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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 095 raa special du 23 octobre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 095 raa special du 23 octobre 2020)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Environnement,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 95 du 23 octobre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 octobre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.
À Angers, le 23 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
RAA spécial n° 95 du 23 octobre 2020
SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-100 du 21 octobre 2020 relatif aux élections partielles in- tégrales à Erdre-en-Anjou les 6 et 13 décembre 2020 -— convocation des électeurs et dépôt de candidatures
- Arrêté DRCL-BI n°2020-101 du 21 octobre 2020 portant composition de la con- férence territoriale de l’action publique (CTAP) pour le Maine-et-Loire - Arrêté DRCL-BI n°2020-102 du 23 octobre 2020 fixant la composition de la commis- sion de conciliation en matière d'urbanisme
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2020-221 du 21 octobre 2020 actualisant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- Arrêté DDT - DIDD-BPEF n°2020-219 du 21 octobre 2019 déclarant d'intérêt général, les travaux d'aménagement d’une zone tampon humide artificielle (ZTHA) à Terranjou - Arrêté DDT - DIDD-BPEF n°2020-220 du 21 octobre 2019 autorisant les travaux d'aménagement d’une zone tampon humide artificielle (ZTHA) à Terranjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR n°2020-27 du 22 octobre 2020 actualisant la composition de la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC)
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
- Arrêté DRAAF n°2020-65 du 16 octobre 2020 relatif au plan de compétitivité des ex- ploitations agricoles (volet végétal) — investissement grandes cultures, prairies et végé- tal spécialisé
Il - AUTRES
Néant
00: 09? 1- ARRÊTÉS
093 09 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Bu Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Élections partielles intégrales
commune d'Erdre-en-Anjou
les 6 et 13 décembre 2020
Convocation des électeurs
Dépôt de candidatures
Arrêté DRCL/IBRE N°2020-100
Convocation des électeurs
Elections municipales Erdre-en-Anjou
La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu
VU le code électoral, et notamment son article L.247 ;
VU le décret du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme MAUFFRET-VALLADE, sous- préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n°123 du 23 août 2019 fixant le nombre, l'emplacement et le périmètre des bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL-2016-188 du 23 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n°2020-96 du 19 octobre 2020 instituant une délégation spéciale à ERDRE-EN-ANJOU ;:
VU le jugement du Tribunal administratif de Nantes, en date du 17 septembre 2020, annulant les élections municipales d'ERDRE-EN-ANJOU :
CONSIDÉRANT qu'à la suite du jugement du Tribunal administratif rendu définitif, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal dont l'effectif légal est de 33 conseillers ,
ARRÊTE
Article 1" - Les électeurs de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU sont convoqués le dimanche 6 décembre 2020 pour le prernier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche 13 décembre 2020, en cas de second tour, afin de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal, soit 33 conseillers municipaux et d'élire les conseillers communautaires représentant la commune au sein de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, soit 7 conseillers communautaires. e 2 — L'élection a fieu d'après la liste élector es citoyens français la tste complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour ies siections municipales, arrétées entre le 21ème et le 23ème jour du premier tour de scrutin.
Article 3 - Le scrutin est ouvert à 8 h et clos à 18 h dans les six aux de vote de la commune.
Article 4 - CANDIDATURES : Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de premier four, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un
mandataire une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, comportant un titre, accompagnée des 33 candidatures au conseil municipal, à la sous-préfecture de Segré- en-Anjou Bleu :
rie premier tour les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 novembre 2020 de 8h 458 12h15etdatd4hätî7h
et le jeudi 19 novernbre 2020 die 8 h 45 à 12h 15etde 14hà18h
en cas de second tour : le lundi 7 décembre 2020 de 8 h 48 à 12h 15et de 14hà17h
et le mardi 8 décembre 2020 de 8 h 45 à 12 h 15 et de 14hà 18h.
Les candidats remplissent imprimé Cerfa n°14997*03 et le remettent au responsable de liste, lequel remplit limprimé Cerfa n°14998*02 et une liste ordonnée de 33 candidats au conseil municipal et, parmi eux, 7 conseillers communautaires et 2 candidats supplémentaires. Ces imprimés sont remis sur demande adressée à la préfecture, à la sous-préfecture, à la mairie ou téiéchargeable sur internet.
Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 20 novembre 2020.
Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort par le représentant de l'État à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration a été enregistrée. Le tirage au sort a lieu le vendredi 20 novembre 2020 à 10 h à la sous-préfecture de Segré-en-Anijou Bieu.
Article 5 — Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 23 novembre 2020 à zéro heure et prend fin le samedi 5 décembre 2020 à zéro heure. En cas
de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 décembre 2020 à zéro heure et prend fin le samedi 12 décembre 2020 à zéro heure.
Article 6 - Les listes de candidats peuvent demander le concours de la commission de
propagande pour l'envoi et la distribution de leurs circulaires et bulletins de vote, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Les listes de candidats dûment publiées peuvent également remettre leurs bulletins de vote au président de la délégation spéciale avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletins déposés par d’autres
personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent être conformes aux dispositions de l'article R. 30 du code électoral. Les bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique. L'impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et affiches) est remboursée par l'État aux listes obtenant au moins 5% des suffrages
sxprimés.
Articié 7 — OPERATIONS DE VOTE: Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleur violette. Le dépouillement et la proctamation des résultats suivent immédiatement la clôture.
096 Àu prem 1, 12 liste qui obt o bsol! G :s
un nombre de sièges de conseillers 6 Liair
moitié des sièges à pourvoir {prime major le
de la représentation proportionnelle à ia plus forte m listes
moins 5 % des suffra
cune ist ent la majorité absolue au premier tour de . il est c'océdé = un
conc tour le dimanche 13 décembre 2020.
Seules peuvent se présenter au second tour les liste ayë premier {our au moins
10 % des suffrages exprimés. Elles peuvent, le cas échéant, fu er avec d'autres listes
ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. La répartition des sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires se fait selon les modalités décrites ci-dessus, : attribution de la prime majoritaire à la liste ayant obtenu
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont 2'tribués dans l'ordre de présentation des candidats.
Article 8 — La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, la secrétaire générale de la préfecture et le président de la délégation spéciale d'Erdre-en-Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture ainsi qu’à la mairie d'Erdre-en-Anjou.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 21 octobre 2020
La Sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu
Marie MAUFFRET-VALLADE
07 008 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'intercommunalité
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL/BI n° 2020- 124
portant composition pour le département de Maine-et-Loire de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu l'arrêté 2020/SGAR/n° 561 du 17 septembre 2020 du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, fixant au 3 novembre 2020 la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que de droit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2020-91 du 17 septembre 2020 portant composition des collèges électoraux et organisation du scrutin en vue de l'élection le 3 novembre 2020 des membres autres que de droit de la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu les déclarations de candidature régulièrement enregistrées en vue de l'élection susvisée ;
Considérant que le département de Maine-et-Loire comprenant un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, il y a lieu de désigner son président membre de la conférence territoriale de l’action publique au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
Considérant que les maires des deux communes de plus de 30 000 habitants du département, Angers et Cholet, sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique en qualité de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ;
Considérant qu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 susvisé, une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été déposée à la préfecture de Maine-et-Loire pour le collège des communes de moins de 3 500 et pour le collège des communes de 3 500 à 30 000 habitants et qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, de désigner comme représentants le candidat titulaire et son remplaçant figurant sur chacune de ces listes ;
ETb RR TE
Article 4% : Sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
En uualité de président du conseil départemental de Maine-et-Loire:
- M. Christian GILLET :
- M. Christophe BÉCHU, président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, maire d'Angers ;
1809 x M. Gilles BOURDOULEIX, président de la communauté d'agglomération du
Choletais, maire de Cholet ;
4 M. Didier HUCHON, président de ia communauté d'agglomération Mauges
Communauté, maire de Sèvremoine,
M. Jackie GOULET, président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, maire de Saumur ;
M. Gilles GRIMAUD, président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté ;:
- M. Philippe CHALOPIN, président de la communauté de communes Baugeois Vallée, maire de Baugé-en-Anjou ;
- M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Aubance;
- M. Etienne GLÉMOT, président de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, maire du Lion-d'Angers.
