Compte-Rendu - CR 22.04.2021

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Compte-Rendu - CR 22.04.2021 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22.04.2021)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 22 AVRIL 2021

L’An Deux Mille Vingt-et-un, et le vingt-deux avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle des fêtes Philippe Aubin, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune de Le Thuit de l’Oison.

ETAIENT PRESENTS :

ARGENTIN Patrick GALLET Noëmie MORTREUIL Gaëlle

AUBIN Béatrice GINER Sophie NEVEU Magalie

BARRIERE Jean

ODIENNE André

BRIENS Denis OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric LEMARCHAND Thierry PETIN Claude

BUISSON Annick LESUEUR François RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne MAINIE Ludovic VAN DUFFEL Christine

FRANCOIS Annick

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES : HAILLIEZ Céline

LESUEUR Gaëtan Procuration à RIOULT Mélanie

RIVIERE Délia Procuration à DEVAUX Anne

ABSENTS : KAMBRUN Nicolas, MONNIER Fabrice

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thierry LEMARCHAND a été élu secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 14/04/2021 DATE D’AFFICHAGE : 14/04/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 24 votants : 26

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé.

2021-042 Annule et remplace – Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 pour la rénovation énergétique de l’école primaire et du centre de loisirs Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de rénovation énergétique de l’école primaire et du centre de loisirs.

Dans une logique de développement durable et afin d’améliorer l’accueil des enfants de la commune au sein des bâtiments scolaires et extrascolaires, il souhaiterait concrétiser ce projet, mais si possible avec une aide financière au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 2021.

Le plan de financement serait le suivant :

- travaux de rénovation : 367 597.20 € HT2

Dont 40% de subvention au titre de la DSIL : 147 038.88 € HT Dont 40% de subvention au Département : 147 038.88 € HT Dont 20% d’autofinancement : 73 519.44 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil :

- VALIDE le projet de rénovation énergétique de l’école primaire et du centre de loisirs - VALIDE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2021.

2021-049 – Règlement intérieur des cimetières du Thuit de l’Oison

Annexe 1 : règlement des cimetières

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le règlement des cimetières de la commune, des nouvelles infrastructures ayant été mises en place.

Ce document a été soumis à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité. cette proposition de règlement intérieur, qui sera appliqué à compter du 1er mai 2021.

2021-050 – Tarifs des cimetières

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de modifier les tarifs des concessions pour les

cimetières du Thuit de l’Oison suite à la pose de nouvelles infrastructures comme suit :

10 ans 15 ans 30 ans 50 ans

Concession pleine terre 80,00 €

Renouvellement

concession pleine terre 60,00 €

Concession pour caveau

une ou deux places 100,00 € 150,00 € 300,00 €

Renouvellement

concession caveau 80,00 €

Columbarium 1 case 1 000,00 € 1 300,00 €

Renouvellement 1 case 200,00 € 400,00 €

Cavurne 450,00 € 800,00 €

Renouvellement cavurne 200,00 € 300,00 €

Terrain pour cavurne 50,00 € 100,00 €

DISPERSION GRAVURE SUR COLONNE A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE

Caveau provisoire

caveau d'attente Gratuit (9 euros par jour si le délai dépasse 6 jours)

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, l’application de ces tarifs à compter du 1er

mai 2021. 3

2021-051 – Règlement intérieur de la Médiathèque du Thuit de l’Oison

Annexe 2 : règlement de la Médiathèque

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un règlement intérieur de la Médiathèque du Thuit de l’Oison est proposé par les agents y travaillant.

Ce document a été soumis à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité cette proposition de règlement intérieur, qui sera appliqué à compter du 1er mai 2021.

2021-052 – Achat de parcelles dans le cadre du projet de voies douces

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de voies douces, il est nécessaire d’acquérir des parcelles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir :

- La parcelle ZB 3 de 229 m² située au Mont Fautrel pour 1 200 € propriété de Monsieur TROUPLIN

De plus, le prix indiqué sur la délibération 2021-045 est erroné :

- La parcelle ZB 275 située Le Saule à Le Thuit-Signol pour 1 500 € propriété de Monsieur STORM (et non 200 € comme indiqué)

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte l’achat de cette parcelle et la modification du prix de la parcelle ZB 275 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ces ventes.

2021-053 – Attribution de noms à une nouvelle résidence et à une résidence existante rue du Général de Gaulle à Thuit-Simer

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire d’attribuer un nom à la nouvelle résidence créée rue du Général de Gaulle à Thuit-Simer.

