Déliberation - DECISION 147 2026 CONTRAT ABONNEMENT

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Déliberation - DECISION 147 2026 CONTRAT ABONNEMENT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 147 2026 CONTRAT ABONNEMENT)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026 ee

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ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

Sud Est 1 Prévention

Agence d’ Avignon

1834 Route d'Avignon

84 320 Entraigues sur la Sorgue

Tel : 04 90 39 45 63

avignon@sudestprevention.com gnon@sudestp , le 07/01/2026

CONTRAT D'ABONNEMENT

N° 2026-21240

MAIRIE DE SAUMANE BATIMENTS COMMUNAUX

Entre MAIRIE DE SAUMANE Le Client

1, Place de la Mairie

84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

Représenté par Madame Laurence CHABAUD-GEVA

Appelé dans ce qui suit, le client d'une part,

Et SUD-EST PREVENTION L'organisme d’inspection

1834 Route d'Avignon

84 320 Entraigues sur la Sorgue

Représenté par

D'autre part, il a été convenu comme suit :

Le client confie à SUD-EST PREVENTION, qui accepte, les prestations désignées ci-après aux conditions

particulières et ce conformément aux conditions générales jointes.

N° Sud-Est Prévention : Contrat rédigé par Jean-Marc HENRY

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex Tél : 04 72 19 21 30 — e-mail : lyon@sudestprevention.com

S.A.S. au capital de 40.000 € — RCS Lyon 432 753 911 — Siret ; 432 753 911 00044- TVA FR 68 432 753911

Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon — 84320 ENTRAIGUES Tél. : 04 90 39 45 63 Agence Montpellier: 1 plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026 ee

Publié le

CONTRAT D'ABONNEMEN po : 084-218401248-20260219-1472026-AR

ention N° 2026-21 240

Lieu d'intervention

BATIMENTS COMMUNAUX SAUMANE :

- Ecole - Restaurant scolaire - Mairie - Salle communale Gérard Auzias - Eglise Saint Trophime

- Garage des services techniques - Coffrets forains.

Détail de l'installation

/

Prestations confiées à SUD EST PREVENTION : Intervention et montant de l'abonnement

Vérification des installations électriques

Prestation | —— Périodicité Qté _ Prix untaire HT Total HT

Vérification périodique conformément aux modalités techniques du 12 Mois 1 430,00 € 430,00 €

chapitre 4.2 des conditions spéciales ELE VR PERIO

Ecole - Restaurant scolaire (Etablissement de type R 5° catégorie)

Vérification périodique conformément aux modalités techniques du 12 Mois 1 345,00 € 345,00 €

chapitre 4.2 des conditions spéciales ELE VR PERIO

Mairie (Etablissement de type W 5° catégorie)

Vérification périodique conformément aux modalités techniques du 12 Mois 1 115,00 € 115,00 €

chapitre 4.2 des conditions spéciales ELE VR PERIO

Salle Communale Gérard Auziss

Vérification périodique conformément aux modalités techniques du 12 Mois 1 172,00 € 172,00 €

chapitre 4.2 des conditions spéciales ELE VR PERIO

Eglise Saint Trophime

Vérification périodique conformément aux modalités techniques du 12 Mois 1 114,00 € 114,00 €

chapitre 4.2 des conditions spéciales ELE VR PERIO

Garage des Services Techniques

Vérification périodique conformément aux modalités techniques du 12 Mois 1 150,00 € 150,00 €

chapitre 4.2 des conditions spéciales ELE VR PERIO

Coïtrets mobiles forains

Vérifications en exploitation des installations de chauffage ventilation dans un établissement recevant du public

Prestation : __ Périodicité Qté Prix untaire HT Total HT

Vérification périodique conformément aux conditions spéciales THE. 12 Mois 1 75,00 € 75,00 €

CH.PERIO

Ecole - Restaurant scolaire

Vérifications en exploitation des installations de cuisson dans un établissement recevant du public.

Prestation L . : L Périodicité | Qté_ Prix untaire HT. Total HT

Vérification périodique conformément aux conditions spéciales THE. 12 Mois 1 75,00 € 75,00 €

GC.PERIO

Ecole - Restaurant scolaire

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex Tél: 04 72 19 21 30 — e-mail : lyon@sudestprevention.com

S.A.S. au capital de 40.000 € — RCS Lyon 432 753 911 — Siret : 432 753 911 00044 - TVA FR 68 432 753911

Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon — 84320 ENTRAIGUES Tél. : 04 90 39 45 63

Agence Montpellier : 1 plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026 ee

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CONTRAT D'ABONN EMENI ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

N° 2026-21240

Vérifications en exploitation des installations de gaz dans un établissement recevant du public

Prestation ne Périodicité Qté Prix untaire HT | Total HT

Vérification périodique conformément aux conditions spéciales THE. 12 Mois 1 107,00 € 107,00 €

GZ.PERIO

Ecole - Restéurant scolaire

Ces prix sont assujettis à la TVA en vigueur.

