unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV01 CACIAS 29012026

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV01 CACIAS 29012026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV01 CACIAS 29012026)Thèmes du document : Vieillesse, Budget, Transports, re le 16/03/2028

le 16/08/2028

26

I : 040-260075687-

Pubié le 1710

ms )RTHE “LRRIGENS |

CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

DEPARTEMENT DES LANDES

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE PROCES-VERBAL n°01

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS Jeudi 29 JANVIER 2026 à 10H00 -Peyrehorade

Nombre de conseillers en fonction : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 15

Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :

Étaient présents: Marie Noëlle APOLDA, Henriette DUPRE, Jean-Michel DULUCQ, Julie FIALIP,

Ginette GASSIE, Jacques HERNANDE?Z, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER,

Marie-Hélène SAGET, Roland TOUYA, Jean Marc LESCOUTE

Étaient excusées : Valérie BRETHOUS, Christelle CAMOUGRANPD, Véronique GOMES, Était Absente : Lucie LOUBERE,

Pouvoirs : Robert BACHERE à Gisèle MAMOSER, Corine de PASSOS à Serge LASSERRE, Dominique DUPUY à Henriette DUPRE,

Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services Invités excusés : Damien DELAVOIE, Rachel DURQUETY

Agents invités et présents : Amandine DUMANT - directrice du CIAS, Jessy PLESZAK - directrice de YEHPAD, Karine DUCASSE — responsable des assemblées

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu du conseil d’administration du 18 décembre 2025 2. Administration générale

2026-01 Approbation de l’avenant 1 à la convention relative à l’approvisionnent pharmaceutique entre l’'EHPAD « la Chaumière fleurie » et l’officine « pharmacie des Arrigans » 2026-02 Appel à projet pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de travail dans les structures sociales et médico-sociales dans les Landes 3. Finances

2026-03 Débat d'Orientation Budgétaire

2026-04 EHPAD -— Autorisation donnée au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'EHPAD de l'exercice précédent

2026-05 Service Autonomie à Domicile — approbation des tarifs 2026 2026-06 Service Autonomie — Approbation du tarif mutuelle

2026-07 EHPAD -— Approbation des tarifs hébergement et temporaire 2026 2026-08 EHPAD- Approbation des tarifs accueil de jour 2026

2026-09 EHPAD - Approbation du tarif repas « festifs » pour les extérieurs 4. 2026-10 Fixation du lieu du prochain conseil d'administration 5. Informations / Actualités

p.1/13Pubié le 17/03/2026

ID : 040-200075687-20260312-PV01 CA 290

Serge LASSERRE accueille les membres du conseil d'administration et et cite les pouvoirs ainsi que les membres excusés. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Point 1 - Approbation du compte rendu du conseil d'administration du 18 décembre 2025

Les membres du conseil d'administration approuvent le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 à

l'unanimité.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le o2 février 2026 et publication le 03 février 2026

Point 2 - Administration générale

2026-01 Approbation de l’avenant 1 à la convention relative à l’approvisionnent pharmaceutique entre l'EHPAD « la Chaumière fleurie » et l’officine « pharmacie des Arrigans »

Monsieur le Vice-Président rappelle que le conseil d'administration a validé lors de la séance du 31 juillet la convention d’approvisionnement pharmaceutique entre l'EHPAD et la pharmacie DAGES d’Habas pour un montant de 240 € TTC.

Il est proposé un avenant portant sur la modification des conditions tarifaires. Le tarif proposé est de 5 euros par résident et par mois. Ce tarif couvre strictement les prestations prévues par la convention initiale, sans modification de leur nature, de leur périmètre ni des obligations respectives des parties.

Jessy PLESZAK précise que la pharmacie d'Habas prépare les médicaments à destination des 80 résidents de l'EHPAD deux fois par semaine. Un audit national a été réalisé sur le coût réel de ces actes et il s’avère qu'il est estimé à 30 € par résident et par mois. Le syndicat des officines avait effectivement indiqué que ces actes étaient bien plus onéreux que facturés et les pharmacies ne rentraient pas dans leurs charges de fonctionnement. L'ARS a revu ce prix à la baisse et une négociation a été faite avec la pharmacie d'Habas afin d’acter le montant de 5 € par mois et par bénéficiaire.

Ginette GASSIE demande si les infirmières de l'EHPAD n'auraient pas le temps de le faire. Cela se faisait il y a quelques années mais cela a été externalisé car cette tâche prenait du temps et qu'il fallait respecter des normes pour lesquelles des investissements importants auraient été nécessaires. Néanmoins, il y a une pharmacie de stockage sécurisée pour ces médicaments.