Plusieurs noms ont été proposés par les membres du Conseil Municipal :

- Résidence du Clos du Sureau

- Résidence Gisèle Halimi

- Résidence Samuel Paty

- Résidence Jean de la Fontaine

De plus, il convient de renommer la résidence existante située Rue du Général de Gaulle en face de la rue Pasteur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que :

La nouvelle résidence se nommera « Résidence du Clos du Sureau »

La résidence existante se nommera « Résidence des Filandières »

2021-054– Demande de subvention au titre du plan de relance : Plantons des haies Monsieur le Maire expose au Conseil le projet de plantation de haies.4

Dans le cadre du projet des voies douces, il est proposé au Conseil Municipal de planter 7 ou 8 tronçons de haies tout au long du linéaire. Au total, cela correspondra à 600 ml de haies constituées de variétés préconisées par la DRAAF. Ces plantations sont envisagées pour constituer une trame verte pour la biodiversité locale au milieu de l’espace agricole d’implantation et pour limiter les ruissellements.

La Municipalité souhaiterait concrétiser ce projet, mais si possible avec une l’aide financière du plan de relance : PLANTONS DES HAIES.

Le plan de financement serait le suivant :

Aménagement de haies : travaux préliminaires, plantations, 36 397,00 € HT Protections, paillages, supports

Dont 80% de subvention au titre du plan de relance : plantons des haies 29 117,60 € HT Dont 20 % d’autofinancement : 7 279,40 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil :

- VALIDE le projet de plantations de haies

- VALIDE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAAF.

2021-055 – Admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des titres émis présentent des reliquats mais que tout recouvrement par la Trésorerie est impossible :

- 59.10 € sur le budget Commune à imputer sur le compte 6541.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur cette créance.

2021-056 – Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’ils accepteraient de verser une subvention exceptionnelle à l’association Ensemble pour Clara afin de les soutenir dans l’aide donnée à un enfant de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 € en faveur de l’Association Ensemble pour Clara.

2021-057 – Décision Modificative n°1

Annexe 4 : Décision Modificative

Monsieur le Maire soumet au Conseil la Décision Modificative n°1 sur le budget Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative n°1 sur le budget Commune.

2021-058 – Fixation du budget d’acquisition de livres imprimés en 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une aide exceptionnelle peut être demandée dans le cadre de la relance des bibliothèques. La commune pourrait obtenir 30 % du5

montant dépensé pour l’acquisition de livres. Pour cela il est nécessaire de délibérer sur le montant du compte 6065 « Livres... ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte :

- Que Monsieur le Maire dépose une demande de subvention auprès du CNL (Centre National du Livre)

- Que le montant du compte 6065 du budget 2021 soit de 6 800 €.

2021-059 – Modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine

Annexes 5 et 6 : Délibération et projet de modification des statuts

Contexte :

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs : Suppression des « zones blanches de mobilité » : 100 % du territoire français sera couvert par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) donc y compris les communautés de communes,

le droit au transport devient le droit à la mobilité (plus large que les transports collectifs), sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité, accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;

concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche), programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d’orientation des mobilités programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Dans son exposé des motifs, elle pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions. Elle offre un cadre contractuel pour la mise en œuvre de l’intermodalité, sous la coordination des régions en qualité d’AOM Régionales (AOMR) chargées d’organiser les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, avec des « contrats opérationnels de mobilité » conclus à l’échelle de « bassins de mobilité ». Ces bassins de mobilité regroupent une ou plusieurs intercommunalités.

Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, devront délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. Les communautés de communes disposant déjà de la compétence « organisation de la mobilité » n’ont pas à délibérer.

Néanmoins, celles qui ne l’exerceraient que partiellement doivent, si elles souhaitent poursuivre cet exercice, procéder au transfert de la compétence dans son intégralité. Ce qui est le cas de la Communauté de communes de Roumois Seine qui s’est vu transférer partiellement depuis le 30/09/2019 la compétence « Mobilité », notamment pour les services suivants :

- Gestion des transports scolaires à destination des collèges du territoire par délégation de

compétence de la Région Normandie et/ ou par convention avec des autorités organisatrices de transport. - Action en faveur de l'intermodalité entre les différents modes de transport, en particulier autour de la gare de Thuit Hébert,

- Actions en faveur du covoiturage.

Ainsi le Conseil Communautaire est appelé à choisir de se voir transférer la totalité de la compétence mobilité ou bien celle-ci sera transférée à la Région qui devient « AOM » locale et pourra l’exercer sur le territoire de la Communauté de communes à partir du 1er juillet 2021. En tout état de cause il est important de noter qu’à compter du 1er juillet 2021, les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité. Deux exceptions permettront aux communautés de communes de demander à la région le transfert de cette compétence après le 1er juillet 2021 :

- dans le cas où elle est issue d’une nouvelle fusion de communautés de communes ;6

- ou en cas de création ou d’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence en matière de

mobilité.