Toute annulation de l'intervention, in situ, à la demande ou du fait du client, fera l'objet d'une facturation de 150,00 € HT

correspondant aux frais engagés.

Toute intervention supplémentaire du fait du client (par exemple : locaux ou installations inaccessibles, travaux inachevés,

demande de levées de réserves, ….) fera l'objet d'une facturation sur la base d'un tarif de facturation minimum de 350,00 € HT

par demi journée.

Les honoraires ci-dessus sont établis en considération d'intervention aux jours et heures normales de SUD-EST PREVENTION

(8h30-17h30 du lundi au vendredi) ; toute intervention en dehors de ces périodes fera l'objet d'une majoration des honoraires de

150% pour celles hors heures d'ouvertures où les samedis et de 200% pour celles ayant lieu les dimanches ou jours fériés.

Lors de la visite programmée de vérification des installations électriques durant laquelle les coupures de courant complètes n'ont

pas été autorisées, une intervention peut être réalisée en complément de la première visite dans un délais maximum de 35 jours.

Cette intervention fera l'objet d'un devis complémentaire qui devra être validé par le chef d'établissement avant intervention.

4. Conditons de révision

Le montant de l'abonnement est révisable chaque année par l'application de la formule :

P=PoxS/So

*Po = Montant initial

‘P = Montant révisé

*So = Indice ICHT-IME (coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises)

Dernière valeur connue lors de la proposition : 141,4 - (06/09/2024) *S = Indice ICHT-IME (coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises)

Dernière valeur connue lors de l'intervention

5. Conditions de paiement

Paiement sous 30 jours à date d'émission des factures par chèque ou virement bancaire.

6. Adresse de facturation

MAIRIE DE SAUMANE

Madame Laurence CHABAUD-GEVA

1, Place de la Mairie

84800 SAUMANE DE VAUCLUSE

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex Tél : 04 72 19 21 30 - e-mail : lyon@sudestprevention.com

S.A.S. au capital de 40,000 € - RCS Lyon 432 753 911 — Siret : 432 753 911 00044 - TVA FR 68 432 75391] Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon — 84320 ENTRAIGUES Tél. : 04 90 39 45 63

Agence Montpellier : 1 plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

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CONTRAT D'ABONN EM EN ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

ntic N° 2026-21240

Le signataire du présent contrat déclare accepter l'ensemble des conditions définies ci-dessus ainsi que les

conditions générales d'intervention et les conditions particulières, annexées au présent document, à parapher.

L'organisme d'inspection Le client

A, A

Le Le

Signature et cachet,

Responsable de l'Agence d'Avignon précédé de la mention “lu et approuvé”

Validité de notre offre : 2 mois Pièces Jointes : Conditions Générales SEP, Conditions spéciales

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex Tél : 04 72 19 21 20 — e-mail : lyon@sudestprevention.com

S.A.S. au capital de 40.000 € — RCS Lyon 432 753 911 — Siret : 432 753 911 00044 - TVA FR 68 432 753911 Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon — 84320 ENTRAIGUES Tél, : 04 90 39 45 63

Agence Montpellier : 1 plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026

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ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

Conditions Générales Prévention

Date : 07/01/2026 Contrat d'abonnement n°2026-21240

CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION EIT PERIODIQUE de la société SUD EST PREVENTION CGI EIT

30/10/2024 - version n° 7

La vocation de la Société SUD EST PREVENTION est de mener à bien des analyses, investigations, vérifications techniques compatibles avec les

agréments qu'elle a reçus des Ministères concemés.

Les présentes conditions générales d'intervention sont complétées par les dispositions particulières au présent contrat, telles que figurant dans les pages

suivantes.

La Société SUD EST PREVENTION et les personnes agissant en son nom, n'opèrent qu'au titre de vérificateurs techniques.

Ils ne jouent pas le rôle d'architecte, de constructeur, d'ingénieur conseil, d'entrepreneur à quelque titre que ce soit. En conséquence, ils ne sauraient

assumer les responsabilités afférentes à ces professions.

La Société SUD EST PREVENTION est tenue au secret professionnel et s'engage à ne pas révéler les informations de nature confidentielle dont elle

pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission.

Le signataire du présent contrat d'intervention s'engage:

- à remplir les dispositions du Décret du 29 Novembre 1977 (intervention d'une entreprise extérieure dans un établissement) s'appliquant aux entreprises

utilisatrices ainsi qu'à SUD EST PREVENTION,

- à ne pas faire état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par le Contrôleur Technique, que par publication ou communication "in extenso” : il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire, de l'intervention du Contrôleur Technique et de son accréditation, sans avoir recueilli, au préalable, l'accord de celui-ci sur le

principe et le libellé de la dite publicité.

