Déliberation - DECISION 145 2026 Contrat EDF BAT

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Déliberation - DECISION 145 2026 Contrat EDF BAT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 145 2026 Contrat EDF BAT)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Banque, =

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+ 2eDF

Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le ER

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR

COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE VOTRE PROPOSITION SIREN 218401248

COMMERCIALE Ref.Proposition : 2010010727039

: ‘ Vos interlocuteurs EDF :

Valable jusqu'au DIRECTION COMMERCIALE REGIONALE IDF 20 janvier 2026

09 70 81 83 17 (service gratuit + prix d'appel)

4 Contrat Garanti Marché Public BAT Électricité

Des prix garantis pour maitriser votre budget : vous bénéficiez d'un prix garanti! sur la durée de votre contrat. Vous êtes ainsi protégé des évolutions des prix du marché.

Une gestion simplifiée : un contrat unique comprenant la fourniture d'électricité et l'acheminement.

Flexibilité : vous disposez des mêmes conditions de prix de fourniture sur vos entrées de sites au cours du contrat.

Date d'effet : 05/01/2026 Durée d'engagement : 36 mois

Nombre Consommation Budget Fourniture? Taxes et contributions Budget? de points prévisionnelle totale Y:c. acheminement réglementaires Total d'énergie

KWh/an <€/an HT €lan HTVA €lan HTVA

FT pes DENTS mr Le Budget Fourniture est annuel : il comprend la consommation prévisionnelle valorisée à la signature du contrat au prix moyen de 12.203 c€ HT/KWhf , ainsi que la part abonnement pour l'ensemble du ou des sites valorisée au prix de 101.59 € HT/mois. Les prix ci-dessus et dans votre contrat incluent les coûts liés au mécanisme de capacité et, si vous êtes concerné, les coûts liés aux Certificats d'Économie d'Énergie. Sauf cas particulier prévu aux Conditions Générales de Vente, la résiliation du Contrat avant la fin de la durée d'engagement entraine le paiement par le Client d'une indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 163,24 euros par mois restant à courir.

Tous nos conseillers sont basés en France : Pensez à créer votre espace Client :

n'hésitez pas à solliciter leur expertise dédiée aux professionnels Li gérez votre contrat, suivez vos consommations et réalisez

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1En application des Conditions Générales de Vente (CGV), toute évolution du tarif d'acheminement ou des coûts induits par la règlementation (notamment ceux des CEE et de la capacité) sera répercutée de plein droit sur les prix. 2Les budgets prévisionnels annuels sont établis sur la base de consommations communiquées par vos soins ou sur la base de consommations moyennes estimées. Le budget capacité est calculé sur une m hypothèse de prix de capacité de 0,0000 €/kW.

EDF Sign eDF

5 janv. 2026|ID : 084-218401248-20260112-145202B-AREnvoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026 ee

Publié le

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR C4

+ eDF

Contrat Garanti Marché Public BAT

n° 2010010727039

Référence Client 218401248

Conditions particulières complétant

les Conditions Générales de Vente

Entre

COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, Collectivité territoriale, domicilié(e) à HOTEL DE VILLE 1 PLACE DE LA MAIRIE 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE,

immatriculé(e) au Répertoire national des Entreprises et des Etablissements

sous le n° 218401248, représenté(e) par Madame Laurence CHABAUD GEVA dûment habilité(e) à cet effet, et désigné(e) par "le Client",

d'une part,

et

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Société Anonyme au capital social de 2 084 365 041 euros, dont le siège social est situé à Paris 8°, 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, domiciliée à TSA 99994 75839 PARIS Cedex 17, représentée par Nelly} RECROSIO, dûment habilité(e) à cet effet, et désignée ci-après par "EDF",

d'autre part,

Le Client et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par "la Partie" ou "les Parties".

Les termes avec une majuscule dans les présentes Conditions Particulières sont définis dans les Conditions Générales de Vente.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et décidé ce qui suit :Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR

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PREAMBULE

Le Client reconnaît expressément que le présent Contrat a été passé

conformément aux dispositions du code de la

commande publique et en application de ses règles internes d'achat.