A noter que d’autres EPCI peuvent aussi être AOM après transfert de compétence d’autorités préalablement AOM :

- les syndicats mixtes fermés et ouverts ;

- les syndicats mixtes ayant la qualité de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ;

La Loi d’orientation des mobilités a modifié les conditions d’exercice de la compétence mobilité. Celle-ci est désormais définie par la capacité d’organiser six catégories de services sans que ceux-ci ne soient obligatoires. L’autorité organisatrice de la mobilité peut donc choisir d’organiser ceux qu’elle trouve les plus adaptés à ses spécificités locales. L’exercice de la compétence mobilité se fait donc « à la carte » même si la prise de compétence doit être globale pour être effective au 1er juillet 2021.

La compétence Mobilité recouvre ainsi les services suivants :

- Organiser des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains ou non urbains. Elles n’ont

toutefois pas l’obligation d’en mettre en place s’il n’y a pas de pertinence pour le territoire. - Organiser des services publics de transport à la demande. Ces services constituent une réponse adaptée en complément des transports collectifs ou pour des besoins plus diffus.

- Organiser des services publics de transport scolaire : lorsqu'une communauté de communes devient AOM,

elle pourra choisir de reprendre ou non en bloc les services de transport « lourd » (transport régulier, transport scolaire, transport à la demande) que la Région organise aujourd'hui intégralement sur son territoire. - Organiser des services de mobilités actives : service de location de vélos ; - Organiser des services de mobilités partagées : plateforme de mise en relation pour le covoiturage en contribuant par le financement par exemple

- Organiser des services de mobilités solidaires, de contribuer au développement de tels services ou verser des

aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

À titre facultatif, les autorités organisatrices peuvent :

- Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se

trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités

générant des flux de déplacements importants ;

- Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique

urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement. La prise de compétence « mobilité » au 1er juillet 2021 n’oblige pas à ce qu’un service de mobilité soit organisé dès cette date, ni n’implique de prendre en charge les services organisés par la région sur son territoire au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne s’effectue que si la Communauté de communes en fait la demande.

De plus la Communauté de communes qui devient AOM au 1er juillet 2021 se substitue à cette date à ses communes membres dans l’exécution des services de mobilité qu’elles assuraient. Le transfert de compétence porte sur l’intégralité des missions relevant d’une AOM. Conformément au droit commun de l’intercommunalité et aux principes de spécialité et d’exclusivité, les agents communaux entièrement affectés à ces services sont transférés à la communauté, tandis que ceux qui n’exercent qu’une partie de leurs missions dans ce cadre sont de plein droit mis à disposition de la communauté, sauf si un transfert leur est proposé et obtient leur accord. Les biens affectés à ces services sont, de plein droit, mis à disposition de la communauté de communes par ses communes membres.

Toutefois, l’art. L. 3111-9 du code des transports offre la possibilité à l’AOM de déléguer tout ou partie de l'organisation des transports scolaires. Cette délégation peut se faire au profit de la région, du département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des7

établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales. Elle prend la forme d’une convention de délégation de compétence prévue aux articles L. 1111-8 et R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales qui doit être approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.

Cette convention détermine la ou les compétences déléguée (s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit le cadre financier, les moyens mis en œuvre, les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.

Ainsi, il est convenu avec les communes qui exercent actuellement cette compétence de conventionner afin de leur permettre d’assurer la continuité de la gestion du service de transport scolaire sur le territoire du Roumois Seine, un projet de délibération suivra prochainement pour examen par les assemblées délibérantes dans les conditions indiquées ci-dessus.

Par ailleurs, la prise de compétence par la Communauté de communes implique la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés. Elle sera seule compétente pour élaborer un plan de mobilité simplifié pour le territoire. Ce dernier devra définir la politique de mobilité du territoire, et poursuivre plusieurs objectifs :

- Rendre effectif le droit à la mobilité pour tous,

- Intégrer les spécificités du territoire ;

- Couvrir l’ensemble du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et s’articuler avec les

territoires voisins ;

- Faire l’état des lieux des actions existantes et définir les mesures et actions prioritaires à mettre en place ;

- Prendre en compte les plans de mobilité employeurs et autres mesures de politiques plus transversales,

telles que l’urbanisme, la qualité de l’air...

