Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 127

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 127 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 127)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-127

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-004 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la

logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la Gironde (3 pages) Page 3

33-2017-11-06-005 - Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la citoyenneté

et de la légalité à la Préfecture de la Gironde (4 pages) Page 7

33-2017-11-06-001 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de

la préfecture de la Gironde (3 pages) Page 12

33-2017-11-06-006 - Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du

service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

(SIDSIC) (2 pages) Page 16

33-2017-11-06-003 - Délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la

direction des migrations et de l'intégration à la Préfecture de la Gironde (2 pages) Page 19

33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (5 pages) Page 22

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-004

Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur

de la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de

la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-004 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la Gironde 3x à a dé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Pôle Juridique et Contentieux ARRETE DU = 6 NOV 2017

Délégation de signature à M. Sylvain OLIVIER, directeur de

la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la

Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision nommant M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à compter du ler mai 2017 ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :

Service Intérieur

- Validation des expressions des besoins de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),

- Constatation des services faits relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de 15.000 € HT,

- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- Convocations, notes et bordereaux de transmission,

- Copie des pièces et documents divers,

- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-004 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la Gironde 4- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde.

Service technique commun

- Validation des expressions des besoins, contrats et conventions dans la limite de 40.000 € TTC, - Constatation des services faits.

Service du garage

- Validation des expressions des besoins et constatation des services faits se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le garage, dans la limite d’un montant d'engagement de 5.000 €.

Mission de l’immobilier

- Validation des expressions des besoins concernant les programmes 307, 333 action 2 et 724 dans la fimite de 8.000 € TTC,

- Constatation des services faits sur les programme 307, 333 action 2 et 724 relatifs au fonctionnement courant de son service,

- Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,

- Convocations, notes et bordereaux de transmission,

- Copies de pièces et documents divers,

- Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,

- Correspondances courantes dans le cadre de la mission de l’immobilier, - Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.

Bureau du courrier

- Validation des expressions des besoins et de contrats dans la limite de 8 000 €, - Constatation des services faits se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le bureau du courrier, dans la limite d’un montant d'engagement de 8.000 €,

- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain OLIVIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Karim MOHDEB, chef du Service Technique Commun, ou en cas d’absence simultanée de M. Sylvain OLIVIER et de M. Karim MOHDEB, par Mme Fabienne NIVARD), responsable du service CSPR.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND, chef du service intérieur, à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions et énumérées à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karim MOHDEB, chef du Service Technique Commun, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Karim MODHEB, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article sera exercée par M. Roger VIGNAUD), adjoint au chef du Service Technique Commun.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUMAS, chef du service du garage,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-004 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la Gironde 5à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Stéphane POLLA dans la limite d’un montant d’engagement de 1.500 €.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, chef de la mission de

l’immobilier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à

l’article 1° du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Hélène SALLES, adjointe au chef de la

mission de l’immobilier.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Huguette GILLES-SAINT-PAUL, cheffe du bureau du courrier, à l’effet de signer les documents relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 8 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 7 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la

logistique et des moyens mutualisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

BORDEAUX, le à 6 NOV, 201?

LE PREFET,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-004 - Délégation de signature à M Sylvain OLIVIER, directeur de la logistique et des moyens mutualisés à la Préfecture de la Gironde 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-005

Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la

citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-005 - Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de la Gironde 7BE =

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PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 6 NOV, 2017

donnant délégation de signature à Monsieur Thierry JAY,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la

Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :

VU le décret du 17 décembre 2015, nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région « Nouvelle-Aquitaine » par décret du 28 septembre 2016, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU la décision préfectorale du 1° septembre 2014 nommant M. Thierry JAY Directeur des Affaires

Juridiques et de l'Administration Locale à la Préfecture de la Gironde :

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M.Thierry JAY, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions dans les matières suivantes :

Secrétariat de la direction

1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique, 2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,

3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations

foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-005 - Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de la Gironde 8Pôle juridique et contentieux

1. Propositions d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police,

2. Tous actes relatifs à la gestion des crédits concernant le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 «conseil juridique et traitement du contentieux» (Ministère de l'Intérieur),

3. Tous actes de gestion sur le programme 307 relatifs à la documentation juridique, notamment certification des factures et états à mandater,

4. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice, 5. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales, 6. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.

