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Déliberation - 2017 053 Convention terrain communal exploitation dune Hélisurface 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 053 Convention terrain communal exploitation dune Hélisurface 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 32 Présents ou représentés : 31 Qui ont pris part à La délibération : 31 Date de La convocation : 18/04/2017 Date d'affichage : 21/04/2017 N° 2017/053 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'EXPLOITATION D'UNE Envoyé en préfecture le 05/05/2017 Reçu en préfecture le 05/05/2017 sÔ VV Affiché le PRE [ ID: see AVR, 201 2017_053-DE 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de COGOLIN Séance du jeudi 27 avril 2017 L'an deux mille dix-sept et Le 27 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Étienne LANSADE, . Maire PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT- Maria de Fatima FIANDINO - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Monique LEBLANC - Valérie ROBIN - Pascal CORDÉ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Jean- François FARNET - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Malika OUAREZKI - POUVOIRS : René LE VIAVANT à Margaret LOVERA / Élisabeth CAILLAT à Maria de Fatima FIANDINO / Renée FALCO à Audrey TROIN / Michel BERTIN à Marc Etienne LANSADE / Gaëtan MULLER à Eric MASSON / Manuel REQUIN à Jonathan LAURITO / Carole RUIZ à Jean-François FARNET ABSENT : Sébastien MACREZ - SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO Comme chaque année, une concertation entre Les services de l'Etat, Les maires des communes de la presqu'île et Les représentants des sociétés assurant des transports en hélicoptère a été engagée dès l'automne pour préparer le dispositif d'accueil des mouvements d'hélicoptères sur la presqu'île de Saint-Tropez dans le cadre du transport de personnes à la demande. Pour la saison 2017, l'arrêté préfectoral n'est pas encore connu, ily a donc lieu de prendre une délibération de principe quant à la mise à disposition du terrain communal pour l'exploitation d'une hélisurface et ce dans l'attente de la transmission de l'arrêté préfectoral prescrivant les modalités d'utilisation des hélisurfaces responsables. HELISURFACE POUR LA SAISON 2017 Envoyé en préfecture le 05/05/2017 Reçu en préfecture le 05/05/2017 Affiché le ° N°9 ID : 083-21 AR AN EST s& WT CM 27/04/2017 N° 2017/053 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'EXPLOITATION D'UNE HELISURFACE POUR LA SAISON 2017 En effet, depuis 2012, le Conseil municipal a décidé de mettre à disposition d’un exploitant le terrain communal sis quartier Négresse pour y assurer la gestion des mouvements d'hélicoptères durant les créneaux horaires et dans la limite du nombre de mouvements par jour fixés par l'arrêté préfectoral pour la saison 2017. IL. est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition du terrain sis quartier Négresse (à côté du réservoir d'eau) cadastré C 1515 d'une surface de 300 m? à un gestionnaire, la société RCE Hélistation de Grimaud. Cette mise à disposition est consentie pour la période déterminée par l'arrêté préfectoral moyennant le versement d'une redevance dont le montant est fixé à 65 euros par poser, encaissé par Le gestionnaire dont la rémunération est fixée à 25 % du total des recettes. Après avoir entendu l'exposé, qui précède et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, décide : - d'autoriser la mise à disposition du terrain sis quartier Négresse, cadastré C 1515 d'une surface de 300 m? pour y assurer la gestion des mouvements d'hélicoptères durant les créneaux horaires et dans la limite du nombre de mouvements par jour fixés par l'arrêté préfectoral pour la saison 2017, à la société RCE Hélistation de Grimaud ; - de fixer Le montant de la redevance à facturer aux compagnies utilisatrices à 65 euros par poser ; - que la rémunération du gestionnaire sera égale à 25 % des recettes facturées : - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure pour mettre en œuvre cette décision et à signer la convention correspondante ainsi que ses éventuels avenants. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A L'UNANIMITE. Pour extrait conforme, Le Maire, ( MercEËtienne