NP EE RE UTIE)

Par "Contrat" les Parties conviennent expressément d'entendre les documents suivants, à l'exclusion de tout autre :

+ les présentes conditions particulières, ci-après les “Conditions Particulières" et leurs annexes,

+ les Conditions Générales de Vente intitulées "Conditions Générales de Vente

pour la fourniture d'électricité par EDF,

l'accès au réseau public de distribution et son utilisation, dans le cadre d'un

contrat unique", en vigueur à la date de

signature du présent Contrat, disponibles sur le site internet

htips:/mww.edf.fr/collectivites/gestion-et-facturesiles-conditions-generales-de-vente. Le Client est réputé en avoir pris

connaissance et déclare les accepter expressément.

En cas de conflit d'interprétation, les présentes conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

icle 2 : Site(s) et Point(s) d'énergie du

L'électricité vendue par EDF est utilisée par le Client pour la consommation

des Sites figurant en annexe 1.

Le Client informera EDF par courrier, de tout changement relatif aux informations

concernant ces Sites dans le mois suivant

le changement.

Article 3 : Modification du périmètre du contrat

Dans le cadre du Contrat et par dérogation à l'article "Cession d'un ou plusieurs

Sites" des Conditions Générales de Vente, le

Client a la possibilité d'intégrer, à l'exception des sites situés sur le territoire

d'Entreprise(s) Locale(s) de Distribution, ou de

retirer, un ou plusieurs Site(s) au périmètre du Contrat dans les conditions prévues

ci-après :

- le Client informera EDF conformément aux modalités décrites à l'article «

Correspondance » au moins trente (30) jours

avant la date souhaitée de l'intégration ou du retrait en précisant les caractéristiques du ou des Site(s) concernés (raison

sociale, référence acheminement RAËE, GRD, adresse de facturation, date d'intégration et/ou de retrait souhaitée),

« les Sites intégrés devront disposer d'une horosaisonnalité de fourniture

identique à celles des Sites déjà inclus au

périmètre du Contrat. Ils seront alors intégrés aux conditions de prix de l'horosaisonnalité correspondante,

+ Le nombre de sites objet de la demande d'intégration et des sites intégrés

au périmètre du Contrat au titre d'une

précédente demande d'intégration ne devra pas dépasser 20% du nombre

de sites total souscrits au Contrat initial.

+ en cas de demande de retrait de sites, le nombre des Sites objet de la

demande de retrait et des sites retirés du

périmètre du Contrat au titre d'une précédente demande de retrait ne devra

pas dépasser 20 % du nombre de sites total

souscrits au Contrat initial.

Pour toute demande respectant les conditions prévues ci-dessus au présent

article, la modification du périmètre contractuel

fera l'objet d'un avenant. Les autres conditions du Contrat, notamment financières, demeureront inchangées.

Dans le cas où les conditions d'intégration de sites précédentes ne sont

pas remplies et dans la mesure où l'horosaisonnalité

du Site à intégrer n'est pas différente de celle des Sites déjà inclus au périmètre

du Contrat :

+ à réception et dans les plus brefs délais EDF transmettra au Client

une proposition de prix pour le ou les site(s)

concerné(s),

+ en cas d'acceptation par le Client formalisée par écrit, EDF lui transmettra

un avenant au Contrat que le Client

s'engage à signer et à retourner à EDF dans les plus brefs délais,

+ la date de prise d'effet de l'avenant interviendra à la date de la réalisation

par le GRD des prestations nécessaires à

chaque modification de périmètre,

«en tout état de cause, elle devra intervenir au plus tard 3 mois avant la date

d'échéance du présent Contrat.

Dans l'hypothèse où l'horosaisonnalité du Site à intégrer est différente de celles des Sites déjà inclus au périmètre du Contrat,

le Site ne pourra pas être intégré au Contrat.

La modification du périmètre des Sites peut entraîner la facturation de frais

par le GRD à EDF dans le cadre de l'exécution du

Contrat GRD-F. Dans cette hypothèse, ces frais seront refacturés à l'identique

par EDF au Client, en application du Contrat

unique.

Contrat N° 2010010727039 - N° page 2 / 8Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026 ee

Publié le

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR

Pour la fourniture d'électricité, le Client choisit la(les) horosaisonnalité(s) définie(s) ci-après.

