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Déliberation - 2022 031 Decision Avenant Helisurfaces 1
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 031 Decision Avenant Helisurfaces 1)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
TERRE
MER
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
ste
À 8 JUIL, 2022 KP
| 10
ID
: 083-218300424-20220706-DECISIO2022_031-
VILLE
DE
COGOLIN
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/031
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAINS
A TITRE
PRECAIRE
ET
REVOCABLE
À
DESTINATION
D'HELISURFACES
PORTE
AVENANT
DE
LA
PRECEDENTE
n°2022/021
Le
maire
de
COGOLIN
Vu
l'article
L 2122-22
5%"
alinéa,
précisant
que
Le maire
peut
être
chargé
de
décider
de
La
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
La délibération
du
conseil
municipal
N°
2020/040
du
20 juillet
2020
portant
délégation
au
maire
dans
Les
matières
visées
à l'article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'alinéa 5
relatif
au
louage
de
choses
;
Vu
la décision
du
maire
n°2022/021
du
28
avril
2022
portant
signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
de
terrains
à titre
précaire
et
révocable
à destination
d'hélisurfaces,
Considérant
la circulaire
du
6 mai
1995
relative
aux hélistations
et hélisurfaces
;
Considérant
que
La Commune
dispose
de
terrains
sis
quartier
« Les
Pasquiers
», cadastrées
AZ
N°
88,
AZ
n°
97
et
sis
«
La
Suverède
» C
n°
1515p
n'ayant
actuellement
aucune
destination.
DECIDE
La
présente
décision
porte
avenant
de
la
précédente
n°2022/021
ARTICLE
1 :
La
société
RCE,
dont
Le siège
social
est
sis
Hélistation
de
Grimaud
- Quartier
Perrat
83310
GRIMAUD
représentée
par
Madame
Marie
OZANNE,
est
autorisée
à occuper
les terrains
sis
quartier
«
Les
Pasquiers
», cadastrés
section
AZ
N°
88,
AZ
n°
97
et
sis
«
La
Suverède
»
cadastré
C
n°
1515p
destinés
à la gestion
des
mouvements
d'hélicoptères
durant
Les
créneaux
prévus
ci-après,
dans
Le cadre
d'une
convention
de
mise
à disposition
à titre
précaire
et révocable.
ARTICLE
2
:
.
L'exploitation
des
hélisurfaces
sera
autorisée
pour
La
période
allant
du
1°
mai
au
30
septembre
2022
pour
toutes
les
hélisurfaces.
Afin
d'assurer
un
contrôle
strict
des
approches
et
de
limiter
Leur
impact
sur
Les
riverains,
les
hélisurfaces
fonctionneront
comme
suit
:
Du
1%" mai
au
15 juillet
2022
: ouverture
de
La
parcelle
AZ
n°
88
{attention
La parcelle
AZ
n°
88
ne
pourra
en
aucun
cas
être
exploitée
Les
dimanches),
Du
15
juillet
au
30
septembre
2022
: ouverture
des
parcelles
AZ
97
et
C
1515p,
ARTICLE
3 :
Les
opérations
nécessaires
à
La
bonne
gestion
des
hélisurfaces,
assurées
par
l'occupant
sont
les
suivantes
:
Défrichement
de
la parcelle
AZ
97,
Remise
en
conformité
de
la
parcelle
C
1515p,
Sécurisation
des
parcelles
avec
mise
en
place
d'extincteurs
et
de
caméras
de
surveillance, Mise
à disposition
d'un
salarié
RCE
à temps
partiel
dédié
à
la
répartition
déStiñtentioiBLE
de
vol
des
utilisateurs
et au
suivi
des
statistiques
de
vol.
Place
de
La
République
83310
Cogolin
Tél:
04
94
56 65
45 -
Fax:
0494540391 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
Afiché le Q 8
JUIL,
2022
ID
: 083-218300424-20220706-DECISIO2022_031
ARTICLE
4
:
Durant
cette
période,
un
total
de
600
mouvements
seront
répartis
comme
suit
:
-
Héli Air
Monaco :
135
mouvements
-
Monacair
:
135
mouvements
-
Azur
Hélicoptère
:
135
mouvements
-
Héli Sécurité
:
135
mouvements
-
Jet
System
Hélicoptère
service
:
60
mouvements
ARTICLE 5 : La
Société
RCE
fournira
à
la
commune,
à
chaque
fin
de
mois,
un
état
détaillé
du
nombre
de
mouvements
quotidiens
précisant
leur
affectataire.
Afin
de
parfaire
La
collaboration,
La
Société
RCE
s'engage
à
répondre
à
toute
information
complémentaire
sollicitée
par
La Ville.
ARTICLE
6
:
La
présente
convention
est conclue
pour
La saison
2022
(du
1°° mai
au
30
septembre
2022).
Si
l'une
des
deux
parties
voulait
y
mettre
fin,
elle
devrait
en
avertir
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
quinze
jours
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours.
ARTICLE
7 :
En
cas
de
manquement
à
l'un
des
articles
de
la
présente
convention
ainsi
qu'à
l'une
des
prescriptions
des
règlementations
relatives
à
l'activité
de
transport
aérien,
la
commune
se
réserve
Le droit
de
résilier
sans
préavis
La
convention
sur
simple
dénonciation
de
l'article
non
appliqué
ou
non
respecté.
ARTICLE
8
:
La
mise
à disposition
du
terrain
est consentie
moyennant
Le versement
d’une
redevance
dont
Le
montant
est
fixé
à
95
euros
par
posé
(un
atterrissage
+
un
décollage),
que
l'occupant
facturera
aux
utilisateurs.