L'ARS va travailler sur le coût réel de cet acte : il va y avoir un audit spécifique à la Nouvelle Aquitaine. Si le coût est inférieur il sera revu à la baisse, s’il est supérieur il pourrait y avoir un accompagnement de V’'ARS. Le Président souligne que l’on travaille depuis plusieurs années avec cette pharmacie et une relation de confiance s'est installée.

Il est demandé à qui incombe la responsabilité en cas d'erreur. La pharmacie prépare les médicaments et l'EHPAD les distribue. Il y a une seconde vérification dans le cireuit du médicament et les infirmières les distribuent ensuite. Tout dépend à quel niveau aurait lieu l'erreur.

VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.5216-10,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.311-3 et L.311-4, VU la délibération 2025-49 en date du 31 juillet 2025 portant approbation de la convention

d’approvisionnement pharmaceutique entre l'EHPAD la Chaumière Fleurie et l'officine pharmacie des Arrigans

CONSIDERANT la nécessité de modifier les conditions financières

Monsieur le Vice-Président rappelle que la convention organise ainsi les rapports entre les parties, dans le respect du libre choix et de la dignité de l'usager et/ou du résident, ainsi que dans le respect de l'indépendance professionnelle du pharmacien. Il propose d'approuver l'avenant 1 à cette convention afin de modifier la partie financière. Le tarif proposé est de 5 euros par résident et par mois. Ce tarif couvre strictement les prestations prévues par la convention initiale, sans modification de leur nature, de leur périmètre ni des obligations respectives des parties.

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

p. 2/13Envoyé er préfecture le 16/03/2026

Regi e le 16/08/2028

Pubiié le 1703,

I : 040-200078

- _ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d’approvisionnement pharmaceutique entre l'EHPAD la Chaumière Fleurie et l'officine pharmacie des Arrigans ci-annexé

- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération

- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le o2 février 2026 et publication le 03 février 2026

2026-02 Appel à projet pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de travail dans les structures sociales et médico-sociales dans les Landes Monsieur Le Vice-Président expose que l'objectif de l’appel à projets pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) 2025 lancé par le Conseil Départemental des Landes est d'accompagner des dynamiques naissantes ou nécessitant d’être renforcées et de soutenir des démarches innovantes au regard d’une maturité plus forte et durable sur les démarches de QUCT. Cette action s'inscrit dans le cadre de la feuille de route départementale en faveur de l'attractivité des métiers de l’accompagnement.

Le CIAS s’est engagé avec 3 autres établissements appartenant à la même communauté Attractivité des

Métiers et de l’Accompagnement (AMA) à mettre en œuvre le projet présenté dans son dossier de demande de subvention, qui consiste notamment à la mise en place de la formation PRAP2S inter établissements pour engager une culture commune d'équipe mais également à travers une formation dynamique d'équipe dans le cadre de l'appel à projet pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT).

Le CIAS s’est vu octroyé une subvention d’un montant total de 131 692 € à répartir entre le porteur et les partenaires du projet, au titre de 3 établissements. Afin de pouvoir percevoir la subvention, Monsieur Le Vice -Président expose la nécessité de signer la convention d'application financière avec le département.

Amandine DUMONT précise que le territoire est organisé en communauté Attractivité des Métiers et de l’Accompagnement (AMA) et que le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans travaille avec les EHPAD d'Amou et Pomarez et le château de Cauneille.

4 axes ont été développés comme la manipulation, les troubles musculo-squelettiques, mais aussi une analyse des pratiques professionnelles, la mise en place de cafés éthiques. Ces actions seront à la fois des actions intra et inter établissements. Le demande de financement était de 300 o00 € et le conseil départemental a octroyé un montant de 131 692 €. La volonté est de travailler sur les 4 axes mais de faire moins de groupes pour que cela revienne moins cher. Les actions se dérouleront sur deux ans (2026-2027).

VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L121-1 du code de l’action sociale et des familles

CONSIDERANT l'appel à projet pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)dans les structures sociales et médico-sociales dans les Landes

Monsieur le Vice-Président expose que l'objectif de l'appel à projets pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) 2025 lancé par le Conseil Départemental des Landes est d'accompagner des dynamiques naissantes ou nécessitant d’être renforcées et de soutenir des démarches innovantes au regard d'une maturité plus forte et durable sur les démarches de QUCT. Cette

p. 3/13Envoyé er préfecture le 16/03/2026

Regi e le 16/08/2028

Pubiié le 1703,

I : 040-200078

action s'inscrit dans le cadre de la feuille de route départementale en faveur de l'attractivité des métiers de l'accompagnement.