- à ne pas utiliser la marque d'accréditation de Sud Est Prévention (en dehors de la reproduction intégrale des documents transmis par Sud Est Prévention,

notamment les rapports),

- à n’exercer aucunes menaces et incitations sur les inspecteurs ou autres membres de la société SUD EST PREVENTION pouvant représenter des risques

graves pour l'impartialité de ses activités.

Le Maître de l'Ouvrage autorise le Contrôleur Technique à répondre à toute demande d'information en provenance des assureurs, en vue de leur permettre

de mieux apprécier les risques couverts par les polices ainsi que tout organisme d'état s’il en est tenue par la loi ;

Il l'autorise également à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux intervenants intéressés ainsi qu'aux :

- organismes officiels d'accréditation (COFRAC) dans le cadre des audits obligatoires de ces derniers : - cabinets d'audit réalisant l'audit inteme de Sud Est Prévention;

* organismes de contrôle technique externes à Sud Est Prévention lors de supervision exteme réalisée dans le cadre d'une convention de suppléance entre ces organismes.

Avant le début de la première intervention dans un établissement, les agents de SUD EST PREVENTION doivent se présenter au chef d'établissement ou à

son représentant qualifié. À l'initiative de celui-ci, ils procèdent à un échange d'informations concemant le secteur d'intervention, les itinéraires pour y

accéder et les divers endroits où ils seraient susceptibles de se rendre en cours de mission. Cet échange porte aussi sur les dangers propres à l'établissement et auxquels les agents de SUD EST PREVENTION peuvent être exposés, sur les risques

pouvant en résulter pour eux et d'autres personnes, sur la nature et le lieu d'intervention, avec les mesures déjà prises et celles qui seront à prendre pour

assurer la sécurité. Cet échange porte aussi sur la façon dont vont être réalisées les coupures de courant obligatoires pour essais et mesures. Pour rappel,

dans l'éventualité où les coupures complètes ne sont autorisées, ceci fera l'objet d'une observation dans le rapport.

Sont également communiquées au cours de cet échange, les consignes en vigueur dans l'établissement que les agents de SUD EST PREVENTION devront

respecter.

Lorsque la durée totale des interventions pour une même mission dans l'établissement dépasse 400 heures par an, les informations ci-dessus devront être

consignées sur un procès verbal signé des deux parties.

Dans le cas où des modifications survenues dans les installations ou les activités de l'établissement présentent des risques nouveaux, il appartient au chef de l'établissement ou son représentant d'en informer les agents de SUD EST PREVENTION.

Les agents de SUD EST PREVENTION ne peuvent jamais avoir la direction, ni l'usage de l'appareil, de la machine ou d'une manière générale de la chose à

propos de laquelle ils interviennent et en conséquence le souscripteur en conserve la garde nonobstant l'intervention de l'agent de SUD EST PREVENTION.

Il est rappelé que les agents de SUD EST PREVENTION doivent être accompagnés en permanence au cours de leurs interventions pour le retrait des

plastrons des armoires et permettre la réalisation des coupures de courant. Dans le cas où l'intervenant de Sud Est Prévention n'est pas accompagnés, ce

dernier procédera à ces opérations. Sud Est Prévention ne pourra être tenu responsable des effets d'une éventuelle coupure de courant involontaire liée au

retrait de plastron et des effets d'une dégradation liée aux mises hors tension pour essais.

La Société SUD EST PREVENTION qui est un prestataire de services soumis à une obligation de moyens, s'engage à effectuer la mission décrite précédemment avec toute la diligence nécessaire, conformément aux usages professionnels en vigueur.

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex Tél : 04 72 19 21 30 — e-mail : lyon@sudestprevention.com S.A.5. au capital de 40.000 € - RCS Lyon 432 753 911 — Siret : 432 753 911 00044 - TVA FR 68 432 753911

Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon - 84320 ENTRAIGUES Tél. : 04 90 39 45 63 Agence Montpellier: 1 plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le ER

ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

Conditions Générales

Date : 07/01/2026 . è Contrat d'abonnement n° 2026-21240

CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION EIT PERIODIQUE de la société SUD EST PREVENTION CGI EIT

30/10/2024 - version n° 7

Dans le cas où la Société SUD EST PREVENTION est mise dans l'obligation d'interrompre sa mission (du fait du signataire), celle-ci aura droit au paiement

des honoraires de la mission dans leurs intégralités.

La Société SUD EST PREVENTION se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de non paiement des honoraires décrits ci-après.

Nonobstant toutes clauses contraires, le Tribunal compétent en cas de contestation est celui de LYON.

ARTICLE 1

Par le présent contrat, SUD EST PREVENTION s'engage à procéder aux vérifications des installations, équipements et appareils mentionnés au point II du présent contrat, suivant les périodicités prescrites, le respect des périodicités étant à la charge du signataire nommé “client” du présent contrat

d'intervention.

ARTICLE 2 Les vérifications seront effectuées conformément aux prescriptions en vigueur, décrites dans les fiches mission annexées,

et suivant les conditions

générales figurant dans ce présent document,

TICLE 3

Le montant de l'abonnement indiqué au point Il a été déterminé sur la base des éléments inventoriés à ce même point IL.

