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Arrêté - 710 AV 2025 0209 DISR
Déliberation - DECISION 142 2025 Contrat EDY Securite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 142 2025 Contrat EDY Securite)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 084-218401248-20260112-1422025-AR
Fs
Ptsl
W © INTERVENTION
SÉCURITÉ CLIENTS
70e 4 Pre
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D'INTERVENTION SUR
ALARME
Entre les soussignés :
Le Prestataire :
EDY SECURITE au capital de 20 000 €
Siège social : 12 RUE VICTOR HUGO - 84100 ORANGE
RCS : 753 763 895
Autorisation CNAPS : AUT 084-2115-03-20160356741
Représentée par M. Eduard BUDULECI, Gérant,
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Le Client:
Raison sociale : MAIRIE DE SAUMANE
Adresse : 1 PLACE DE LA MAIRIE
Code postal / Ville : 84800/SAUMANE DE VAUCLUSE
SIRET:
Représenté par:
Fonction:
Ci-après dénommé « le Client ».
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule :
Le présent contrat prend effet à la suite de la cessation d'activité du réseau PROGUARD
SÉCURITÉ, dont notre société était membre et déjà affectée sur le(s) site(s) concerné(s).
Conformément au principe de continuité de service, notre société s'engage à reprendre
l'intégralité des obligations contractuelles précédemment en vigueur, notamment :
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » Envoyé en préfecture le 18/01/2026
Rec: étecture le 16/01/2026 c use
Pubiié le KK
ID : 084-218401248-20260112-1422025-AR
* Le maintien des conditions tarifaires antérieurement appliquées,
° Le respect des consignes opérationnelles en vigueur sur le(s) site(s),
+ Ainsi que la reconduction des dates anniversaires des abonnements existants.
Ces dispositions ont pour objet de garantir la pérennité et la qualité du service, sans
interruption ni modification des conditions initialement convenues,.
1°) Objet du contrat
Par la signature du présent contrat, le Client donne mandat au Prestataire pour assurer la
gestion de ses besoins en sécurité et sûreté, et plus particulièrement la gestion des
interventions sur déclenchement d'alarme ou sur simple demande.
Le ou les sites concernés font l’objet d'une annexe jointe au présent contrat.
Tous les salariés du Partenaire sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le
CNAPS.
Le Partenaire est également couvert par une police d'assurance Responsabilité Civile
Professionnelle, garantissant les risques liés à l'exécution des prestations objet du présent
contrat,
Le Partenaire fournira au Client les prestations d'intervention telles que définies ci-après,
conformément aux consignes détenues par le télésurveilleur du Client ou celles fournies
directement par le Client.
Les modalités d'exécution de la prestation sont précisées dans les conditions
particulières, annexées au présent contrat et en faisant partie intégrante.
2°) Définition de l'intervention
L'intervention consiste à dépêcher, sur le site télésurveillé ou à proximité de celui-ci, dans
les meilleurs délais et sans se substituer à la force publique (loi n°83-629 du 12 juiliet
1983), un agent qualifié, disposant des moyens nécessaires pour :
+ Vérifier le bien-fondé de l'alarme ou de l'événement signalé par la télésurveillance
{levée de doute).
° Rendre compte immédiatement à la station centrale dès son arrivée sur site.
* Appliquer les consignes opérationnelles prévues dans les conditions particulières.
+ Assister ou guider, le cas échéant, les services publics ou de maintenance alertés par
la télésurveillance,
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » L'agent d'intervention ne quittera les lieux que sur instruction de la station centrale de
télésurveillance ou du Client.
Le présent contrat ne constitue ni un contrat de surveillance, ni de gardiennage.
La présence de l'agent sur site ne saurait excéder 30 minutes, délai au terme duquel le
Client ou sa télésurveillance décidera, s’il le juge nécessaire, de la mise en place d’un
gardiennage permanent.
Procédure en cas d’effraction
En cas de constat d'effraction, l'agent de sécurité interrompra immédiatement sa ronde et
se mettra en retrait de toute situation dangereuse, tout en maintenant, dans la mesure du possible, un visuel sur le site,
Il alertera sans délai les forces de l’ordre ainsi que le centre de télésurveillance, lequel
informera le client.
L'agent attendra alors les consignes complémentaires et l’arrivée des forces de l’ordre avant
toute progression sur le site.
Étant en contrat direct avec le client, si ce dernier ou l’un de ses représentants ne peuvent
être joints, le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
du site jusqu’à ce que le client le dégage expressément de ses responsabilités.
Dans ce cadre, le Prestataire pourra mettre en place un service de gardiennage fixe pour la
durée jugée nécessaire,
Le client s'engage à régler les heures de gardiennage effectuées en situation d'urgence, sans
demande préalable de sa part, au taux horaire indiqué au présent contrat.
3°) Types d'intervention
Le type d'intervention dépend des moyens d’accès et des consignes fournis par le Client,
Deux types sont possibles :
+ __ Ronde extérieure : l'intervenant effectue une levée de doute depuis la voie
publique, selon la configuration des lieux.
