutualisé les 65% 35% + TVA

> Alimentation électrique hors PVR ou hors TA | Financement SDEG 16

L Usage agricole (hors irrigation) 100% + TVA

> Extension des réseaux de communications électroniques lésses ot chtlage non compns) Financement SDEG 16 |

Tranchées effectuées par le SDEG 16 ou remises par la Collectivité et (ou) le nes Coût réel HT demandeur

> Effacement des réseaux dans le cadre du Comité d'effacement ” | Financement SDEG 16

> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 25% 60% + TVA (3)

Réseaux électriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n° D o 2010CS023 du 28 juin 2010) 55% 30% + TVA @)

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 30% + TVA 35% (4)

> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public « cas (5) (5)

particuliers »

> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 35% 50% + TVA (3)

Réseaux électriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n° 0

2010CS023 du 28 juin 2010) 65% 2028 + TVA @)

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 65% + TVA 0% (4)

> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public © _

« cas particuliers »

> Effacement des réseaux hors cadre du Comité d'effacement | ntributit ct l Financement SDEG 16

> Communes ayant mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 65% 35% + TVA

Réseaux électriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n° 5 o 2010CS023 du 28 juin 2010) 30% 10% + TVA

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 85% + TVA 15%

> Communes n'ayant pas mutualisé les redevances d'occupation du domaine public

Réseaux électriques (avec participation art. 8 cahier des charges de concession) 75% 25% + TVA

Réseaux électriques (sans participation art. 8 cahier des charges de concession - délib. n° o 2010CS023 du 28 juin 2010) 95% 5% + TVA

Réseaux de communications électroniques (études et câblage non compris) 100% + TVA 0%

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 5/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 25GAZ NATUREL OU PROPANE

COMPETENCE COMMUNES RURALES ET URBAINES

> Distribution publique de gaz naturel ou propane Financement SDEG 16

0% 100% + TVA

75% 25% + TVA

Gaz propane : mise en souterrain des réservoirs + clôture

Gaz naturel ou propane : tranchées hors lotissements

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 6/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 26ECLAIRAGE PUBLIC

COMPETENCE COMMUNES RURALES ET URBAINES

» Eclairage public | hi Financement SDEG 16

Travaux neufs 65% 35% + TVA

Entretien par point lumineux (dépannages 12 h pour mise en sécurité, dépannages 6 jours, 2145 € ñ réglages horloges été/hiver, systématiques et service d'astreinte)

Entretien par point lumineux équipé de leds (dépannages 12 h pour mise en sécurité, 14,72 € / dépannages 6 jours, réglages horloges été/hiver, systématiques et service d'astreinte)

Dépannage demandé en 12 heures hors mise en sécurité (forfait par point lumineux) 185,05 € 1

Entretien des guirlandes et motifs lumineux 100% + TVA Î

Sinistres assurés par le SDEG 16 0% 100% + TVA

Mises en lumière 65% 35% + TVA

Mises en lumière : programme spécial de valorisation du patrimoine (6) 1OOEAU prenant anim bisigits

Guirlandes et motifs lumineux (fourniture, si pose et dépose effectuées par le SDEG 16) 65% 35% + TVA

Guirlandes et motifs lumineux (pose et dépose) 65% + TVA 35%

5 000 € + TVA

Eclairages provisoires (conditions fixées par la délibération n°2011311CS0303 du 7 nov. 2011) (*) 0% ou 65% et/ou 35% + TVA

> Eclairage public : EnR - énergies renouvelables tmatérer sutmome : protovonaique. éotion, etc) ee lectivité M 0 LT

Travaux neufs 75% 25% + TVA

Entretien par point lumineux (délib. n°2011311CS0302 du 7 nov. 2011) 21,45 € Î

Sinistres assurés par le SDEG 16 (délib. n°2011311CS0303 du 7 nov. 2011) (*) «3 Î

Eclairage des abris bus en sites isolés (conditions fixées par délib. n°2013312CS0305 du 8 700 € (forfait) Différence / au coût réel + novembre 2013) TVA

Entretien des éclairages des abris bus en sites isolés (délib. n°2013312CS0305 du 8 18,24 € J

novembre 2013)

> Eclairage public : économies d'énergie - développement durable 5 Itecti\ Financement SDEG 16

Travaux neufs (fourniture de ces matériels et si économies d'énergie > à 30%) 50% 50% + TVA

