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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 091 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 091 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°16-2023-091
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2023-10-17-00002 - AP GFA JOUBERT HAUMONT (4 pages) Page 3
16-2023-10-17-00004 - AP SAS BRILLET VERNINE (2 pages) Page 8
16-2023-10-17-00001 - AP SCEA ANDRE MATHIEU (2 pages) Page 11
16-2023-10-17-00003 - AP SCI DU PARC (2 pages) Page 14
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-10-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile du
Sud-Ouest (4 pages) Page 17
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-17-00002
AP GFA JOUBERT HAUMONT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00002 - AP GFA JOUBERT HAUMONT 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DELA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA JOUBERT-HAUMONT par Monsieur
Anthony HAUMONT
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février. 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. Anthony HAUMONT le 25 mai 2023 :
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 18 juillet 2023.
Vu le courrier du 04 août 2023 adressé à M. Anthony HAUMONT, conditionnant la délivrance de
l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures
compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties d’Un cahier des charges reçues par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine le 04 septembre 2023 :
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opération
d'acquisition de titres sociaux :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société GFA JOUBERT-HAUMONT par M. Anthony HAUMONT qui détiendra au terme de
l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (10%) et indirecte (90%) par interposition de la
SARL H2AS qu'il contrôle ;:
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement où indirectement par M. Anthony
HAUMONT suite à l'opération sera de 42116 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 120 hectares ; :
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de:
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les
délais ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00002 - AP GFA JOUBERT HAUMONT 4 Considérant que les mesures compensatoires, assorties d’un cahier des charges :
« Résiliation du bail à ferme consenti entre les consorts Bruno, Catherine, Anthony BATARD et la SCEA ANTHONY HAUMONT portant sur les parcelles suivantes, en nature de terre :
> Commune de St Bonnet (16) : D47 D50, D51, D52, D53, D54, DSS et E383, E387, E871,
E873, E875, E877 pour une contenance de 15ha 86a Tica
>. Commune de Guimps (16) : D319, D320, D332, D333, D581, DS82, D704 pour une
contenance de 3ha 07a 86ca
> Un nouveau bail sera consenti par les Consorts BATARD au profit de M. Benoît
HAUMONT. |
Objectif : consolider l'installation non aidée de M. Benoit HAUMONT réalisée le 1° janvier 2023 sur une surface de 14ha 48a 80ca en grandes cultures et vignes.
* Echange de propriété entre la SCEA ANTHONY HAUMONT qui cède sur St Eugène (17) les
parcelles AE16 partie, AË17 partie, AE 19 partie et AE46 pour une contenance de l'ordre de Oha 74a
au profit de M. et Mme Hervé et Stéphanie GAY qui cèdent en contrepartie la parcelle D473 sur
Lachaise (16) d’une contenance de Oha 49a 50ca. Échange sans soulte, parcelles en nature de terre (après arrachage de vigne pour la parcelle AE46).
Objectif : consolider et restructurer l'exploitation de Mme Stéphanie GAY (née MENERET) qui met en valeur 15ha 97a 49ca en grandes cultures et vignes.
« Echange de propriété entre la SARL H2AS qui cède sur Lachaise (16) les parcelles C105, C106, C107, C108, C109, C124, C130, C131, C136, C727 pour une contenance de 2ha 25a 90ca au profit de M. Jean- François BOURON qui cède en contrepartie les parcelles D335, D387, D464, D465, D716 sur Lachaise (16) d'une contenance de 1ha 83a 55ca. Echange sans soulte, parcelles en nature de terre et bois- taillis (après arrachage de vigne pour la majorité des parcelles de la SARL H2AS).
Objectif : restructurer l'exploitation de M. Jean-François BOURON, l'EARL DE CHEZ MARS, qui
met en valeur environ 49ha en grandes cultures et vignes.
+ Vente de 3ha 80a 60ca au prix de 7 000€/ha au profit de Mme Aurélie GILBERT par :
> le GFA JOUBERT-HAUMONT de la parcelle D916 partie sur Lachaise (16) pour une
contenance d'environ 2ha 70a
= la SCEA ANTHONY HAUMONT de la parcelle D473 sur Lachaise (16) d'une contenance
de Oha 49a 50ca
> la SARL H2AS des parcelles D464, D465 sur Lachaise (16) d'une contenance de Oha 61a
10ca
Objectif : consolider l‘exploitétion de Mme Aurélie GILBERT qui met en valeur 4ha 90a de
vignes.
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour
la consolidation d'exploitations existantes.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00002 - AP GFA JOUBERT HAUMONT 5 ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation n° 1623007 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
est accordée à M. Anthony HAUMONT, à compter de la signature du présent arrêté, conformément au
descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la préfecture de la Charente dans son avis du 25
septembre 2023 et sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges,
mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
- la copie des actes de vente où d'échange,
- la copie des baux en cas de location.
Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai de six
mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs
devront être transmis au plus tard, [6 mois + 6 mois], à compter de la date de délivrance de la présente
autorisation.
