Compte-Rendu - cr Sommaire cm 5 SEPTEMBRE 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 30 JUIN 2017

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 2017 11 07

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 3 OCTOBRE 2017

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 2018 01 09

Compte-Rendu - CR SOMMAIRE CM 2018 02 06

Conseil Municipal - CM 2017 03 29

Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 septembre 2020

Compte-Rendu - CR CM 20170328

Conseil Municipal - CM 2017 06 30

Compte-Rendu - 10 CR CM 04102016

Compte-Rendu - cr Sommaire cm 5 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Sommaire cm 5 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, COMPTE-RENDU

COMMUNE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2017

Date de convocation : L’AN DEUX MILLE DIX SEPT

Le 31/08/2017

Date d’Affichage : le CINQ SEPTEMBRE à VINGT ET UNE HEURES Le 31/08/2017

Nombre de conseillers : Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la

En exercice : 14 présidence de Monsieur Daniel BAILLEUX

Présents : 12

Votants : 13 Etaient présents : D.BAILLEUX- P.FURLAN- CH LEHETET - P.VACHER -MT GLÜCK- N.GOUZI - F. MAIRE S.POULAIN DUVAL - CH.NOBLIA – G.DEMARET - D.LESNÉ - V. ANTOLOTTI.

Absent : V.LEGEAY - CH. MARCHAND-TARDIF donnant pouvoir à P.FURLAN. Formant la totalité des membres en exercice

V. ANTOLOTTI a été élu secrétaire.

Délibération N° 2017-58

Objet : FUSION AVERNES - GADANCOURT

Le 30 juin 2017, les membres du conseil municipal ont délibéré pour créer la commune nouvelle unique « Avernes » par regroupement des communes d’Avernes et de Gadancourt, Gadancourt devenant un hameau d’Avernes.

Le 12 juillet 2017, M. Bailleux s’est rendu à la Préfecture afin d’y rencontrer M. Barnier (Cabinet du Préfet) pour valider la délibération portant sur la fusion du 30 juin 2017.

Le 11 aout 2017, Mme Frizon de Lamotte (bureau de l’intercommunalité et du contrôle de l’égalité) de la Préfecture demande que l’on précise d’exclure la création d’une commune déléguée au sein de la commune nouvelle unique « Avernes ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2113 et suivants ; Vu la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;

Vu la Loi N° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’« amélioration du régime des communes nouvelles » ; Vu la délibération du 30 juin 2017 du Conseil Municipal de Gadancourt portant création de la commune nouvelle unique « Avernes », par regroupement des communes d’Avernes et de Gadancourt ; Gadancourt devenant un hameau d’Avernes.

Considérant qu’aux termes de l’article L.2113-10 du CGCT, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l’article L.2113-2 ont exclu leur création ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’exclure la création de communes déléguées au sein de la commune nouvelle « Avernes » à 12 voix pour et 1 abstention.

Délibération N° 2017-59

Objet : CREATION D’UN BAR-RESTAURANT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le projet de création d’un bar- restaurant est en cours :

- Le 18 février 2017, un architecte nous a présenté l’étude de faisabilité technique ; - Courant juin 2017, une enquête a été réalisée par la CCI auprès des administrés d’Avernes et des villages avoisinants ;Compte tenu de l’étude de faisabilité et du résultat de l’enquête consommateurs, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents la création d’un bar-restaurant sis au 56 Grande Rue à Avernes.

L’ensemble des conseillers présents décident de conférer au Maire le pouvoir de : - Rechercher un architecte,

- Etablir et signer les dossiers de demande de subvention auprès de la Région et du Département ; - Mettre en place un plan de financement ;

- Négocier un prêt d’un montant égal au montant total des travaux et frais diminués du montant des subventions ;

- Signer le prêt d’un montant égal au montant total des travaux et frais diminué du montant des subventions.

Délibération N° 2017-60

Objet : PRIME SALARIES RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux part, selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir)

- les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires, comme les deux agents de cantine de l’école communale qui ont un contrat saisonnier

- les assistantes familiales et maternelles

Seuls sont concernés les agents relevant des cadre d’emploi territoriaux suivant : Secrétaire de mairie, adjoints administratifs, adjoints techniques et ATSEM.Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et d’une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon un groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupe sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d’un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1-Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2-Technicité, expertise et qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ; 3-Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupe de fonction est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : - Le groupe de fonction

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement)

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)

- La prime de responsabilité versée au DGS

- La NBI de la secrétaire de mairie

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle - La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilitéArticle 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement….

La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

La part fixe : En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle et de congé d’adoption, de maternité, de paternité, cette part suivra le sort du traitement.

En cas de congés maladie, une retenue de 1/30ème est appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation.

La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même année civile, au prorata des jours de présence prévus dans le contrat.

Article 6 : maintient à titre personnel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter le régime indemnitaire à compter du 01/04/2017.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

ADOPTE à l’unanimité des présents.