Il est susceptible d'ajustement en cas de variation de ces inventaires ou de l'entrée en vigueur des prescriptions réglementaires de nature à modifier

sensiblement les bases de ces inventaires.

TICLE 4

Le présent contrat est conclu pour 3 ans à compter de la date de signature des deux parties. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée à moins qu'il n'ait été dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, trois mois avant l'échéance prévue.

Les interventions de SUD EST PREVENTION ne sauraient dégager le sauscripteur de ses obligations vis à vis des prescriptions réglementaires ou légales.

ARTICLE 6

A l'occasion et du chef d'exécution de chaque vérification, le souscripteur s'oblige à garantir la Société SUD EST PREVENTION de toute réclamation et action en justice exercée contre elle, ou de toute condamnation prononcée contre elle, à raison des dommages subis par des tiers lorsque la demande ou la

condamnation excédera la somme de 152.449,00 € et seulement pour ce qui excédera cette somme.

ARTICLE 7 Une procédure expliquant

le processus de traitement des réclamations et appels existe au sein du système de management de la société SUD EST PREVENTION : une copie de cette dernière peut être obtenue par le maitre d'ouvrage sur simple demande écrite.

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex Tél : 04 72 19 21 30 — e-m: lyon@sudestprevention.com

S.A.S. au capital de 40.000 € — RCS Lyon 432 753 911 — Siret : 432 753 911 00044 - TVA FR 68 432 753 911

Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon — 84320 ENTRAIGUES Tél. : (4 90 39 45 63

Agence Montpellier : 1 plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026 ee

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ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

Conditions Spéciales ntion

_Date : 07/01/2026 _. Contrat d'abonnement n° 2026-21240

Vérification des installations électriques ELE VR PERIO

01/02/2015 - version n° 1

1 - Objet de la mission

La mission a pour objet la vérification réglementaire des installations électriques des établissements soumis au code du travail, des Établissements

Recevant du Public (ERP).

Mission réalisée sous accréditation COFRAC n° 3-132, Inspection, liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr

2-Textes de référence

Pour les établissements soumis au code du travail :

- Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail,

- Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques, - Décret no 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail, - Leurs arrêtés d'application,

- Arrêté du 26.12.11 (périodicité, objet et étendue des vérifications), - Traité d'Assurance Incendie (clause n° 27 A)

Pour les ERP :

- Règlements de sécurité ERP applicables à l'établissement (Installations électriques et d'éclairage) : Arrêté du 25.06.1980 modifié, Arrêté du 22.06,1990

modifié.

- Obligations d'établissem

Le chef d'établissement est tenu de faire vérifier ses installations électriques tous les ans (sauf conditions particulières).

Il doit également faire procéder à la vérification initiale des installations neuves ou ayant subi un changement de structure au sens de l'article R4226-14 du

décret n° 2010-1016 du 30 août 2010.

4 - Définition et nature des prestations

Les dispositions particulières du contrat précisent la périodicité et la prestation retenue par le chef d'établissement.

4.1 Vérification initiale de la conformité à la réglementation de l'installation, (récepteurs compris), avant mise en service ou après modification de structure,

ou après ajout de la partie nouvelle de l'installation.

4.2 Vérification périodique en vue d'examiner le maintien en état de conformité de l'installation, En option, établissement du compte-rendu Q18 destiné à l'assureur couvrant l'installation au titre des risques d'incendie et d'explosion,

4.3 Vérification de la conformité à la réglementation des installations temporaires, (récepteurs compris), avant mise en service.

4.4 Vérification sur demande de l'inspection du travail en application de l'article R4722-26 du décret no 2010-1018 du 30 août 2010.

5 - Contenu des vérifications

Le contenu des vérifications est décrit en fonction de la nature de la vérification dans l'arrêté du 26 décembre 2011. Il porte notamment sur :

- les conditions générales d'installation: l'adaptation du matériel aux conditions d'influences externes, la fixation et l'état mécanique apparent du matériel, l'isolement des installations BT, des circuits et appareils pour lesquels la protection contre les contacts indirects est défectueuse, l'identification des

circuits, appareils et conducteurs, le sectionnement, la coupure d'urgence, les canalisations électriques enterrées: - les conditions de protection contre les risques de contacts directs, les prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique;

- les conditions de protection contre les risques de contact indirect;

- les conditions de protection contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion. Pour les locaux et emplacements à risque d'explosion, la vérification

porte sur l'adéquation des matériels électriques aux zones à risques définis dans le document relatif à la protection contre les risques d'explosion et

suivant la liste exhaustive desdits matériels déclarés par le chef d'établissement, les conditions de mise en oeuvre des installations électriques dans les

zones précitées, l'examen des installations de sécurité.

