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Arrêté - Arrete helisurface controle pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete helisurface controle pref)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-YRIEIX-LA-PERCHE ARRETE DU MAIRE V/2024 — 267 Le Maire de ST-YRIEIX-LA-PERCHE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 al.3, et L.2213-2, VU le Code de l’aviation civile, CONSIDERANT que l’hélisurface du Centre Hospitalier Jacques Boutard à Saint-Yrieix-la-Perche ne peut assurer temporairement ses fonctions, CONSIDERANT la nécessité d’aménager et de sécuriser une hélisurface temporaire, adaptée aux opérations de décollage et d’atterrissage des hélicoptères, CONSIDERANT que le Stade Jacques DENARD (annexe du gymnase Jules Ferry), situé rue Jean Giraudoux sur la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, est en capacité temporaire d’accueillir des hélicoptères dans le cadre d’opérations médicales et de sauvetages, CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, ARRETE : Article 1” : à compter du vendredi 26 juillet 2024, à partir de 17 h 00 et jusqu’à nouvel ordre, un espace réservé au décollage et à l’atterrissage d’hélicoptères exploités par la société BABCOK basée à « Le Cannet des Maures » (83340) est autorisé sur le stade Jacques Denard. Article 2 : l’espace défini à l’article 1 est autorisé aux véhicules de secours et de sécurité intervenant lors des opérations de Secours. Article 3 : une signalisation « atterrissage et décollage d’hélicoptères » est installée sur un périmètre délimité. Article 4 : les pilotes, à jour de leur licence, prendront toutes dispositions quant aux autorisations de vol. Ils se soumettent à la règlementation en vigueur. Article 5 : le périmètre dédié aux opérations de décollage et d’atterrissage des hélicoptères est strictement interdit à tout public autre que le personnel de secours. Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité : - d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire, étant entendu que le silence de l’administration de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Article 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, à Monsieur l’ Agent de Police Municipale, à Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours Principal, à Madame la Directrice Générale des Services, au responsable des Services Techniques Municipaux, au Centre Hospitalier Jacques Boutard, à l’exploitant, au Centre Hospitalier Universitaire de Limoges et au SAMU. Pour le Maire ? et par délégation, Le Maire Adjoint, S- Monique PLAZZI > RS REPUBLIQUE FRANÇAISE S GATE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ID : 087-218718708-20240726-V20230640267-AR Page 1 sur 1 31/07/2024