Pour l'horosaisonnalité Heures Creuses Heures Pleines :

Heures Pleines (HP) Toutes les heures non définies comme Heures

Creuses

Heures Creuses (HC) 8 heures/jour éventuellement non contiguës dans les plages 12h - 17h et 20h - 8h

Les plages temporelles sont fixées localement par le gestionnaire de réseaux publics.

Pour l'horosaisonnalité 4 postes Saison Haute Saison Basse :

Heures Pleines Saison Haute (HPSH) Toutes les heures de Saison Haute non définies comme des Heures Creuses

Heures Creuses Saison Haute (HCSH) 8 heures par jour éventuellement non contiguës les jours de Saison Haute

Heures Pleines Saison Basse (HPSB) Toutes les heures de Saison Basse non définies comme des Heures Creuses

Heures Creuses Saison Basse (HCSB) 8 heures par jour éventuellement non contiguës les jours de Saison Basse

La Saison Haute est constituée des mois de décembre à février, et de 61 jours, répartis de telle sorte qu'au cours d'une même année civile, la Saison Haute ne soit pas

constituée de plus de trois périodes disjointes. Par défaut, la Saison Haute est

constituée des mois de novembre à mars.

La Saison Basse est constituée des jours qui ne sont pas en Saison Haute. Par défaut, la

Saison Basse est constituée des mois d'avril à octobre.

Les plages temporelles sont fixées localement par le gestionnaire de réseaux publics.

Tous les autres sites, pour lesquels le Client n'a pas choisi la (les) horosaisonnalité(s) ci-dessus sont facturés sur la base du prix unitaire annuel (prix Base).

Les prix indiqués en annexe 1 sont hors taxes et impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant des taxes, impôts ou contribution de toute nature, tel que supporté

par EDF au titre du Contrat.

Ces prix sont composés d'un abonnement et d'un ou plusieurs prix de l'énergie en c€/kWh. Chacun de ces termes intègre la part acheminement fixée selon le TURPE dont

les valeurs sont accessibles sur le site de la CRE www.cre.fr.

Toute évolution du TURPE préalablement à la prise d'effet du Contrat ou au cours de ce dernier sera répercutée de plein droit dans les mêmes proportions sur ces prix

sur la base des Formules Tarifaires Acheminement (FTA) suivantes : TURPE CU 4

Postes pour les sites hors Éclairage Public souscrits en 1 poste, TURPE MU 4 Postes pour les sites hors Eclairage Public Souscrits en 2 postes, TURPE CU 4 Postes

pour les sites hors Eclairage Public souscrits en 4 postes, TURPE LU 1 Poste

pour les sites Eclairage Public souscrits en 1 poste.

Ces prix sont déterminés pour la durée du Contrat sous réserve des évolutions prévues à l'article « Autres évolutions Législatives et/ou réglementaires » des Conditions

Générales de Vente.

Les articles L 335-1 à L335-8 et R335-1 à R335-53 du Code de l'Énergie instaurent un mécanisme d'obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur

capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils

doivent acquérir des garanties de capacité auprès d'exploitants de capacité (de production ou d'effacement). Ces dispositions sont complétées par les règles du mécanisme

de capacité, prises par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel,

conformément à l'article R335-32 du code de l'énergie.

Le coût de la capacité issu du mécanisme de capacité et supporté par EDF au titre du Contrat est inclus dans les prix de la fourniture. Il est notamment calculé sur

la base :

* d'un prix de capacité :

- pour l'Année de Livraison correspondant à l'année d'entrée en vigueur de la grille des prix appliqués au présent Contrat, le prix de capacité est égal

au prix résultant de la dernière Enchère organisée par EPEX avant

le début de l'Année de livraison. Pour l'année 2025, ce prix est égal à 0,0000 €/kW,

Contrat N° 2010010727039 - N° page 3/8- pour les Années de Livrais

organisée par EPEX pour l'année N, et comprise

au présent Contrat, soit le 01 janvier 2026, et le premi

+ du coefficient de sécurité fixé par le ministère de l'Énergie

N. Il est égal à 0,98 pour l'année de livraison 2025. Au-d

celle en vigueur pour l'année N à la date de livraison.