Pour les installations du domaine Haute Tension, la vérification comprend en plus l'examen : - de l'état général des locaux et matériel (propreté, fuites, etc.), du matériel et de l'éclairage de sécurité, des conditions de mise en oeuvre des

diélectriques inflammables (s'ils existent).

Pour les installations électriques des établissements ERP, la vérification comprend en plus l'examen : - des conditions particulières, propres à ces établissements, en vue d'assurer la protection du public contre les risques d'incendie et de panique.

6 - Résultats

Pour les établissements soumis au code du travail, un rapport suivant l'arrêté du 26 décembre 2011 mentionne les constatations effectuées par le

vérificateur, localise les points sur lesquels les installations s'écartent des prescriptions réglementaires et propose des modifications à effectuer pour y

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Siège Social : 17 Chemin Louis CHIRPAZ - 69134 ECULLY cedex TE : 04 72 19 21 30 — e-mail : lyon@sudestprevention.com S.A.S. au capital de 40.000 € — RCS Lyon 432 753 911 — Siret : 432 753 911 00044 - TVA FR 68 432 753911

Agence Avignon : 1834 Route d'Avignon — 84320 ENTRAIGUES Tél. : 04 90 39 45 63

Agence Montpellier: ! plan Willy Brandt 34830 CLAPIERS Tél: 04 48 18 34 30Envoyé en préfecture le 23/02/2026

Reçu en préfecture le 23/02/2026

Publié le ER

ID : 084-218401248-20260219-1472026-AR

Conditions Spéciales

Contrat d'abonnement n° 2026-21240 Date : 07/01/2026

Vérification des installations électriques . ELE VR PERIO

01/02/2015 - version n° 1

remédier.

Pour les installations électriques des ERP du premier groupe, un Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation (RVRE) est établi en complément du rapport précité et mentionne les constatations effectuées par le vérificateur, localise les paints sur lesquels les installations s’écartent des prescriptions

réglementaires.

ns à prendre par ‘établissement

7.1 Une personne compétente connaissant bien les installations sera désignée pour accompagner l'intervenant SUD EST PREVENTION. Le client

conserve la direction et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels SUD EST PREVENTION est appelé à intervenir.

7.2 Le chef d'établissement doit:

Garantir la réalisation complète de la vérification en toute sécurité, mettre en oeuvre les procédures amenant le vérificateur à pouvoir effectuer ou à faire effectuer les mises hors tension de l'installation de manière à procéder aux essais de mesurage, donner le moyen d'accès à tous les récepteurs sans

risque éventuel de chute.

7.2 Les informations suivantes, exigées par la réglementation et établies sous la responsabilité du chef d'établissement, doivent être fournies afin

d'assurer le ban déroulement des vérifications:

Pour les prestations décrites aux paragraphes 4.2, 4,3 et 4.4 :

- le plan des locaux, avec indications des locaux à risques particuliers d'influences externes, particulièrement risque d'incendie et risque d'explosion, - le document relatif à la protection contre les explosions (art. R 232-12-29 du Code du Travail) comprenant, entre autre, le zonage Atex et l'audit

d'adéquation du matériel,

- les schémas unifilaires à jour des installations électriques, les rapports des vérifications antérieures, la liste des installations de sécurité et l'effectif

maximal par locaux ou bâtiments.

De plus, pour les prestations décrites au paragraphe 4.1:

- le plan de masse des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations enterrées, le cahier des prescriptions techniques, les notes

de calcul des canalisations et dispositifs de protection.

Egalement, pour les ERP, le classement officiel de l'établissement.

7.8 Lorsque l'abonné n'a pas accès à son poste de transformation ou de livraison, il lui appartient de prendre un rendez-vous avec le distributeur afin de

pouvoir y accéder.

8_- Précisions complémentaires

Pour ce qui concerne les matériels fixes situés dans des zones déclarées à risque d'explosion, la mesure n'est effectuée par le vérificateur qu'après

accord du chef d'établissement

L'exécution de certaines vérifications sur les installations du damaine de la haute tension implique la mise hors tension de l'installation,

Lorsque la totalité ou une partie d'installation n'a pas pu être vérifiée (impossibilité de coupure, absence des agents du distributeur au rendez-vous

demandé, absence de dacuments,.….) le vérificateur en précise la raison dans son rapport. Un complément de vérification pourra être effectué à la demande du chef d'établissement au titre d’une mission complémentaire.

Missions complémentaires optionnelles proposées:

- Vérification de levée de réserve en vue de s'assurer que les travaux réalisés suite aux observations signalées sur les rapports de vérifications

périodiques et/ou initiale, ont été effectués en conformité avec la réglementation de SUD EST PREVENTION.

- Recherche de points chauds par thermagraphie infrarouge sur des installations électriques sous tension et chargés, permettant de prévenir des risques

d'incendie sans coupure de courant.

- Vérification périodique des installations électriques au titre des règles FFSA en vue de l'établissement du certificat Q18.

