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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-092
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de
l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada (6 pages) Page 3
16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA (8 pages) Page 10
2 Préfecture de la Charente
16-2024-07-12-00002
Arrêté portant dérogation aux disposition de
l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR
Canada
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 3 EH PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ r° /4 -LoËl. 3. 11.o0cel,
portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
. La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Règlement n° 923/2012 du 26 septembre 2012 (SERA) ;
Vu le Règlement n° 965/2012 dit « AIROPS » ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux :
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958, modifié le 5 juin 1978, réglementant la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation
générale chapitre III et annexes, notamment les dispositions . relatives au manuel d'activités
particulières ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de survol ;.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu la demande de dérogation, présentée par la Société Xcalibur Aviation (Canada) Limited Sise 300
Comet Private - K1V 9B2 - Ottawa, Ontario (Canada) :
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest du 04 juillet 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/6
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 4 ARRÊTE
Article 1 — Par dérogation à l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, la société Xcalibur. Aviation (Canada)
Limited Sise 300 Comet Private - K1V 9B2 - Ottawa, Ontario (Canada) est autorisée à effectuer des
survols à basse altitude dans le département de la Charente pour la période du 08 juillet 2024 au 07
janvier 2025.
Article 2 - le bénéficiaire du présent appliquera strictement :
le Code des transports et notamment l'article L6224-1 ;
la réglementation SERA et « AIROPS » ;
l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.0. du 30/08/1991, relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le
manuel d'activités: particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et
une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article 3 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales suivantes :
le vol devra se dérouler conformément aux instructions techniques et opérationnelles imposées
par la Direction Générale de l'Aviation Civile, (fiche annexée au présent arrêté) ;
les NOTAMS en cours et les ZIT, ZRT. devront être strictement respectés ;
l'article L6232-4 du Code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d’un aéronef, de
contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R6211-4 ou R6211-6, aux hauteurs
minimales de survol des zones à forte densité, des villes et autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de
la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R62171-3. » Les hauteurs de vol
devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours
être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,
l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un
aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux.) et de
l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur, et en cours de validité (cas
notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 25 juillet 1991).
pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD) : respect de l'article L. 6224-1 du Code des transports et du décret 2022-1397
du 2 novembre 2022,
en cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service de libellé
exact de la banderole.
respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT....)
en application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de
vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,
par téléphone au n° 05 54 79 45 51 ou par messagerie à l'adresse suivante : dzpn-sudouest-paf.
pzapn-bpa@i nterieur.gouv.fr.
de même, tout incident ou accident devra être immédiatement signalé.
216
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 5 de même, tout incident ou accident devra être immédiatement signalé.
Article 4 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions particulières suivantes :
dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé en
particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire
l'objet d'un.avis à la SZPAF SUD-OUEST.
la dérogation sera valable pour le cas général (CAS n°1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière
devra être sollicitée. |
les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites
à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale
pour la photographie et la cinématographie aérienne (art L6224-1 du code des transports et
décret 2022-1397 du 2 novembre 2022). |
pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L6224-1 du Code des
transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les
zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministères dont relèvent la
ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs
départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
Article 5 - L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles techniques,
annexées au présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur zonal de la Police aux
Frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD et à la Société Xcalibur Aviation
(Canada).
Angoulême, le 12 JUL. 02h
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jear-£Lharles JOBART
3/6
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 6 Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
+
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables : |
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
0:{{800 m'. au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemiblernent de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m!.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 2923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indÜüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
4/6
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 7 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
+ Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
+ _Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ _ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
5/6
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 8 e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la . liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronéef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de. l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
6/6
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00002 - Arrêté portant dérogation aux disposition de l'arrêté du 10 octobre 1957 - société XCALIBUR Canada 9 Préfecture de la Charente
16-2024-07-12-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA 10 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile :
Vu le Règlement n° 923/2012 du 26 septembre 2012 (SERA) ;
Vu le Règlement n° 965/2012 dit « AIROPS » ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958, modifié le 5 juin 1978, réglementant la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisationdes aéronefs civils en Aviation
générale chapitre III et annexes, notamment les dispositions relatives au manuel d'activités
particulières ; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditionstechniquesde délivrancedes dérogationsaux
hauteurs minimales de survol ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la-préfecture de la Charente ;
Vu la demande de dérogation, présentée par la Société « Xcalibur » Sise Hangar OT8, Wonderboom
Airport, Lintveld Road - 0138 Prétoria (RSA) ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest du 20 juin 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/7
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
Www.charente. V,
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA 11 ARRÊTE
Article 1 - Par dérogation à l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, la société « Xcalibur » Sise Hangar OT8,
Wonderboom Airport, Lintveld Road — 0138 Prétoria (RSA) est autorisée à effectuer des survols à basse
altitude dans le département de la Charente pour la période du 20 juin 2024 au 31 décembre 2024 pour
des opérations de relevés géophysiques - prise de vue aériennes - surveillance et observations
aériennes, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées aux articles 2 à 4 du présent
arrêté et des conditions techniques et opérationnelles, figurant en annexe.
Article 2 - le bénéficiaire du présent appliquera strictement :
le Code des transports et notamment l'article L6224-1 ;
la réglementation SERA et « AIROPS » :
l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1997, relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le
manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et
une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article 3 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales suivantes :
le vol devra se dérouler conformément:aux instructions techniques et opérationnelles imposées
par la Direction Générale de l'Aviation Civile, (fiche annexée au présent arrêté) ;
les NOTAMS en cours et les ZIT, ZRT. devront être strictement respectés ;
l'article L6232-4 du Code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d’un aéronef, de
contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R6211-4 ou R6211-6, aux: hauteurs
minimales de survol des zones à forte densité, des villes et autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de
la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R6271-3. »
Les hauteurs de vol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, Un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux.) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur, et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 25juillet 1991).
pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de
données (ZICAD) : respect de l'article L.6224-1 du Code des transports et du décret 2022-1397
du 2 novembre 2022.
respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT....)
en application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de
vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,
par téléphone au n° O5 54 79 45 51 ou par messagerie à l'adresse suivante : dzpn-sudouest-paf-
pzapn-bpa@interieur.gouv.fr. De même, tout incident ou accident devra être immédiatement
signalé.
217
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA 12 Article 4 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions particulières suivantes :
* dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,
contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé en
particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire
l'objet d'un avis à la SZPAF SUD-OUEST.
* Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa
machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol,
il soit en mesure , en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les
personnes et les biens au sol.
* les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites
à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale
pour la photographie et la cinématographie aérienne (art L6224-1 du code des transports et
décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
*__ pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L6224-1 du Code des
transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les
zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministères dont relèvent la
ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs
départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
+ __ Au regard de l’activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernéés
(police nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être destinataires
de l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à
la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.).
Article 5 - L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles techniques,
annexées au présent arrêté.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur zonal de la Police aux
Frontières Sud- -Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont Une copie sera
adressée au commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD et à la Société Xcalibur (RSA).
Angoulême, le {2 XL. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le segrétaire général,
Je&y-Chadles JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA 13 Es PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les. procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
° de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvré du règlement (UE) n° 2923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR dejour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o - 400 m' AU- -dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600’ ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes .
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimotéurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs Conformément au point SERA.3105 du
règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas
d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
1/7
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA 14 La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1. Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d‘hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec Un certificat médical de classe 1.
°_lIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
° Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions; la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
a la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la parine-du groupe motopropulseur le plus défavorable.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 - Xcalibur RSA 15 Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée OU
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R, 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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