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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 DSP fourriere automobile
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 23 06 2023 DSP fourriere automobile)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 23 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt trois juin à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 15 juin 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 37
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice- Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Emmanuel LAUSSINOTTE, François HORENT, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Philippe AUGIER, Yves LEMONNIER, pouvoir à Claude BENOIST, Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Jean-Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Guillaume CAPARD, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à Rebecca BABILOTTE, Chhun-Na LENGLART, pouvoir à Michel MARESCOT, David MULLER, pouvoir à Patrice ROBERT, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Didier PAPELOUX, pouvoir à Véronique BOURNE, Michel THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE, Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D082_230623
FOURRIÈRE AUTOMOBILE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Conclusion d'un avenant n°2 au contrat de concession selon la procédure simplifiée
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a notifié le contrat de concession de service public simplifié pour la gestion de la fourrière automobile au Garage HOCHE, Société PESLIER, le 4 juin 2019 pour une durée de cinq ans. Page | 2
Le 18 novembre 2019, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a conclu un avenant n°1 au contrat de concession relatif à la réévaluation des tarifs maxima des frais de fourrières automobiles à compter du 3 août 2019 et la modification des prescriptions d’application desdits tarifs.
Il est rappelé que le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « règlement général sur la protection des données » - RGPD) est entré en application.
Depuis, la Communauté de Communes, en qualité de « responsable du traitement », a entrepris un travail de mise en conformité et prévoit des clauses relatives à la protection des données à caractère personnel dans les contrats de la commande publique.
Le présent avenant n°2 concerne l’ajout de ces clauses au contrat de concession afin de le mettre en conformité avec le RGPD. Lesdites clauses sont détaillées en annexe.
Les autres clauses de la convention et de son avenant n°1 demeurent inchangées.
Après avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du 11 janvier 2023 et du Bureau du 9 juin 2023, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
• autoriser la passation d’un avenant n°2 au contrat de concession de service public simplifiée pour la gestion de la fourrière automobile, afin de mettre les clauses relatives à la protection des données à caractère personnel du marché en conformité avec le RGPD,
• habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces s’y rattachant,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la passation d’un avenant n°2 au contrat de concession de service
public simplifiée pour la gestion de la fourrière automobile, afin de mettre les clauses relatives à la protection des données à caractère personnel du marché en conformité avec le RGPD,
HABILITE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit
avenant ainsi que toutes pièces s’y rattachant,
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président