Lo sur installations existantes (fourniture et pose de ces matériels et si économie d'énergie 50% 50% + TVA

108 0 . S LE : . T Cotribution Collectivité »

Travaux neufs 65% 35% + TVA

Entretien (par point lumineux) 2412 € < ren 2 96,52 /

> Eclairage public : accessoires installés sur le réseau (hors entretien) ution { D Financement SDEG 16

Raccordement signalisation lumineuse installée sur le réseau EP, génie civil, pose et 85% 15% + TVA

fourniture

Raccordement signalisation lumineuse installée sur le réseau EP, génie civil, pose 85% 15% + TVA

sans fourniture

Raccordement autre matériel installé sur le réseau EP génie civil, pose sans 85% 15% + TVA

fourniture

> Eclairage public : génie civil ét réseau (tous travaux) Financement SDEG 16

Communes rurales 0% 100% + TVA

Communes urbaines 75% 25% + TVA

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 7/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 27ECLAIRAGE PUBLIC - CAMPAGNES SPECIALES DE REMPLACEMENT

COMPETENCE

> Eclairage public - remplacement des boules par des luminaires à leds

Travaux neufs ou de rénovation : fourniture et pose de luminaires équipés de boules

COMMUNES RURALES ET URBAINES

100%

Financement SDEG 168

TVA

Sinistre sans tiers identifié hors cadre de la campagne de remplacement des boules par

remplacement de luminaire équipé d'une boule {Collectivité assurée ou non par le SDEG 16)

Lo ue h 100% TVA des luminaires à leds (Collectivité assurée ou non par le SDEG 16)

. . . Le à . Lo ds à Supplément entre Sinistre avec tiers identifié: fourniture et pose de luminaire équipé de leds en PP .

Î assurance tiers et

juminaire à leds

Sinistre sans tiers identifié : fourniture et pose de luminaire équipé de boule (Collectivité

assurée ou non par le SDEG 16)

> Eclairage public - horloges astronomiques

Entretien des horloges électromécaniques et{ou) des cellules photoélectriques pour les

Collectivités n'ayant pas souhaité bénéficier de la campagne « d'horloges

astronomiques » (délib. n°2010CS025 du 28 juin 2010)

> Eclairage public - campagne de remplacement des luminaires équipés de lampes

à vapeur de mercure

Travaux neufs dans le cadre de la campagne de remplacement ou d'adaptation des

TVA

Financement SDEG 16

TVA

Financement SDEG 16

5 novembre 2012

luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure (cf. délibération du SDEG 16 n°2012310C$0302 30% 70% + TVA

du 5 novembre 2012)

Travaux neufs de remplacement des luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure

hors cadre de la campagne définie par la délibération du SDEG 16 n°2012310CS0302 du 65% 35% + TVA

(1) : Le SDEG 16 finance 70% à 80% de ces travaux, soit la différence entre la contribution du demandeur et (ou) la Collectivité et le coût réel de ceux-ci. - (2) : Y compris

les Communes urbaines au sens du FACE, pour lesquelles le SDEG 16 perçoit la taxe sur l'électricité. - (3) : Subvention du Département déduite ; actuellement : 15%. - (4) :

Subvention du Département déduite ; actuellement: 35%. - (5): Contributions et financements de chacun identiques, à l'exception des tranchées remises par la

Collectivité ou autres prestations - (6) : Si le coût de l'opération est supérieur à l'enveloppe budgétaire fixée par le SDEG 16, le supplément sera financé par la Collectivité

demandeuse. - Note 1: Effacements des réseaux de communications électroniques pour des Communautés de Communes prenant en charge la participation de leurs

Communes : ce sont les décisions des Communes qui prévalent, à savoir que la participation demandée à la Communauté de Communes variera selon si les travaux

réalisés sont sur une Commune ayant mutualisé ou pas. Note 2 : Les travaux relatifs aux communications électroniques visées dans cette annexe sont ceux en dehors du

plan de déploiement du Haut et Très Haut Débit et de la Montée en débit.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301

16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 8/8

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) 28Préfecture de la Charente

16-2021-12-27-00001

Arrêté de délégation de signature à Monsieur

Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Sud-Ouest

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-27-00001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 29E 3 PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité .

Fraternité

ARRÊTÉ

Délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars .1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète du département de la Charente ;

Vu le décret du 26 août 2020 nommant Madame Cindy LEONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la Charente ;

Vu l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de Monsieur Gervais GAUDIERE,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de

l'Aviation civile ;

Vu la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-

Ouest ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture :

ARRÊTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-27-00001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 30x

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'État dans la Charente, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les

services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente,

C- Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées

de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la

sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D - Les autorisations au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E - les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aé-

rodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités

particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemble-

ments de personnes en plein air (" vols rasants "}, la décision de rétention d'aéronef en application de

l'article L 62311 du code des transports ;

F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service

de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,

G - L'agrément des associations aéronautiques.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité

de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors

classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires

techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de

la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors classe

des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires

techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente, à :

e Madame Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation

civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des para-

graphes A,C,DetE,

e Monsieur François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E,

e Madame Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploi-

tation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attribu-

tions des paragraphes B,EetF,

e Madame Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation

de l'aviation civile, cheffe de la division personnels navigants, pour les attributions des para-

graphes E et G.

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CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-27-00001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 31Article 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à:

* Madame Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attribu-

tions du paragraphe E,

° Monsieur Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-

tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,

°__ Monsieur Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia-

tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragrapheE,

+ Monsieur Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,

+ Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de

cabinet, pour les attributions du paragraphe E.

Article 5 : Au titre de l'intérim du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est

donnée, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente pour les items de À à G, à:

+ Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de

cabinet, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente,

* __ Madame Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes ou correspondances relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour la préfète de la Charente

et par délégation,

Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Et adressée sous le timbre suivant :

Préfète de la Charente

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.

Une copie de toutes ces décisions sera adressée au service interministériel de Défense et de Protection

Civiles (SIDPC) de la préfecture de la Charente.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gervais

GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, est abrogé.

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Préfecture de la Charente - 16-2021-12-27-00001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 32Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication de faire l'objet :

°e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible

sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète et le directeur

de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 2 7 DEC. 2021

La Préfète

Magali ATTE

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Téi. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 4/4

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-27-00001 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 33Préfecture de la Charente

16-2021-12-15-00001

Décision du directeur - subventions accordées

aux associations

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-15-00001 - Décision du directeur - subventions accordées aux associations 34CENTRE | DECISION DU DIRECTEUR

HOSPITALIER

ANGOUL ME OBJET : subventions accordées aux associations

N° 2021/87

Le Directeur du Centre Hospitalier d'Angoulême,

- Vu l’article L6143-7 du code de la santé publique

- Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, article 6 alinéa premier

Décide

ARTICEE 1 :

Le centre hospitalier d'Angoulême réalise les dons annuels aux associations suivantes régulièrement déclarées :

- L'association Croix Rouge, site d'Angoulême de l'institut de soins infirmiers (IFSI, campus santé d'Angoulême) :

610 euros

- L'association des visiteurs de malades en établissements hospitaliers basée à Angoulême : 229 euros

- L'association Bibliothèque du centre hospitalier d'Angoulême : 1372 euros

- L'association sportive du centre hospitalier d'Angoulême : 1000 euros.

ARTICLE 2 :

Les dons mentionnés à l’article 1 sont versés par virement bancaire annuellement, à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application de l’article R

6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Fait à Angoulême, le 15 décembre 2021

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-15-00001 - Décision du directeur - subventions accordées aux associations 35Préfecture de la Charente

16-2021-12-23-00002

arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS

de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 36Eu PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

modifiant la décision institutive

du syndicat intercommunal à vocation scolaire

de Mareuil Courbillac Plaizac Sonneville

La préfète de la Charente

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1977 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation

scolaire de MAREUIL COURBILLAC PLAIZAC SONNEVILLE ;

VU la délibération du 29 octobre 2021 par laquelle le comité syndical du SIVOS MAREUIL COURBILLAC

PLAIZAC SONNEVILLE adoptent les modifications des statuts du SIVOS :

VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant les modifications des statuts du

SIVOS MAREUIL COURBILLAC PLAIZAC SONNEVILLE ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2021 donnant délégation de signature à M. Sébastien

LEPETIT, sous-préfet de Cognac.