Le CIAS s’est engagé avec 3 autres établissements appartenant à la même communauté AMA à mettre en œuvre le projet présenté dans son dossier de demande de subvention, qui consiste notamment à la mise en place de la formation PRAP2S inter établissements pour engager une culture commune d'équipe mais également à travers une formation dynamique d'équipe dans le cadre de l'appel à projet pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT). Le CIAS s’est vu octroyé une subvention d’un montant total de 131 692 € à répartir entre le porteur et les partenaires du projet, au titre de 3 établissements. Afin de pouvoir percevoir la subvention, Monsieur Le Vice -Président expose la nécessité de signer la convention d’application financière avec le département. Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'appel à projets pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)dans les structures sociales et médico-sociales dans les Landes -__ APPROUVE la convention d'application financière ci-annexée entre le Département des Landes et Le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans et notamment le montant de la subvention qui s'élève à 131692 €

- _ AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération

- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le o2 février 2026 et publication le 03 février 2026

Point 3 — Finances

2026-03 Débat d'Orientation Budgétaire 2026

Monsieur le Vice-Président rappelle aux membres du conseil d'administration que l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B) dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du Budget Primitif.

Serge LASSERRE indique que le budget de l'État devrait être adopté mais les budgets des collectivités territoriales devraient être impactés avec de plus en plus de dépenses et de moins en moins de recettes. Le principe de prudence a été adopté dans l'élaboration des budgets 2026.

+ Résultats prévisionnels 2025

ce Budget principal

Résultat de fonctionnement 2025 : 13 587,31 €

Résultat de fonctionnement reporté 2025 : 14 723,31 €

Résultat d'investissement 2025 : - 4 942,94 €

Résultat d'investissement reporté 2025 : 25 394,06 €

Le budget principal correspond essentiellement à la téléalarme et la subvention d'équilibre. Les sommes sont ensuite redistribuées sur les budgets annexes.

© Budget Annexe service Autonomie

Résultat de fonctionnement 2025 : 95 792,18 €

Résultat de fonctionnement reporté 2025 : 168 403,18 €

Résultat d'investissement 2025 : 8 255,54 €

Résultat d'investissement reporté 2025 : 17 016,54 €

© Budget Annexe Portage de repas

Résultat de fonctionnement 2025 :-1851,55 €

Résultat de fonctionnement reporté 2025 : 4 575,45 €

Résultat d'investissement 2025 : - 1819,80 €

Résultat d'investissement reporté 2025 : 4 651,20 €

p. 4/13Envoyé er préfecture

Reçu en pi

Pubié le 17/03/2026

ID : 040-200075687-20260312-PV01 CA 29

+ __ Évolution des recettes et des dépenses 2026

Les orientations budgétaires du budget principal ont été élaborées avec comme postulats une subvention d'équilibre stabilisée à 1 100 000 € et de produits des services estimés sur la même tendance que 2025. En effet, en 2025, le service autonomie a augmenté l'activité et le CIAS répond de plus en plus aux besoins sur le territoire.

La subvention d'équilibre avait été votée à 1 150 000 € mais au regard de la meilleure activité la subvention a été arrêtée à 1 100 000 €.

Le budget prévisionnel du budget annexe Service Autonomie a été élaboré avec comme postulats une baisse de la subvention d'équilibre (au regard de la hausse d'activité estimée), des produits des services maintenus, la signature du nouveau CPOM en mars 2026, la réforme du SAD mixte (250 € par place avec un maximum de 30 places) et la prise en compte du COPIL mobilité. Amandine DUMONT dit que la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et le Conseil départemental vont être plus exigeants sur les axes et actions valorisés dans le CPOM. Jusqu'à présent les réunions pouvaient étre valorisées et ne le seront peut-être plus en 2026 ce qui représente une perte d'environ 50 000 €. Le dialogue aura lieu en mars et par prudence cette somme aété retirée.

Concernant le COPIL mobilité, une expérimentation a été faite il y a deux ans et les résultats ont été communiqués en novembre dernier. L'expérimentation a eu lieu sur 2 territoires urbains et 2 territoires ruraux.

Un montant de 42 000 € a été octroyé au titre de l’année 2025 pour 10 véhicules. Pour l’année 2026 nous ne connaissons pas le montant mais ce serait environ 3 500 € par véhicule pour 10 véhicules. Il y a toutefois des interrogations : il faudra a minima 50% de voitures électriques mais où mettre les bornes (remise du véhicule à domicile ? A Peyrehorade ? A Misson ?). Un groupe de travail va être mis en place pour travailler l’ensemble des questions.

Le Président indique qu’il faut effectivement étudier la faisabilité de ce projet mais que cela très difficile à gérer. Le branchement d’une borne coûte déjà près de 1500 €.Pour lui les voitures n’auront pas vocation à aller chez les agents.