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Conditions Spéciales

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Vérifications en exploitation des installations de chauffage ventilation dans un établissement recevant du

public . . ee THE.CH.PERIO

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1. Installations objet des vérifications

Les installations, objet des vérifications, sont celles situées dans des établissements recevant du public au sens de l'article R 123-19 du Code de la

Construction et de l'Habitation qui sont destinées à assurer le chauffage, la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air, la

production et la distribution d'eau chaude sanitaire,

2. Textes de référence

- Article R 123-43 du Code de la Construction et de l'Habitation

- Article PE 4 du règlement de sécurité dans les ERP de 5ème catégorie (arrêté du 22 juin 1990 modifié) - Articles CH 57 et CH 58 du règlement de sécurité dans les ERP (A rrêté du 25 juin 1980 modifié par l'Arrêté du 22 novembre 2004).

3. Obligati ef d'é men!

Au titre des textes susvisés, le chef d'établissement est tenu aux obligations suivantes: - s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation dans les ERP;

- faire procéder au ramonage et au nettoyage des conduits de fumée et des cheminées une fois par an; - faire nettoyer les appareils d'utilisation une fois par an.

4, Définition et nature des vérifications

Mission réalisée en tant que technicien compétent.

SUD EST PREVENTION peut effectuer l'une et /ou l'autre des vérifications définies ci-après selon la demande du client précisée aux conditions

particulières.

A défaut, seule la vérification 4.1a) est réalisée.

Les vérifications portent sur les éléments visibles et accessibles de tout ou partie des installations ci-après: a) installations de production de chaleur ou de froid;

b) stockage des combustibles solides et/ou liquides;

c) installations de traitement d'air et de ventilation;

d) appareils de production-émission de chaleur à combustion.

Les conditions particulières du contrat précisent les installations concernées. Les présentes vérifications peuvent être réalisées en complément de celles définies dans la fiche mission THE-GZ relative aux installations de gaz combustible.

Nota : ne font pas partie des vérifications:

. les opérations d'entretien et ramonage : la vérification interne des conduits (fumées ou ventilation) : la vérification des réservoirs de stockage d'hydrocarbures liquéfiés au regard de la réglementation des appareils à pression; la vérification du fonctionnement des appareils d'utilisation et de leurs

accessoires de sécurité au d'alarme ;la vérification des installations de stockage et d'alimentation en combustible gazeux des appareils; la vérification

des installations d'alimentation en énergie électrique des appareils: la vérification de la chaufferie et de ses installations vis à vis des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910; la vérification des

installations dans le cadre des économies d'énergie vis à vis du décret n°98-833 du 16.09.98.

4.1 Vérification périodique

La prestation consiste en un examen des points suivants:

a) Installations de chauffage et stockage de combustible liquide ou solide éventuel: - état apparent d'entretien et de maintenance des installations et appareils, conditions de ventilation des locaux contenant des appareils à combustion,

conditions d'évacuation des produits de combustion, signalisation des dispositifs de sécurité, manœuvre des organes de coupure d'alimentation en

combustible, fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en combustible à un système de sécurité, étanchéité des canalisations

d'alimentation en combustible liquide et en fluide frigorigène.

b) installations de traitement d'air et de ventilation:

- état d'entretien et de maintenance des installations et appareils, fonctionnement des clapets coupe-feu auto commandés installés sur les circuits

aérauliques, fonctionnement des DAD et des asservissements associés des centrales de traitement d'air et des unités de toiture. Les conditions particulières du contrat précisent les installations concernées et notamment, dans le cas du 4.1 b), le taux de vérification éventuel. A défaut de précision, le taux d'examen sera de 10%.

La vérification de la télécommande des clapets coupe feu télécommandés n'est pas comprise dans la présente mission mais peut faire l'objet d'une

mission distincte dans le cadre de la vérification des moyens de secours et des équipements concourant à la sécurité incendie.

Nota: la vérification périodique ne comprend pas la vérification de la conformité des installations.

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Vérifications en exploitation des installations de chauffage ventilation dans un établissement recevant du public Co

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4.2 Vérification de conformité

Cette vérification peut notamment être effectuée:

- sur demande de la Commission de Sécurité;

- lorsqu'aucune vérification de conformité n'a été faite antérieurement: - du fait d'une obligation réglementaire;

- en cas de modification importante des installations.

La prestation consiste en un contrôle de la conformité des installations par rapport aux dispositions des articles PE 20 à PE 23 du règlement de sécurité

dans les ERP de 5ème catégorie et des articles CH du règlement de sécurité pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie.

Sauf disposition contraire, la vérification ne porte pas sur les dispositions constructives de la chaufferie éventuelle. Nota: Si les installations ont été réalisées avant la date d'application des articles PE de l'Arrêté du 22-06-90 ou avant la date d'application des articles

CH de l'Arrêté du 25/06/80 au type particulier d'établissement, la prestation consiste à s'assurer que les installations présentent un niveau de sécurité comparable à celui obtenu dans les conditions des dispositions réglementaires postérieures prises en référence.

