Compte-Rendu - CR 2021 03 12 SI

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Compte-Rendu - CR 2021 03 12 SI Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Sugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 03 12 SI)Thèmes du document : Inégalités sociales, Ruralité, Éducation, 1

CM du vendredi 12 mars 2021 à 20 heures.

Délibération n°2021-001 : délibération sur le compte administratif COMMUNE 2020 1) Le conseil municipal donne acte au président de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

Compte

Administratif :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédents

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédents

dépenses ou

déficit

recettes ou

excédents

COMMUNE

Résultats reportés 79 336,18 107 731,51 107 731,51 79 336,18

Opérations de l’ex. 387 200,42 392 418,99 46 182,83 208 814,34 433 383,25 601 233,33

TOTAUX 387 200,42 471 755,17 153 914,34 208 814,34 541 114,76 680 569,51

Résultat de clôture 84 554,75 54 900,00 139 454,75

Restes à réaliser 17 410,00 17 410,00

TOTAUX

CUMULES 387 200,42 471 755,17 171 324,34 208 814,34 558 524,76 680 569,51

RESULTATS

DEFINITIFS 84 554,75 37 490,00 122 044,75

2) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 14 - Contre : 0. - Abstention : 0 - Absent : 1 (M le Maire)

Délibération n°2021-002 : approbation du compte de gestion COMMUNE 2020, dressé par M FLATRES, receveur. Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020. Après s’être assuré que le Receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2021-003 : affectation des résultats de fonctionnement COMMUNE 2020 Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 84 554,75 €, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

Résultat de fonctionnement

A- Résultat de l’exercice ( + / -) + 5 218,572

B- Résultats antérieurs reportés ( + / -) ligne 002 du CA + 79 336,18 C- Résultat à affecter : A + B (hors RàR) Si résultat <, report ligne D 002 + 84 554,75

Résultat d’investissement

D- Solde d’exécution d’investissement (résultat de clôture)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 54 900,00 E- Solde des restes à réaliser d’investissement :

Besoin de financement 17 410,00 Excédent de financement

F- Résultat cumulé : F = D + E + 37 490,00

REPRISE : C = G + H 84 554,75

G - Affectation en réserve R 1068 en investissement 0,00 H – Report en fonctionnement R 002 84 554,75

Déficit reporté D 002

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2021-004 : remplacement temporaire d’un agent indisponible ou besoin occasionnel M le Maire signale qu’il conviendrait d’actualiser la délibération n°2018-18A en date du 15 mars 2018 relative au remplacement d’un agent indisponible. Il précise que différentes catégories d’agent sont concernées : - Agent titulaire ou stagiaire :

• Adjoint administratif territorial

• Adjoint administratif territorial principal de 2ème et 1ère classe

• Adjoint technique territorial

• Adjoint technique territorial principal de 2ème et 1ère classe

- Agent non-titulaire en contrat public

• Adjoint administratif territorial

• Adjoint technique territorial

- Agent non-titulaire en contrat privé

- Agent sous contrat aidé

Lorsqu’un de ces agents est indisponible, il est impératif de pourvoir rapidement à son remplacement. Il en va de même lorsqu’un besoin occasionnel est recensé. Il demande au Conseil municipal de lui permettre de procéder au recrutement des agents de remplacement.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux valident la requête du Maire et l’autorisent à nommer par contrat ou arrêté la ou les personne(s) chargée(s) du remplacement de l’agent communal momentanément empêché. Ils signalent que le salarié effectuant le remplacement bénéficiera du paiement de ses congés. Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2021-005 : rapport CLETC 2020 d’API

Vu l’arrêté préfectoral n°16-02779, en date du 6 décembre 2016, portant création de la communauté d’agglomération Agglo du Pays d’Issoire (API) au 1er janvier 2017 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Considérant le périmètre des charges transférées au 1er janvier 2020, résultant des nouveaux statuts communautaires, arrêté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) ; Vu le rapport définitif de la CLETC d’API du 17 décembre 2020 ;

Le Conseil Municipal réuni en séance publique,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré :

- Valide le rapport définitif de la CLETC d’API du 17.12.2020, statuant sur le poids des charges transférées au 1er janvier 2020, rapport joint en annexe à la présente ;

- Prend acte de la notification de cette décision à Monsieur le Président d’API. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 2 (Mme GUILLAUMON et Mme RAFFY)