+ Ronde extérieure et intérieure : l’intervenant accède au site et éventuellement
aux bâtiments, conformément aux moyens d'accès remis et aux consignes reçues.
Le Client autorise expressément le Prestataire à pénétrer dans ses locaux aux seules fins
d'exécuter la mission d'intervention.
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » 4°) Délai d'intervention
Le Prestataire s'engage à se rendre sur le site dans les meilleurs délais dès réception de
l'ordre d'intervention.
Toutefois, ce délai peut être affecté par des causes indépendantes de sa volonté, telles que :
e _Intempéries, catastrophes naturelles, pannes, accidents, etc.
°__Perturbations du trafic routier, absence de priorité de circulation pour les véhicules
de sécurité privée.
+ Muitiplicité simultanée d'interventions imprévisibles.
Le Partenaire s’engage à traiter les demandes dans l’ordre de leur réception et selon leur
priorité.
Le prix de la prestation tient compte de ces contraintes.
5°} Obligations du Client
Le Client s'engage à :
1. Définirles consignes générales de prestation et les transmettre au Prestataire.
Fournir, lors de la signature, tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat
(plans, moyens d'accès, codes, coordonnées, etc.).
2. Communiquer par écrit toute modification ultérieure concernant les consignes ou
les accès.
6°) Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
1. Effectuer une reconnaissance préalable des lieux.
2. Assurer une permanence 24b/24 et 7j/7 pour intervenir sur simple appel du du
Centre de Télésurveillance, du transmetteur de l'alarme ou du client.
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » 3. Doter ses agents du matériel nécessaire au bon déroulement de la mission et la
préservation de la sécurité de ses agents.
4. Conserver les clés clients en lieu sûr et sous surveillance permanente.
5. Respecter la législation du travail et la Convention Collective Nationale de la
Sécurité Privée,
6. Employer du personnel qualifié, déclaré, formé et couvert par une assurance
professionnelle.
7. Disposer d'une autorisation d'exercer délivrée par Le CNAPS.
8. S'interdire toute participation à des conflits sociaux internes au Client.
7°) Responsabilités et assurances
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client reste responsable de souscrire ses propres assurances couvrant ses biens
mobiliers et immobiliers.
Le Prestataire déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle et le Client
reconnaît accepter les limites de cette couverture,
En cas de sinistre excédant le plafond d'assurance, le Client renonce à tout recours contre le
Prestataire et son assureur, sauf convention contraire.
Toute demande d'augmentation du niveau d'assurance pourra donner lieu à un ajustement
tarifaire,
8°) Sous-traitance
Le Prestataire peut, à titre exceptionnel, avoir recours à la sous-traitance, exclusivement
dans le cadre d’un contrat multisites, et uniquement pour les sites situés en dehors de sa
zone géographique habituelle d'intervention.
9°) Facturation
a) Abonnement annuel
La première facture d'abonnement est émise à la signature, payable immédiatement pour
activation du contrat.
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » Cependant dans le cadre de continuité de service du réseau PROGUARD, la première facture
sera éditée au moins 30 jours avant la date anniversaire de votre contrat en cours.
Elle est renouvelée chaque année à la même date.
En cas de non-paiement, le contrat est suspendu dès le lendemain de l'échéance, puis
réactivé dès règlement.
Pendant la suspension, la responsabilité du Prestataire est également suspendue.
Une suspension ne peut excéder 30 jours.
Au-delà, le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet.
Quelque soit la raison de la résiliation, l'abonnement annuel est
b} Prestations mobiles
Les interventions, rondes ou gardiennages hors forfait illimité sont facturés mensuellement.
Le règlement est exigible à réception, au plus tard sous 30 jours.
Tout retard entraîne la suspension du contrat selon les mêmes modalités que ci-dessus.
10°) Révision des prix
Les tarifs peuvent être révisés :
* Encas de modification légale ou conventionnelle (sociale, fiscale, convention
collective).
+ À chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 3 mois notifié par écrit.
11°) Durée et résiliation du contrat
Le contrat prend effet à la date de signature, pour une durée d'un an.
Il est tacitement reconduit deux fois au maximum, soit pour une durée totale de trois ans.
Résiliation possible :
+ Parl’une ou l’autre des parties, avec préavis de 3 mois avant la date anniversaire.
+ Encas de manquement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 10
jours.
+ En cas de déménagement, de destruction totale du site, d’aliénation des biens, ou de
liquidation judiciaire, selon les dispositions prévues par la loi.
12°) Dispositions générales
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » Envoyé en préfecture le 18/01/2026
étecture le 16/01/2026
. aRyae Pubiié le ER
ID : 084-218401248-20260112-1422025-AR
Si une clause du contrat s’avérait nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité
du reste du contrat.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit,
Aucune tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation aux droits des
parties,
13°) Attribution de juridiction
Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du |
siège du Prestataire,
Fait à:
Le:
Entre les soussignés :
Le Client
Représenté par :
Fonction :
Signature & cachet :
Le Partenaire
Représenté par : Eduard BUDULECI
Fonction : Gérant
Signature & cachet :
SARL EDY SÉCURITÉ
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« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » ID : 084-218401248-20260112-1422025-AR