Il faudra passer un marché public pour la flotte car il s'agira de locations. Pour rappel, il s’agira de 10 véhicules pour 80 agents et cela sera d’abord sur la base du volontariat. Serge LASSERRE fait part de son expérience lorsqu'il travaillait et cela a eu des impacts financiers négatifs très importants : une personne devait suivre le pare, les agents prennent moins soin du véhicule car ce n’est pas le leur. A contrario cela peut être attractif pour l'embauche. Dans les 10 véhicules il pourra y avoir des voitures sans permis, des vélos électriques ou des voitures électriques.

Il est rappelé que l’activité avait baissé en 2020 suite au COVID et aux difficultés de recrutements. Aujourd’hui, on retrouve un équilibre. Henriette DUPRE demande si le CIAS rencontre toujours des difficultés de recrutement. Par rapport aux CIAS voisins qui doivent baisser leur activité car le personnel n’est pas suffisant, la situation est plutôt favorable en Pays d’Orthe et Arrigans. On ne recrute pas forcément des gens formés mais on les fait monter en compétence. Le CIAS a intégré un dispositif mis en place par le conseil départemental qui offre une formation de 3 mois en partenariat avec la MER. Les stagiaires vont à l’école puis en stage et sont mis à disposition de la structure pendant 6 mois. Si cette mise à disposition est concluante pour les deux parties, la personne est recrutée au sein du service. Ils’agit du minimum de formation nécessaire pour satisfaire les besoins. Le programme de formation est adapté au fonctionnement. Toutefois, le recrutement est en dent de scie au cours de l’année. Il y a des secteurs où des dossiers sont en attente : sur le secteur de Pouillon par exemple et d’autres comme à Peyrehorade où les demandes ont été satisfaites. Il n’est pas forcément possible de créer de nouvelles tournées car il faut assez d'agents pour pouvoir y répondre.

Le fait d'être passé de 5 à 4 secteurs et d’avoir réorganisé les tournées a eu comme impact une économie de 20 000 € sur les frais de déplacements.

Enfin les orientations budgétaires 2026 du budget annexe portage de repas ont été pensées avec une subvention d'équilibre en hausse de 46 411 €, des produits des services estimés sur la même tendance et une révision du tarif pour répercuter l'augmentation liée au nouveau marché de fournitures de repas. Pour rappel, il est livré entre 55 000 et 60 000 repas à l’année.

p. 5/13Pubié le 17/03/2026

ID : 040-200075687-20260312-PV01 CA 290

Henriette DUPRE demande si le contrat avec le Petit forestier est toujours en cours. La réponse est affirmative : le contrat court jusqu’en mars 2027. Comme allotissement est effectué au pôle eulinaire il sera peut être possible de faire l'économie d’un véhicule mais il faut avoir un peu recul sur le fonctionnement (vers la fin de l’année).

+ Budgets prévisionnels 2026

© Budget principal CIAS

La section de fonctionnement est arrêtée à 1 215 965,31 € avec une subvention d'équilibre à 1 100 000 € et la

section d'investissement est arrêtée à 32 149,07 €.

© Budget Annexe Service Autonomie

La section de fonctionnement est arrêtée À3 677 039,181 € avec une subvention d'équilibre à 947 200 € et la section d'investissement est arrêtée à 27 013,13 €.

co Budget annexe Portage de repas

La section de fonctionnement est arrêtée à 714 997,41 € avec une subvention d'équilibre à 109 177 € et la section d'investissement est arrêtée à 5 598,37 €.

° EHPAD

+ Dépenses de fonctionnement 2025

Dans les charges à caractère général on peut noter des économies sur protections, eau, Edf, fourniture atelier /SAV, fournitures médicales, blanchisserie, sur l'affranchissement et sur les coûts de télécommunication mais une hausse des dépenses alimentaires, de chauffage et des produits d’entretien. En ce qui concerne les charges de personnel malgré la hausse de l’IFSE (prise en compte sur une année pleine), l'augmentation liée au travail de nuit et l’augmentation des cotisations URSSAF et CNRACL, une économie globale de 22 500 € a été réalisée sur la masse salariale.

Des provisions à hauteur de 66 512 € sont prévues pour l'installation de rails dans les chambres (32). Cela permettra de transférer plus facilement le résident. Toutes les chambres du rez-de-chaussée seront équipées et certaines du 1er étage. Pour pouvoir les installer il faut des points d’ancrage au plafond ce qui n’est pas envisageable dans toutes les chambres. Certaines configurations atypiques des chambres font qu’il faudra réaliser les travaux sur mesure.

e Recettes de fonctionnement 2025

Pour rappel, au 1er juillet 2025, a été mis en place le Forfait unique global (FGU) qui est la fusion des sections soins et dépendance. L’ARS verse la dotation depuis cette date. La transition en cours d'année a été difficile dans la mécanique de gestion. La dotation a été abaissée suite à cette fusion mais un bilan va être envoyé à TARS.