Délibération N° 2017-61

Objet : AMMENAGEMENT 7 RUE DE L’EGLISE

Le 24 juin, la commune est devenue propriétaire du 7 rue de l’Eglise. Le coût d’achat de ce terrain se monte à 190 000 € + 3 700 € de frais = 193 700 €, financés par un prêt de 250 000 € sur 20 ans.

Nos objectifs sont les suivants :

- Utiliser les hangars du terrain afin d’y stocker le matériel communal ;

- Rentabiliser les bâtiments suivants en les transformant :

- Une maison

- Une salle de réunion

- Une salle du personnel

- Une chaufferie

- L’étude des transformations possibles laisse apparaître plusieurs hypothèses : - 3 logements

- 2 logements + chaufferie

- 2 logements + salle de réunion

- 1 logement + 1 salle de réunion + 1 salle de bureau

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont décidé la création d’un groupe de travail, dont les membres de la commission sont : Messieurs Christian Le Hetet et Gérard Demaret et Mesdames Sandrine Poulain Duval et Christelle Noblia. Le projet de réhabilitation de cette maison se mettra en place par ce groupe de travail.

Délibération N° 2017-62

Objet : RENOVATION TENNIS CREATION TERRAIN MULTI SPORTLe terrain de tennis et le terrain de sport sont en très mauvais état.

Après avoir rencontré plusieurs entreprises, le groupe de travail (Mmes Glück et Noblia et M. Bailleux) a retenu 3 entreprises :

-CREA TERRE : création d’un terrain de tennis (surface 630m²) pour un montant HT 23 770 € -CASAL : création d’un terrain (surface 336m²) de sport pour un montant HT de 34 140 € -ZLTP : création d’une surface bitumée reliant le terrain de tennis et le terrain de sport pour un montant HT de 18 320 €

Le montant total HT des devis de ces 3 entreprises est de 76 230 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents la rénovation du terrain de tennis et la création d’un terrain multisport, pour un montant HT de 76 230 €, soit 91 476 € TTC.

Le conseil municipal donne pouvoir à Mr le Maire de :

- signer les bons de commande des 3 entreprises dénommées ci-dessus ;

- mettre en place un plan de financement ;

- négocier un prêt d’un montant égal aux travaux TTC diminué par le montant des subventions accordées. - signer un prêt d’un montant égal aux travaux TTC diminué par le montant des subventions accordées.

Délibération N° 2017-63

Objet : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DU SICCMV

Article 1 : Il est formé entre les communes de :

MARINES, ABLEIGES, ARRONVILLE, AVERNES, BERVILLE, BREANCON, BRIGNANCOURT, CHARS, COMMENY, CONDECOURT, CORMEILLES EN VEXIN, COURCELLES-SUR-VIOSNE, EPIAIS-RHUS, FREMAINVILLE, FREMECOURT, GADANCOURT, GRISY-LES-PLATRES, GOUZANGREZ, HARAVILLIERS, LE BELLAY EN VEXIN, LE HEAULME, LE PERCHAY, LONGUESSE, MENOUVILLE, MONTGEROULT, MOUSSY, NEUILLY EN VEXIN, SAGY , SANTEUIL, THEMERICOURT, THEUVILLE, US et VIGNY.

Un établissement public de coopération intercommunal nommé ;

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLEGES DU CANTON DE MARINES ET VIGNY ci-après appelé « le syndicat »

Par modification de la carte scolaire par l’Education Nationale, il pourra être procédé à l’adhésion de nouvelles communes, selon les modalités prévues au code général des collectivités territoriales. Les communes, qui par modification de la carte scolaire par l’Education Nationale ne seraient plus rattachées aux collèges des cantons de Marines et Vigny, demeureront adhérentes jusqu’au départ du dernier élève.

Ces communes participeront aux dépenses du syndicat dans les conditions prévues aux articles 12,13 et 14 ci-après.

I. OBJET DU SYNDICAT – SIEGE – DUREE

Article 2 : Le syndicat a pour objet l’acquisition, l’entretien, la gestion et le fonctionnement des terrains et des équipements sportifs des collèges. Ils contribuent également à l’amélioration de la vie scolaire.

Article 3 : Le syndicat aura son siège à la mairie de Marines. Les séances du Comité et du Bureau pourront cependant avoir lieu au collège ou dans toutes autres mairies des communes adhérentes si besoin était.

Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra toutefois être dissous dans les conditions prévues par l’article L5212.33 du code général des collectivités territoriales.

II. ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 : Le syndicat est administré par un comité composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune adhérente élus par les conseils municipaux.

Article 6 : Le Comité élit, parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir : - 1 Président ;

- 3 Vice-Présidents ;

- 1 Secrétaire ;

- 6 Assesseurs

Dont la répartition obligatoire devra être, en dehors du Président, de 5 délégués du canton de Marines et de 5 délégués du canton de Vigny.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.

