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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.09.2024 Avenant transfet DSP Fourriere automobile
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.09.2024 Avenant transfet DSP Fourriere automobile)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE
2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept septembre à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 18 septembre 2024 se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 31
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Olivier GUERIN, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Emmanuel LAUSSINOTTE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à Didier PAPELOUX, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL, Jacques MARIE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Florence GALERANT, pouvoir à Véronique BOURNE, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D099_270924
FOURRIERE AUTOMOBILE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Passation d'un avenant de transfert
Autorisation
Il est rappelé que, depuis, sa création, la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie est compétente pour la gestion de la fourrière automobile sur les 12 communes du territoire. Cette gestion est assurée via une Délégation de Service Public. Page | 2
Par délibération en date du 29 mars 2024, la société SARL PESLIER GARAGE HOCHE a été désignée attributaire de ce contrat pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.
Par courrier en date du 16 juillet 2024 le cabinet d’avocats CAPJURIS a informé la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie que la société SARL PESLIER GARAGE HOCHE avait cédé son fonds de commerce à la société MATER’S GARAGE.
Par suite et après sollicitation de la collectivité, le Président de la société MATER’S GARAGE a, par courrier, en date du 18 juillet 2024, confirmé reprendre les activités de la SARL PESLIER GARAGE HOCHE en s’engageant explicitement à «Respecter les droits et obligations prévus dans le contrat initial».
La société MATER’S GARAGE a également transmis l’ensemble des documents administratifs nécessaire au changement de titulaire à l’exception de l’agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile conformément aux dispositions de l’article R325-24 du Code de la route.
La Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 6 septembre 2024 et a émis un avis favorable à la conclusion d’un avenant de transfert entre la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, la société SARL PESLIER GARAGE HOCHE et la société MATER’S GARAGE sous réserve de la communication de l’agrément précité (non transmis à ce jour).
Après avis favorable du Bureau en date du 13 septembre 2024, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
- autoriser la passation de cet avenant
- habiliter son Président, ou son Vice Président le représentant, à le signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la passation de cet avenant
HABILITE son Président, ou le Vice Président le représentant à le signer, ainsi
que toutes pièces s’y rapportant
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
David REVERT
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président