Bureau des élections et de l'administration générale

AJ Section élections

1. Tous actes relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, à l'exception des arrêtés préfectoraux,

2. Récépissés des déclarations de candidature,

3. Listes des électeurs aux tribunaux de commerce et à la chambre de commerce et d'industrie de Gironde, chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, chambre départementale d'agriculture, centre régional de la propriété forestière, commission départementale de coopération intercommunale, comité des finances locales, commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, centre de gestion de la fonction publique territoriale, centre national de la fonction publique territoriale, conseil régional d'orientation et conseil supérieur de la fonction publique territoriale, conseil d'administration et commission administrative et technique du service départemental d'incendie et de secours, comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires,

4. États de liquidation des dépenses en matière d'élection et suivi du budget annuel (BOP 232) en lien avec le bureau des élections et des études politiques au ministère de l'intérieur.

B/ Section administration générale

1. Établissement et diffusion des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,

2. Tous actes relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,

3.Tous actes relatifs aux guides conférenciers,

4.Tous actes relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur, 5.Tous actes relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de tourisme et des communes touristiques,

6.Tous actes relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes, 7.Tous actes relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et la formation mobilité pour les taxis,

8.Tous actes relatifs aux récépissés des foires et salons,

9.Attestation de délivrance initiale des permis de chasse et leur duplicata, 40.Tous actes relatifs aux dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération, 41. Tous actes relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée, 42. Tous actes relatifs aux transports de corps et d'urnes cinéraires à l'étranger, 13.Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres,

14.Tous actes et arrêtés en matière de création, agrandissement et translation de cimetières communaux et intercommunaux, création de chambres funéraires et de crématoriums, avec présentation des dossiers en CODERST,

15.Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-005 - Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de la Gironde 9sur les demandes de Concours de la Force Publique

16.Propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative

Bureau des collectivités locales

4. Information des collectivités territoriales de l'intention de l’État de ne pas déférer au Tribunal Administratif une délibération, un arrêté, un acte où une convention des autorités municipales, départementales où régionales,

2 Autorisation d'inscription des délibérations des conseils d'administration des CCAS sur des registres à feuilles mobiles,

3. Côte et paraphe des registres des délibérations des conseils d'administration des CCAS, 4. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements.

Bureau des dotations et des finances locales

4. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €, 2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,

4, Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités territoriales et E.P.C,

5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements, 6. Certificats de paiement du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine DUZELIER, attachée principale, adjointe au directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Jean-François JUZANX attaché principal, chef du bureau des élections et de l'administration générale ou par Mme Valérie SOLE, attachée principale, chef du bureau des dotations et des finances locales, ou par Mme Françoise PIREYRE, attachée principale, chef du pôle juridique et contentieux où par Mme Julie FREDEFON, attachée, chef du bureau des collectivités locales.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PIREYRE, attachée principale, chef du pôle juridique et contentieux , pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PIREYRE la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Nativité CAUBIT, attachée, adjointe au chef du pôle.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M.Jean-François JUZANX, attaché principal, chef du bureau des élections et de l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François JUZANX, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par M. Alain DUPUY, attaché, ou par M Pascal HENRION, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoints au chef du bureau , ou par Mme Dominique DUMEC, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie FREDEFON, attachée, chef du bureau des collectivités locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 4° du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie FREDEFON, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Delphine LAPLACE, attachée, adjointe au chef de bureau ou par M. Bernard RODRIGUEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie SOLE, attachée principale,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-005 - Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de la Gironde 10chef du bureau des dotations et des finances locales pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM, attachée, adjointe au chef de bureau ou par M. François SANCHEZ, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, chef du pôle dotations d'investissement.

ARTICLE 7: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de

délégation de signature du 21 mars 2017 est abrogé.

ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur de la

citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le = 6 NOV, 201/

LE PREFET,

TOUT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-005 - Délégation de signature à M Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture de la Gironde 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-001

Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire

général de la préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-001 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 12="À

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PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU = 6 NOV. 2017

donnant délégation de signature M. Thierry SUQUET,

secrétaire général de la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes, devenue région « Nouvelle-Aquitaine » par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes devenue région « Nouvelle-Aquitaine » par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde ;

SUR proposition de M. le préfet du département de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l’État dans le département de la Gironde, à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée,

+ __ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,

+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’État, à partir d'un montant de 200 000 €.

