Compte-Rendu - CR 9.12.2021

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Compte-Rendu - CR 9.12.2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 9 DECEMBRE 2021

L’An Deux Mille Vingt-et-un, et le neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune de Le Thuit de l’Oison.

ETAIENT PRESENTS :

GALLET Noëmie MONNIER Fabrice

AUBIN Béatrice GINER Sophie

BARRIERE Jean HAILLIEZ Céline

BRIENS Denis KAMBRUN Nicolas OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric LEBAILLY Eric PETIN Claude

LEMARCHAND Thierry RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert LESUEUR François RIVIERE Délia

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne VAN DUFFEL Christine

FRANCOIS Annick

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES :

ARGENTIN Patrick Procuration à DEVAUX Anne

BUISSON Annick Procuration à LETOUQ Marie-Claude

MAINIE Ludovic Procuration à AUBIN Béatrice

MORTREUIL Gaëlle Procuration à DEVAUX Anne

NEVEU Magalie Procuration à BRIENS Denis

ODIENNE André Procuration à LEMARCHAND Thierry

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Béatrice AUBIN a été élue secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 01/12/2021 DATE D’AFFICHAGE : 01/12/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 23 votants : 29

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé.

2021-077 - Participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,2

Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Technique réuni le 23 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : - le risque prévoyance

2°) de retenir :

- pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de Gestion

3°) de fixer le montant unitaire net de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01 janvier 2022, comme suit :

- pour le risque prévoyance :

Détail des modulations retenues :

- Incapacité temporaire totale de travail : participation de 15 € brut par équivalent temps plein (sans que cela dépasse le montant maximum de la prime)

- Incapacité temporaire totale de travail/Invalidité permanente : participation de 17 € brut par équivalent temps plein (sans que cela dépasse le montant maximum de la prime)

- Incapacité temporaire totale de travail/Décès et perte totale et irréversible d’autonomie quelle que soit la cause : participation de 20 € brut par équivalent temps plein (sans que cela dépasse le montant maximum de la prime)

- Incapacité temporaire totale de travail/Invalidité permanente/Perte de retraite consécutive à une invalidité : participation de 23 € brut par équivalent temps plein (sans que cela dépasse le montant maximum de la prime)

2021-077-3

- Incapacité temporaire totale de travail/Invalidité permanente/ Décès et perte totale et irréversible d’autonomie quelle que soit la cause : participation de 25 € brut par équivalent temps plein (sans que cela dépasse le montant maximum de la prime)

- Incapacité temporaire totale de travail/Invalidité permanente/ Perte de retraite consécutive à une invalidité /Décès et perte totale et irréversible d’autonomie quelle que soit la cause : participation de 25 € brut par équivalent temps plein (sans que cela dépasse le montant maximum de la prime)

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.3

N.B. : Dans le cadre d’une convention de participation, le montant de la participation peut être indicatif ou estimatif dans la première délibération avant mise en concurrence. La seconde délibération autorisant le Maire à signer la convention de participation, devra indiquer le montant définitif de la participation accordée. (Cette dernière n’a pas besoin de l’avis préalable du comité technique)

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

2021-078 - Modification des horaires d’ouverture de la Médiathèque

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour donner suite à la demande des agents de la Médiathèque et aux chiffres de présence, il serait opportun de modifier les horaires d’ouverture de la Médiathèque en faisant une journée continue le samedi 10h-16h au lieu de 10h-13h et 14h-17h

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal un tableau ci-dessous comportant cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ou ne valide pas les horaires de la médiathèque proposés par Monsieur le Maire, qui seront donc appliqués à compter du 1er janvier 2022.

2021-079 - Communication de documents administratifs – Tarification des copies Le code des relations entre le public et l'administration érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.

L’article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration précise que la communication des documents s’exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et au frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format. Le code des relations entre le public et l'administration précise en son article R 311-11 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé.

Le montant des frais pouvant être ainsi demandé est encadré par le code des relations entre le public et l'administration et par arrêté interministériel du 1er octobre 2001 qui fixent un coût maximum hors frais d’envoi pour certains supports.

L’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif précise que les frais de production ne peuvent excéder les montants suivants :

- 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

- 1,83 euro pour une disquette,

- 2,75 euros pour un cédérom.

Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi

Matin Après- midi Matin Après-midi Matin Après- midi Matin Après- midi Matin Après- midi

16h00- 19h00 10h00- 13h00 14h30- 18h00 15h00- 19h00 10h00-16h004

Les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies. Il est proposé de fixer ces tarifs de reprographie des documents délivrés par la commune de Le Thuit de l’Oison comme suit :

Photocopie couleur A4 : 0,50 €

Photocopie noir et blanc A4 : 0,18 €

Photocopie couleur A3 : 1,00 €

Photocopie noir et blanc A3 : 0,36 €

Le paiement de ces duplications s’effectue par un titre de recettes effectué après délivrance des actes.

Il est proposé :

- de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal (art. R 311-1 du code des relations entre le public et l'administration). Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme informatique.

- de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie, dès lors que leur montant total (affranchissement et copie, ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 5 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ou n’approuve pas cette tarification à compter du 9 décembre 2021.

2021-080 - Lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment Sud-Ouest de l’école élémentaire Georges Charpak

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il souhaite à présent lancer la consultation pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre concernant la rénovation énergétique du bâtiment Sud-Ouest de l’école élémentaire Georges Charpak.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 360 000 € HT.

Monsieur le Maire propose les critères d’attribution suivants pour le jugement des offres : Les critères d’admissibilité des candidatures sont :

- Garanties et capacités techniques et financières

- Capacités professionnelles

- Visite obligatoire du site

Les critères intervenant pour la sélection des offres sont :

 La qualité de l’offre technique : 70%

o Compétences du prestataire / références du prestataire : 25%

o Mode de réalisation des missions : 25%

o Taille de l’entreprise, moyens humains et matériels 10%

o Compétences à concevoir avec des matériaux locaux ou biosourcés : 10 %  Le coût de rémunération du prestataire, calculé par rapport au forfait provisoire de rémunération : 30%

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- ACCEPTE les critères de jugement des offres proposés,

- APPROUVE le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre du projet de rénovation énergétique du bâtiment Sud-Ouest de l’école élémentaire Georges Charpak,5

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2021-081 - Demande de subvention au titre de la DETR 2022

pour la mise à niveau de la défense incendie

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de mise à niveau de la défense incendie. Avec l’élaboration d’un

schéma de défense incendie, la commune a recensé les parties du territoire non couverte par défense incendie.

Il est donc impératif de continuer à régulariser la situation en implantant des bornes ou des réserves enterrées,

choix fait selon les diamètres de réseau disponible. La Municipalité souhaiterait concrétiser ce projet, mais si

possible avec une aide financière au titre de la DETR 2022.

Le plan de financement serait le suivant :

Travaux : 6 638,00 € H.T.

Dont 40 % de subvention au titre de la DETR : 2 656,00 € H.T.

Dont 60 % d’autofinancement : 3 982,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VALIDE le projet de mise à niveau de la défense incendie,

 APPROUVE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2022.

2021-082 - Décision Modificative n°5

Annexe 1 : Décision Modificative

Monsieur le Maire soumet au Conseil la Décision Modificative n°5 sur le budget Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative n°5 sur le budget Commune.

2021-054 Annule et remplace - Demande de subvention au titre du plan de relance : Plantons des haies

Contexte : un devis supplémentaire a été apporté au projet. Le montant initial était de 36 397 €HT, subvention de 29 117.60 € et un autofinancement de 7 279.40 €.

Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de plantation de haies.

Dans le cadre du projet des voies douces, il est proposé au Conseil Municipal de planter 7 ou 8 tronçons de haies tout au long du linéaire. Au total, cela correspondra à 600 ml de haies constituées de variétés préconisées par la DRAAF. Ces plantations sont envisagées pour constituer une trame verte pour la biodiversité locale au milieu de l’espace agricole d’implantation et pour limiter les ruissellements.

La Municipalité souhaiterait concrétiser ce projet, mais si possible avec une l’aide financière du plan de relance : PLANTONS DES HAIES. 6

Le plan de financement serait le suivant :

Aménagement de haies : travaux préliminaires, plantations, 38 369.50 € HT Protections, paillages, supports

Dont 80% de subvention au titre du plan de relance : plantons des haies 30 695.60 € HT Dont 20 % d’autofinancement : 7 673.90 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil :

- VALIDE le projet de plantations de haies

- VALIDE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAAF.

2021-083 – Admission en non-valeur sur le budget Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil que des titres émis présentent des reliquats :

- 324.46 € sur le budget Commune à imputer sur le compte 6541.

Tout recouvrement étant impossible par la Trésorerie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide d’admettre en non-valeur cette créance.

Séance levée à 19h15