En tant qu’AOM, la Communauté de communes devra aussi instaurer un comité des partenaires pour informer, concerter et communiquer sur sa politique de mobilité a minima une fois par an. Ce comité lui permettra d’évaluer et améliorer son offre de services, en associant les acteurs locaux concernés : représentants des employeurs, des associations d’usagers ou d’habitants ainsi que tout acteur qu’elle estimera pouvoir l’aider à évaluer les besoins et les réponses à déployer. Il aura aussi pour mission de suivre l’exécution des contrats opérationnels signés sur le bassin de mobilité. Il devra être consulté avant toute instauration ou modification du versement mobilité et l’adoption de tout plan de mobilité ou plan de mobilité simplifié.

Pour mettre en œuvre la politique de mobilité, une communauté de communes AOM peut appliquer le versement mobilité.

Il s’agit d’une contribution financière prélevée sur la masse salariale acquittée par tous les employeurs publics et privés de plus de onze salariés situés dans le ressort territorial d’une AOM. Le taux maximal dépend de la population de l’AOM, de 10 000 à 50 000 habitants, celui-ci est de 0,55 %, majoré de 0,2 % si l’AOM contient au moins une commune touristique.

Par rapport au versement transport auquel il succède, il voit son champ d’application élargi puisqu’il pourra être affecté à l’ensemble des services de mobilité prévus par la loi. Toutefois, l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un transport public régulier de personnes (hors transport scolaire). Ainsi, en l’absence d’un tel service, le financement de la politique de mobilité nécessite la mobilisation du budget général. Il existe également d’autres ressources financières, affectant les dépenses d’investissement et/ou de fonctionnement, comme les dispositifs de soutien de l’État et de la Région (dotations, CPER, aides financières, etc.), les fonds européens (FEDER), les appels à projets et à manifestation d’intérêt, les offres de financement de la Banque des Territoires, du CEREMA, de l’ADEME, les porteurs d’aides privés, etc.

Plusieurs éléments peuvent inciter à la prise de compétences par la Communauté de communes : - Construire une stratégie de transport à l’échelle du territoire (lien avec l’aménagement du territoire, les politiques énergétiques...) ;8

- Devenir un acteur identifié en matière de mobilité, ce qui permet notamment d’être informé de toute

création ou modification de dessertes locales organisées par la Région ;

- Décider des services à développer en articulation avec les offres de mobilités publiques ou privées

existantes à l’échelle du territoire intercommunal ;

- Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de

déplacements ;

- « Exister » dans les bassins de mobilités et permettre de faire valoir les spécificités du territoire lors de

l’élaboration du « contrat opérationnel de mobilité ».

Il est donc proposé que les communes lui transmettent cette compétence et donc de modifier article 4-III « COMPÉTENCES FACULTATIVES » des statuts de la Communauté de communes de Roumois Seine en remplaçant la compétence mobilité partiellement exercée par la compétence globale « organisation des mobilités » telle que prévue par la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Pour rappel, la procédure de transfert de compétence est régie par les dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ainsi l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ainsi que par le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

« Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. [...]. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés ».

Lorsque la Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, ce transfert donne lieu à une évaluation des charges transférées en vue de les imputer sur les montants d’attribution de compensation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/N° 2016-88 du 16/09/2016 portant sur la création de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté inter préfectoral N° DÉLE/BCLI/2020-03 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC/DG/35-2020 et CC/DG/35-BIS-2020, portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant le projet de statuts présenté en annexe,

Considérant l’intérêt communautaire tenant à l’organisation des mobilités sur l’intégralité du territoire du Roumois Seine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR :

 APPROUVE le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au sens de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 à la Communauté de communes Roumois Seine

 APPROUVE la modification suivante des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine.9

Art. 4 - III : COMPÉTENCES FACULTATIVES

[...] Suppression de :

« ° Mobilité

- Gestion des transports scolaires à destination des collèges du territoire par délégation de compétence de la

Région Normandie et/ ou par convention avec des autorités organisatrices de transport. - Action en faveur de l'intermodalité entre les différents modes de transport, en particulier autour de la gare de Thuit Hébert,

- Actions en faveur du covoiturage. »

Remplacé par :

« ° Organisation de la mobilité au sens de la loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. »

 PRÉCISE que cette prise de compétence par la Communauté de communes Roumois Seine n’emporte pas transfert des services régionaux de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial.  CHARGE la CLECT d’examiner les modalités financières du transfert de compétence,  CHARGE le Président de notifier la présente délibération aux maires des quarante communes membres aux fins d’adoption par les conseils municipaux de ces communes de délibérations concordantes et la modification des statuts en conséquence,

 AUTORISE le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Séance levée à 19h35