173

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-001 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 13ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'exception : + des réquisitions du comptable,

+ __ des arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture et de M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur du cabinet, la délégation de signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1% et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la direction des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d’autre part celles relatives aux naturalisations et à la gestion des BOP :

a/ En matière de droit d’asile :

- Toutes décisions prises en application du livre VIT (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

b/ En matière d’éloignement :

-Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

-Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;

-Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

-Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative,

c/ En matière de naturalisation :

-Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de [a nationalité française par mariage ;

d/ En matière de gestion des BOP :

- Tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DMI ;

-Toutes décisions et correspondances relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP 303 (CADA- Hébergement d’urgence- Convention sanitaire des centres de rétention administratifs

(CRA) ;

-Toutes décisions et correspondances relatives au BOP 104 concernant l’intégration des populations immigrées.

ARTICLE d4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la direction des migrations et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à Particle 3 du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MAZ AUD, chef du pôle étrangers, M Yannick DUFOUR, adjoint au chef du pôle étrangers, Mme Magali BRETHES, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, responsable de la section asile et du guichet unique des demandeurs d'asile.

Lo sn[a]

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-001 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 14ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 14 octobre 2016 est abrogé.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX le = £ NOV, 2917

Le PREFET,

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-001 - Délégation de signature à M Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 15PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-006

Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE,

chef du service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication (SIDSIC)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-006 - Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 16?

4

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PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté ct de la Légalité

Pôle Juridique et contentieux

Arrêté du = 6 NOV. 2017

Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE,

Chef du Service

Interministériel Départemental

des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC)

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des l'ÉgiONs ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M Pierre DARTOUT, Préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2012 créant dans le département de la Gironde un Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) ;

SUR PROPOSITION de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE ler - Délégation de signature est donnée à Mme Odile REMONDIERE, attachée principale d'administration du Ministère de l'Intérieur, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information de Communication (SIDSIC), dans le cadre de ses attributions, pour signer les pièces désignées ci-après :

- Ja validation des expressions des besoins de la préfecture concernant l'U.O préfectures- programme 307 (administration territoriales de l'Etat), hors titre IT, dans la limite de 10 000 € TTC,

- constatation des services faits sur l'U.O préfectures-programme 307 (administration territoriale de l'Etat), hors titre IT, relatives au fonctionnement courant du service,

- correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,

- convocations, notes et bordereaux de transmission,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-006 - Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 17- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,

- procès-verbaux d'inventaires.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile REMONDIERE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M Didier LERALLU, ingénieur principal SIC, adjoint au chef de service.

ARTICLE 3 - M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le à 6 NOV. 2017

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-006 - Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) 18PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-003

Délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE,

chargée de la direction des migrations et de l'intégration à

la Préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-003 - Délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la direction des migrations et de l'intégration à la Préfecture de la Gironde 19ss

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE pu 6 NOV. 2017

Donnant délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE,

chargée de la direction des migrations et de l’intégration à la Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, devenue région "Nouvelle-Aquitaine" par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la direction des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et courriers dans les matières suivantes :

- Avis du Préfet en matière de naturalisation et de réintégration,

- Décisions de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration, - Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial,

- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de regroupement familial, toutes décisions de refus de regroupement familial et toutes décisions de refus de prorogation de visas, - Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, tableaux d’engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DMI, toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile, toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs, ainsi que les refus d’admission au séjour au titre de l’asile et le maintien en rétention,

- Décisions statuant sur la recevabilité des demandes d’échange de permis de conduire étrangers et

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-003 - Délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la direction des migrations et de l'intégration à la Préfecture de la Gironde 20- Requêtes et mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté, sera exercée dans les conditions

suivantes :

1/ en ce qui concerne le pôle étrangers :

— par Mme Christine MAZAUD, puis par M. Yannick DUFOUR, puis par Mme Claudie RIEU,

puis par M. Gérard LABADENS, puis par Mme Michèle VAILLANT, puis par Mme Nathalie LE FAOU, puis par Mme Claire VALENTIN, puis par Mme Amélie PERALI, puis par Mme Agnès CARO, puis par M. Gilles LISIAK, puis par Mme Patricia LESTRADE, puis par Mme Jennifer

SCHOCH, puis par M. Romain RICHAUD, puis par M. Julien LAGAUCHE puis par Mme Nelly EYHERABIDE puis par M. Laurent SAINT MARC à l’exception des tableaux concernant les crédits contentieux.

2/ en ce qui concerne la mission intégration :

— par Mme Valérie VERGE.

