Compte-Rendu - CR du 12.11

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Compte-Rendu - CR du 12.11 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12.11)Thèmes du document : Assurance, Économie et finances, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2020

L’An Deux Mille Vingt, et le douze novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle de ses délibérations (salle Philippe AUBIN), en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune nouvelle « le Thuit de l’Oison ».

ETAIENT PRESENTS :

ARGENTIN Patrick GALLET Noëmie MORTREUIL Gaëlle

AUBIN Béatrice GINER Sophie NEVEU Magalie

BARRIERE Jean HAILLIEZ Céline ODIENNE André

BRIENS Denis KAMBRUN Nicolas OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric LEMARCHAND Thierry PETIN Claude

BUISSON Annick RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert LESUEUR Gaëtan RIVIERE Délia

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne MAINIE Ludovic VAN DUFFEL Christine

FRANCOIS Annick MONNIER Fabrice

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES :

LESUEUR François Procuration à Gilbert DOUBET

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry LEMARCHAND a été élu secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 04/11/2020 DATE D’AFFICHAGE : 04/11/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 28 votants : 29

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé.

2020-093 – Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est2

renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1 : Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % (1) du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Article 2 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

(1) Article L 2123-14

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-1 et, le cas échéant, L 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

2020-094 – Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Décide à l’unanimité :

Article unique : La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :3

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption,

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l’établissement une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/22. Régime du contrat : Capitalisation

2020-095 – Adoption du rapport de la CLECT du 28/10/2020

Dossier CLECT

Contexte : Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 28 octobre 2020, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par le Président de la CLECT en date du 29 octobre 2020. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport de la CLECT du 28 octobre 2020

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité

➢ DECIDE,

- d’adopter le rapport de la CLECT ci-joint.

2020-096 – Aide financière de la commune en faveur des commerces

Monsieur le Maire expose au Conseil que durant la crise sanitaire certains commerces de la commune ont dû

fermer, à compter du 30 octobre 2020 et ce pour une période de 4 semaines minimum.

Afin de les aider financièrement et que chacun puisse reprendre son activité, Monsieur le Maire propose

d’émettre la non-éligibilité de loyers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :

- la non-éligibilité des loyers pour la durée de leur fermeture administrative due au confinement pour le Jardin d’Esta et Isa Fleurs. 4

2020-097 – Prise en charge des frais d’intervention pour la lutte contre les frelons asiatiques

Contexte : Plusieurs nids de frelons asiatiques ont été découverts, ceux-ci étaient sur le domaine public, il a été simple de les faire enlever aux frais de la commune. Afin que les habitants puissent bénéficier d’une aide de la commune, Il est nécessaire de prendre une délibération.

L’arrêté préfectoral du 21 février 2019 organise la lutte contre les frelons asiatiques dans le département de l’Eure, instituant, notamment un guichet unique représenté par le Groupement de Défense Sanitaire 27 (GDS 27) auprès des particuliers.

Le montant des interventions du GDS 27 est subventionné par le Département de l’Eure à hauteur de 30 % plafonné à 100 € par nid détruit.

Afin de favoriser l’action de lutte contre les frelons asiatiques et considérant que la commune souhaite s’engager dans cette démarche, il est proposé de régler la part restante aux entreprises pour les habitants ayant une résidence principale ou secondaire sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à participer au coût des interventions de destructions de nids de frelons asiatiques.

2020-098 - Décision Modificative n°5 sur le budget Commune

Annexe 1

Le projet de délibération suivant est soumis au Conseil :

Décision Modificative n°5 sur le budget Commune

Monsieur le Maire soumet au Conseil la Décision Modificative n°5 sur le budget Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative n°5 sur le budget Commune.

Séance levée à 18h55