Article 2 : Sont désignés membres autres que de droit de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) :
Au titre des établissements publics de coo:ération intercommunale à fiscalité £ropre de moins de 30 000 habitants :
- Titulaire : M. Jean-Jacques GIRARD, président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, maire de Tiercé,
- Remplaçant : siège non pourvu;
Au titre des communes comprenant de plus de 30 000 habitants :
- Titulaire : siège non pourvu ;
- Remplagçant : siège non pourvu,
Au titre_des communes comorenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
- Titulaire : Mme Aline BRAŸ, maire d'Orée d'Anjou ;
- Remplaçante : M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages ,
Au titre des communes de moins de 3 500 habitants :
- Titulaire : M. Xavier TESTARD, maire de Coron ;
- Remplaçant : M. Gilles TALLUAU, maire de Varennes-sur-Loire.
213
Û ‘
0 désignation, pour le département de Maine-et-Loire, des membres élus de la conférence territoriale de l’action publique est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Angers, le è
Pour le sréfst et par délégation,
la secrétaire séñnérale de la préfecture,
Magail DAVERTON 012 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE MAINE-ET- E
Liberéé
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL/BI n° 2020-102
fixant la composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articies L. 121-6, R. 132-10 à R. 132-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1614-41 et R. 1614-44 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2020-75 du 12 août 2020 relatif à l'élection à la commission de conciliation en matière d'urbanisme,
Vu le procès-verbal du bureau chargé du dépouillement des votes en date du 22 octobre 2020 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 2 octobre 2020,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Art. 1° — La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme est constituée comme suit
1) membres élus
titulaires
M. Roch BRANCOUR
suppléants
M. Henri LEBRUN
adjoint au maire d'Angers l
M. Alain PICARD
maire du May-sur-Evre
M. Hervé MARTIN
maire de Chemillé-en-Anjou
M. Laurent NIVELLE
maire de Saint-Clément-des-levées
Mme Patricia MAUSSION
adjointe au maire de Loiré
M. Christophe POT
maire de Mazé-Milon
adjoint au maire de Huillé-Lézigné
M. Jean-Paul BRÉGEON
adjoint au maire de Cholet
M. Richard CESBRON
adjoint au maire de Sèvremoine
M. Armel FROGER
maire de Bellevigne-les-Châteaux
M. Éric FRÉMY
maire de Thorigné-d’Anjou
M. Franck RABOUAN
adjoint au maire de Baugé-en-Anjou
10 71 3 2) membres désisnés
titulaires
M. Bruno LETELLIER
membre de l'association la Sauvegarde
de Anjou
M: François BEAUPÈRE
représentant la Chambre d'Agriculture
de Maine-et-Loire
M. Christophe LESORT
représentant l'Association des urbanistes
du Grand Quest
M. Gilles LEROY |
représentant le Conseil d'architecture,
|
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) |
Me Christophe BUFFET
représentant l'Ordre des avocats
Mme Nicole CHUPIN
représentant l'Union départementale
de la consommation, du logement
et du cadre de vie (CLCV)
suppléants
M. Pascal REYSSET
membre de l'association la Sauvegarde
de l'Anjou
M. Laurent LELORE
représentant la Chambre d'Agriculture
de Maine-et-Loire
Mme Amélie DECAUX
représentant l'Association des urbanistes
du Grand Ouest
M. Jean-Pierre DUCOS
représentant le Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Me Thibault CAILLET
représentant l'Ordre des avocats
M. André GUINAIS
représentant l'Union départementale
de la consommation, du logement
et du cadre de vie (CLCV)
Art. 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Uñolet,
Secrétaire Général gâr intérim,
CNT # nn «
MoharéAADALLAH
T
2/2
014 Secrétariat Général
PRÉFET Direction de l’interministerialité DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable
gs Fraternité
RRÊTÉ DIDO - 2029 - n° 924
COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Mocificatif
Le Préfet de Maine-et-ioire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R. 1416-71 à R. 14166,
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2223-74 st R.2224- 29:
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1% et
suivants, L.512-7-3 et L.512-9 :
Vu le code des relations entre le public et Fadministration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
Vu a loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu lPordonnance n°2020-396 du 25 mars 2026 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu Pordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second iour du renouvsliement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfête hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du rombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-1289 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire Générale de la Préfecture,
Vu larrêté préfectoral DAPI-RCC n° 2009-C005 du 6 janvier 2009 modifié portant création du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques {CODERST) ;
172
015 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2019-n°119 du 19 mai 2017 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et tschnologiques pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2019-n°97 du 3 avril 2019 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2018-n°291 du 18 octobre 2019 modifiant la composition du conseil départemental de Fenvironnement et des risques sanitaires et technologiques :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2020-n°165 du 5 août 2020 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ,
Vu les différentes consultations auxquelles il a été procédé :
Considérant qu'il convient de pourvoir un membre du CODERST au titre des représentants des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art. 47 L'article 1-2%% collège-b de l'arrêté préfectoral DIDD-2020-n°165 du 8 août 2020 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié ainsi qu'il suit
au titre des maires ou représentants d’étabiissemen ublics de coonération intercommunale :
Monsieur Jean-Louis DEMOIS,
représentant le Président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole.
Le reste sans changement.
