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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-116
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Charente (4 pages) Page 3
16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 8
16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la
Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 13
16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Marilyne MARTINEZ,
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente (4 pages) Page 16
16-2024-08-20-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 21
16-2024-08-20-00009 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
(1 page) Page 24
2 Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00004
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente 3 PRÉFET Service de coordination des
DE LA liti Le | CHARENTE po itiques publiques et de
Liberté l'appui territorial Éadr
ARRÊTÉ
| donnant délégation de signature
à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
Cognac ;
Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de la Charente; .
Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de
Confolens ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu de décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Charente, secrétaire générale adjointe ; à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans
le département de la Charente, et notamment les décisions suivantes :
* Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
* _Reconduite à la frontière,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente 4 * __ Refus de séjour,
+ Obligation de quitter le territoire,
+ Refus de délai de départ volontaire,
+ Interdiction de retour,
+ Décision portant fixation du pays de destination,
* _ Assignations à résidence,
° _ Rétention administrative,
+ __ Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprès d'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
+ Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux,
* _Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir
la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement,
+ La correspondance avec les juridictions administrativés et judiciaires et aux forces de l'ordre
notamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
*__ Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,
à l'exception des :
* Actes pour lesquels Une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
+ Réquisitions de la force armée,
+ Arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Charente, pour l'engagement des dépenses de fonctionnement de la
préfecture (programme 354), pour l'engagement des dépenses liées à la politique de la ville
(programme 147), pour l'engagement des dépenses liées au programme 380 « Fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires », pour l'exécution de toutes les opérations relatives aux
dépenses de l'État (notamment pour les programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.
Article 3: Cette délégation s'exerce dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté de
délégation consenti à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet : ‘
° __ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente 5 ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 { AQUT 2024
Le préfet,
| — —
Jérôme HARNOIS
—
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente 6 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Charente 7 Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 8 PRÉFET Direction de la sécurité de
DE LA | £ e [1 C2 e. _ CHARENTE l'aviation civile Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
modifiée :
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avia-
tion civile :.
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Madame Valerie PERNOT-BURCKEL,
administratrice de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest :
Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 9 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A-L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'État dans la Charente, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Charente.
C- Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
D - Les autorisations au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la
conduite de travaux.
E - Les interdictions provisoires de survol,
- Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
- Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités
particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »),
- La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 62311 du code des transports.
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
G - L'agrément des associations aéronautiques,
- Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à Monsieur Christophe
MORNON, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au
directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané dé Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, et de Monsieur Christophe. MORNON,
ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en
charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la
Charente, à :
e Monsieur lvan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes AC, D et E Madame Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administra- tion de l’État, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des pa- ragraphes C et D
°__ Monsieur François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de |” aviation ci-
vile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes E et G,
e Madame Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'ex-
ploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
attributions des paragraphes B, E et F.
Article 4 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
+ Monsieur Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
e Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef
de cabinet, pour les attributions du paragraphe E,
+ Monsieur Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 10 + Madame Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Person-
nels Navigants, pour les attributions du paragraphe E.
e Madame Julia BON, attachée principale d'administration, responsable Qualité, pour les attri- butions du paragraphe E.
Article 5 : Au titre de l'intérim de la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, déléga-
tion est donnée, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Charente, pour les items À à G, à:
+ Monsieur Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef
de cabinet
Article 6: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes ou correspondances relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud- ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour le préfet de la Charente
et par délégation,
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Préfet de la Charente
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 Q AQU 2924
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 11 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 12 Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraicraité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT
directeur départemental des territoires de la Charente ;
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travaux
publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Charente :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation‘de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants :
113 — Paysages, eau et biodiversité, L
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
2-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 14 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
181 - Prévention des risques,
203 — Infrastructures et services de transport,
207 — Sécurité et éducation routières,
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables,
348 - Performance et résilience des bâtiments dé l'État et de ses opérateurs,
354 - Administration territoriale de l’État,
362 - Écologie,
723 - CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public ; .
+ les conventions passées entre l’État et les collectivités territoriales ;
* la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
+ la décision de ne pas suivre Un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signature
consentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX,
directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 4: Monsieur Hervé SERVAT ayant. reçu délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État peut, par arrêté pris au nom du préfet,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet, au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ainsi qu'au directeur départemental des finances
publiques, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le y, Q AOÛT 2024
Le préfet,
Sn
__ à
Jérôme HARNOIS
7-9 rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 15 Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16 PRÉFET Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
Lu et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente.
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rve Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17 Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Madame Marilyne MARTINEZ, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente ;
Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1° juillet
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant
des programmes budgétaires ci-après :
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation :
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
- BOP 135 -— Urbanismé, territoires et amélioration de l'habitat,
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Ministère de l'Économie, des finances et de la relance :
- BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.
Ministère de l'Intérieur :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
- BOP 303 - Immigration et asile,
- BOP 354 - Administration territoriale de l'État.
Ministère des Solidarités et de la Santé :
- BOP 157 - Handicap et dépendance,
- BOP 183 - Protection maladie,
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Ministère de la Transition écologique :
- BOP 181 - Prévention des risques.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
Cité administrative —- Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18 - La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées
en matière d'engagement des dépenses,
- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements
publics en application de l’article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,
- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,
- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont le
montant est supérieur à 90 000 €,
- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à
200 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation
initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame
Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Charente, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées à l'article 1 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des
attributions qui leur sont confiées. |
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
de la préfecture de la Charente et dont une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques.
Angoulême, le 29 AOÛT 2024
: Le préfet
Jérôme HARNOIS
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 —- 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/3
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16-2024-08-20-00008
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 21 PRÉFET Direction départementale des finances
DE LA publiques de la Charente CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
- Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Charente : |
Vu le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées :;
Vu le décret du 11 février 2021 nommant Monsieur François DOUIS, administrateur de l'État en qualité
de directeur départemental des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet.-2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00008 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22 ARRÊTE
Article 1er - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles autres que les rôles généraux
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu,
est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Charente
ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la
qualité de comptable ou des responsables de pôles « opérations de l'État» et «secteur public local/missions foncières ».
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Angoulême, le à O AOÛT 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
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16-2024-08-20-00009
Arrêté préfectoral de conservation cadastrale
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00009 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 24 _—. Direction départementale des finances DELA publiques de la Charente
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
préfectoral de conservation cadastrale
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Charente :
ARRÊTE
Article 1er. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Charente.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés
par la direction départementale des finances publiques.
Article 2.- Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3.- Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, ddment accrédités, peuvent
être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents
devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté.
Article 6. - Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente
Angoulême, le ?f AOÛT 2024
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00009 - Arrêté préfectoral de conservation cadastrale 25