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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 contrat DSP fourriere automobile
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 15 12 2023 contrat DSP fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze décembre à 18 heures 00, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 décembre 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 32
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice- Présidente, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Florence GALERANT, Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun- Na LENGLART, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD- MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice- Présidente, Rebecca BABILOTTE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuel LAUSSINOTTE, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT, Michel THOMASSON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à David MULLER, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Didier QUENOUILLE, Claude BENOIST, pouvoir à Jacques MARIE, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Emmanuelle HONOREZ- BRULE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE, pouvoir à Ihsane ROUX
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D180_151223
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION
Autorisation
Vu les articles L.1410-1 à L.1411-19 et R.1410-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1120-1 à L.1122-1, L.3000-1 à L.3000-4, L.3111-1 à L.3222- 1, R.3111-1 à R.3222-1 du code de la commande publique,
Vu le rapport préalable annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du Page | 2
service public de fourrière automobile , transmis aux conseillers communautaires et présenté par le Président,
Le président rappelle :
Les 12 communes membres de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie lui ont transféré la compétence fourrière automobile depuis sa création le 1er janvier 2002. Ledit service est depuis délégué à un opérateur privé par un contrat de Délégation de Service Public sur tout son territoire. Le dernier contrat a été conclu avec la Société « Garage Hoche » le 4 juin 2019, pour une durée de 5 ans.
Ce contrat arrivant à échéance le 3 juin 2024, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie doit définir le mode de gestion du service public de fourrière automobile le plus approprié pour une mise en œuvre au 4 juin 2024.
Suivant les éléments du rapport préalable, le principe d’une délégation du service public à une société spécialisée reste le mode de gestion le plus approprié.
Après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre du 23 novembre 2023 et du bureau des Maires, réuni le 1er décembre 2023, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- Approuver le recours au système de gestion du service public de fourrière automobile selon la procédure de concession simplifiée, sous forme de délégation de service public, à une société spécialisée pour une durée de cinq ans,
- Approuver les caractéristiques de la délégation de service décrite dans le rapport annexé à la présente délibération,
- Autoriser son Président à lancer la procédure de consultation, - Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer toutes pièces les pièces s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le recours au système de gestion du service public de fourrière
automobile selon la procédure de concession simplifiée, sous forme de délégation de service public, à une société spécialisée pour une durée de cinq ans,
APPROUVE les caractéristiques de la délégation de service décrite dans le
rapport annexé à la présente délibération,
AUTORISE son Président à lancer la procédure de consultation,
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer toutes
pièces les pièces s’y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président