3/ en ce qui concerne la cellule contentieux :

— par Mme Marie-France OLIVIER, puis par Mme Catherine DEZES, puis par Mme Valérie TRONEL, puis par Mme Laure HARISMENDY.

4/ en ce qui concerne la plate forme naturalisation

- par Mme Magali BRETHES, puis par Mme Marie Christine BERT, puis par Mme Annie JUZANX.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral de délégation de signature du 21 mars 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme Sandrine MUZOTTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le = 6 NOV. 2017

LE PREFET,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-003 - Délégation de signature à Mme Sandrine MUZOTTE, chargée de la direction des migrations et de l'intégration à la Préfecture de la Gironde 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-06-002

Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 22EE —#

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU = Ô NOV, 2017

Donnant délégation de signature à M. Samuel BOUJU

sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU le décret du 27 juillet 2016 paru au journal officiel du 28 juillet 2016 portant nomination de M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 12 juillet 2017;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après :

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 23- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ; - Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons aicoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure), aux établissements causant des nuisances sonores (musique amplifiée, etc.) aux titres des codes de la sécurité intérieure, de l'environnement et de la santé publique ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’organisation des manifestations sportives et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 22145-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces épreuves ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités aériennes (dont voi des aéronefs télé-pilotés, autorisation de vol nocturne, autorisation de prises de vues hors champ du spectre visible) ;

-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et des hydrosurfaces, des plates-formes d'envol ainsi que des habilitations des utilisateurs d'hydro ou d'hélisurfaces.

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des explosifs;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;: - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ; -Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;

- Toute correspondance relative aux casinos.

Pôle sécurité intérieure

- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDECA, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ; - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Service des systèmes d'information

- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de ja sécurité des services

de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.

Service interministériel de défense et protection civile

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 24- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais :

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;:

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux

commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1*° catégorie.

Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie.

- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.

Mission sécurité routière

Pôle des droits à conduire :

- Décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, - Décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale, - Décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs, - Enregistrement des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

- État récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap.

Pêle observatoire technique de sécurité routière

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).

BUREAU DU CABINET

- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques, - Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.

Cette délégation inclut :

— les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique. — Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.

Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui iui ont été délégués.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4%” en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 25psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M Emmanuel SALLON. chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la

réglementation des armes, des munitions et des explosifs.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, la délégation de Signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par

Mme Christine LACROIX, chef du pôle sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du pôle de sécurité intérieure et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Françoise JAFFRAY et de Mme Christine LACROIX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et

décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de

ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 10 sera exercée par M. Geordy BOULDOUYRE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

En matière de prévention des risques bâtimentaires, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par M Gérard VALETTE, par Mme Cécile MONCE, par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Jean CLUPOT.

Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUVYRE, la délégation de signature sera exercée par Mmes Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Mme Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.

ARTICLE 11 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.

En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE.

ARTICLE 12 : En ce qui concerne la mission sécurité routière, délégation de signature est conférée à M. Henri RAMONATXO, chargé de mission, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérées à l'article 1% du présent arrêté. Cette délégation de signature inclut toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 26ARTICLE 13 : Concernant le Pôle des droits à conduire, délégation de signature est conférée à Mme Isabelle THENEZE, cheffe du Pôle, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du Pôle des droits à conduire telles qu'énumérées à l’article 1°" du présent arrêté.

ARTICLE 14 : Concernant le Pôle observatoire technique de sécurité routière, délégation de signature est conférée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien LAGABARRE pour signer : - les avis sur travaux où aménagements sur les routes à grande circulation,

- la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE 15 : Concernant le Pôle coordination et animation, délégation de signature est conférée à M. Alain RAMBAUD, coordinateur par intérim, pour les correspondances, autres que celles

réservées aux élus et les informations au chef de projet « sécurité routière »

ARTICLE 16 : Délégation de signature est conférée à M. Patrick REMONDIERE, Responsable du service de la sécurité des systèmes d'information, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.

ARTICLE 17 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :

- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :

- Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée ;

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans

le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français :

- Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d'autorisation d'exploitation de données dans le cadre de l’état d'urgence ;

- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre :

- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

- Transport de corps à l'étranger ;

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 18 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M. Samuel BOUJU assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues, à l'exception : - des réquisitions du comptable,

- des arrêtés de conflit.

ARTICLE 19 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 12 juillet 2017 est abrogé.

ARTICLE 20 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le + 6 NOV, 2017

ÉE PREFET,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-06-002 - Délégation signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 27