Compte-Rendu - CR 28.01.2021

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Compte-Rendu - CR 28.01.2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28.01.2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Données personnelles, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 28 JANVIER 2021

L’An Deux Mille Vingt-et-un, et le vingt-huit janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle des mariages de la mairie, la salle des fêtes Philippe Aubin et la salle du conseil municipal ne pouvant pas accueillir décemment les membres du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune de Le Thuit de l’Oison.

ETAIENT PRESENTS :

ARGENTIN Patrick GALLET Noëmie MORTREUIL Gaëlle

AUBIN Béatrice GINER Sophie NEVEU Magalie

BARRIERE Jean HAILLIEZ Céline ODIENNE André

BRIENS Denis KAMBRUN Nicolas OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric LEMARCHAND Thierry PETIN Claude

BUISSON Annick RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert LESUEUR Gaëtan RIVIERE Délia

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne MAINIE Ludovic VAN DUFFEL Christine

FRANCOIS Annick MONNIER Fabrice

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : LESUEUR François

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anne DEVAUX a été élue secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 28/01/2021 DATE D’AFFICHAGE : 20/01/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 28 votants : 29

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé.

2021-001 – Annulation de la délibération 2020-081

Monsieur le maire indique aux membres du Conseil Municipal que la Préfecture demande l’annulation de la délibération 2020-081 car celle-ci est illégale. Une redevance ne peut jamais être gratuite (code de la propriété des personnes publiques).

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité décide l’annulation de la délibération 2020-081. 2

2021-002 – Annulation de la régie de locations du Château du Bosc Féré

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 21/01/2016 autorisant la création de la régie de recettes pour encaisser le produit des locations des salles du château du Bosc Féré et de la maison de l’eau ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des locations des salles du château du Bosc Féré et de la maison de l’eau

Article 2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 0 € est supprimée.

Article 3 – que le fond de caisse dont le montant est fixé à 0 € est supprimé.

Article 4 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er janvier 2021.

Article 5 – que le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

2021-003 – Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint Technique territorial pour une

durée hebdomadaire de 26 heures à compter du 1er avril 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil autorise la création de ce poste à compter du 1er avril 2021.

2021-004 – Création de postes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes suivants pour les avancements de grade

prévus sur l’année :

- 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 35h

au 01/01/2021

- 1 poste d’Adjoint Territorial Principal de 1ère de classe pour une durée hebdomadaire de 30h au

29/08/20213

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe pour une durée

hebdomadaire de 32h au 01/01/2021

- 1 poste de Rédacteur principal de 2e classe pour une durée hebdomadaire de 35h au 11/05/2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil autorise la création de ces postes.

2021-005 – Suppression de postes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants suite aux avancements de

grade prévus sur l’année :

- 1 poste d’Adjoint Administratif Principal Territorial de 2e classe pour une durée hebdomadaire de 35h

au 01/01/2021

- 1 poste d’Adjoint Territorial Principal de 2e de classe pour une durée hebdomadaire de 30h au

29/08/2021

- 1 poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2e classe pour une durée hebdomadaire

de 32h au 01/01/2021

- 1 poste de Rédacteur pour une durée hebdomadaire de 35h au 11/05/2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil autorise la suppression de ces postes.

2021-006 – Tableau des effectifs 2021

Monsieur le Maire soumet à l’accord du Conseil le tableau des effectifs des agents de la commune au 1er

janvier 2020. Celui-ci est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve le tableau des effectifs des agents communaux au

1er janvier 2021.

2021-007 – Instauration du Télétravail

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 24/11/2020 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail ont signé la charte de télétravail. (Facultatif si la collectivité adopte le modèle mis à disposition par le CDG de l’Eure) CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette détermination peut se faire par filière, cadre d'emplois et fonctions.4

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs : Animation ;

Etat civil ;

Accueil ;

Espaces Verts ;

Techniques...

En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :

Filière administrative

Filière culturelle

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail pourra se faire au domicile des agents ou dans un tiers-lieu tel que les espaces de coworking.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

Depuis son domicile, le télétravailleur doit impérativement respecter la législation, les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.5

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail :

Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, chaque semaine, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto- déclarations.