Considérant que les conditions de majorité requise prévues à l'article 5211-20 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Cognac ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 16 août 1977 est modifié comme suit :

«Article 1er : Est autorisée, entre les communes de MAREUIL, COURBILLAC et de ROUILLAC (pour la

partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes historiques de PLAIZAC et de

SONNEVILLE), la création d’un SIVOS qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal à

vocation scolaire de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville. »

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 37Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 38Article 2 : le syndicat a pour objet le fonctionnement d'un regroupement pédagogique intercommunal

(RPI) qui comprend :

- en matière scolaire :

. le service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des

personnel de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) pour les

classes maternelles et primaires,

-en matière périscolaire :

- le service de ramassage scolaire,

. le service de garderie,

. la cantine scolaire,

. les charges afférentes à toutes activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires,

Article 3 : La contribution des communes adhérentes est déterminée de la facon suivante :

Total des dépenses de fonctionnement au prorata :

+ Pour moitié au nombre d'élèves inscrits au 1° janvier de l’année toutes classes confondues

(maternelles et primaires) par chacune des communes historiques de Mareuil, Courbillac, Plaizac et

Sonneville (Rouillac).

- pour seconde moitié au nombre d'habitants de ces dernières (population légale INSEE).

Les enfants des communes extérieures au SIVOS pourront être accueillis dans les classes du SIVOS en

fonction des disponibilités et à condition que la commune approuvant l'inscription s'engage à régler au SIVOS les

frais de scolarité qui auront été fixés par lé comité syndical.

Article 4 : Le syndicat sera administré par un comité composé de 4 délégués titulaires et 4 délégués

suppléants par commune, désignés par les conseils municipaux des communes associées.

Le bureau sera composé d'un président et d’un ou plusieurs vice-présidents.

Article 5 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 6 : Le siège du syndicat est fixé au 21 rue des écoles - 16170 MAREUIL.

Article 7 : Le comptable de l'établissement public sera le trésorier de la commune dudit siège. »

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, selon les modalités suivantes :

- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou

recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur) :

- Soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 39Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 40ARTICLE 4: M. le Sous-préfet de COGNAC, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, M.

le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de MAREUIL COURBILLAC PLAIZAC SONNEVILLE

ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Cognac, le 23 décembre 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 41Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 42. SA

Vu pour être annexé à

arrêté préfectoral du 'É DEC. 2021 Pour

le Préfet et par délégatio

Le Sous-Pr

STATUTS

Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de

de Mareuil, Courbillac, Plaizac, Sonneville

Article 1er : Est autorisée, entre les communes de MAREUIL, COURBILLAC et de ROUILLAC (pour la partie

de son territoire correspondant à celui des anciennes communes historiques de PLAIZAC et de SONNEVILLE),

la création d'un SIVOS qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal à vocation scolaire de

Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville. »

Article 2: le syndicat a pour objet le fonctionnement d’un regroupement pédagogique intercommunal

(RPI) qui comprend :

- en matière scolaire :

. le service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnel

de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) pour les classes

maternelles et primaires,

- en matière périscolaire :

. le service de ramassage scolaire,

. le service de garderie,

. la cantine scolaire,

les charges afférentes à toutes activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires,

Article 3 : La contribution des communes adhérentes est déterminée de la façon suivante :

Total des dépenses de fonctionnement au prorata :

+ POUr moitié au nombre d'élèves inscrits au 1” janvier de l’année toutes classes confondues

(maternelles et primaires) par chacune des communes historiques de Mareuil, Courbillac,

Plaizac et Sonneville (Rouillac).

- Pour seconde moitié au nombre d'habitants de ces dernières (population légale INSEE).

Les enfants des communes extérieures au SIVOS pourront être accueillis dans les classes du SIVOS

en fonction des disponibilités et à condition que la commune approuvant l'inscription s'engage

à régler au SIVOS les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical.

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 43Article 4 : Le syndicat sera administré par Un comité composé de 4 délégués titulaires et 4

délégués suppléants par commune, désignés par les conseils municipaux des communes

associées.

Le bureau sera composé d'un président et d’un ou plusieurs vice-présidents.

Article 5 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 6 : Le siège du syndicat est fixé au 21 rue des écoles -16170 MAREUIL.

Article 7 : Le comptable de l'établissement public sera le trésorier de la commune dudit siège.

Préfecture de la Charente - 16-2021-12-23-00002 - arrêté modifiant la décision institutive du SIVOS de Mareuil, Courbillac, Plaizac et Sonneville 44