Art 2-Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu’au 5 août 2023, date de renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Art. 3 — La liste actualisée des membres du CODERST est année au présent arrêté.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le À CT,
f
Pour le préfet at par délégation
La Secrétaire Gerérsle de la Préfecture
| he
Magali BAVERT ON
2/2 |
+ Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif DIDD — 2020 - n°221 du 21 octobre 2020 Composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
14, 7 membres dont :
a) les re résentants des services de l'État
* Deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du icgement,
+ Deux représentants de la direction départementale des territoires, + Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations b) le Directeur de l'a ence ré ‘ionale de santé ou son re résentant
2. les recrésentants des collectivités territoriales
a) Deux conseillers dé artementaux
+ Madame Françoise PAGERIT,
Conseilière départementale du canton de Beaupréau
+ Monsieur Hervé MARTIN,
Conseiller départemental du canton de Chemillé-Melay
b)trois maires ou re résentants d'établissements :ublics de coo ération
intercommunale
+ Monsieur Jean-Louis DEMOIS, représentant le Président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole
+ Monsieur Cédric VAN VOOREN représentant Monsieur le Président de l’Agglomération du Choletais
* Monsieur Pierre DE BOUTRAY représentant Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
3. trois re résentants d'associations a:réées
a} un re résentant des associations a réées de : rotection de l'environnement * Monsieur Gilles MABON représentant le Président de l'association la Sauvegarde de Anjou
b} un re: résentant des or:anisations de consommateurs
+ Madame Nicole CHUPIN représentant Monsieur le Président de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie
c) un re résentant de la fédération des associations a’réées de êche et de ction des milieux a :uati:ues
* Madame Stéphanie FENEON, représentant Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
017 a)u résentant de la Ch: ct
\oncieur Laurent LEL ; - 45 dent de 2 Chambr- d'Agricultur
b) un représentant de ambre de Métiers t
N'adame Pascaie COUA ja CF iers td i
trie
Monsieur Zacharia FAIG représe le d la Chari omr er d'industrie
trois t. l’activité _relève JRRE à
-Pierre JACQUOT, représentant Monsieur le Prise re de architectes
b} un expert dans le domaine de ia biodiversité
Monsieur Stéphane COURANT représentant Monsieur le Président 41 Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement
c}) un expert dans le domaine des risques d'incendie
ectaur du service départemental de set
représentant
atre personnes q 5 nm
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
Monsieur Fabrice REDOIS
Hydrogéologue agréé
Maître de conférences
Madame Véronique DUBREUIL
Maître de conférences retraitée
Monsieur Robert BIAGI
Professeur en environnement
018 PRÉFET Direction départementale des territoires DE MAÏNE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité et du Liberté déveloonement durable Égalité
Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2020 n° 219
déclarant d'intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux d'aménagement d’une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA) sur le site de Jouannet dans la commune de Terranjou
(Maître d'ouvrage : Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L214-3-1, R.214-88 à R.214-104,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.151-37 modifié par l'article 68 de ia loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et oire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Laire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
Vu larrêté interpréfectorat DIDD-BPEF-2020-78 du 4 mai 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des bassins versants du Layon et de lAubance;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-024 du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
1/4 Vu larrêté préfectoral DIDD-BPEF-2020 n° 220 du 21 octobre 2020 autorisant le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et les personnes auxquelles il aura le cas échéant délégué ses droits, à occuper temporairement des terrains privés afin d'exécuter les travaux d'aménagement d'une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA) sur le site de Jouannet dans la commune de Terranjou :
Vu la délibération du 11 mars 2020 des membres du bureau du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon-Aubance-Louets relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains privés pour les travaux d'aménagement de la Zone Tampon Humide Artificielle de Jouannet dans la commune de Terranjou ;
Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires le 22 juillet 2020 par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et relatif à la déclaration d'intérêt général des travaux d'aménagement d'une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA) sur le site de Jouannet sur la commune de Terranjou, enregistré sous le n°49-2020-00082 au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du code de l'environnement ;
Considérant que l'aménagement d'une Zone Tampon Humide Arlificielle favorise la réduction du transfert des nutriments et produits phytosanitaires et participe ainsi à la préservation des milieux aquatiques;
Considérant que ces travaux n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, la présente déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne,
our proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux d'aménagement d'une Zone Tampon Humide Artificielle sur le site de Jouannet, dans la commune de Terranjou {commune déléguée de Chavagnes-les-Eaux) sont déclarés d'intérêt général.
Le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets est autorisé, en qualité de maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier de demande susvisé.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
Ces travaux sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier, non contraire aux dispositions du présent arrêté et comprennent :
* la création de 2 noues enherbées
* l'aménagement d'un bassin de rétention de surface 682 m° dont 389 m°? en eau
214
0290 s l'améragernent d'ouvrages hydrauliques
+ l'ensémencement de la zone et la plantation d'hélophytes
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL
La présente déclaration d'intérêt géréral sera caduque dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté si les travaux mentionnés à l'article 2 sus-mentionné n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ ET MODIFICATION
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES RIVERAINS
Une convention est signée entre le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et les propriétaires concernés par les travaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Cette convention précise notamment la nature des travaux, les références cadasirales des parcelles susmentionnées, la période et la durée des travaux prévus.
ARTICLE 6 : DROÎT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit, des parcelles riveraines où les travaux ont été déclarés d'intérêt général, sont tenus de permettre, ét ce sans indemnité, lé libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation.
Au-delà des océrations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents chargés d'évaluer la qualité des mares et l'évolution des milieux.
ARTICLE 7 : SUIVI ET ENTRETIEN
Le suivi de l'efficacité du dispositif sur la qualité des eaux (pesticides, azote, phosphore, conductivité, mes } sera effectué par le Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et transmis au service chargé de la police de l'eau.
Il comprendra à minima un suivi avant travaux puis À et 3 ans après végétalisation, à une période favorable pour l'évaluation (période de traitement viticole et piuviométrie favorable).
Le suivi sera réalisé au minimum sur les deux fossés amont et en sortie de la zone.
À l'issue des travaux, l'entretien de la zone sera réalisé par le propriétaire de la parcelle pour garantir le bon fonctionnent de la zone et comprendra :
- une fauche annuëlle en fin de période estivale pour limiter l'implantation des ligneux sur le site - un curage tous les 5 à 10 ans en cas de comblement de la zone
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou
accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dé la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.241-1 du Code de l'Environnement.
3/4
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CLE PU ATIC
Cet arrêté sublié au recueil des à administratifs de la préfectur À t-Loire et mis en ligne sur son ste internet www.maine-et-loire.gouv.fr.
ll sera affiché en mairie de Terranjou pendant au moins un mois. Proces-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.
ARTICLE 41 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire lobiet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantss
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens actessible sur ie site
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le président du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets, ls maire de Terranjou et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le
Pour le Pr
La Secrétaire °°<72> re la Préfecture
Magali Da V“RTON
4/4
FO ND Secrétariat général
PRÉFET Direction de l'interministérialité DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2020 n° 220
Travaux d'aménagement d’une Zone Tampon Humide Arüficielle (ZTHA) sur le site de Jouannet dans la commune de Terranjou
(Maître d'ouvrage : Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets)
Autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment Farticle L 211-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'articie L.151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 portant sur la délivrance de l'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de vréfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-024 du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2020 n° 219 du 24 octobre 2020 déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, les travaux d'aménagement d'une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA) sur le site de Jouannet dans la commune de Terranjou (commune déléguée de Chavagnes-les-Eaux) ,
Vu la délibération du 11 mars 2020 des membres du bureau du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon-Aubance-Louets relative à la demande de déclaration d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains privés pour les travaux d'aménagement de la Zone Tampon Humide Artificielle de Jouannet dans la commune de Terranjou ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'occupalion temporaire de terrains privés adressé à la Préfecture de Maine-et-Loire le 15 juillet 2020 :
Vu le plan parcellaire indiquant les terrains concernés , Considérant que l'aménagement d’une Zone Tampon Humide Artificielle favorise la réduction du transfert des nutriments et produits phytosanitaires et participe ainsi à la préservation des milieux aquatiques :
Considérant que ces travaux n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ,
Considérant qu'en vertu de l'article L 151-357 du code rural et de la pêche maritime, lesdits travaux remplissent les conditions pour être dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ,
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets ainsi que ceux de l'entreprise à laquelle fe syndicat aura, le cas échéant, délégué ses droits sont autorisés à occuper ternporairement la parcelle privée cadastrée n° 0073 ZK 01 située au lieu-dit Jouannet dans la commune de Terranjou (commune déléguée de Chavagnes-les-Eaux) et appartenant à M. Alain Claude Paul GUIBERT. Le plan parcellaire correspondant apparaît dans le dossier annexé au présent arrêté.
