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Déliberation - 17 Delib Vote Taux 3 TAXES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Delib Vote Taux 3 TAXES)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
SUR
SEINE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Seine
-
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
,
RECU
EN
PREFECTURE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CC!"
le
69/84/2824
plication
agréée
E-leqalte
t2-20240327-
SÉANCE
DU
MERCREDI
27
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION 14-03-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
14-03-2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
22
VOTANTS
D:
N° DE LA
DÉLIBÉRATION
2024-03-27
- N°17
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le 27
mars
à
19
heures
00,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-
OURY,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET.
Absents
représentés :
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
M.
le Maire
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
RINGEVAL
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
M.
LE
TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
DUCROQUET
Absent
non
représenté :
M.
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET:
VOTE
DU
TAUX
DES
TROIS
TAXES
LOCALES
Mairie
— 57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET:
VOTE
DU
TAUX
DES
TROIS
TAXES
LOCALES
POUR
L'ANNEE
2024
|
REÇU
EN
PREFECTURE
le
69/84/2824
a
plication
agréée
E-legalite
com
1
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
RE
EEE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-1
et
suivants
relatifs
à
l'adoption
du
budget;
VU
les
principales
dispositions
de
la
loi
de
Finances
pour
2024
N°
2023-1322
du
29
décembre
2023
(JO
du
30
décembre
2023.
VU
l'instruction
comptable
M57
applicable
aux
communes
;
VU
L'article
1639
du
Code
Général
des
Impôts
;
VU
la
délibération
n°2024-01-31-
N°05
en
date
du
31
janvier
2024
relative
au
Débat
d’Orientations
Budgétaires
;
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
11
mars
2024;
PROPOSE
de
voter
les taux
d'imposition
pour
les trois
taxes
locales
afin
de
respecter
la
loi de
Finances
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré par 22
voix POUR
et 6 voix
CONTRE
(Mme
CARTAU-OURY,
Mme
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA,
Mme
FABRE,
Mme
DUCROQUET,
M.
DIAZ
et M.
LE
TALBODEC).
DECIDE
de
fixer,
pour
l’année
2024
les taux
des
taxes
locales
suivantes
:
Taxe
sur
le
Foncier
bâti
:
38,00
%
Taxe
sur
le
Foncier
non
bâti
:
64,17
%
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
14,94
%
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A Saintry-sur-Seine,
le 27
mars
2024
(
Patrick
RAUSCHI
Page
2