Avec :

Année de Livraison : année cale:

Enchère : pour chaque Année de livraison, EPEX réalisera un de capacité.

EPEX : European Power Exchange, gestionnaire

Les évolutions du coût capacité seront répercutées à la hausse

fourniture, au 1er janvier de chaque année.

5.1 Mécanisme régulatoire du prix

Les prix du présent Contrat

« ARENH »), conformémen

réglementaires.

Il est rappelé que le dispositif ARENH se termine le 31 décembre 2025

et qu'aucun

s cette date.

le du Contrat définie à l'a

œuvre pour le remplacer aprè

Ainsi, dans le cas où la durée initial

au 31 décembre 2025, les prix de fourniture appl

marché de l'électricité.

En cas de reconduction du Contrat au-delà du 31 décembre 202

Dans le cas où un nouveau dispositif de régulation du prix,

d'exécution du Contrat, EDF étudiera la possibilité de répercut

informera le Client des modalités de cette répercussion.

on N ultérieures, le prix capacité est égal à la moyenn

ndaire au cours de laquelle intervient la livraiso

peuvent tenir compte du dispositif d'Accès Régulé à

t aux Conditions Générales de Vente et en apl

licables à cette période seront établis ex

Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR

e des prix de chaque Enchère

entre la date d'entrée en vigueur de la grille des prix appliqués

er jour de livraison de l'année N.

(après avis de la CRE) en vigueur pour l'année de livraison

elà de cette échéance, la valeur du coefficient de sécurité sera

n.

e à plusieurs enchères sur un marché organisé des garanties

de la bourse des marchés SPOT de l'électricité européens.

ou à la baisse de plein droit au Client dans les prix de

l'Electricité Nucléaire Historique (ci-après

plication des dispositions législatives et

autre dispositif n'est actuellement mis en

rticle « Durée, résiliation » porterait sur une période postérieure

clusivement sur la base des prix de

5, les mêmes principes seront appliqués.

dont le Client pourrait bénéficier, prendrait effet en cours

er ledit dispositif dans le Contrat. Le cas échéant, EDF

Article 6 : Modalités de factura et de règlement

Les factures sont transmises au format électronique selon le: s modalités

indiquées ci-dessous :

Compte de facturation Adresse de facturation

Adresse(s) d'envoi électronique

HOTEL DE VILLE

COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE 4 PLACE DE LA MAIRIE 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE mairie@saumane-de-vaucluse.fr

Le Client déclare qu'il satisfait à l'ensemble des conditions de s

place de la Facture électronique" joint en annexe. À défaut, les

papier.

Le cas échéant, le Client s'engage à communiquer à

avec un délai de prévenance de 10 jours minimum,

PRO (Code Service Exécutant, Engagement Juridique). À défau

EDF impé

les informations personnalisées qu'il a déclarées sur le portail C

ouscription définies dans le document "Conditions de mise en

factures lui seront adressées par voie postale sur un support

u contrat et à chaque modification, HORUS rativement avant le début d

t, la facture lui sera adressée par voie postale.

Le Client a choisi de régler ses factures par le moyen de paiement défini

ci-dessous :

[eue

Rythme de facturation Moyen de paiement

Virement avec mandatement

] | 30 Jours à émission de facture Délai de Paiement

Contrat N° 2010010727039 - N° page 4 / 8Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Pubiéte ET ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR

Pénalités de retard de paiement

Par dérogation à l'article "Paiement des factures et pénalités de retard" des Conditions Générales de Vente, et en application des dispositions fixées aux articles R.2192-10 et suivants du code de la commande publique, à défaut de paiement intégral à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu'il

soit besoin d'une mise en demeure préalable ou d'un rappel, d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points.

En outre, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur

justification.

En application de l'article 256 du Code général des Impôts, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ne sont pas soumis à TVA.

Sauf dans l'hypothèse énoncée à l'article R2192-27 du code de la commande publique, en cas de contestation de la facture,

l'obligation de paiement n'est pas suspendue.

En complément des cas de suspension de la fourniture d'Électricité prévus aux Conditions Générales de Vente, la fourniture

pourra être interrompue par EDF pour un ou plusieurs Site(s) en cas de facture(s) impayée(s) au titre d'un précédent contrat de fourniture d'Électricité portant sur le ou lesdits Site(s). Cette suspension interviendra à l'expiration d'un délai de dix (10) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. Les

effets de la suspension sont prévus aux Conditions Générales de Vente.