Aucune occupation de terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 2 :
Cette occupation temporaire est ordonnée afin de permettre les travaux réalisés dans les conditions mentionnées dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les personnes mentionnées à l'article ? sont munies d'une copie du présent arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Le maire de la commune de Terranjou procède à l'affichage du présent arrêté et de son annexe dans sa commune, aux lieux habituels d'affichage pendant au moins dix jours. I le notifie également au propriétaire concerné, où si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il garde l'original de cette notification.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et son annexe restent déposés à la mairie pour être communiqués à toute personne intéressée, sur sa demande,
Article 5 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, les représentants du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets ou de l'entreprise à laquelle le syndicat aura, le cas échéant, délégué ses droits, ne pourront occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
213
Û Le $ Article 6 :
Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 :
immédiatement après la fn de l'occupation temporaire des terrains, un constat d'état des lieux est établi contradictoirement en présence du propriétaire ou de son représentant, de facon à s'assure d'une restitution conforme à l’utilisation initiale des parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par voie amiable et, à défaut d'accord amiable sur l'indemnité, ta partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Nantes pour obtenir le règlement d'une indemnité.
Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président du Syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets et le maire de Terranjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire gérér#te-de la Préfecture
Le
=
Magali DAVERTON
ne
Délais et voies de recours: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www. {felerecours.fr.
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Syndicat Layon Aubance Louets
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PREAMBULE
Le Syndicat Layon Aubance Louets est un syndicat mixte créé le ler janvier 2016, I concerne 45
communes du département de Maine-et-Loire et est compétent sur les bassins versants de l’Aubance,
du Layon, du Louet et du Petit Louet pour ls gestion durable et équilibrée des milieux aquatiques et de
la ressource en eau.
Le Syndicat est aussi la structure porteuse du SAGE Layon Aubance Louets {Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux} qui définit différents objectifs, dont l'amélioration de ja qualité de l'eau des
cours d'eau du territoire. Les masses d'eaux superficielles du territoire Layon Aubante Louets sont en
effet dégradées, notamment par le caramètre « pesticides ».
La mise à jour de l'état des lieux de l’agriculture du territoire a mis en évidence que le programme
d'actions du second contrat territorial devait s'attacher en oriorité à la réduction de l'usage des
produits phytosanitaires ainsi qu'à l'aménagement du territoire afin de réduire les transferts de
polluants vers les eaux superficielles. Le territoire Layon Aubance Louets étant vaste {environ 1 400
km}, un bassin versant test a donc été sélectionné pour le volet réduction des transferts via
l'aménagement du bassin versant,
Ce bassin versant test est celui de la Vilaine, un affluent du Lavon. 1! s'étend principalement sur les
communes déléguées de Chavagnes et Martigné-Briand et avait été sélectionné lors du précédent
contrat pour sa représentativité, C'est un bassin versant de taille modeste (2 100 ha) qui comprend
environ 50 exploitations agricoles et viticoles {exploitants des parcelles). Les cultures majoritaires son
la vigne et les grandes cultures. L'activité d'élevage est piutôt anecdotique sur ce bassin versant (4
exploitations).
Ce bassin versant présenie les mêmes problématiques que le reste du territoire en termes de qualité
des eaux notamment du point de vue des pesticides {non-atteinte des objectifs du SAG£ pour la somme
des concentrations en molécuies phytosanitaires, nombreuses substances actives et produits de
dégradation retrouvés dans les eaux de la Vilaine dont notamment des herbicidas}.
L'impact des activités agricoles sur l'environnement constitue, encore aujourd’hui l’une des principales
questions posées par la société à l'agriculture rnalgré une prise de conscience déjà ancienne, Les
pollutions agricoles engendrent principalement une altération significative de l'état des
hydrosystèmes, Elles présentent deux modes de transfert différents, lun se réalise par diffusion
{pollutions agricoles diffuses) et l'autre de façon ponctuelle, Celui par diffusion est probablement le
plus fréquent en ce qui concerne les pollutions agricoles. Les apports de nutriments (nitrates et
phosphates) qui servent de fertilisants, et de pesticides {herbicides, fongicides, insecticides,
molluscicides} sont une source de pollution diffuse.
Pour répondre aux exigences de la Directive européenne Cadre sur lEau (DCE), en termes de
dégradation de l’eau par les pollutions agricoles, trois types de mesures peuvent être mises en place:
+ de profonds changements dans les pratiques agricoles,
* l'apnlication de bonnes pratiques et une utilisation raisonnable des pesticides,
» laïimitation du transfert de contaminants des terres agricoles vers les ressources en eau.
Dans ce cadre, le recours à la technique des zones tampons humide artificielle est une solution
fréquemment envisagée. Le terme de zone tampon agricole désigne une interface entre le milieu
Travaux de mise en place d’une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA)} à Terranjou Juillet 2020
FO sgricole et les mileux aquatiques dont le but est de réduire les transferts de pollutions agricoles vers
ies masses d'eau.
Le terme de zone tampon désigne « indifféremment teut espace interparcellaire du paysage rural
destiné à une fonction d’interception et d'atténuation {rétention et/ou dégradation) des
transferts de contaminants d'origine agricole vers les milieux aquatiques ». C'est la position spéciale
de cette zone dans le bassin versant qui lui confère un caractère « tamgon»s.
il est principalement question de « dispositifs rustiques, conçus pour être faciles à aménager,
engendrer un minimum de coûts et nécessiter pau d'entretien ». Ils utilisent notamment les
techniques du génie écologique dans le but de valoriser, d’initer voire d'optimiser les processus de
rétention et de dégradation des contaminants rencontrés dans les milieux naturels. Ces
caractéristiques confèrent un rôie épuratoire aux zones tampons agricoles qui peuvent être vues
comme des dispositifs semi-curatifs vis-à-vis de leur efficacité à réduire l'impact des pollutions
agricoles,
s Elles constituent également une
solution complémentaire à l'adoption de pratiques dites
« vertueuses » sur les parcelles en elles-mêmes.
La notion de 20ne tampon humide hartificielle seut intégrer plusieurs éléments de paysage :
Certains sont préexistants de façon naturelle où initiatement arnénagés pour assurer une fonction
spéciale. C'est notamment le cas des fossés, prairies humides, des zones boisées, des mares, des étangs
et des retenues collinaires.
D'autres sont précisément positionnées, aménagées, gérées et entretenues afin d'avoir un rôle
tampon et d'adapter leur intervention par rapport à une catégorie de substances et d'un type de
transiert en particuller. C'est notamment le cas des bandes enherbées, des fascines où des zones
tampons humides artificielles (ZTHA}.
l existe différentes typologies de zones tampons qui peuvent être classées selon diverses
caractéristiques : type de végétation en place, géométrie, état hydrique.
Les processus mis en jeux pour la dissipation des nutriments et des pesticides dans les zones tampons
humides agricoles sont principalement de nature physique, chimique et biologique. ils sont souvent
complexes et dépendent de différents facteurs de contrôle et d'influence, biotique et abiotique
{activité microbienne, pH, température, concentration en matière organique, l'humidité...)