5. Résultat des vérifications

Après chaque vérification, un rapport mentionne les observations, constatations et résultats d'essais effectués.

ur jes vi cations Dis

Le chef d'établissement doit permettre le libre accès du vérificateur à toutes les installations, objet des présentes vérifications en le faisant accompagner

par une personne connaissant ces installations, disposant des clés et autorisations éventuelles pour accéder aux divers locaux concernés et habilitée à effectuer les manœuvres nécessaires notamment celles concernant les organes de sectionnement.

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1. Installations objet vérification:

Les installations, objet des vérifications, sont celles situées dans des établissements recevant au sens de l'article R 123-19 du Code de la Construction et

de l'Habitation et qui sont destinées à assurer la cuisson ou la remise en température.

Te S nce

- Article R 123-43 du Code de la Construction et de l'Habitation.

- Article PE 4 du règlement de sécurité dans les ERP de 5ème catégorie (arrêté du 22 juin 1990 modifié par arrêté du 10 octobre 2005). - Articles GC 21 et GC 22 du règlement de sécurité dans les ERP du 1er groupe (Arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'Arrêté du 10 octobre 2005).

igations du f ent

Au titre des textes susvisés, le chef d'établissement est tenu aux obligations suivantes: - s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation dans les

ERP;

- faire entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement les appareils de cuisson et de remise en température: - faire ramoner et vérifier la vacuité des conduits d'évacuation ;

- pendant les périodes d'activité, faire nettoyer complètement, chaque fois que nécessaire, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses, y compris les filtres et les ventilateurs.

- pendant les périodes d'activité, faire nettoyer les filtres aussi souvent que nécessaire et, au minimum, une fois par semaine. Et ce, selon une périodicité annuelle.

éfinitio natul vérifi

Mission réalisée en tant que technicien compétent.

SUD EST PREVENTION peut effectuer l'une etfou l'autre des vérifications définies ci-après selon la demande du client précisée aux conditions particulières du contrat.

A défaut, seule la vérification 4.1. est réalisée.

Les vérifications portent sur les éléments visibles et accessibles sans démontage des installations ci-après: - cuisines isolées ou non des locaux accessibles au public;

- offices de remise en température;

- flots de cuisson;

- appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public.

Les présentes vérifications peuvent être réalisées en complément de celles définies dans la fiche mission THE-GZ relative aux installations de gaz combustible.

Nota: ne font pas partie des vérifications:

- les opérations d'entretien et ramonage;

- la vérification inteme des conduits (fumées ou ventilation) ;

- la vérification du fonctionnement des appareils de cuisson ou de remise en température, et de leurs accessoires de sécurité ou d'alarme; - la vérification des installations d'alimentation en gaz combustible des appareils de cuisson ou de remise en température:

- la vérification des installations d'alimentation en énergie électrique des appareils de cuisson ou de remise en température, des installations de ventilation et des autres équipements.

4.1 Vérification périodique

La prestation consiste en un examen des points suivants:

- état d'entretien et de maintenance des installations et appareils;

- conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température: conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées;

- signalisation des dispositifs de sécurité;

- manoeuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.

Nota: la vérification de la conformité des installations ne fait pas partie de la vérification périodique.

4.2 Vérification de conformité

Cette vérification peut notamment être effectuée:

- sur demande de la Commission de Sécurité;

- lorsque aucune vérification de conformité n'a été faite antérieurement; - du fait d'une obligation réglementaire:

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- en cas de modification importante des installations.

La prestation consiste en un contrôle de la conformité des installations de cuisson ou de remise en température par référence aux dispositions des articles

PE 15 à PE 18 (ou PE 15 à PE 19, suivant la date de réalisation des installations) du règlement de sécurité relatif aux ERP de 5ème catégorie et aux

dispositions des articles GC du règlement de sécurité relatif aux ERP du 1er groupe.

Nota : dans le cas des installations réalisées avant la date d'application des articles PE de l'arrêté du 22-06-90 ou des articles GC de l'arrêté du 25-06 -80 au type particulier d'établissement, la prestation consiste à s'assurer que les installations présentent un niveau de sécurité comparable à celui obtenu

dans les conditions des dispositions réglementaires postérieures prises en référence.

5. Résultat des vérifications

Après chaque vérification, un rapport mentionne les observations, constatations et résultats d'essais effectués.

6. Dispositions à prendre par le chef d'établissement pour les vérifications

Le chef d'établissement doit permettre le libre accès du vérificateur à toutes les installations objet des présentes vérifications en le faisant accompagner par une personne connaissant ces installations, disposant des clés et autorisations éventuelles pour accéder aux divers locaux concernés et habilité à

effectuer les manoeuvres, notamment celles concemant les dispositifs d'arrêt d'urgence et les commande des installations de ventilation.