A noter une baisse des arrêts de travail en 2025 ce qui fait que la masse salariale s’est stabilisée.

+ _ Prévisionnel des dépenses et recettes de fonctionnement 2026 Pour la construction de ce budget, le principe de prudence a également été adopté. Les dépenses de fonctionnement ont été chiffrées avec une hausse de 2% et ont été prises en compte les augmentations des charges de personnel au regard des augmentations de l'indemnité différentielle, de la CNRACL et de l'assurance vieillesse mais aussi de la mise en place de la participation mutuelle obligatoire : 15 € bruts/mois/agents.

Dans les recettes de fonctionnement, sont intégrés la coupe Pathos (+111 000 €), l'augmentation du GMP

(Groupe Iso-Ressources Moyen Pondéré qui permet de mesurer le niveau de dépendance des résidents ainsi qu’un manque à gagner de 90 000 € avec le passage en FGU.

Le déficit de fonctionnement 2025 est de 72 077,43 €. Pour 2026 le déficit s’amoindrit: - 21 822,64 €. L'objectif est de travailler sur les dépenses de fonctionnement sans perdre en qualité pour les résidents.

p. 6/13Envoyé en préfeciure le 16/0:

o » Reçu ea p: re le 16/08:/202

Pubié le 17/03/2026

+ __ Dépenses et Recettes d'investissement 2025

o Dépenses d'investissement réalisées en 2025 :

Crédit remboursé à la Communauté de communes : dernière annuité en 2025

Crédit malakoff : dernière annuité en 2027

Carsat: dernière annuité en 2032 (travaux accueil de jour)

Crédit foncier

* Recettes d'investissement réalisées en 2025 :

FCTVA N-2 : 11 000 €

+ __Prévisionnel des dépenses et recettes d'investissement 2026 Les dépenses liées aux emprunts sont les mêmes qu'en 2025 hormis le crédit remboursé à la communauté de communes qui s’est terminé en 2025 : 66568,11€ (contre 180 442 € en 2025).Sont prévues des dépenses d'investissement à hauteur de 100 000 €.

Les recettes d'investissement correspondent au FCTVA qui est estimé à 16 000 €.

Les réparations de l'ascendeur représentent près de la moitié des dépenses d'investissement. Les ascenseurs répondent aux normes réglementaires et sont contrôlés tous les 6 mois.

Le budget 2026 est proposé avec une certaine stabilité financière : les efforts sont consentis et accompagnés pour atteindre un retour à l’équilibre. L'ARS a envoyé un courrier qui permet de dire que la situation n’est plus critique même si la vigilance doit être maintenue. Si cela est nécessaire, l'EHPAD pourra remobiliser le fonds d'urgence.

Le Président dit à Jessy PLESZAK que lors de son embauche, les missions étaient claires et il est heureux de constater le chemin parcouru en 9 mois : la communauté de communes est rassurée sur le fonctionnement de l'établissement, fonctionnement qui se veut également humain au regard de l’évolution du présentéisme. Il ne faut pas perdre de vue que l'établissement est vieillissant et qu'il est appelé à évoluer: ce sera un challenge à mener.

Il indique ensuite que l'EHPAD avait recruté un médecin coordonnateur ce qui était une excellente nouvelle mais il a mis fin à sa mission. Jessy PLESZAK confirme qu'il a effectué un travail important lors de la coupe Pathos et qu’il avait validé son rôle de médecin coordonnateur en distanciel. Il exerçait cette mission sur 5 établissements et cela représentait une charge de travail trop importante pour lui. Il a laissé deux établissements dont celui de Pouillon au 31 décembre.

Cela sera compliqué à gérer avec l'enjeu important de 2026 qu'est l'évaluation externe : le médecin aurait largement contribué à cette démarche.

Le Président remercie également Amandine DUMONT pour le travail accompli. Malgré toutes les difficultés toujours présentes, l’activité progresse et la communauté de communes a la chance d’avoir des agents comme elles.

Serge LASSERRE ajoute que les élus ont la volonté que les services puissent travailler sans eux. Quand les élus partent en sachant que les services continueront à travailler, c’est une victoire pour les bénéficiaires.

Henriette DUPRE remercie également Amandine DUMONT et Jessy PLESZAK pour leur travail et leur implication.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;

Vu les Statuts du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République en date du 7 août 2015 ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

CONSIDÉRANT la présentation en bureau communautaire le 19 janvier 2026,

p. 7/13I : 040-200075687-20260312-PV01 CA 29

Monsieur le Vice-Président rappelle à l'Assemblée que l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B) dans un délai de 2 mois précédant l'examen du Budget Primitif.

Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré et éventuellement pour les exercices suivants. Le Débat d'Orientation Budgétaire n’a pas lui-même de caractère décisionnel. La présentation des orientations budgétaires 2026 s’est organisée autour de la présentation en séance d’un rapport retraçant le contexte de la préparation et les principales orientations pour le budget primitif 2026. Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Vice-Président,

Après la tenue des débats, le Conseil d'administration, à l’unanimité : - PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2026 sur la base des éléments présentés dans le rapport d'orientation budgétaire ci-annexé.

- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 02 février 2026 et publication le 03 février 2026

2026-04 EHPAD -— Autorisation donnée au Président d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de T'EHPAD de l'exercice précédent

Monsieur le Vice-Président indique que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 de l'EHPAD, lors du vote du budget le 03 avril 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)} est de 136 599.93€

Ainsi conformément aux textes applicables, il propose d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 31 149,98 €.

Ce point n'apporte aucune remarque.

VU les Statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L1612-1 modifié par la loi

n°2012-1510 du 29 décembre 202, article 37.

Vu la délibération n°2025-11 en date du 03 avril 2025, adoptant l'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses

2025

Monsieur le Vice-Président rappelle notamment l’article L1612-1 modifié par la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1if" janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus »

CONSIDERANT que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 de l'EHPAD), lors du vote du budget le 03 avril 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de

136 599.93€

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

p. 8/13I : 040-200075687-20260312-PV01 CA 29

- AUTORISE Monsieur le Vice-Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessous,

Chapitre Budget 2025 Reprise 25% 2026

21 136 599.93€ 34 149.98€

- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 02 février 2026 et publication le 03 février 2026

2026-05 Service Autonomie à Domicile - approbation des tarifs 2026 Le Vice-Président propose d'appliquer pour l’année 2026 les tarifs fixés par le Conseil Départemental pour les prises en charge APA, PCH et Aide Sociale , les tarifs fixés par la CNAV pour les prises en charge émanant des Caisses de Retraite et les 2 % d'augmentation fixés par arrêtés aux frais kilométriques des déplacements refacturés aux bénéficiaires.

Soit de fixer le tarif 2026 pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental des Landes à 25.00 euros de l’heure pour l’aide-ménagère et la garde de jour et 25.00 euros pour les prestations d’auxiliaire de vie, de fixer le tarif horaire 2026 à 27.10 euros de l'heure pour les prestations de l’aide humaine à domicile et à 30.40 euros de l’heure pour les dimanches et les jours fériés pour les prises en charge émanant des Caisses de Retraite, de fixer le tarif des frais kilométriques 2026 des déplacements refacturés aux bénéficiaires à 0.36 cts d'euros /kilomètre.

Ce point n'apporte aucune remarque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la communauté de communes et du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans, VU l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile,

Vu le décret du 2 janvier 2024 qui prévoit le tarif socle indexé augmente de 24,58 € à 25.00 € à compter du 1‘ janvier 2026.

VU la décision modificative n°2 du Conseil Départemental 40 en date du 7 novembre 2025 qui prévoit de poursuivre l'alignement des tarifs d'intervention sur le tarif socle,

Vu la circulaire CNAV n°2025-26 du 05 décembre 2025 actualisant les paramètres financiers d’action sociale servies à compter du 1° janvier 2026,

CONSIDERANT le taux d'augmentation maximale des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile (SAD) pour personnes âgées ou handicapées non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale est plafonné pour 2026 à 2 % par rapport à 2095,

CONSIDERANT les montants des prestations conventionnées par le Conseil Départemental des Landes applicables au 1° janvier 2026 :

Aide-Ménagère : 25.00 €/heure

Garde de jour : 25.00 €/heure

Auxiliaire de vie (dans le cadre de l’APA et de la PCH) : 25.00 €/heure

Participation du bénéficiaire : 1.50 € de l'heure.

CONSIDERANT les tarifs fixés par les caisses de retraite de 27.10 € de l'heure pour les prestations de l’aide humaine à domicile et 30.40 € de l’heure pour les dimanches et les jours fériés applicables au 1° janvier 2026,

Il est proposé d'appliquer les tarifs fixés par Le Conseil Départemental pour les prises en charge APA, PCH et Aide Sociale , les tarifs fixés par la CNAV pour les prises en charge émanant des Caisses de Retraite et les 2 % d'augmentation fixés par arrêtés aux frais kilométriques des déplacements refacturés aux bénéficiaires.