Le projet d'aménagement du bassin versant de la Vilaine par la restauration et la création de zones
empons s'inscrit donc dans le cadre des actions visant la réduction des transferts de molécules
phytosanitaires vers les cours d'eau du territoire, !l s'agit d’une action concertée avec les acteurs
locaux (agriculteurs, viticulteurs, propriétaires, exploitants, communes}. La concertation lancée sur le
bassin versant de la Vilaine fin 2018 à permis d'amorcer une dynamique auprès des exploitants de ce
territoire.
Dans les zones majoritairement viticoles, la création de ZTHA semble difficile en raison de l’absence de
toncier disponible pour de tels aménagements. Cependant un important réseau de fossés existe et
peut être amélioré pour favoriser la rétention et la dégradation des polluants {fossés à redents, etc.)
en parallèle des actions de plantation de haies. De même une réflexion sur laménagement des
tournailles des vignes pourrait être engagée.
Dans les zones majoritairement grandes cultures ou à l'aval d'îlots viticoles, la création de ZTHA semble
plus propice, Les ZTHA pourront être assimilées à des mares ou des petits bassins de rétention. Elles
Travaux de mise en place d'une Zone Tampon Humide Artificislte {ZTHA) à Terran'ou Juillet 2026
0 # En29 peuvent être végétalisées ou non. Elles doivent collecter les eaux et les stocker le plus longtemps
possible pour que le maximum de molécules phytosanitaires ait été dégradé. Les eaux doivent ensuite
être restituées au réseau de fossés allant vers les cours d'eau. Dans la littérature il est conseillé de faire
des ZTHA d’une taille égale à 1 % du bassin versant collecté. Ceci ne sera pas possible sur le bassin
versant de la Vilaine.
Ces travaux consistent à :
- la création de la ZTHA,
- ja création des noues et des redents,
- la création de tous les ouvrages hydraulique nécessaire aux fonctionnements de la ZTHA,
- la création des accès pour l'entretien de la ZTHA.
Ces travaux font l’objet :
- D'un dossier de Déclaration d'intérêt Général {DIG), au titre de l’article L.211-7 du Code de
l'Environnement.
ls concernent une propriété privée,
lis ne nécessitent ni expropriation, ni participation financière des propriétaires riverains. Ces travaux
sont dispensés d'enquête publique conformément à la loi Warsmann n°2012-387.
lis doivent toutefois faire l'objet d’une demande d'autorisation de pénétrer sur des terrains privés et
d'occupation temporaire de ces terrains au titre de la loi Warsmann et de la loi du 29/12/1892,
Mañtrise d'ouvrase
La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par le Syndicat d'arnénagement et de gestion des eaux
Layon Aubance Louets {ZA du Léard - Thouarcé 49380 BELLEVICNE-EN-LAVON:.
Réalisation des travaux
Préalablement aux travaux, une convention d’autorisation d'accès à la parcelle pour la réalisation des
travaux a été signée par le Syndicat Layon Aubance Louets avec le propriétaire.
Les travaux seront réalisés par une entreprise mandatée par le Syndicat. Cette entreprise sera choisie
dans le cadre d'un marché public dont la consultation sera lancée prochainement.
Une fois connu, le nom de l’entreprise sera communiqué à la Préfecture de Maine-et-Loire,
Les travaux sont prévus du 15 octobre 2020 au 6 décembre 2020.
L'accès à la parcelle se fera par l'entrée de champ situé au bord de la route communale Jouannet
Chavagnes.
Travaux de mise en place d'une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA) à Terranjou Juillet 2020
030 Plan parcellaire
ll s’agit de la parcelle cadastrée N°0073 2K O1 d'environ 2,7 ha, située au lieu-dit jouannet de la commune
déléguée de Chavagnes à TERRANJOU {459380}.
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Schèmes de principe suivant fe profil an travers
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Schéma de principe suivant le profil an long
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PARCELLE(S) | NOM TT ADRESSE
| | M GUIBERT/ALAIN CLAUDE
: ZK0073 section 2K 01. ! PAUL
Coordonnées du propriétaire :
M, GUIBERT Alsin : 7 route d'Angers — Millé —- Chavagnes — 49380 TERRANJOU
O2 415410 47 96 24 93 C7 Dé —
Travaux de mise en place d’une Zone Tampon Humide Artificielle (ZTHA) à Terranjou Juillet 2020
03 F7) PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires iberté
Fgalté Service urbanisme, aménagement
PETER et risques - Secrétariat de la CDAC ddt-cdac@maine-et-loire.qouv.fr
Arrêté modificatif N° DDT49-AP 2020-027
modifiant l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants, relatifs à l'aménagement
commercial ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2008-1212 du 24 avril 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 relatif à la composition et à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté
n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 ;
1/3
Cat C3 VU les propositions de représentation des élus membres permanents émises par l'association des
Maires du département ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la désignation des nouveaux représentants des
Maires et des intercommunalités suite aux élections municipales de 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 4 de l’arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 est modifié comme
suit :
La commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant qui ne prend pas part au vote comprend :
- 1 - Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b}- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l’article L 143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou, à défaut
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, où, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d)- le président du conseil départemental ou son représentant ;
e)- le président du conseil régional ou son représentant ;
f}- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :
Membre titulaire 1°" membre suppléant 2°" membre suppléant
M. Étienne GLEMOT M. Didier Sauvestre M. Jean-François CULLERIER Maire du Lion-d'Angers Maire délégué de Beaupréau, adjoint au Maire de Baugé-en- commune de Beaupréau-en- Anjou
Mauges
2/3
GA g)- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :
Mernbre titulaire 1° membre suppléant 2° mernbre suppléant
Mme Elisabeth MARQUET Mme Roselyne BIENVENU M. Jean-Jacques GIRARD ‘vice-présidente de la _: | vice-présidente de la président de la Communauté de | communauté de communes ‘communauté urbaine Angers- communes Anjou, Loir et Sarthe Anjou, Loir et Sarthe Loire-Métropoile
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission, ainsi qu’au Directeur départemental des territoires.