Délibération n°2021-006 : révision des statuts de la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire Le conseil municipal réuni en séance publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20, L5211-17, et L5216 5 ;3

VU l’arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 19-02358 en date du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » au 1er janvier 2020 ;

VU la délibération n°2020/06/03-AJ de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 17 décembre 2020 relative à la révision des statuts VU le projet de statuts notifié par l’Agglo Pays d’Issoire figurant en annexe à la délibération susvisée ; OUÏ l’exposé du rapporteur,

CONSIDÉRANT le projet de statuts notifié par l’Agglo Pays d’Issoire » figurant en annexe à la délibération susvisée ; CONSIDÉRANT le délai de trois mois dont dispose la commune pour se prononcer sur cette révision statutaire à compter de la date de notification, à savoir le 22 décembre 2020 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’approuver la modification statutaire adoptée par l’Agglo Pays d’Issoire le 17 décembre 2020 ; DÉCIDE d’approuver les nouveaux statuts de l’Agglo Pays d’Issoire tels que joints en annexe à la présente délibération ; DEMANDE à Madame la Préfète du Département du Puy-de-Dôme de prendre acte de cette décision et, en la présence de la majorité qualifiée requise des communes membres, de modifier en conséquence les statuts la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » par arrêté.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération 2021-007 : API - pacte de gouvernance

M le Maire donne lecture du projet de pacte de gouvernance dont le but est de garantir la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel au sein d’API et invite les conseillers à se prononcer sur cette question. Le projet est joint à cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 12 voix de ne pas adopter le projet de pacte de gouvernance voté par l’assemblée communautaire.

Pour : 0 - Contre : 12 - Abstention : 3 (M. Prunier, M. AUBERTIN et Mme AUBERTIN)

Délibération n°2021-008 : ciné-parc : retrait de la commune d’Augerolles M le Maire expose que par délibération en date du 27 novembre 2019, le conseil municipal d’Augerolles sollicitait le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Ciné-Parc en raison de l’arrêt des projections scolaires dans cette localité liée à la décision de l’école primaire de privilégier la salle fixe de Courpière pour les projections maternelles et primaires. Le Conseil Syndical de novembre 2019 n’ayant pas accepté le retrait de la commune, la Présidente avait informé le Conseil que compte tenu de la situation, la cotisation 2020 ne serait pas demandée à la commune d’Augerolles. Etant donné que plus aucun service n’est rendu par Ciné-Parc à la commune d’Augerolles, et que la participation de la commune est devenue sans objet, cette dernière fait donc de nouveau la demande de retrait dérogatoire dans le cadre de l’article L5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Entendu le rapport du Président, l’assemblée décide par 38 voix d’approuver la demande de retrait de la commune d’Augerolles.

M le Maire informe les conseillers que le retrait de la commune d’Augerolles pourra être acté si au moins 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de ½ de la population totale de celles-ci, ou si au moins ½ des conseillers municipaux des communes représentants les 2/3 de la population se prononcent favorablement au retrait de la commune. Aussi, il demande au conseil municipal de Sugères se définir sa position quant à cette question. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux valident le retrait de la commune d’Augerolles du Syndicat Intercommunal Ciné-Parc.

Pour : 13 - Contre : 0. - Abstention : 2 (M. DEPERT, M. MASSACRIER)

Délibération n°2021-009 : Motion pour le maintien de la Trésorerie de JUMEAUX Monsieur le Maire de la Commune de Sugères expose les faits suivants :

Dans un courrier du 05 novembre 2020, le Directeur Départemental des Finances Publiques, a annoncé la fermeture de la Trésorerie de JUMEAUX à compter du 1er septembre 2021.

La gestion financière et comptable de l’ensemble des communes dépendant de la Trésorerie de Jumeaux sera transférée à Issoire.