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail :

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant:

Ordinateur portable ;

Accès à la messagerie professionnelle ;

Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

L'organe délibérant après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 1er janvier 2021 ;

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2021-008 – Cession parcelle n°884 par le Département

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle n°884 d’une superficie de 616 m² située sur la commune du Thuit-Anger appartient au Département et qu’il est judicieux de l’acheter dans le cadre des voies douces. Le département propose une cession pour un Euro ne donnant lieu à aucun versement, la commune devra s’acquitter des frais d’enregistrement et de publication foncière. La commune devra réaliser une clôture de 110 mètres de long composée de poteaux de ciment et 5 fils de ronce sur une hauteur d’1.5 mètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :6

- Accepte la cession de cette parcelle

- Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de cession ainsi que tous documents référant à cette cession.

2021-009 - Convention relative au classement de la route départementale n°629 dans le domaine public routier communal

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’une convention avait été passée avec le Département de l’Eure, le Département s’engageait à effectuer les travaux de réfaction de voirie en contrepartie du classement de la RD 629 en voirie communale. Le Département propose dans cet avenant de modifier partiellement la nature des travaux réalisés à sa charge. Hors agglomération l’enrobé à froid sera remplacé par du matériau bitumeux coulé à froid.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention 19-010 avec le Département de l’Eure.

2021-010 – Convention avec le SIEGE – Rue Bosnormand

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur les réseaux de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention annexée.

Cette participation s’élève à :

- en section d’investissement : 16 299.99 €

- en section de fonctionnement : 17500 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente délibération - l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 2041512 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

2021-011 – Prestation de coupe de haie des particuliers

Il est fréquemment observé la présence de plantations et de végétations, présentes dans des propriétés privées, qui débordent sur les voies communales adjacentes et / ou leurs trottoirs. Cet empiètement crée un danger pour la sécurité routière et ne garantit pas la sûreté et la commodité du passage, y compris pour les piétons.

En application de l’article L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut faire procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage, à la charge du propriétaire défaillant. De plus, sur le fondement de l’article R 116-2 du code de la voirie routière, ledit propriétaire s’expose à une contravention de la cinquième classe pour avoir, en l’absence d’autorisation, établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

En application des dispositions de l'article L 2212-2-2 du CGCT, la procédure de mise en demeure est précédée d’une procédure contradictoire.

Dans ce cadre, le propriétaire est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d’un mois à réception du courrier de demande d’intervention, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par le mandataire de son choix.7

Passé cette date, et dans le cas où le propriétaire ne se serait pas manifesté, le Maire a la possibilité d’engager la procédure d’élagage d’office, par mise en demeure.

En l’absence de résultat à la mise en demeure, il sera procédé à l’exécution forcée des travaux et les frais afférents aux opérations seront mis à charge du propriétaire.

Un forfait de 500 € sera appliqué ; les propriétaires défaillants recevront une facture, sous forme de titre de recettes, qu’il conviendra de régler sur le compte du Trésor Public.

A titre d’information, il est également indiqué qu’en vertu de l’article L2212-2-1, « peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public »

L’Adjoint référent vérifiera l’état de la végétation lors d’un signalement.

Chaque propriétaire a la responsabilité de l’entretien du trottoir adjacent à sa propriété et de sa haie, ceci vaut pour le déneigement, le démoussage, la gestion des herbes folles... La commune, quant à elle, se charge du « fil d’eau » : les caniveaux notamment.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent la commune à facturer les propriétaires concernés à hauteur de 500 €, dans le cadre de la procédure susmentionnée. Le cadre de cette mesure pourra être amendé sur la base d’un bilan des interventions réelles.

2021-012 – Approbation du rapport de la CLECT du 05/01/2021

Contexte : Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 28 octobre 2020, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par le Président de la CLECT en date du 06 janvier 2021. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport de la CLECT du 05 janvier 2021

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;

 DECIDE, l’unanimité

- d’adopter le rapport de la CLECT ci-joint.

Séance levée à 20h00