Article 7 : Il pourra être adjoint au Comité, pour le service du secrétariat, un ou plusieurs agents rétribués pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Article 8 : Le Comité tient chaque semestre une session ordinaire conformément à la loi. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président ou à défaut par un vice-Président qui devra avertir le Préfet trois jours au moins avant la réunion.

Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du Comité.

A défaut du Président, dans un délai de quinze jours, l’un des vice-Présidents convoque en ses lieux et place.

Article 9 : Les conditions de validité des délibérations du Comité, et, le cas échéant, celles du Bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives à l’ordre et à la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux (L2121-7 et suivants)

Article 10 : Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. A l’ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Bureau lui rend compte de ses travaux.

Article 11 : Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées.

III. DISPOSITION FINANCIERES

Article 12 : Les dépenses engagées par la Syndicat seront réparties entre les communes adhérentes, au prorata du nombre d’habitants de chaque commune. Les communes ayant quittées le syndicat devront s’acquitter chaque année de la part de remboursement des emprunts contractés pendant leur adhésion.

Article 13 : Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour les communes et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux.

Article 14 : Le syndicat se réserve le droit de proposer aux communes non adhérentes qui enverraient des élèves au collège de Marines ou de Vigny de participer aux frais en évaluant le coût annuel par élève.Article 15 : Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par Madame le Receveur-Percepteur de Marines.

Article 16 : Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux demandant l’adhésion de leur commune au Syndicat ainsi qu’aux délibérations des conseils municipaux décidant l’adhésion de nouvelles communes.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20 selon lequel « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. »

VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 juillet 1974 « Commune de Cayeux-sur-Mer » selon lequel la répartition des charges entre les communes doit respecter le principe d’égalité devant les charges publiques, ce qui est le cas quand la contribution des communes à un syndicat créé pour la gestion d’un collège est fixée en fonction du nombre d’habitants et non du nombre d’élèves provenant de chaque commune,

VU les statuts du conseil syndical modifiés le 25 mars 2010,

VU le projet de statuts modifiés,

Considérant la nécessité de modifier les modalités de calcul pour la contribution financière des communes membres en vue de les rendre plus égalitaires et conforme aux dispositions du code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence en la matière,

Considérant la mise à jour également proposée de la liste des communes-membres et de la périodicité des réunions du conseil syndical portée, conformément au code susvisé, à chaque semestre et non à chaque année,

VU les statuts modifiés adoptés par le conseil syndical du 22 juin 2017,

Le conseil municipal adopte à l’unanimité des présents cette délibération.

Article 1 : Le conseil municipal adopte les modifications des statuts, proposés et votés par le SICCMV lors de la réunion du 22 juin 2017.

Article 2 : Le conseil municipal demande à M. le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du syndicat.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et au SICCMV.

Délibération N° 2017-64

Objet : ETUDE DES OPTIONS POUR L’ENTRETIEN DU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des travaux ont déjà été réalisés pour le désherbage à la binette, du 1er avril au 31 juillet 2017, par Monsieur Pointel sur 20 jours, et par l’entreprise Vie Vert sur 22 jours. Au total, 42 journées de travail ont été comptabilisées. Récapitulatif des coûts engendrés :(42 jours X 7 heures) X18 € par heures = 5292 €

A nouveau, Monsieur le Maire expose à l’ensemble des conseillers présents les travaux à réaliser jusqu’au début du mois de novembre. C’est travaux d’entretien seront réalisés par Monsieur Pointel sur 20 jours : (20 jours X 7 heures) X 18 € par heures = 2520 €

Le coût total annuel pour le désherbage se monte à 7812 €, pour un résultat qui s’avère être insatisfaisant. Afin de remédier à cette anomalie, Monsieur le Maire propose la possibilité d’acheter un motoculteur avec lame et de mettre en place nouvelle une organisation pour l’entretien du cimetière. Voici ci-dessous le projet exposé :

- L’entretien avec ce motoculteur aura lieu ponctuellement, tous les 15 jours ; - La durée de cet entretien ponctuel sera d’une journée ;

- Ces entretiens auront lieu deux fois par mois, soit quatorze fois par an. - Récapitulatif du coût de main d’œuvre engendré : 7 mois X 2 passages par mois X 7 heures X 18 € par heures = 1764 € par an.

Amortissement du motoculteur avec lame :

- Durée = 5 ans = 2990€ / 5 ans = 598 € par an ;

- Entretien= 3 % de la valeur d’achat = 90 € / an ;

- Carburant = 7 litres par jours X 1.40 € par litre X 14 jours = 140 € / an ;

- Coût total de la machine = 2592 € par an.

Après concertation, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents l’achat du désherbeur YVMO.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Véronique ANTOLOTTI Daniel BAILLEUX