La Trésorerie de Jumeaux fournit à la population concernée, un service de proximité au quotidien. Cette fermeture aura pour conséquences :

- L’éloignement d’un service de base, obligeant le contribuable à se déplacer toujours plus loin, - La perte d’un service public majeur ;

- L’oubli des territoires ruraux

- Engorgement de la Trésorerie d’Issoire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désireux de préserver un service public de proximité : - Demande le maintien de la Trésorerie de JUMEAUX en tant que site de proximité financé par l’Etat Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 04

Délibération n°2021-010 : Motion pour le maintien des classes des écoles primaires du territoire de l’Agglo Pays d’Issoire

M le Maire donne lecture du rapport d’API concernant la motion pour le maintien des classes. Suite à la réunion du comité technique spécial départemental (CTSP) en date du 28 janvier 2021, nous apprenions que 44 fermetures de classes étaient prévues sur le Département, et huit sur l’Agglo Pays d’Issoire sans aucune création en contrepartie : Auzat-la-Combelle, Issoire (2), RPI Saint-Floret/Saint-Vincent, RPI Meilhaud/Perrier, Neschers, Sauxillanges et Saint Germain Lembron.

Cette annonce - d’une violence inouïe - a constitué un choc important. Cette information a été perçue comme brutale et disproportionnée et laissait à penser qu’un traitement particulier a été réservé au territoire d’API. Une fermeture de classe constitue en effet un élément terriblement déstabilisant pour la commune.

Ces projets de fermeture concernent l’ensemble de notre territoire et témoignent d’un nouveau désengagement de l’Etat, notamment sur nos communes rurales qui sont pourtant les plus porteuses de richesses pour API et qui doivent rester attractives.

Nous savons combien chaque maire a à coeur de bien entretenir ses écoles, ses bâtiments et d’investir dans les tableaux numériques. Pendant cette période de crise, leurs efforts ont été encore plus marqués avec l’achat des masques, gants, visières, gel …

Suite à la très forte mobilisation des maires, des enseignants et des parents d’élèves, les suppressions dans les deux RPI Perrier/Meilhaud et Saint-Floret/Saint-Vincent dont les fermetures risquaient notamment d’impacter de manière très négative les efforts d’inclusion au bénéfice des enfants des gens du voyage ont été finalement abandonnées par l’éducation nationale.

Néanmoins, ce sont six fermetures qui sont maintenues sur notre territoire. Il est déplorable que le directeur académique méprise les maires et ne prenne pas en compte les conditions d'accueil des nouvelles familles en zone rurale qui sont parfois dans des conditions sociales et économiques difficiles. L'école laïque de la République et de nos communes devrait être pourtant le tout premier rempart à cette précarité.

Dans ce contexte de fermeture de classes à la fois massive et soudaine, il sera inévitablement plus complexe d’œuvrer à la dynamisation des écoles et des communes. C’est aussi un encouragement à la fuite des effectifs vers l’école privée, ce qui est extrêmement regrettable.

Alors que toutes nos actions sur API visent à encourager la dynamisation de nos communes rurales avec la politique de fonds de concours mise place pour favoriser les investissements communaux, le programme d’intérêt général et le programme local de l’habitat, les programmes d’investissement intercommunaux comme le quartier commercial à Auzat la Combelle, le pôle enfance jeunesse à Saint Germain Lembron ou l’installation d’une maison de services à Sauxillanges, pourquoi l’Education nationale s’entête-t-elle à fermer encore six classes sur API ? Dans un territoire où nos communes rurales regorgent de talents et font des efforts importants pour leur jeunesse et leur attractivité, soutenues au quotidien par API, et autour d’une ville-centre qui bouge, comment l’éducation nationale peut- elle encore faire le choix de vouloir fermer six classes ?

Dans une période de crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, où les difficultés sont grandissantes, surtout pour nos jeunes, il faut rester plus que jamais mobilisés pour nos enfants, nos écoles, nos habitants et l’attractivité de notre territoire.

Aussi, le conseil communautaire, désireux de préserver l’avenir de ses enfants et l’attractivité de son territoire par le maintien d’un service public de qualité et de proximité, dans un contexte de crise économique profonde et durable : - demande l’abandon des six fermetures de classes sur l’Agglo Pays d’Issoire ; - exprime son soutien à l’ensemble des habitants des communes concernées par la disparition de ces six classes ;

Ainsi, la présente motion est soumise aux membres du conseil communautaire pour avis. ENTENDU le rapport de présentation ;

IL EST PROPOSE AUX MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - D’approuver la motion de l’Agglo Pays d’Issoire pour le maintien de toutes les classes menacées de fermeture sur le territoire API.

M le Maire demande au Conseil municipal de Sugères de se prononcer sur cette motion.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux se prononcent :

Pour le maintien des toutes : les classes menacées de fermeture sur le territoire d’API Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0