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,

p. 9/13Envoyé en préfeciure le 16/0:

re le 16/08:/202o » Reçu en pi

Pubié le 17/03/2026

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le tarif 2026 pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental des Landes à 25.00 euros de l'heure pour l’aide-ménagère et la garde de jour et 25.00 euros pour les prestations d’auxiliaire de vie.

DECIDE de fixer le tarif horaire 2026 à 27.10 euros de l'heure pour les prestations de l’aide humaine à domicile et à 30.40 euros de l'heure pour les dimanches et les jours fériés pour les prises en charge émanant des Caisses de Retraite.

DECIDE de fixer le tarif des frais kilométriques 2026 des déplacements refacturés aux bénéficiaires à 0.32 cts d'euros /kilomètre.

AUTORISE le Vice-Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.

Monsieur Le Vice-Président et Monsieur Le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le o2 février 2026 et publication le 03 février 2026

2026-06 Service Autonomie — Approbation du tarif mutuelle Monsieur le Vice-Président propose d'étendre les tarifs fixés par les caisses de retraite aux tarifs de référence des mutuelles et organisme divers tels que ligue contre le cancer, SNCF. Il est ainsi proposé

d'établir les tarifs mutuelles pour les prestations de l’aide humaine à domicile : 27,10 € la semaine et 30,40

les dimanches et jours fériés.

Amandine DUMONT précise que chaque mutuelle pourrait proposer ses propres tarifs mais cela serait compliqué à la fois pour le bénéficiaire et pour la gestion au quotidien pour le CIAS.

VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

VU les statuts du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de voter les tarifs de références des mutuelles à appliquer dans le cadre de l'intervention du service autonomie pour l’année 2026,

CONSIDERANT la délibération en date du 29 janvier 2026 fixant les tarifs appliqués en 2026 par les caisses de retraite pour les prestations d’aide et d'accompagnement à domicile, Il est proposé d'étendre les tarifs fixés par les caisses de retraite aux tarifs de référence des mutuelles et organisme divers tels que ligue contre le cancer, SNCF. Il est ainsi proposé d'établir les tarifs mutuelles pour les prestations de l'aide humaine à domicile tel que suit :

Semaine Dimanche et Jours

Fériés

27.10 € 30.40 €

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- _ DECIDE de fixer le tarif 2026 à 27.10 euros de l'heure pour les prestations de l’aide humaine à domicile et à 30.40 euros de l’heure pour les dimanches et les jours fériés pour les prises en charge émanant des mutuelles.

- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le o2 février 2026 et publication le 03 février 2026

p. 10/13Envoyé er préfecture le 16/03/2026

Regi e le 16/08/2028

Pubiié le 1703,

I : 040-200078

2026-07 EHPAD -— Approbation des tarifs hébergement et temporaire 2026 Monsieur le Vice-Président indique que le conseil départemental a, dans son arrêté n°n° DGAS-DAPA-ETS- 2025-224 en date du 08/01/2026, notifié à l'EHPAD les tarifs applicables au 01/01/2026 pour les tarifs hébergement et dépendance :

Hébergement permanent : AU

Chambre individuelle : 61.46 €

Chambre double : 98.95 €

Chambre double par personne : 49.48 €

1 personne seule en chambre double : 76.72 €

Hébergement temporaire :

[ Hébergement temporaire : 81.84€

Le tarif journalier est applicable à tous Les résidents quel que soit le GIR. Monsieur le Vice-Président demande d'approuver ces tarifs.

Yannick BASSIER rappelle que le conseil d'administration avait voté une hausse des tarifs à 3%. Jessy PLESZAK indique que le conseil départemental avait accordé dans sa lettre de cadrage une hausse à 2%. Suite à un fort dialogue de gestion en décembre, le conseil départemental a accepté une hausse à 2.5%. Afin de répondre à l'interrogation du Président, elle précise que certains établissements, malgré le dialogue de gestion, n’ont pas eu de marge de négociation et sont restés à une hausse de 2%. Pour rappel le prix de l'hébergement temporaire était de 59,96 € en 2025. Avec un montant de 61,46 € cela correspond environ à 2060 € par mois.