Fait à Angers, le 2 2 OCT,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Bei 6 Préfetct par détécaiien, cs Hhnira AE k Le £
le Secrétaire élfrale de t& Préfecture
3/3 Ü58 PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l'alimentation PAYS DE LA LOIRE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2020/DRAAF/ 65
relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
Vu le code les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche :
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ci-après dénommé "règlement FEADER";
Vu le règtement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à ia gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/20174 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne C(2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de certains éléments de l'accord de partenariat conclu avec la France :
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne C(2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural :
5 rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél: 02 72 74 70 O0
Mél : draaf-pays-de—a-loire&agriculture.gouv.fr
Site Internet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr 112 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 371-1, L. 311-2, L. 313-1,L. 323-143, L. 341-1, L. 347-3, L. 4117-59, L. 4711-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47,R. 323-53, R. 323-54, KR. 725-2,R. 1112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
Vu ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l’État dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de VÉtat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de Services et de Paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Vu le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission européenne le 28/08/2015, modifié, et notamment son opération 4.1.2 «Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé » ;
Vu l'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
Vu l'arrêté n°2016/DRAAF/18 du 13 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (voiet végétai) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé »
Vu la décision du directeur général de FranceAgriMer MEP/SMEF/VOLX/ D 2017-01 du 22 février 2017 relative à l'aide de FranceAgriMer en faveur d'investissements réalisés pour la production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
Vu la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-06 du 19 février 2019 de mise en oeuvre d'un programme de FranceAgriMer en faveur du financement de certaines dépenses dans les vergers arboricoles ;
Vu les délibérations du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du 14 octobre 2014 ;
22 Vu la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques européennes ;
Vu la délibération du Conseil régional du 17 octobre 2014 approuvant les orientations stratégiques et financières du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) FEADER 2014-2020 ;
Vu la délibération du Conseil régional du 26 février 2016 donnant délégation du Conseil régional au Président du Conseil régional pour procéder, après avis consultatif du partenariat, à l'attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du Programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020 ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31 décembre 2014 et son avenant du 3 septembre 20185;
Vu les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars 2015 et leurs avenants ;
Vu les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d'attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Directions départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9,16, 23, 24, et 27 novembre 2015 ;
Vu les conventions destinées à déléguer la signature du Président du Conseil régional pour des décisions d'attribution des aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020 aux Directions départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en vigueur ;
Vu les avis du Comité régional de suivi (CRS) du 4 juin 2019 sur les critères de sélection des opérations au financement FEADER ;
Vu les délibérations de la commission permanente du Conseil régional du 29 mai 2020 approuvant le règlement d'intervention « Appel à projets, Plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles (voiet végétal) en Pays de fa Loire ;
Vu l'arrêté n°2020/SGAR/DRAAF/521 du 26 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Eoire ;
SUR proposition de proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 - cadre général :
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'intervention de l'État, pour ses propres crédits (hors crédits FranceAgriMer), pour la modernisation des exploitations agricoles, Elles s'inscrivent dans les objectifs fixés par le Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE du ministère de l'agriculture et de l'alimentation), et sont mises en œuvre dans le cadre du Programme de développement rural régional (PDRR) des Pays de la Loire approuvé par la Commission européenne.
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047 Le cadre d'intervention régionalisé du PCAE à été défini par le préfet de région en concertation avec le conseil régional des Pays de Loire, autorité de gestion du FEADER 2014-2020 en fonction des enjeux agricoles ét environnementaux du territoire
Le PCAE accompagne les investissements visant à développer la performance économique des exploitations agricoles, favoriser la préservation de l’environnement et à arnéliorer les conditions de travail ; ces investissements portent notamment sur la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique et l'amélioration de la performance énergétique, l'amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
Le volet végétal régional concerne les productions agricoles de grandes cultures, prairies et végétal spécialisé. On entend par cultures végétales spécialisées, les cultures maraîchères, horticoles, arboricoles, cidricoies, de plantes santé beauté bien-être, tabacoles, viticoles, de semences et de champignons. Les investissements visés touchent à la fonctionnalité des exploitations, notamment par l'acquisition de matériel d'implantation, de culture, d'entretien et de récolte, ainsi que d'équipement nécessaire à l'optimisation de la production et des conditions de travail qui répondent aux objectifs suivants :
- accroître la résilience et la performance globale des exploitations des secteurs du végétal par l'amélioration de la qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des consommations d'intrants tels que l'eau, l'énergie, les produits phytosanitaires, les engrais de synthèse, et l'amélioration des conditions de travail ;
- diminuer l'impact environnemental vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l'air, des sols.
Le PCAE (volet végétal) s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE)
n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, dans le cadre de l'opération 4.1.2 : Investissements pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé PDRR des Pays de la Loire 2014 - 2020 adopté par la Commission européenne le 28/08/2017.
A ce titre, il se conforme à certaines exigences :
11 La Commission demande une répartition des crédits de ce plan entre les domaines prioritaires de l’Union européenne :
- 2A : améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles, notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que la diversification agricole,
- SA : améliorer la gestion qualitative et quantitative de l'eau,
- 58 : développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la transformation alimentaire. Les actions doivent également cadrer avec les trois priorités transversales que sont l'innovation, le climat, l'environnement.
1.2 La politique d'investissement doit privilégier une approche globale de l'exploitation permettant de s'assurer que l'investissement améliore la performance globale et la durabilité de l'exploitation agricole, sur le plan économique, social et environnemental,
1.3 Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration de la qualité et/ou de l'impact environnemental.
Les projets présentés ne répondant pas à ces critères définis ne sont pas éligibles à l'aide. Les dossiers répondant aux critères de sélection sont sélectionnés dans le cadre d'appels à projets dans la limite des enveloppes budgétaires de l'année. Les dossiers répondant aux critères de sélection mais qui, le cas échéant, ne pourront pas être financés faute de crédits seront rejetés.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées au titre du plan de compétitivité et d‘adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet végétal (hors crédits FranceAgriMer)..
4f12
042 Article 2 : appels à candicatures
Afin de fluidifier la remontée et l'instruction des dossiers de demande d'aide sur l’année, d'améliorer la visibilité de la profession et l'organisation du travail des services instructeurs, 2 appels à candidatures par an, sur la durée du plan seront lancés.Les dates prévisionnelles de clôture des appels à projets sont fixées chaque année au 1° mars et au 18 septembre.
Les dossiers de demande d’aide sont déposés au guichet unique, à la direction départemen- tate des territoires (DDT) ou direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du départe- ment dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Article 3 : instruction et sélection des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité, de sélection, du respect des engagements et de la consistance de la démarche de progrès. Elle est réalisée par les DDT(M) au cours des deux mois suivant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide.
A l'issue de l'instruction, les projets éligibles sont classés par ordre décroissant de notation, selon les critères de sélection définis à l'article 8.
Le comité de sélection, composé des financeurs et des services instructeurs, établit la liste
des dossiers sélectionnés.Un comité de sélection détermine la notation seuil à atteindre pour la sélec- tion des projets éligibles. Les projets atteignant une note supérieure ou égale à la note seuil sont sélec- tionnés; Les projets recevant une note inférieure à la note seuil ne sont pas retenus et les candidats ne peuvent pas redéposer de dossier de demande d'aide pour le même projet.
La répartition des dossiers entre les domaines prioritaires 2A, SA, 5B est faite par les ser- vices instructeurs des DDT(M), sur la base des montants des dépenses éligibles non plafonnées majori- taires, selon la liste des investissements éligibles définie (cf annexe 1).
Article 4 : critères d'éligibilité
Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif.
4.1 éligibilité des porteurs de projets
Sont éligibles au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en com- mun (GAEC) ;
- tes groupements d'agriculteurs composés exclusivement d'agriculteurs dont les coopéra- tives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA, et les structures col- lectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et exerçant une activité agricole au sens de l'ar- ticle 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
- les établissements d'enseignement et de recherche agricoles et établissements médico-so- ciaux, mettant en valeur une exploitation agricole.
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être :
- âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
- de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
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Tél :02 72 74 70 00
Mél : draaf-pays-de-la-loire@agricuiture.gouv.fr
Site Internet : www.drasf.pays-de-la-loire.agricuiture.gouv.fr 5/12
[enLS CN Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Pour que le GIEE ou le membre du GIEÉE soit considéré comme porteur de projet, il faut que le projet d'investissements corresponde aux engagements qui ont donné lieu à la reconnaissance du GIEE.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompa- gnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d’État et ne pas faire l'objet d'une procédure collec- tive en cours.
Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental, notamment au titre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.
jeunes agriculteurs
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans le règlement (UE) n°1305/2013 du Conseil. lis bénéficient des aides nationales à l'installation et sont installés à la date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA.
Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d'aide : - être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisa- tion du propriétaire,
- avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
- pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n°SIRET d'identification de ia société,
- le projet doit être inscrit dans le Plan d'Entreprise, sauf en 5ème année pour les JA installés à partir de 2015.
Pour bénéficier de la majoration du taux d'aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son dossier de demande complet. La majoration JA est définitivement acquise quand le JA présente son CJA lors du versement du premier acompte.
nouveaux installés
Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installa- tion (date d'inscription à la MSA en tant que chef d'exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d'un nouvel atelier de production. Les nouveaux instal- lés doivent justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer leur activité. Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, ils doivent fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l'installation et qui intègre le projet d'investissement qui fait l'objet de la demande.
4.2 éligibilité aux interventions de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en cofinancement des crédits de l'État
Sont éligibles aux interventions de l'agence de l'eau Loire Bretagne, au titre de son pro- gramme cadre pluriannuel, les demandeurs dont le siège social est situé sur une commune figurant sur la liste des communes ouvertes à l'aide de l'agence de l'eau en vigueur et mise à jour tous les ans. La liste des communes relevant de l'enjeu de maïtrise des pollutions diffuses (annexe 2) est établie en fonction des projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) validés par la CRAEC sur l'enjeu "eau". Concernant la gestion quantitative de la ressource (annexe 3), la liste des communes éligibles comprend l'ensemble des communes intégrées dans le périmètre d'un Contrat Territorial de Gestion Quantitative en cours à la date du lancement de l'appel à projets.
4.3 éligibilité au FEADER des équipements spécifiques des vergers et des plantes à parfum aromatiques et médicinales
Les Contreparties aux fonds européens pour les investissements spécifiques des plantes à parfum, aromatiques et médicinales {(PPAM) et de plantations de vergers seront amenées par FranceAgriMer dans le cadre des dispositifs "Programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers" et "Aide de FranceAgriMer en faveur d'investissements réalisés pour la
6/12
En Hs production des plantes à parfum, aromatiques et médicinales". Pour qu'un dossier soit recevable, le projet déposé doit être retenu dans le cadre de l'un de ces dispositifs FranceAgriMer.
Article 5 : coûts raisonnables
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. Il existe plusieurs méthodes pour contrôler le caractère raisonnable des coûts. Dans le cas général, la vérification du caractère raisonnable des coûts s'effectue par la comparaison de plusieurs devis. Le nombre de devis minimum à présenter par le porteur de projets est fonction du montant de chaque nature de dépense: - pour les natures de dépenses inférieures à 2 000 € HT: minimum 1 devis, - pour les natures de dépenses comprises entre 2 000 € HT et inférieures à 90 000€ HT: 2 devis minimum,
- pour les natures de dépenses supérieures à 90 000 € H.T: 3 devis minimum.
Dans certains cas, l'analyse des coûts raisonnables sera complétée grâce à un référentiel des coûts raisonnés pour les agro-équipements.
Article 6 : engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est dé- posée au guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de ia demande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers com- plets au terme de la période d'appel à candidatures pourront être instruits.
L'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'at- tribution de l'aide. ll est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les tra- vaux.
- le candidat s'engage, sous réserve de l'attribution de l'aide :
e à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réali- sation effective de l'opération, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 années à partir de la date de paiement final de l'aide FEADER,
° à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale
de sa structure, de son projet ou de ses engagements,
e à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient ré- suiter de l'octroi d'aides nationales et européennes,
° àne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet », e à respecter les obligations de publicité des aides européennes,
° à poursuivre son activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural pendant une période de cinq années à compter de la date de paiement final de l'aide FEADER, + à conserver et maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investis- sements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de paiement finai de l’aide FEADER,
+ à s'inscrire dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formu- laire de demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en œuvre est consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).
En cas de cession de l’exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l'exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir.
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0 À 5 Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cé- dant lui-même.
Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC, ..}. Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie du versement du solde. Le transfert n'ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
L'aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d'erreur administrative.
Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation - notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC - a des incidences sur la majoration du taux et le plafonne- ment de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision.
Ce transfert doit faire l'objet d'une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repre- neur remplit les conditions d'éligibilité à l'aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
Article 7 : démarche de progrès
Conformément à l'article 1.1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE végétal s'engage parallèlement dans une démarche de progrès. Cette démarche se définit comme étant celle que l'ex- ploitant adopte lorsqu'il décide d'appliquer les principes de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle démarche, des solutions particu- lières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes communs et notamment : la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie, le développe- ment de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des cultures.
L'entrée dans ce dispositif est donc conditionnée par les éléments suivants :
- la réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider le porteur de projet à évaluer ia durabilité de son exploitation au regard des voiets éco- nomique, environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de pro- grès et comment il permet l'amélioration de là performance globale de l'exploitation. Cet auto-diag- nostic est une pièce constitutive du dossier de demande d'aide.
- te suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la muitiperfor- mance dont les objectifs sont de permettre aux bénéficiaires de :
+ comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser tes ex- périences ;
+ raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
e raisonner la stratégie et le plan d'action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de production (foncier, travail, capital, moyens de production ….}; + mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment sa- voir chiffrer sur son exploitation l'impact économique, environnemental et social.
Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie dans la période comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et celle du dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention {le dernier jour de la formation doit être compris dans cette pé- riode). L'attestation de suivi est établie par l'établissement formateur et doit certifier le suivi intégral de la formation. Toutefois, une seule formation est exigée par bénéficiaire sur la période 2015 - 2020, quel que soit le nombre de demandes d'aides déposées dans cette période. La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une 4 jour- née de prestation rattachable, consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et le formateur, sur le lieu de l'exploitation, pour Un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à
8/12
SAN mettre en œuvre, au regard de l'auto-diagnostic. Ce format de formation avec prestation rattachable est adopté sous réserve qu'il soit compatible avec le règlement VIVEA. Il pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme aux règles de formation qui devront s'appliquer.
Les domaines éligibles sont les suivants :
- « agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs performances économiques et leurs performances environnementales : * raisonner leurs interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des res- sources {raisonner la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger les sols), réduire les consommations énergétiques ;
+ substituer à une/des intervention(s) chimique(s} une intervention avec un agent biologique {utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention méca- nique (désherbage mécanique) ;
+ _ re-concevoir totalement son système de production : développement des sys- tèmes herbagers, autonomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales), réduction des coûts de mécanisation, démédication, améliora- tion de la santé et du bien-être animal, organisation du travail.
- « pilotage de la multi-performance en entreprise » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche glo- bale, stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les indicateurs de performance qui peuvent être suivis et mesurés. 8
- agriculture biologique.
Les formations éligibles comprennent également :
- les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective
- la participation au réseau ferme Dephy ou 30 O0 fermes Ecophyto - la réalisation d'un Pays de la Loire Conseil, ou d'un Dina CUMA Conseil (4 jours) pour les CUMA.
Les diagnostics d'exploitation réalisés par un tiers expert au cours des deux ans précédant la date de dépôt du dossier de demande d'aide se substituent à l'obligation d'autodiagnostic. Dans ce cas, le porteur de projet joindra à son dossier de demande d'aide les factures certifiées acquittées et les conclusions du diagnostic.
Pour les CUMA, la démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont moins de 10 adhérents et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. Pour les projets d'investissement structurant (atelier de réparation de matériel}, la réalisa- tion d'un Pays de la Loire Conseil ou d'un Dispositif National d'Accompagnement (DINA) Conseil de 4 jours sera exigée.
Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole ne sont pas concernés par l'obligation de réalisation d'une formation dans la cadre de la démarche de progrès.
Article 8 - critères de sélection des projets
Pour le volet végétal régional, la sélection des dossiers est basée sur le système de notation ci-dessous :
5 rve Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél : 02 72 74 70 00
Mél : draaf-pays-de-la-loire@agricuiture.gouv.fr
Site Internet : www.draaf.pays-de-la-doire.agriculture gouv.fr 9h12 D ee
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| ET LE : Investissement &- collectif . , RS S | ln | Investissements en collectif 30 |
re f2c Loints moximum) | T_ contribution à l'amélioration de la | Exploitation ee ag “eulture Ecic cie | 4}
performance environnementale | Exploitation engagée dans une démarche agro- {130 points maximum) environnementale certifiée de niveau 2 ou 3 ou équivalent, ou | | membre d'un GIEE dont le projet d'investissement correspond | 30
| aux engagements de reconnaissance du GIEE ou membre des !
réseaux ferme DEPHY ou 30 000 fermes, ou bénéficiaire d'une |
MAEC. :
a Matériel de substitution et de prévention aux traitements | 90 obytocanitaires _.- : Lo |
Matériel spécifique pour Les couverts environnementaux | __90
Matériel spécifique économe en eau ou contribuant à la 90
qualité de l'eau ie |
Maîtrise de la consommation énergétique et énergies 90
| renouvelables | Matériel de mestire en vue de l'amélioration des pratiques | 30 |
Equipement d'épandage contribuant à la réduction des i 90
| émissions d'azote ammoniacal | | | Équipements contribuant à la préservation ddes sols fagriculture | 60
de consenration} __UL
| O5 O:timisation de la fertilisation 60
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Lo | Équipements spécifiques du pulvérisateur _ | _19 | Contribution à l'amélioration des _: Abris froids | _ 60 conditions de travail Atelier de matériel agricole {CU MA} | __ 30 |
; (60 points maximum) ___ | Matériel spécifique àaux filières_ ___ | __30
où Projet combirant un investissement contribuant à à
! Contribution à l'améioration de la l'amélioration des conditions de travail ou de la performance 60 résilience et de la performance g'abale imajersiaire! et de la performance environnementale |
globale Plantation et rénovation de vergers | 30
{60 points maximum} Outils d'aide à la décision 30 | Matériels et écuir ‘ements améliorant la ‘arformance globale _: 20
(1) Pour que le GIEE ou le membre du GIEE soit considéré comme porteur de projet, il faut
que le projet corresponde aux engagements qui ont donné lieu à sa reconnaissance.
La notation des projets pour les critères liés à l'investissement se fait sur la base du montant des investissements éligibles majoritaires non plafonné.
La liste des démarches agro-environnementales reconnues est susceptible d'être actualisée périodiquement. Elle est publiée sur le site internet du Ministère de l'alimentation et de l'agriculture Î certification-environnementaie-liste-des-demarches-reconnues
Les demandes obtenant une note inférieure à 50 ne sont pas retenues.
Article 9 — taux de subvention
10/12
048 Le taux d'aide publique total varie de 20% à 40% selon l'investissement considéré (cf tableau ci-dessous et détails en annexe 1).
Catégorie d'investissement Taux d'aide publique total | (national + FEADER)
Matériel et équipements contribuant à | 40 % l'amélioration de la performance environnementale |
Équipement spécifique du pulvérisateur hors PAEC 20%
| Matériel ou équipement améliorant les conditions 30% |de travail et/ou la performance globale _ = _
Le taux d'aide publique totale est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) dans la mesure où le projet d'investissement figure dans leur projet d'entreprise.
L'application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAËC) peut se faire si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d'après ses statuts.
Dans ce cas, la majoration jeune agriculteur s'applique sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur à la date de dépôt de la demande d'aide.
La majoration JA ne s'applique pas aux groupements d'agriculteurs.
Article 10 - plafonds de dépenses éligibles et périodicité de dépôt des dossiers
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher d’investissements est fixé à 5 000 €.
Trois dossiers peuvent être déposés sur la programmation à compter de 2015 et dans le cadre d'un plafond global de 300 000 € de dépenses éligibles (après application du plafond et du cal- cul du coût raisonnable) par demandeur éligible.
Article 11 - investissements éligibles
La liste des investissements éligibles ainsi que la répartition de l'intervention de chaque fi- nanceur national à titre indicatif figurent en annexe 1 du présent arrêté pour le volet végétal régional.
La répartition de l'intervention de chaque financeur national est donnée à titre indicatif et peut être revue après avis du comité des financeurs.
La liste des dépenses éligibles est susceptible d'être modifiée après avis du comité des finan- ceurs dans la limite où le type d'investissement, l'enjeu et la fonction du matériel restent identiques. Cette liste mise à jour sera publiée à chaque appel à projets.
- Cas de l'auto-construction: L'autoconstruction n'est pas éligible.
- Cas des prestations :
Un matériel complémentaire neuf permettant une adaptation d'un autre matériel agricole (qui lui ne serait pas financé s'il s'agit d'un matériel d'occasion) pour une utilisation particulière, non disponible sur le marché, peut être pris en charge, ainsi que la facture de la prestation établie pour ce même objet d'adaptation. Une prestation de réalisation de surgreffage par une entreprise spécialisée est éligible en sus du matériel du végétal.
- Sont inéligibles les dépenses :
- qui ne poursuivent aucun des objectifs fixés au plan, en particulier celles qui concernent des opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique, 5 rue Françoise Giroud CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél : 02 72 74 70 OÙ
Mél : draaf-pays-de-s-loire@agricuiture.gouv.fr
Site Internet: www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr 1/12
grES - directement liées à l'application d'une norme minimale,
- qui ne sont pas en relation directe avec l'activité agricole,
- relatives à des équipements ou matériels d'occasion,
- financées par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente, - de frais généraux, en particulier les frais relatifs au montage du dossier,
Article 12 - attribution et paiement
L'Etat finance le PCAE, aux côtés du Conseil régional, autorité de gestion du Plan de développement rural régional (PDRR), de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, du Conseil départemental de la Vendée et de FranceAgriMer.
Les aides de l’État sont attribuées par le Préfet de la région des Pays de la Loire.
Les aides FEADER sont attribuées par la Présidente du Conseil régional par délégation de compétence du Conseil régional.
Les décisions relatives à ces aides sont signées par les DDT(M) qui reçoivent délégation de si- gnature à cet effet.
Le paiement est assuré par l'Agence de Service et de Paiement (ASP).
Article 13 - durée
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 juin 2022. I pourra être révisé durant cette période si nécessaire.
Article 14 - dispositions diverses
L'arrêté n°2019/DRAAF/37 du 3 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du Plan de compétitivité des exploitations agricoles (volet végétal) dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, sous mesure 4.1.2 « Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé » est abrogé.
Article 15 — éxécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et des dé- partements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
À Nantes, le ST 4 À
Pour le Directe@fr Régional duty (ntation,
8 Agriculture 81 de la Fyr@t,
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Benoît JACQUEMIN
- Annexe 1: Liste des investissements éligibles volet végétal régional - Annexe 2 référentiel des coûts forfaitaires
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