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Contrat d'abonnemel

Vérifications en exploitation des installations de gaz dans un établissement recevant du public THE.GZ.PERIO

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1. Installations objet des vérifications

Les installations, objet des vérifications, sont celles situées dans des établissements recevant du public, au sens de l'article R 123-19 du Code de la

Construction et de l'Habitation, utilisant des gaz combustibles (gaz naturel, butane, propane) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, les

enseignements scientifiques ou techniques et les cuisines collectives.

2. Textes de référence

- Article R 123-43 du Code de la Construction et de l'Habitation.

- Articles PE 4 du règlement de sécurité dans les ERP de 5ème catégorie (arrêté du 22 juin 1990 modifié par arrêté du 23 janvier 2004). - Articles GZ 29 et GZ 30 du règlement de sécurité dans les EPR (Arrêté du 25 juin 1980 modifié par Arrêté du 23 janvier 2004).

Obligati d l'établissem

Au titre des textes susvisés, le chef d'établissement est tenu aux obligations suivantes: - s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation dans les

ERP;

- procéder annuellement à un contrôle visuel du bon état des installations et de leurs accessoires; - procéder au ramonage ou à la visite des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité; - faire vérifier les appareils d'utilisation et leurs accessoires.

Et ce, selon une périodicité annuelle.

4. Définition et nature des vérifications

Mission réalisée en tant que technicien compétent.

SUD EST PREVENTION peut effectuer l'une et/ou l'autre des vérifications définies ci-après selon la demande du client précisée aux conditions

particulières.

A défaut de précision dans les conditions particulières du contrat, seule la vérification 4.1 sera réalisée. Les vérifications portent sur les éléments visibles et accessibles des installations de gaz privatives (situées à l'aval du point de livraison) ci-après: - installations de stockage d'hydrocarbures liquéfiés: conditions d'implantation;

- organes de détente, comptage, coupure, sécurité ;

- conduites de gaz extérieures et intérieures au bâtiment;

- appareils d'utilisation et locaux contenant les appareils,

Nota : ne font pas partie des vérifications :

- les opérations d'entretien et ramonage ;

- la vérification interne des conduits (fumées ou ventilation) ,

- la vérification du fonctionnement des appareils d'utilisation et de leurs accessoires de sécurité ou d'alarme ;

- la vérification des réservoirs de stockage d'hydrocarbures liquéfiés au regard de la réglementation des appareils à pression:

- la vérification des installations de gaz dans les parties de l'établissement à usage d'habitation (excepté si mentionnée dans les conditions particulières du contrat).

4.1. Vérification périodique

La prestation comprend un examen des points suivants des installations de gaz en cours d'exploitation: - état d'entretien et de maintenance des installations et appareils

- conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d'utilisation; - conditions d'évacuation des produits de combustion;

- signalisation des dispositifs de sécurité;

- manoeuvre des organes de coupure gaz;

- fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en gaz à un système de sécurité; - réglage des détendeurs;

- étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Nota: la vérification périodique ne comprend pas de vérification de conformité des installations.

4.2 Vérification de conformité

Cette vérification peut notamment être effectuée:

- sur demande de la Commission de Sécurité;

- lorsqu'aucune vérification de conformité n'a été faite antérieurement; - du fait d'une obligation réglementaire:

- en cas de modification importante des installations.

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Vérifications en exploitation des installations de gaz dans un établissement recevant du public

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THE.GZ.PERIO

La prestation consiste en un contrôle de la conformité des installations de gaz par référence aux prescriptions des arrêtés du 22 juin 1990 et du 2 août 1977 modifié.

Nota: dans le cas particulier des installations réalisées avant 1979 (pour lesquelles la conformité aux articles GZ de l'arrêté du 25-06-80 n'est pas

exigible), la prestation consiste à s'assurer que les installations présentent un niveau de sécurité comparable à celui obtenu dans les conditions des dispositions réglementaires postérieures prises en référence.

5. Résultat des vérifications

Après chaque vérification, un rapport mentionne les observations, constatations et résultats d'essais effectués.

Dispositions à ar le CHEF D' SEMENT pour les vérifications

L'essai d'étanchéité nécessite la présence d'un piquage permettant le raccordement des appareils de vérification et impose la coupure temporaire du gaz sur toute ou certaines parties de l'installation

Lorsqu'un essai d'étanchéité ne sera pas réalisable (absence de piquage, impossibilité de coupure du gaz...), il sera procédé soit à une vérification

d'étanchéité par non rotation du compteur soit à une constatation d'absence de fuite par produit moussant ou détecteur électronique, au niveau des raccords mécaniques visibles et accessibles,

Le chef d'établissement doit permettre le libre accès du vérificateur à toutes les installations objet des présentes vérifications en le faisant accompagner par une personne connaissant ces installations, disposant des clés et autorisations éventuelles pour accéder aux divers locaux concernés et habilitée à effectuer des manoeuvres nécessaires notamment celles concernant les organes de sectionnement.

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