Fait
à COGOLIN,
Le 06 juillet
2022
e LANSADE
Le
maire
+
Certifie,
sous
sa
responsabilité,
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
+
Précise
que
suivant
les
dispositions
des
articles
R 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
Le présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon,
5,
rue
Racine
-
BP
40510,
83041
- Toulon
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
HOTEL
DE
VILLE
ECO
ONE
CETTE
TERRETUTO
TA TT
Tél:
04
94
56
65 45
- Fax
: 0494540391 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
Aïfichéle
(]
$
JUIL,
2022
AVENANT
à
La
CONVENTION
d
1D\
083:218300424-:20220706-DECISIO2022_031-C
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAINS
A
USAGE
D'HELISURFACES
POUR
LA
SAISON
2022
Entre
les
soussignées :
La
commune
de
COGOLIN,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
agissant
en
cette qualité
en vertu
de
la délibération
n°2020/040
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
juillet
2020,
Ci-après
dénommée
« La commune
»,
Et La
société
RCE,
dont
le
siège
social
est
sis
Hélistation
de
Grimaud
-
Quartier
Perrat
83310
GRIMAUD
représentée
par
Madame
Marie
OZANNE,
gérante
dûment
habilitée,
Ci-après
dénommée
« l'occupant
»,
ILest
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Préambule
: inchangé
1 - Obligations
de
La commune
L’Article
1 : Objet
de
la convention,
est modifié
comme
suit :
Pas
de
mise
à
disposition
pour
La
parcelle
AZ
n°96 :
La
commune
met
à disposition
de
l'occupant
Les terrains
suivants
:
+
Section
AZ
n°97
située
lieudit
« Les
pasquiers
»,
la bergerie
e
Section
AZ
n°88
située
Lieu
dit « jas
des
roberts
»
e
Section
C
n°1515p
Le
terrain
sis
quartier
Négresse
(à
côté
du
réservoir
d'eau) Mort
du
luc,
lieudit
«
La
suverède
»
Sont
retenus
pour
être
exploités
en
qualité
d’hélisurfaces,
destinées
à
assurer
La
gestion
des
mouvements
d'hélicoptères
durant
Les
créneaux
et dans
la
limite
du
nombre
de
mouvements
par
jour
fixé
règlementairement.
L'utilisation
de
ces
terrains
est
placée
sous
la
responsabilité
de
la société
RCE.
Article
2 : Conditions
d'occupation,
inchangé
Il-
Obligations
de
l'occupant
Article
3 : Usage
des
locaux,
est
modifié
comme
suit
L'occupant
prendra
Les
lieux
en
leur
état
actuel,
déclarant
avoir
entière
connaissance
de
Leurs
avantages
et défauts.
IUne
devra
pas
modifier
leur
distribution,
ni
effectuer
de
construction
ou
de
démolition
sans
autorisation
préalable
de
la commune.
I devra
veiller
à préserver
Le terrain
de
toute
dégradation
et à
Le conserver,
autant
que
possible,
en
état
permanent
de
propreté.
Les
opérations
nécessaires
à La bonne
gestion
des
hélisurfaces,
assurées
par
l'occupant
sont
Les
suivantes
:
+
Défrichement
de
La
parcelle
AZ
n°97
e
Remise
en
conformité
de
La parcelle
C
n°
1515p Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
+
Sécurisation
des
parcelles
avec
mise
en
place
d'extinl
Afenéle.(]:8 : JUIL,
2022
Joy
1:
e
Mise
à disposition
d'un
salarié
RCE
à temps
partiel
dd1P.:083-218300424:20220706-DECISI02022
081
vol
des
utilisateurs
et
au
suivi
des
statistiques
de
vol.
Article 4 : Durée
d'utilisation
des
hélisurfaces,
modifié comme
suit
L'exploitation
des
hélisurfaces
sera
autorisée
pour
la
période
allant
du
1°
mai
au
30
septembre
2022
pour
toutes
les
hélisurfaces.
Afin
d'assurer
un
contrôle
strict
des
approches
et
de
Limiter
leur
impact
sur
Les
riverains,
Les
hélisurfaces
fonctionneront
comme
suit :
e
Du
1%
mai
au
15
juillet
2022
: ouverture
de
la
parcelle
AZ
n°88
(attention,
la
parcelle
AZ
n°88
ne
pourra
en
aucun
cas
être
exploitée
Les
dimanches)
e
Du
15 juillet
au
30
septembre
2022
: ouverture
des
parcelles
AZ
n°97et
C
n°
1515p.
Article
5 : Répartition
du nombre
de mouvements,
modifié
comme
suit
Durant
cette
période,
un
total
de
600
mouvements
seront
répartis
comme
suit :
e
Héli Air
Monaco
135
mouvements
e
Monacair
135
mouvements
e
Azur
hélicoptère
135
mouvements
e
Héli
Sécurité
135
mouvements
e
Jet
System
Hélicoptère
service
60
mouvements
La
société
RCE
adressera
à
l'ensemble
des
compagnies
listées
ci-dessus
et
utilisatrices
des
hélisurfaces,
son
organisation
interne
quant
aux
intentions
de
vol.
Article
6: Incessibilité des
droits,
inchangé
Article 7
: Responsabilité
de
l'occupant,
inchangé
Article
8 : Assurances,
inchangé
Article
9 : Droit de
contrôle
de
la commune,
inchangé
111 - Clauses
générales
Article
10 : Durée
de
la convention,
inchangé
Article
11:
Résiliation
de
la
convention,
inchangé
Article
12: Election
de
domicile
et compétence
juridictionnelle,
inchangé
Fait
en
triple
exemplaires
à COGOLIN,
Le 06 juillet
2022
Pour
l'occupant
Marie
OZANNE
LL + _