Yannick BASSIER rappelle que le Département finance une grosse partie des hébergements via l’aide sociale et qu'une augmentation des tarifs a pour conséquence une augmentation des ses dépenses. Enfin, pour répondre à la question de Ginette GASSIE, la mise en place de la caution n’a pas posé de problème : il y a eu 4 nouvelles entrées en janvier et ce point n’a pas été un sujet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vues Statuts du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans,

CONSIDÉRANT l'arrêté du Conseil départemental n° DGAS-DAPA-ETS-2025-224 en date du 08/01/2026, notifiant à l'EHPAD les tarifs applicables au 01/01/20226 pour les tarifs de l'hébergement : Hébergement permanent :

TARIFS 2026

Chambre individuelle : 61.46 €

Chambre double : 98.95 €

Chambre double par personne : 49.48 €

1 personne seule en chambre double : 76.72€

Hébergement temporaire :

[ Hébergement temporaire : 81.84 €

Le tarif journalier est applicable à tous les résidents quel que soit le GIR. Monsieur le Vice-Président expose

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

-__ AUTORISE la fixation du tarif comme précisé ci-dessus pour l’année 2026 - Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 02 février 2026 et publication le 03 février 2026

p. 11/13I : 040-200075687-20260312-PV01 CA 29

2026-08 EHPAD- Approbation des tarifs accueil de jour 2026 Le Conseil Départemental a, dans son arrêté n° DGAS-PPA-ETS-2024-192 en date du 02/12/2024, notifié à l'EHPAD que pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif journalier applicable au 01/01/2025 pour les accueils de jour habilités à l’aide sociale est fixé à : 42 € (41.20 € en 2025)

Monsieur le Vice-Président demande donc d’approuver ce tarif.

Ce point n'apporte aueune remarque.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU les Statuts du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans,

CONSIDÉRANT l'arrêté du Conseil départemental n° DGAS-DAPA-ETS-2025-148 en date du 19/12/2025, notifiant à l'EHPAD que pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif journalier applicable au sein des accueils de jour habilités à l’aide sociale est fixé comme suit :

Tarif accueil de jour : 42.00 €

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE la fixation du tarif comme précisé ci-dessus pour l'année 2026 - Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 02 février 2026 et publication le 03 février 2026

2026-09 EHPAD - Approbation du tarif repas « festifs » pour le personnel Monsieur le Vice-Président rappelle que lors du dernier conseil d'administration un repas festif « signatures » a été approuvé à hauteur de 20 euros. Ce tarif s’applique aux familles et personnes extérieures. Il est proposé d'approuver un tarif pour ce type de repas à destination des personnels. Le tarif proposé est de 10 euros. Jessy PLESZAK rappelle qu'actuellement le prix du repas est de 5 euros. De plus en plus de personnes souhaitent manger notamment sur ce type de repas (1 par mois).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu les statuts du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans,

Vu la délibération 2025-94 du conseil administration du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 18 décembre 2025 portant sur la fixation d’un tarif pour les repas signatures à destination des personnes extérieurs à l'EHPAD

CONSIDERANT que des repas peuvent être pris au sein de l'EHPAD par les professionnels lors des menus signatures ou de fêtes de fin d'année.

Il est proposé un tarif de 10 € pour les membres du personnel lors de ces menus. Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- DECIDE la fixation du tarif à 10 euros pour les repas « signatures » à destination du personnel comme précisé ci-dessus à compter du 01/02/2026,

- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 02 février 2026 et publication le 03 février 2026

p. 12/13Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le 17/03/2026

ID : 040-200075687-20260312-PV01_CA_290126-DE

Point 4 - 2026 -10 Fixation du lieu du prochain conseil d'administration

Il est proposé que le prochain conseil d'administration se tienne à l'EHPAD La Chaumière fleurie le jeudi 12 mars 2026 à 9h30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu'il convient de fixer le lieu du prochain conseil d'administration, Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

-__ Décide que le prochain conseil d'administration se tiendra à l'EHPAD « La Chaumière Fleurie » - Pouillon

- Monsieur le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le o2 février 2026 et publication le 03 février 2026

Point 5 - Informations / Actualités

e Portage de repas - nouveau prestataire

Ginette GASSIE interroge sur le fait de savoir si des retours ont été faits par rapport au nouveau prestataire : coût ? Qualité ?

À ce jour il n’y a pas eu de freins rencontrés mais les bénéficiaires n’ont pas encore reçu la 1ère facture. Il y a eu quelques écueils lors de la mise en place mais dans l’ensemble le changement de prestataire s’est bien déroulé. La communication se passe très bien avec le pôle culinaire et les agents terminent plus tôt. Henriette DUPRE indique qu’elle a eu de bons retours sur la qualité des repas.

e Vente de calendriers — Amicale des résidents

L'amicale des résidents a réalisé des calendriers (possibilité d’en acheter) et a gagné le prix des calendriers des EHPAD.

+ Téléalarmes

Jean-François LATASTE indique que lors des appels téléalarmes ce ne seront plus les pompiers qui seront joints mais une entreprise privée de Mont de Marsan. Le principe reste le même.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h05.

Le secrétaire de séance, Le Vice-Président,

Yann)

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