Article 7 : Durée, résiliation

7.1 Durée

Le Contrat prend effet le 05 janvier 2026, sous réserve de la réalisation des conditions figurant à l'article « Prise d'effet » des Conditions Générales de Vente pour une durée de 36 mois.

7.2 Résiliation

En complément des conditions de résiliation prévues à l'article "Résiliation" des Conditions Générales de Vente, le Client pourra résilier le contrat pour un motif d'intérêt général dûment justifié et sans faute d'EDF, moyennant un préavis de 60

jours.

En cas de résiliation du Contrat pour faute par EDF ou en cas de résiliation pour motif d'intérêt général du Client, EDF sera alors indemnisée du préjudice qu'elle subit du fait de cette résiliation par application d'une indemnité fixée à 163,24 euros par

mois restant dus.

Article 8 : Correspondance

Toute correspondance relative à l'exécution du Contrat devra être adressée exclusivement à l'attention de :

Pour EDF, Pour le Client, Service Clients Référence client 218401248

TSA 99994

75839 PARIS Cedex 17 Madame Laurence CHABAUD GEVA

ou leurs successeurs éventuels. En cas de modification d'interlocuteur, d'adresse e-mail ou d'adresse postale notamment,

l'autre Partie en est alors informée dans les meilleurs délais.

LE

+ 2 eDF Conformément à la réglementation en matière de données personnelles,

vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données à l'adresse électronique : vosdonnees@edf.fr, en justifiant de votre identité ou en vous authentifiant.

Pour une information plus détaillée sur le traitement de vos données et de vos droits, nous vous invitons à consulter notre « charte de protection des données

personnelles » disponible surhttps://muw.edf.fr/sites/groupelfiles/contrib/charte-protection-donnees-personnelles-clients-entreprises-collectivites.pdf.

Origine 2024 de l'électricité vendue par EDF : 79,99% Nucléaire, 9,47% Hydraulique, 6,09 % Autres Energies renouvelables, 3,87% gaz, 0,16% charbon, 0,41%

pétrole, 0,01% autres fossiles, indicateurs d'impact environnemental sur www.edf.fr/origine-de-l-electricite-fournie-par-edf.

L'énergie est notre avenir, économisons-la |

Contrat N° 2010010727039 - N° page 5 / 8Contrat N° 2010010727039 - N° page 6 / 8

Pi

ID : 084-218401248-20260112-145202B-AREnvoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026 ee

Publié le

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR ç

+
DU PÉRIMÈTRE INITIAL DU CO Annexe 1 : SI

Site : LOCAL TECHNIQUE

Point d'énergie :

Acheminement : BT<=36 kVA CU 4P

Réf. Acheminement : 25839507922836

Adresse : PLACE DE LA MAIRIE 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Horosaisonnalité

Site : GARAGE

Point d'énergie :

Acheminement : BT<=36 kVA MU 4P

Réf. Acheminement : 25897105565849

Adresse : MAIRIE DE SAUMANE PLACE NEUVE 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Horosaisonnalité

Site : MAIRIE

Point d'énergie :

Acheminement : BT<=36 kVA MU 4P

Réf. Acheminement : 25839363205002

Adresse : .. 1 place DE LA MAIRIE 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Horosaisonnalité

Contrat N° 2010010727039 - N° page 7 / 8Envoyé en préfecture le 16/01/2026

Reçu en préfecture le 16/01/2026

Publié le ER

ID : 084-218401248-20260112-1452026-AR

12,337

0,002

Site : SALLE GERARD AUZIAS

Point d'énergie :

Acheminement : BT<=36 kKVA CU 4P

Réf. Acheminement : 25839073769460

Adresse : 80+201 78 rue DES FONTAINES 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Site : ECOLE MATERNELLE

Point d'énergie :

Acheminement : BT<=36 kKVA CU 4P

Réf. Acheminement : 25838784333856

Adresse : COFFRET 400 ROUTE DE LAGNES 84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Contrat N° 2010010727039 - N° page 8 / 8