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, le GFA JOUBERT-
HAUMONT encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de
l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est
nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Charente sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le F1 7 OCT. 2023
La préfète
ES
——— Fiarine CLAVEU
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00002 - AP GFA JOUBERT HAUMONT 6 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00002 - AP GFA JOUBERT HAUMONT 7 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-17-00004
AP SAS BRILLET VERNINE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00004 - AP SAS BRILLET VERNINE 8 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS BRILLET-VERNINE par Monsieur
Bernard VERNINE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333 et suivants et R. 333-1 et
suivants :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portänt nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par Monsieur Bernard VERNINE le 04 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle- Aquitaine (SAFER NA) du 03 octobre 2023 :
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartition
du capital et/ou des droits de vote par augmentation de capital ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la SAS BRILLET-VERNINE par Monsieur Bernard VERNINE qui détiendra au terme de l'opération 94,61 % des droits de vote; _
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par.Monsieur Bernard
VERNINE suite à l'opération sera d'une surface agricole utile pondérée de 203,5077 ha, excédant le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants : :
. absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes :
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir. de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00004 - AP SAS BRILLET VERNINE 9 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 1623009 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la Monsieur Bernard VERNINE, à compter de la signature du présent arrêté, et, conformément au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la préfecture de la Charente dans son avis du 03 octobre 2023. |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 7.00. 2023
La préfète,
en
at Martine QE == > _—
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00004 - AP SAS BRILLET VERNINE 10 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-17-00001
AP SCEA ANDRE MATHIEU
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00001 - AP SCEA ANDRE MATHIEU 11 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA.
des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA ANDRE MATHIEU par Monsieur
ANDRE Mathieu
La préfète de la Charente.
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le. Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
|
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) présentée par Monsieur Mathieu
ANDRE le 17 juillet 2023 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle- Aquitaine
(SAFER NA) du 13 septembre 2023 :
Considérant que lademande d'autorisation consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2
du CRPM, de la SCEA ANDRE MATHIEU par Monsieur Mathieu ANDRE qui détiendra au terme de l'opération
66,67 % des droits de vote de manière directe (33,33 %) et indirecte (33,33 %) par interposition de la
SAS ANDRE qu'il contrôle :
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Mathieu ANDRE
suite à l'opération sera d'une surface agricole utile pondérée de 51724 ha, excédant le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée :
Considérant que l'opération envisagée ne contrévient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
. absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité, pour une installation ou Une consolidation d'exploitations existantes ;
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et sociales :
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnéeà l'article L133-2 du CRPM.
ré
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00001 - AP SCEA ANDRE MATHIEU 12 ‘ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 1623006 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à Monsieur Mathieu ANDRE, à compter de la signature du.présent arrêté, et, conformément au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la préfecture de la Charente dans son avis du 13 septembre 2023. |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le L Î DCT, 2923
La préfète,
pans CLAVEL >
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00001 - AP SCEA ANDRE MATHIEU 13 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-17-00003
AP SCI DU PARC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00003 - AP SCI DU PARC 14 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté.
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DU PARC JD par la SAS HOLDING DE SALLEBRACHE représentée par Monsieur Jérôme DANIAULT
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et KR. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SAS HOLDING DE SALLEBRACHE réprésentée par Monsieur Jérôme DANIAULT le 03
août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine du 03 octobre 2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartition
du capital et/ou des droits de vote par augmentation de capital :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du CRPM, de la SCI DU PARC JD par SAS HOLDING DE SALLEBRACHE qui détiendra au terme de
l'opération 65,78 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Jérôme
DANIAULT suite à l'opération sera d’une surface agricole utile pondérée de 644,2240 ha, excédant le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
. absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00003 - AP SCI DU PARC 15 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 1623008 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SAS HOLDING DE SALLEBRACHE, à compter de la signature du présent arrêté, et,
conformément au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la préfecture de la Charente dans
son avis du 03 octobre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 17 OCT. 2023
La préfète,
N | =, L
er Martine CLAVE
ti
me
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-17-00003 - AP SCI DU PARC 16 Préfecture de la Charente
16-2023-10-17-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 17 EH Direction de la sécurité de
PRÉFÈTE l'aviation civile Sud-Ouest
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile : |
Vu le code des transports :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la diréction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ; |
Vu l'arrêté 18 décembre 2019 portant organisation de la direction dé la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valerie PERNOT-BURCKEL, administratrice
de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest :
Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation ci-
vile Sud-Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05.45.9761.00
www.charente. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 18 ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur lès titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'État dans la Charente, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d' organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente.
C- Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées
de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
D - Les autorisations au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux.
E - Les interdictions provisoires de survol,
- Les autorisations de redécollage d'aéronéefs en dehors des aérodromes,
- Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes où autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »),
- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
G - l'agrément des associations aéronautiques,
. - Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à Monsieur Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à G.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest, et de Monsieur Christophe MORNON, ingénieur
hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires
techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente, à :
e Monsieur lvan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des para-
graphes AC, D et E Madame Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D
° Monsieur François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,
+ Madame Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploi-
tation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attribu-
tions des paragraphes B, E et F.
Article 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
+ Monsieur Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Martial DUQUEYROIX, iingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 :
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 19 ° Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions du paragraphe E,
° Monsieur Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5 : Au titre de l'intérim de la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est
donnée, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente, pour les items À à G, à:
* Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes ou correspondances
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest devront être
signés dans les conditions suivantes : :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour la préfète de la Charente
et par délégation,
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Préfète de la Charente
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 17.001. 2023
La préfète,
D) —— >
Ne PP < en
Martine CLAVEL 2
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 20 Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 21